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Toussaint 2026 : on ne vous rend pas votre enfant, plainte et JAF contre les grands-parents ou le tiers qui le gardent

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Toussaint 2026 : on ne vous rend pas votre enfant, plainte et JAF contre les grands-parents ou le tiers qui le gardent

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Les vacances de la Toussaint battent leur plein : votre enfant passe quelques jours chez ses grands-parents, chez votre ex ou chez un proche, et le retour prévu n’a pas lieu. Les appels restent sans réponse, l’adresse est tenue secrète, le billet de retour n’est jamais pris. Cette situation, fréquente à chaque période de congés scolaires, n’est pas un simple conflit familial : le droit pénal et le juge aux affaires familiales lui donnent des réponses précises, et deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation en septembre et octobre 2026 viennent d’en préciser la portée. Le premier concerne des vacances d’été découpées en quarts et un parent qui refuse de remettre l’enfant au motif que l’autre aurait dépassé un délai de vingt-quatre heures. Le second vise une mère qui a emmené son enfant en Pologne pendant près de trois ans sans que le père sache où il se trouvait. Dans les deux cas, la Cour de cassation rappelle que la protection du droit de réclamer l’enfant ne s’arrête ni à la frontière ni à une lecture arrangée du jugement. Encore faut-il savoir qui peut être poursuivi, devant qui agir et avec quelles pièces. Les grands-parents qui gardent leur petit-enfant au-delà de la période convenue, l’ex-conjoint qui le cache ou le tiers qui refuse de le rendre n’encourent pas les mêmes qualifications, et les démarches utiles diffèrent. Cet article décrit, dans un premier temps, les deux infractions applicables et ce que la jurisprudence la plus récente en dit, puis, dans un second temps, les actions concrètes qui permettent de récupérer l’enfant : la plainte pénale, la saisine du juge aux affaires familiales et les mesures d’exécution forcée.

I. Refuser de rendre un enfant : deux infractions distinctes selon qui garde l’enfant

Le code pénal ne punit pas de la même manière le parent qui ne représente pas l’enfant et l’ascendant ou le tiers qui le soustrait. Cette distinction commande toute la stratégie : la plainte doit viser le bon texte, et le dossier doit établir les bons faits. L’automne 2026 apporte sur chacun de ces deux terrains un arrêt de la Cour de cassation qu’il faut connaître avant d’agir.

A. Le parent qui ne représente pas l’enfant : la non-représentation et le mot indûment

Lorsque c’est l’autre parent qui devait vous remettre l’enfant à la fin de son temps d’accueil ou de vos vacances et qui s’y refuse, l’infraction applicable est la non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Trois éléments méritent l’attention dans cette phrase. D’abord, le verbe « refuser » suppose une attitude positive : il faut que l’enfant ait été réclamé et que la remise n’ait pas eu lieu. Ensuite, l’adverbe « indûment » signifie que tout refus n’est pas punissable : celui qui retient l’enfant parce qu’une décision de justice le lui permet, ou parce qu’un danger immédiat et avéré l’impose, ne refuse pas indûment. Enfin, le droit de réclamer l’enfant doit résulter d’un titre : jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence et les droits de visite et d’hébergement, convention de divorce homologuée, ou décision statuant sur l’exercice de l’autorité parentale. Sans titre fixant les modalités de remise, la plainte reste fragile.

C’est sur ce point que l’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026 apporte un enseignement directement utile pour les vacances scolaires. Dans cette affaire, le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l’enfant chez sa mère et accordé au père un droit de visite et d’hébergement pour la moitié des vacances, les vacances d’été étant partagées par quarts. La mère avait refusé de remettre l’enfant au père qui s’était présenté les samedis 9 juillet et 6 août 2022, en soutenant que les quarts avaient commencé les jeudis précédents à seize heures et que le père avait dépassé un délai de vingt-quatre heures pour exercer son droit, conformément à un second jugement du 13 août 2021 qui précisait les dates et prévoyait une renonciation tacite au droit non exercé dans ce délai. La cour d’appel l’avait déclarée coupable et condamnée à soixante jours-amende de dix euros. Par son arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-85.104), la Cour de cassation a cassé cette condamnation, en rappelant d’abord que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », puis en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions de la prévenue qui invoquait le second jugement, et d’avoir affirmé le caractère indu du refus sans analyser les termes clairs de cette décision sur le point de départ des quarts et le délai de vingt-quatre heures.

