films sur les vitres avant, teintage d’origine trop foncé ou vitres latérales qui ne laissent plus distinguer le conducteur : le contrôle pour vitres teintées se termine souvent par un avis de contravention de 135 euros et un retrait de trois points. La règle paraît simple, avec son seuil de 70 % de transmission de la lumière, mais sa mise en oeuvre concentre presque toutes les difficultés du contentieux des contraventions routières : comment l’agent constate-t-il l’infraction, que doit contenir exactement le procès-verbal, faut-il un appareil de mesure, que se passe-t-il si le conducteur paie sans discuter, et quels moyens restent ouverts devant le tribunal de police de Paris quand la contravention est contestée. La Cour de cassation a tranché ces questions dans une série d’arrêts rendus en 2018 qui fixent encore aujourd’hui le cadre de la défense : la preuve résulte de la constatation de l’agent, le conducteur peut rapporter la preuve contraire, et le procès-verbal qui ne précise ni les vitres concernées ni en quoi leur transparence est insuffisante ne permet pas une condamnation. Cet article expose d’abord l’infraction et sa sanction exacte, puis la méthode pour contester utilement et préserver son solde de points.
I. Vitres teintées à l’avant : l’infraction, le seuil de 70 % et la sanction
A. Quelles vitres sont visées et comment le seuil de 70 % de transparence s’applique
Le point de départ est l’article R. 316-3 du code de la route, qui impose d’abord une exigence générale : « Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. » (article R. 316-3 du code de la route) Le même texte ajoute ensuite une exigence propre aux vitres avant : « Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. » (article R. 316-3 du code de la route) Seules ces trois surfaces sont donc concernées par le seuil chiffré : le pare-brise et les deux vitres latérales avant. Les vitres arrière et la lunette arrière peuvent rester fortement teintées sans relever de cette infraction, ce qui explique que les contrôles portent presque toujours sur les vitres avant et sur les films qui y ont été ajoutés.
Le seuil lui-même est fixé par la phrase suivante du même article : « La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. » (article R. 316-3 du code de la route) En pratique, cela signifie que la vitre doit laisser passer au moins 70 % de la lumière ; tout ce qui passe sous ce plancher, film ajouté ou vitre d’origine trop foncée, caractérise le manquement. Le texte interdit par ailleurs expressément les transformations : « Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite. » (article R. 316-3 du code de la route) La pose d’un film teinté sur une vitre avant entre directement dans cette interdiction dès lors qu’elle fait chuter la transmission sous les 70 %, même si le film a été posé par un professionnel et même si le conducteur ignorait la mesure exacte du teintage obtenu.
Cette réglementation résulte du décret n° 2016-448, dont la Cour de cassation rappelle qu’il est « entré en vigueur le 1er janvier 2017 », dans son arrêt du 19 juin 2018, n° 17-85.046. Les conducteurs dont le véhicule avait été équipé de films avant cette date ont tenté de soutenir que l’application du texte à leur cas était rétroactive, ou qu’elle portait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété en les obligeant à remplacer des vitres posées légalement. La chambre criminelle a écarté les deux arguments : le grief tiré de la rétroactivité « doit être écarté » pour des faits constatés après l’entrée en vigueur, et « l’atteinte au droit de propriété des détenteurs de véhicule résultant de l’application, depuis le 1er janvier 2017 aux véhicules maintenus en circulation à cette date, de la réglementation sur la transparence des vitres n’est pas disproportionnée au regard des exigences de sécurité routière et d’ordre public ». Aucun droit acquis ne protège donc un teintage posé avant 2017 : seul compte l’état du véhicule au jour du contrôle.
Le texte de l’article R. 316-3 prévoit enfin que « Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article » (article R. 316-3 du code de la route), et qu’il détermine notamment « les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés » (article R. 316-3 du code de la route). Les dérogations existent donc dans le principe, pour des situations médicales documentées ou pour des véhicules blindés, mais elles restent exceptionnelles et supposent des justificatifs solides présentés dès le contrôle ou devant le tribunal. Hors ces cas, aucune tolérance n’est prévue pour les véhicules de fonction, les flottes d’entreprise ou les véhicules des administrations : la règle s’applique à toutes les flottes sans distinction.
