Le 14 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui concerne directement des centaines de milliers de salariés du commerce alimentaire : un préparateur de commandes employé depuis 1993 conteste le calcul de sa prime annuelle, et la Cour donne raison au salarié sur deux tableaux. D’abord, elle valide une assiette large : les heures supplémentaires accomplies avec régularité, les majorations pour le travail du dimanche, des jours fériés et de nuit ainsi que les pauses indemnisées entrent dans le calcul de la prime. Ensuite, elle censure l’exclusion de la prime de productivité, même variable, dès lors que le texte applicable ne l’écarte pas expressément. Le pourvoi de la société Carrefour supply chain est rejeté, l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 13 mars 2025 est cassé sur le montant du rappel, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Besançon pour fixer un rappel plus élevé que les 2 234,23 euros initialement alloués au titre des années 2019 à 2022, outre 223,42 euros de congés payés afférents.
Cet article décrypte l’arrêt n° 844 FS-B du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-14.660) et son précédent du 14 décembre 2022, explique ce qui entre et ce qui n’entre pas dans l’assiette de la prime annuelle de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, puis détaille la méthode pour vérifier votre bulletin de salaire de novembre, chiffrer le rappel sur trois ans et agir devant le conseil de prud’hommes, y compris avec l’appui d’un syndicat.
I. Que change l’arrêt du 14 octobre 2026 pour votre prime annuelle ?
A. Heures supplémentaires régulières, dimanche, jours fériés, nuit et pauses indemnisées : tout entre dans l’assiette
Le litige naît d’une divergence de lecture entre la convention de branche et l’accord d’entreprise. Aux termes de l’article 3.7.3. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion de l’accord d’entreprise, antérieure à celle issue de l’avenant n° 70 du 15 janvier 2019, « le montant de la prime, pour les salariés qui n’ont pas fait l’objet d’absences autres que celles énumérées par ce texte est égal à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) » (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-14.660, publié au Bulletin). L’accord d’harmonisation des statuts collectifs Logidis comptoirs modernes du 29 mars 2007 reprend la même architecture : « le montant de la prime annuelle est égal, pour un salarié qui n’a pas fait l’objet d’absences, à 100 % du salaire brut de référence du mois de novembre de l’année en cours. Le salaire de référence comprend : le salaire forfaitaire mensuel brut, heures supplémentaires exceptionnelles exclues, les primes fixes attribuées à titre individuel, comme par exemple les primes de remplacement, sauf intéressement, la moyenne des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. » La société soutient que cette liste est limitative et que les majorations de salaire en sont exclues ; elle invoque à ce titre la primauté des stipulations de la convention d’entreprise sur celles de la convention de branche lorsqu’elles ont le même objet (art. L. 2253-3 du code du travail, en vigueur), hors les matières réservées à la branche.
La Cour écarte cette lecture. Elle commence par rappeler sa méthode : « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. » (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-14.660) Puis elle constate que les dispositions de l’accord d’entreprise sur les rémunérations et les primes « viennent soit compléter, pour les améliorer, les dispositions de la convention collective nationale applicables à l’entreprise, soit en préciser les modalités d’application, soit encore poser des avantages particuliers supplémentaires à ceux existants de par la convention collective de branche ». (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-14.660) Dès lors, sans contradiction avec la branche, la primauté de l’accord d’entreprise ne joue pas pour restreindre l’assiette. La Cour approuve la cour d’appel en ces termes : « Après avoir énoncé que l’article 1.2. de l’accord d’entreprise du 29 mars 2007 précisait les modalités de calcul de la prime annuelle prévue par la convention collective applicable et que, selon ce texte, le montant de la prime annuelle était égal, pour un salarié qui n’a pas fait l’objet d’absences, à 100 % du salaire brut de référence du mois de novembre de l’année en cours, ce salaire de référence comprenant notamment le salaire forfaitaire mensuel brut, heures supplémentaires exceptionnelles exclues, la cour d’appel a retenu à bon droit que ces dispositions se limitaient à exclure de l’assiette de calcul de la prime annuelle les heures supplémentaires exceptionnelles. Elle a relevé que les heures supplémentaires dont le salarié revendiquait l’intégration dans l’assiette de calcul de la prime étaient des heures supplémentaires accomplies dans l’année selon une certaine périodicité qui se renouvelle, faisant ainsi ressortir qu’elles n’étaient pas des heures supplémentaires exceptionnelles. Elle en a exactement déduit que ces heures supplémentaires, les majorations de salaire pour travail le dimanche, travail effectué un jour férié, travail de nuit, les pauses indemnisées devaient être prises en compte pour le calcul de la prime. » (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-14.660) Le moyen de l’employeur « n’est donc pas fondé » et le pourvoi principal est rejeté.