La leçon pratique est double. Pour le parent qui porte plainte, il faut produire le jugement complet et démontrer, dates et heures à l’appui, que le droit de réclamer l’enfant était ouvert le jour où la remise a été refusée : tout litige sur le découpage des vacances affaiblit la plainte. Pour le parent qui retient l’enfant, l’arrêt confirme qu’une clause du jugement peut justifier le refus, à condition qu’elle soit claire et réellement applicable : une interprétation personnelle du calendrier des vacances ne suffit pas, et c’est au juge pénal d’en décider au vu du titre. Dans les deux cas, conservez les messages échangés sur les dates de remise, les billets de transport et toute preuve de votre présentation au lieu convenu : ce sont ces pièces qui établissent le refus et son caractère indu ou justifié.

B. Les grands-parents ou le tiers qui gardent l’enfant : la soustraction et ses circonstances aggravantes

Quand ce n’est pas l’autre parent mais les grands-parents, un membre de la famille ou un proche qui gardent l’enfant au-delà de la période convenue ou refusent de le rendre, la qualification change. L’article 227-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ». Les grands-parents sont des ascendants : lorsqu’ils soustraient leur petit-enfant à ses parents ou à celui qui en a la garde, c’est ce texte qui s’applique, même s’ils agissent par affection et avec la conviction de bien faire. L’infraction suppose que l’enfant soit retiré à ceux qui exercent l’autorité parentale, à ceux à qui il a été confié ou chez qui il réside habituellement : l’enfant confié pour les vacances de la Toussaint et non rendu à la date convenue entre dans ce champ.

Les peines sont alourdies dans deux situations que les vacances rendent concrètes. L’article 227-9 du code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ». Un enfant gardé plus de cinq jours dans un lieu tenu secret, ou emmené à l’étranger sans l’accord du parent qui a le droit de le réclamer, fait donc encourir trois ans d’emprisonnement. Notez que le voyage à l’étranger pendant les vacances, même initialement accepté, devient une rétention indue hors du territoire dès lors que le retour convenu n’a pas lieu et que l’autre parent s’y oppose.

L’arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2026 donne à ces textes une portée considérable pour les parents dont l’enfant est caché. Dans cette affaire, une mère avait emmené son enfant en Pologne, où elle l’avait retenu du 16 septembre 2019 au 24 mai 2022 sans que le père sache où il se trouvait, avec la complicité présumée de sa propre mère. Le tribunal correctionnel avait condamné les deux femmes, puis la cour d’appel de Versailles les avait relaxées au motif qu’elles ne se trouvaient plus en France et ne pouvaient être déclarées coupables de faits commis sur le territoire national. Par son arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-86.904), la Cour de cassation a censuré cette analyse en posant deux principes. D’abord, « Il se déduit de ces textes que le délit de soustraction de mineur présente le caractère d’une infraction continue qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale ». Ensuite, « En l’absence de désignation expresse du lieu où le mineur doit être remis, l’infraction est réputée commise au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l’enfant ». Autrement dit, tant que l’enfant n’est pas remis à celui qui a le droit de le réclamer, l’infraction continue, et elle peut être poursuivie en France au domicile du parent demandeur, quel que soit le lieu où l’enfant est retenu. La Cour a cassé l’arrêt de Versailles, en limitant toutefois la cassation aux dispositions civiles, la relaxe pénale ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Pour les grands-parents, la leçon est sévère mais claire : garder un petit-enfant au-delà de la période confiée, le déplacer dans un lieu tenu secret ou refuser de le rendre expose à la soustraction de mineur, et la complicité de l’autre grand-parent ou d’un proche peut être poursuivie à ce titre. L’affection portée à l’enfant, le désaccord avec l’éducation donnée par les parents ou même la conviction que l’enfant serait mieux chez eux ne constituent pas une justification. Le seul cadre protecteur pour des grands-parents inquiets est judiciaire : l’article 371-4 du code civil rappelle que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit », ce qui leur ouvre une action pour obtenir un droit de visite et d’hébergement, jamais une rétention unilatérale. S’ils estiment l’enfant en danger chez ses parents, la voie légale est le signalement et la saisine du juge des enfants, pas la garde de fait.