Un dernier point de contexte mérite d’être signalé parce qu’il surprend souvent les conducteurs verbalisés : le contrôle technique. Depuis l’entrée en vigueur de la règle, la présence de vitres avant non conformes est relevée au contrôle technique et devient un motif de contre-visite, à réaliser sous deux mois après le contrôle initial, comme le rappellent les services de l’État. Payer l’amende sans rien changer expose donc à retrouver le même problème au contrôle suivant, en plus du retrait de points déjà subi.
B. 135 euros d’amende, trois points retirés et immobilisation : la sanction exacte
La sanction est fixée par l’article R. 316-3-1 du code de la route, créé pour réprimer spécifiquement ce manquement : « Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 , L. 325-2 et L. 325-3 . » Trois conséquences en découlent, et seulement trois : une amende de quatrième classe, un retrait de trois points automatique, et une immobilisation possible du véhicule. Le texte ne prévoit ni suspension du permis de conduire ni interdiction de conduire, à la différence d’autres contraventions de quatrième classe : pour des vitres teintées, le conducteur sanctionné garde son droit de conduire, amputé de trois points.
L’amende de quatrième classe se traduit sur le terrain par un avis de contravention de 135 euros, montant que l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe en ces termes : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Le conducteur intercepté repart donc le plus souvent avec un timbre-amende de 135 euros et l’information qu’il encourt un retrait de points. Ce retrait n’est pas une faculté du tribunal : il est de plein droit, comme le rappelle l’article L. 223-1 du code de la route, selon lequel « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Dès que la réalité de l’infraction est établie, par paiement de l’amende ou par condamnation définitive, les trois points sont retirés du solde, sans que le juge ait à les prononcer ni puisse les moduler.
La récupération de ces trois points obéit au régime commun du permis à points. L’article L. 223-6 du code de la route dispose : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. » Mais le même article ajoute immédiatement : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. » Les vitres teintées relevant de la quatrième classe, le conducteur qui paie ses 135 euros doit donc observer trois années complètes sans nouvelle infraction à retrait de points avant de retrouver automatiquement son capital maximal. Ce délai court, selon le cas, depuis le paiement de l’amende forfaitaire, depuis l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, ou depuis la dernière condamnation définitive : chaque nouveau paiement ou chaque nouvelle condamnation fait repartir un délai propre, et c’est la dernière date qui compte.
Reste l’immobilisation, troisième volet de la sanction. L’article R. 316-3-1 renvoie aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 du code de la route, qui permettent de prescrire l’immobilisation des véhicules dont la circulation en infraction compromet la sécurité des usagers. Concrètement, l’agent qui constate des vitres avant manifestement non conformes peut immobiliser le véhicule sur place, ce qui contraint le conducteur à remettre son véhicule en conformité avant de pouvoir repartir. L’immobilisation n’est pas systématique : elle dépend de l’appréciation de l’agent et de l’importance du manquement constaté. Mais elle doit être anticipée, surtout pour un conducteur qui utilise son véhicule chaque jour pour travailler : le coût réel de la contravention dépasse alors largement les 135 euros d’amende.
II. Contester une amende pour vitres teintées à Paris et sauver ses points
A. Payer, demander l’exonération ou aller au tribunal : les délais qui décident de tout
Face à l’avis de contravention, trois attitudes sont possibles, et le choix doit être fait vite car chaque voie est enfermée dans un délai strict. La première consiste à payer l’amende forfaitaire de 135 euros : le paiement éteint l’action publique, en application de l’article 529 du code de procédure pénale, selon lequel « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Payer met fin aux poursuites, mais valide définitivement le retrait des trois points, qui interviendra de plein droit. Avant de payer, le conducteur parisien qui tient à son solde a donc intérêt à faire examiner sa situation par un avocat permis de conduire, car le paiement est un acte irréversible : une fois l’amende réglée, il n’existe plus aucun recours contre le retrait de points qui en découle.
La deuxième voie est la requête en exonération. L’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et cette requête « est transmise au ministère public ». Le délai est de quarante-cinq jours : c’est dans ce délai de quarante-cinq jours qu’il faut soit payer, soit adresser la requête en exonération au service indiqué sur l’avis. Cette requête doit exposer précisément les motifs de la contestation, en visant les moyens développés dans la seconde partie du présent article : imprécision du procès-verbal, preuve contraire de la transmission d’au moins 70 %, ou vice de procédure. Une requête vague ou envoyée hors délai ne produit aucun effet.