Cette solution s’inscrit dans une ligne déjà tracée. Le 14 décembre 2022, la même chambre, dans un litige opposant déjà la société Carrefour Supply Chain à un salarié sous la même convention collective, avait jugé que « Le conseil de prud’hommes a retenu à bon droit que ces dispositions se limitent à exclure de l’assiette de calcul de la prime annuelle les heures supplémentaires exceptionnelles. Il en a exactement déduit que la majoration pour travail effectué un jour férié devait être prise en compte pour le calcul de la prime » (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.805, publié au Bulletin). L’arrêt du 14 octobre 2026 généralise ce raisonnement à l’ensemble des majorations liées au temps de travail effectif et aux pauses payées. Concrètement, pour un caissier, un employé de rayon ou un préparateur de commandes du commerce alimentaire, le salaire de novembre qui sert de base aux 100 % ne se réduit pas au salaire de base : il faut y ajouter les heures supplémentaires accomplies avec régularité au cours de l’année, les majorations de dimanche, de jours fériés et de nuit, ainsi que les pauses indemnisées. Seules les heures supplémentaires exceptionnelles, c’est-à-dire ponctuelles et non renouvelées selon une périodicité, restent hors de l’assiette. La charge de démontrer le caractère exceptionnel pèse en pratique sur l’employeur qui veut les écarter, puisque la Cour fait de la périodicité renouvelée le critère qui fait sortir ces heures de l’exception.
B. Prime de productivité, même variable : l’exclure du calcul est censuré, avec une réserve à connaître
Le second apport de l’arrêt porte sur la prime de productivité. La cour d’appel de Dijon avait jugé qu’elle n’entrait pas dans l’assiette, au motif que l’assiette comprenait toutes les primes fixes attribuées à titre individuel et que la prime de productivité, définie par l’accord collectif d’entreprise du 29 mars 2004 comme celle qui « a pour objectif de permettre aux salariés de percevoir mensuellement une prime s’ajoutant au salaire de référence et correspondant à une productivité supérieure à une productivité de référence. Son montant varie en fonction de critères objectifs et quantifiables tenant compte des spécificités de l’organisation du travail au sein de l’entité d’exploitation où le salarié exerce son activité. La prime de productivité doit permettre aux salariés, en fonction de leur activité, de percevoir une prime variable lorsque leur activité dépasse le seuil d’entrée de la grille de productivité » (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-14.660), d’où la qualification de prime non fixe mais variable. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors que les dispositions relatives aux rémunérations et aux primes de l’accord du 29 mars 2007 ont pour objet soit de compléter, pour les améliorer, les dispositions de la convention collective applicable, soit d’instituer des avantages particuliers supplémentaires, ce dont il se déduisait que, nonobstant la précision apportée sur la prise en compte dans le salaire de référence des primes fixes attribuées à titre individuel, les dispositions de l’article 1-2-2 de ce texte qui prévoient que le salaire de référence sur la base duquel est calculée la prime annuelle comprend le salaire forfaitaire mensuel brut, heures supplémentaires exceptionnelles exclues, se limitent à exclure de l’assiette de calcul ce seul élément de rémunération, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-14.660) Autrement dit, la liste des exclusions est fermée : tout ce qui n’est pas expressément écarté par le texte entre dans le salaire de référence de novembre, y compris une prime variable comme la prime de productivité. L’arrêt dijonnais est donc cassé « seulement en ce qu’il limite le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la société Carrefour supply chain aux sommes de 2 234, 23 euros au titre des primes annuelles de 2019 à 2022 et de 223,42 euros au titre des congés payés afférents », (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-14.660) et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Besançon, qui devra recalculer un rappel plus élevé en intégrant cette prime.