II. Récupérer votre enfant : plainte, juge aux affaires familiales et exécution forcée

Qualifier l’infraction ne suffit pas : il faut récupérer l’enfant, vite et avec les bons leviers. La procédure pénale et la procédure familiale ne poursuivent pas le même but. La plainte vise la sanction de celui qui retient l’enfant ; la saisine du juge aux affaires familiales vise la remise effective et l’aménagement des droits pour l’avenir. Dans l’urgence des vacances, les deux voies se combinent, et l’exécution forcée de la décision obtenue doit être anticipée dès la requête.

A. Porter plainte et saisir le juge : les deux voies qui se complètent

La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par courrier. Elle doit viser précisément les faits : qui devait remettre l’enfant, à quelle date et en quel lieu, quel titre fonde votre droit de le réclamer, quelles démarches vous avez accomplies et restées vaines, et depuis quand vous ignorez où se trouve l’enfant. Joignez le jugement fixant les droits de visite et d’hébergement ou la résidence, les échanges écrits sur la remise, les preuves de votre présentation au lieu convenu et, si l’enfant a été déplacé, tout élément sur le lieu où il serait retenu. Si les grands-parents ou un tiers retiennent l’enfant, visez la soustraction de l’article 227-7 et, le cas échéant, les circonstances aggravantes de l’article 227-9 dès lors que la rétention dépasse cinq jours dans un lieu inconnu ou que l’enfant a été emmené hors de France. Si c’est l’autre parent qui refuse la remise en vertu du jugement, visez la non-représentation de l’article 227-5 en démontrant que votre droit était ouvert ce jour-là, en tenant compte des enseignements de l’arrêt du 9 septembre 2026 sur la lecture exacte des périodes de vacances. La plainte ne fait pas revenir l’enfant à elle seule, mais elle crée une trace officielle, permet des investigations pour localiser l’enfant et exerce une pression réelle sur celui qui le retient.

Parallèlement, saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir la remise de l’enfant et adapter les droits. Le juge peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement, préciser les lieux et heures de remise pour éviter tout nouveau litige d’interprétation, et statuer sur la résidence si le conflit révèle une inadaptation du cadre actuel. Lorsque le parent qui retient l’enfant fait délibérément obstacle à l’exécution, l’article 373-2-6 du code civil donne au juge des armes financières dissuasives : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Demandez systématiquement l’astreinte dans votre requête : une remise assortie d’une somme par jour de retard change le rapport de force sans attendre une nouvelle procédure. Le même texte permet au juge d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République : si vous craignez un départ à l’étranger pendant ou après les vacances, sollicitez cette mesure dans la même requête.

Quand l’enfant se trouve durablement chez ses grands-parents ou un proche avec l’accord initial des parents mais que la situation s’installe, une troisième voie mérite d’être examinée : la délégation d’autorité parentale. L’article 377 du code civil prévoit que « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ». Cette procédure, volontaire quand les parents la demandent eux-mêmes, permet de donner un cadre légal à l’accueil chez les grands-parents : école, soins médicaux, allocations et décisions quotidiennes peuvent alors être assumés par le délégataire sans conflit. Elle ne doit jamais servir à couvrir une rétention forcée : le juge ne la prononce que dans l’intérêt de l’enfant et avec l’accord des parents qui exercent l’autorité parentale. Si au contraire les parents se désintéressent manifestement de l’enfant confié, le membre de la famille qui l’a recueilli peut saisir lui-même le juge pour se faire déléguer l’autorité parentale, ce qui sécurise l’accueil sans passer par une garde de fait pénalement risquée.