La troisième situation est celle du conducteur qui n’a ni payé ni contesté dans les quarante-cinq jours. Le même article 529-2 du code de procédure pénale dispose alors : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire ». La majoration est automatique et le titre exécutoire ouvre la voie au recouvrement forcé. Il reste toutefois une porte de sortie : l’article 530 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire ». Le conducteur qui découvre une amende majorée dans sa boîte aux lettres dispose donc de trente jours à compter de l’envoi de cet avis pour adresser au ministère public une réclamation motivée, qui annule le titre exécutoire et rouvre la voie du tribunal. Passé ce délai de trente jours sans réclamation, le titre devient définitif et le retrait de points suit.
Lorsque la contestation parvient jusqu’au juge, c’est le tribunal de police qui est compétent, puisque l’article 521 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » À Paris, cela signifie le tribunal de police de Paris, devant lequel le conducteur peut comparaître personnellement ou se faire représenter. Le ministère public peut aussi choisir la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale : l’article 525 du code de procédure pénale prévoit que « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ». Le conducteur condamné par ordonnance pénale sans avoir été entendu n’est pas sans recours : l’article 527 du code de procédure pénale dispose que « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition ». Cette opposition formée dans les trente jours fait tomber l’ordonnance et renvoie l’affaire devant le tribunal de police en audience ordinaire, avec débat contradictoire. Chacun de ces délais, quarante-cinq jours pour l’exonération, trente jours pour la réclamation contre la majorée, trente jours pour l’opposition à l’ordonnance pénale, se calcule à partir de l’envoi de l’avis ou de la lettre : conserver les enveloppes et les avis de réception est donc un réflexe indispensable.
B. Les moyens de défense que la Cour de cassation a déjà admis
Le premier moyen, et le plus efficace, tient au contenu du procès-verbal. La Cour de cassation juge que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs » (arrêt du 19 juin 2018, n° 17-85.046), et elle en tire une exigence concrète pour les vitres teintées : dans son arrêt du 19 juin 2018, elle casse une condamnation au motif que « le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale » (arrêt du 19 juin 2018, n° 17-85.046). Un procès-verbal qui mentionne seulement « vitres teintées » ou « teintage non conforme », sans identifier le pare-brise ou telle vitre latérale avant et sans décrire en quoi la transparence est insuffisante, ne suffit donc pas à condamner. Le conducteur qui reçoit un tel procès-verbal doit le faire lire attentivement : l’absence de description précise des vitres et du manquement est un moyen de relaxe que le tribunal de police de Paris applique régulièrement depuis cet arrêt, publié au Bulletin et largement repris. Pour préparer utilement cette lecture, le conducteur peut exposer votre situation au cabinet avec son avis de contravention et, s’il en dispose, le procès-verbal de constatation.
Le deuxième enseignement de la jurisprudence concerne la preuve. La Cour de cassation énonce : « Attendu qu’il résulte de l’article R. 316-3 du code de la route, en premier lieu, que la preuve de l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l’agent verbalisateur, de ce que celle-ci n’est pas suffisante, en second lieu, qu’il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % » (arrêt du 19 juin 2018, n° 17-85.046). Deux conséquences pratiques en découlent. D’un côté, l’agent n’a pas besoin d’un appareil de mesure : son constat visuel suffit à établir l’infraction, et il est inutile de soutenir que le procès-verbal serait nul faute de mesure au photomètre. La Cour l’a confirmé le 23 octobre 2018 dans son arrêt n° 18-80.854, en cassant une relaxe qui exigeait « une mesure effectuée à l’aide d’un appareil homologué » : dès lors que « le procès-verbal de contravention précisait quelles vitres étaient concernées et en quoi leur transparence était insuffisante, en constatant expressément l’apposition de films teintés à l’avant rendant l’habitacle et les occupants non visibles », la condamnation s’imposait et le tribunal n’avait pas justifié sa relaxe. De l’autre côté, le conducteur garde la possibilité de rapporter la preuve contraire par écrit ou par témoins, notamment en établissant que le facteur de transmission est d’au moins 70 %. Concrètement, cela passe par une mesure réalisée par un professionnel avec un appareil adapté, ou par un certificat du poseur du film indiquant la transmission garantie, documents qu’il faut faire établir sans attendre car l’état des vitres peut évoluer.