Deux précisions encadrent cette victoire salariale. D’abord, la Cour ne tranche pas le sort de la prime de poste, que le salarié présentait comme l’équivalent de la prime de remplacement expressément visée par l’accord : l’arrêt statue « sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief », (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-14.660) de sorte que l’inclusion de cette prime dans l’assiette reste discutée et devra être plaidée devant la cour de renvoi. Ensuite, la convention collective comporte une clause de non-cumul que l’employeur peut opposer : son article 3.7 prévoit en son point 6 que « la prime annuelle ne doit pas venir s’ajouter aux primes versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l’année, et quelle que soit l’appellation de ces primes (par exemple : prime de fin d’année, gratification, prime de bilan, prime de vacances, 13e mois, à l’exclusion de la prime d’ancienneté là où elle existe, des primes de rendement et des primes de productivité), dans la mesure où le total des primes versées est d’un montant au moins égal à celui fixé aux points 3.7.3 ou 3.7.4 du présent article ». (Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-14.660) Les primes déjà versées dans l’année peuvent donc s’imputer sur la prime annuelle à due concurrence, à condition que leur total atteigne au moins le montant conventionnel. Cette imputation ne change rien à l’assiette : elle joue après le calcul, au stade du paiement. Vérifier son bulletin impose donc deux opérations distinctes, calculer la base complète de novembre, puis déduire ce qui a déjà été versé au titre de primes équivalentes.
II. Comment vérifier votre bulletin de novembre et obtenir le rappel ?
A. Quelles pièces réunir et quels textes opposer : accord applicable, prescription de trois ans, congés payés et action syndicale
La première étape consiste à identifier le texte applicable à votre situation. L’arrêt du 14 octobre 2026 statue sur la rédaction de l’article 3.7.3 antérieure à l’avenant n° 70 du 15 janvier 2019, et sur l’accord d’harmonisation Logidis du 29 mars 2007 propre à l’entreprise concernée. Si vous travaillez dans une autre enseigne du commerce alimentaire, c’est votre propre accord d’entreprise qu’il faut lire en regard de la convention de branche, dont le texte officiel est consultable sous l’identifiant IDCC 2216 (convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216), dont les stipulations applicables sont reproduites mot pour mot par les deux arrêts cités). L’articulation entre les deux niveaux suit la règle rappelée plus haut : hors les matières réservées, l’accord d’entreprise prime s’il contredit la branche, mais s’il se borne à compléter ou à préciser, comme dans l’affaire jugée, la lecture large de l’assiette s’impose aux deux textes. À cet égard, l’article L. 2253-2 du code du travail verrouille au niveau de la branche seulement quatre matières, dont « Les primes pour travaux dangereux ou insalubres » (art. L. 2253-2 du code du travail, en vigueur). Les matières réservées visées par ce renvoi sont listées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail. La prime annuelle du commerce alimentaire n’est pas une prime pour travaux dangereux ou insalubres : elle ne relève pas de ce verrou, et c’est donc bien le raisonnement de l’arrêt qui s’applique, sauf stipulation d’entreprise qui l’écarterait expressément, ce qu’il faudra vérifier ligne par ligne.
La deuxième étape est calendaire. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (art. L. 3245-1 du code du travail, en vigueur). Dans l’affaire jugée, le rappel couvrait les primes annuelles de 2019 à 2022. Pour un salarié encore en poste, chaque prime annuelle impayée ou amputée fait courir son propre délai de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action (art. L. 3245-1 du code du travail), la date exacte s’appréciant au regard de l’exigibilité fixée par l’accord applicable, que les décisions consultées ne détaillent pas pour chaque entreprise. Conservez donc les bulletins de paie de novembre et de décembre des trois dernières années, ainsi que tous les bulletins mensuels permettant de reconstituer les heures supplémentaires, les majorations et les pauses indemnisées. Sans ces pièces, le chiffrage du rappel reste théorique et l’employeur pourra discuter chaque ligne.
La troisième étape concerne les accessoires du rappel. Le rappel de prime annuelle porte congés payés afférents : dans l’affaire jugée, 223,42 euros pour 2 234,23 euros de rappel, soit exactement 10 %, conformément au principe selon lequel « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence » (art. L. 3141-24 du code du travail, en vigueur). Tout rappel de prime doit donc être majoré de 10 % au titre des congés payés. Enfin, n’oubliez pas l’action collective : dans l’arrêt du 14 octobre 2026, le syndicat CGT Carrefour supply chain était intervenu volontairement devant le conseil de prud’hommes et s’était vu allouer des dommages et intérêts, puis 100 euros au titre de l’article 700 devant la Cour de cassation, contre 200 euros pour le salarié. Les syndicats peuvent en effet agir pour l’intérêt collectif de la profession : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » (art. L. 2132-3 du code du travail, en vigueur). Signaler la sous-évaluation de votre prime à une organisation syndicale peut donc déclencher une intervention à vos côtés et peser dans la négociation comme devant le juge.