B. À Paris et en Île-de-France : pièces, délais pratiques et exécution sur le terrain

À Paris, la plainte pour non-représentation ou soustraction se dépose dans n’importe quel commissariat, quel que soit votre arrondissement, ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée ou plainte en ligne sur le portail dédié. Préparez un dossier en deux exemplaires : pièce d’identité, livret de famille ou acte de naissance de l’enfant, jugement complet fixant les droits avec ses avenants éventuels, échanges écrits avec celui qui retient l’enfant, preuves de vos passages au lieu de remise, et tout élément permettant de localiser l’enfant (adresse des grands-parents, école fréquentée pendant les vacances, numéro de téléphone). Signalez dès le dépôt si la rétention dépasse cinq jours sans nouvelles ou si un départ à l’étranger est craint ou avéré : ces circonstances relèvent des peines aggravées et justifient des investigations rapides. Conservez le récépissé de plainte : le juge aux affaires familiales en tiendra compte, et il sera utile si une demande d’aide juridictionnelle ou un signalement complémentaire devient nécessaire. Pour en savoir plus sur l’organisation de la défense de vos intérêts familiaux devant les juridictions parisiennes, vous pouvez consulter la page du droit de la famille à Paris.

Devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, la requête doit être précise et chiffrée : dates des refus de remise, périodes de vacances concernées avec le découpage exact prévu par le jugement, demandes formulées (remise immédiate, astreinte par jour de retard, amende civile en cas d’obstacle grave ou renouvelé, interdiction de sortie du territoire, modification des droits). Si l’enfant est en danger ou si la situation exige une décision dans des délais très brefs, les procédures d’urgence du juge aux affaires familiales peuvent être mobilisées, et le parquet des mineurs peut être avisé. Lorsque le conflit révèle un danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, le juge des enfants peut être saisi en assistance éducative : l’article 375-3 du code civil lui permet, « Si la protection de l’enfant l’exige », de « décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance », et dans ce cadre le procureur de la République « peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative ». Cette voie reste réservée aux situations de danger avéré et ne remplace pas l’exécution des décisions du juge aux affaires familiales, qui passe par l’astreinte, l’amende civile et, si besoin, l’intervention d’un commissaire de justice pour la signification et l’exécution. Pour les situations où le litige porte uniquement sur l’interprétation des périodes de vacances, l’arrêt du 9 septembre 2026 invite à faire trancher le calendrier par le juge plutôt que de retenir l’enfant : celui qui se fait justice lui-même s’expose à la condamnation que la mère, dans cette affaire, n’a évitée que par un vice de motivation de l’arrêt d’appel.

Conclusion

Un enfant qui n’est pas rendu à la fin des vacances n’est jamais une situation à régler seul. Si c’est l’autre parent qui refuse la remise, la non-représentation de l’article 227-5 s’applique dès lors que votre droit de le réclamer était ouvert, et l’arrêt du 9 septembre 2026 montre que chaque mot du jugement compte, y compris sur le découpage des congés. Si ce sont les grands-parents ou un tiers qui le gardent, la soustraction de l’article 227-7 s’applique, aggravée au-delà de cinq jours de rétention secrète ou en cas de départ hors de France, et l’arrêt du 7 octobre 2026 établit que l’infraction continue tant que l’enfant n’est pas remis, où qu’il soit retenu. Dans tous les cas, combinez la plainte pénale et la saisine du juge aux affaires familiales, demandez l’astreinte et, si nécessaire, l’amende civile et l’interdiction de sortie du territoire, et constituez dès le premier jour un dossier de preuves datées. Les grands-parents inquiets disposent d’actions légales pour voir leur petit-enfant, jamais d’un droit de le garder contre la volonté de ses parents.

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