Le troisième moyen porte sur les erreurs de visa. Il arrive que le procès-verbal cite l’article R. 316-3, qui définit la règle, sans viser l’article R. 316-3-1, qui porte la sanction de quatrième classe. La Cour de cassation a jugé le 13 novembre 2018, dans son arrêt n° 18-80.944, qu’une telle erreur ne fait pas tomber la poursuite dès lors que le prévenu a été poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions sur la transparence et qu’il a été mis en mesure de préparer sa défense. Le moyen du visa erroné reste donc fragile quand le conducteur savait ce qui lui était reproché. En revanche, l’arrêt illustre le niveau de constatation attendu de l’agent : la Cour relève que « l’agent verbalisateur a relevé que la transparence des vitres n’était pas suffisante dès lors qu’il n’était pas parvenu à distinguer le conducteur dans son habitacle lors du contrôle routier dont le prévenu a été l’objet par l’effet de la pose d’un film noir à l’intérieur des vitres latérales avant lesquelles étaient sur-teintées ». Une description aussi circonstanciée, qui lie le film noir à l’impossibilité de distinguer le conducteur, caractérise l’infraction ; à l’inverse, une formule générale sans ces précisions expose la condamnation à la cassation sur le fondement de l’arrêt du 19 juin 2018.
Quatrième situation, fréquente à Paris et en Île-de-France : le véhicule verbalisé appartient à une société ou à une flotte. Dans ce cas, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, et c’est au représentant légal qu’il appartient de désigner le conducteur. L’article L. 121-6 du code de la route dispose que « le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis » l’identité du conducteur. La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce délai de quarante-cinq jours : dans son arrêt du 11 décembre 2018, n° 18-82.820, elle rappelle que « le juge devait se borner à vérifier si le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription ». Le dirigeant qui laisse passer ce délai de quarante-cinq jours sans désigner s’expose à une contravention distincte de non-désignation, qui s’ajoute à l’amende pour les vitres elles-mêmes. Les entreprises parisiennes dotées de véhicules commerciaux vitrés doivent donc organiser la désignation sans attendre, dès réception de l’avis.
Enfin, quelques réflexes parisiens complètent la défense. Le conducteur intercepté à Paris pour des vitres avant sur-teintées doit photographier ses vitres le jour même, conserver la facture du poseur du film et tout document mentionnant la transmission garantie, et éviter de modifier le teintage avant d’avoir fait mesurer la transmission par un professionnel, car une dépose précipitée prive le tribunal de la preuve contraire. S’il estime que la mesure est injustifiée, il adresse sa requête en exonération dans les quarante-cinq jours au service indiqué sur l’avis, en joignant ses justificatifs. S’il reçoit une ordonnance pénale, il forme opposition dans les trente jours pour obtenir un débat devant le tribunal de police. Et s’il conduit un véhicule de société, il vérifie que la désignation du conducteur a bien été faite dans les quarante-cinq jours. À chaque étape, l’enjeu est le même : empêcher que trois points ne quittent définitivement le solde pour une contravention que la jurisprudence permet souvent de discuter.
Conclusion
Les vitres teintées à l’avant exposent à une contravention de quatrième classe punie de 135 euros d’amende, d’un retrait de trois points de plein droit et d’une immobilisation possible, sans suspension du permis. Le seuil de 70 % de transmission de la lumière s’applique au pare-brise et aux deux vitres latérales avant depuis le 1er janvier 2017, sans droit acquis pour les films posés auparavant. Mais la condamnation suppose un procès-verbal qui précise quelles vitres sont concernées et en quoi leur transparence est insuffisante, et le conducteur peut toujours rapporter la preuve contraire d’une transmission d’au moins 70 %. Les délais commandent tout le reste : quarante-cinq jours pour payer ou demander l’exonération, trente jours pour réclamer contre l’amende majorée, trente jours pour faire opposition à l’ordonnance pénale, et quarante-cinq jours pour désigner le conducteur d’un véhicule de société. Trois années sans nouvelle infraction à points seront ensuite nécessaires pour retrouver automatiquement le capital maximal. Face à un avis de contravention pour vitres teintées, la bonne méthode consiste donc à lire le procès-verbal, à faire mesurer la transmission sans tarder, et à contester dans les délais plutôt qu’à payer par automatisme.