B. Quelle procédure engager et dans quel calendrier : prud’hommes, preuves et rendez-vous de fin d’année
La demande se porte devant le conseil de prud’hommes : c’est devant lui que le salarié de l’affaire jugée avait saisi la juridiction et que le syndicat était intervenu volontairement, et c’est lui qui avait alloué le rappel avant que la cour d’appel ne le réduise. Concluez au paiement du rappel de prime annuelle pour chaque année concernée, chiffré bulletin par bulletin à partir du salaire de novembre reconstitué, outre 10 % de congés payés afférents. Joignez les bulletins de novembre et de décembre des années réclamées, les bulletins mensuels faisant apparaître les heures supplémentaires, les majorations de dimanche, de fériés et de nuit, les pauses indemnisées et la prime de productivité, ainsi que le texte de l’accord d’entreprise applicable dans votre société. Si votre employeur oppose la liste des éléments de l’assiette figurant dans votre accord, répondez avec l’arrêt du 14 octobre 2026 : une liste qui ne fait qu’exclure les heures supplémentaires exceptionnelles ne peut servir à écarter ni les majorations liées au temps de travail effectif, ni la prime de productivité. Si l’employeur invoque la primauté de son accord sur la branche, vérifiez d’abord s’il y a une vraie contradiction : dans l’affaire jugée, l’accord ne faisait que compléter la convention collective, et la Cour a refusé d’en faire un instrument de restriction. L’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Besançon fixera bientôt le montant exact du rappel intégrant la prime de productivité ; les salariés dont le dossier est en cours ont intérêt à chiffrer dès maintenant cette tête de demande pour en bénéficier sans attendre l’arrêt de renvoi.
Le calendrier de fin d’année est le moment utile pour agir. La prime annuelle se calcule sur le salaire de novembre et se solde en décembre : dès la parution du bulletin de novembre 2026, comparez la base retenue par l’employeur avec votre salaire reconstitué, majorations et primes incluses, puis contrôlez le bulletin de décembre qui verse le complément. Chaque année qui passe sans réclamation rapproche la plus ancienne du délai de trois ans rappelé plus haut (art. L. 3245-1 du code du travail), de sorte qu’une vérification annuelle préserve vos droits au lieu de les laisser s’éteindre. En Île-de-France, où les enseignes du commerce alimentaire emploient des effectifs importants de caissiers, d’employés de rayon et de préparateurs de commandes soumis à la même convention nationale IDCC 2216, la méthode est identique : la convention étant nationale, elle s’applique à Paris comme dans le reste du pays, sans règle locale distincte, et la vérification se fait sur les mêmes bulletins de novembre. Les salariés franciliens qui constatent un écart peuvent d’abord adresser à l’employeur une réclamation écrite et chiffrée, joindre le syndicat de leur choix, puis saisir la juridiction prud’homale du litige si l’employeur maintient son calcul. L’arrêt du 14 octobre 2026, publié au Bulletin et assorti d’une condamnation aux dépens et de 200 euros au titre de l’article 700 au profit du salarié, donne à cette réclamation un fondement récent et solide.
Conclusion
L’arrêt du 14 octobre 2026 verrouille une lecture favorable aux salariés : dans le commerce alimentaire, l’assiette de la prime annuelle comprend tout le salaire de novembre sauf ce que le texte exclut expressément, c’est-à-dire les seules heures supplémentaires exceptionnelles. Les heures supplémentaires régulières, les majorations de dimanche, de jours fériés et de nuit, les pauses indemnisées et même la prime de productivité variable y entrent. L’employeur ne peut ni se retrancher derrière une liste présentée comme limitative, ni invoquer la primauté de son accord d’entreprise quand celui-ci ne fait que compléter la branche. Reste à chaque salarié de transformer cette jurisprudence en rappel sonnant et trébuchant : vérifier le bulletin de novembre, reconstituer la base complète, déduire les primes déjà versées et imputables, majorer de 10 % de congés payés, agir dans les trois ans et, si besoin, s’appuyer sur une organisation syndicale. La cour d’appel de Besançon, saisie sur renvoi, précisera le montant du rappel intégrant la prime de productivité ; en attendant, les bulletins de novembre 2026 offrent à chacun l’occasion de contrôler son droit avec un arrêt de la Cour de cassation publié au Bulletin en main.