La tempête Austen balaie la façade atlantique et la Manche en cette fin octobre 2026, avec des rafales annoncées au-delà de 120 km/h en Bretagne, une vigilance activée sur une large moitié du pays et le village de la Route du Rhum à Saint-Malo qui se prépare à encaisser le coup de vent du vendredi 23 octobre. Chaque épisode de ce type laisse les mêmes traces dans les ports : des bateaux arrachés de leur poste, des amarres rompues, des coques éventrées par le bateau voisin venu s’écraser contre elles, des pontons disloqués. Le propriétaire qui découvre son voilier enfoncé au petit matin se pose trois questions dans l’ordre : le voisin a-t-il mal amarré son bateau, la tempête exonère-t-elle tout le monde, et l’assurance va-t-elle payer ou opposer une exclusion.
Les réponses tiennent en une idée que deux décisions récentes illustrent de façon saisissante. Quand la victime prouve un amarrage insuffisant par un jour de vent ordinaire, le propriétaire du bateau qui a rompu ses amarres paie, avec son assureur en garantie. Quand la cause du sinistre reste indéterminée et que la faute d’amarrage n’est pas démontrée, la victime perd tout et doit restituer les provisions déjà versées. Entre ces deux pôles, l’assurance corps du bateau endommagé applique sa propre logique, faite de fortune de mer et d’exclusions de vétusté, et les délais courent vite. Cet article expose d’abord le régime de l’abordage au port et la preuve de la faute d’amarrage, puis la bataille contre l’assureur, avec les preuves à rassembler dès le lendemain du coup de vent et les juridictions pour agir.
I. Le bateau voisin a rompu ses amarres et heurté le vôtre : une faute à prouver, une force majeure à écarter
A. Au port, l’abordage obéit à la faute prouvée, et l’amarrage relève de la responsabilité du capitaine
Un choc entre deux bateaux amarrés dans le même port reste un abordage au sens du droit maritime, même si aucun des deux ne naviguait. L’article L5131-1 du code des transports dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » Le régime applicable est donc celui du chapitre sur l’abordage, et non le droit commun du fait des choses. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 14 décembre 2022 en censurant une cour d’appel qui avait appliqué la responsabilité du fait des choses à un sinistre causé par la rupture d’une amarre sous l’effet du vent : seule la faute prouvée du navire abordeur fonde la réparation, comme la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a ensuite appliqué sur renvoi le 15 mai 2025.
Le texte central est l’article L5131-3 du code des transports, qui dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Il ajoute : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Chaque mot de cette seconde phrase pèse sur le dossier de la victime : le caractère fortuit, la force majeure et, surtout, le doute sur les causes font rester la perte sur celui qui l’a subie. Un bateau au mouillage ou à son poste ne bénéficie d’aucune présomption favorable ; c’est à la victime de démontrer la faute du navire qui l’a heurté.
Cette faute se cherche d’abord dans l’amarrage. L’article R5333-10 du code des transports dispose : « Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. » Il précise : « Les moyens d’amarrage doivent être en bon état et adaptés aux caractéristiques du navire. » Et il impose : « En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gardien à bord doit renforcer ou faire renforcer les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. » Un propriétaire qui laisse des amarres usées, sous-dimensionnées, sans amortisseurs ni gardes croisées, ou qui ignore un avis de tempête et une consigne de la capitainerie de doubler les amarres, commet la faute que la victime doit établir. À l’inverse, un amarrage entretenu, adapté au bateau et renforcé avant le coup de vent rend la force majeure crédible.
Le fondement général de la faute reste l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et la charge de la preuve obéit à l’article 1353 du code civil, qui dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, la victime d’un bateau heurté à son poste doit prouver la faute d’amarrage du voisin, tandis que le voisin qui invoque la force majeure doit justifier que les conditions en sont réunies. Les expertises contradictoires tranchent presque toujours ce débat technique, d’où l’importance d’agir vite pour les organiser.
Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 27 novembre 2025 (RG 25/00531) montre une victime qui a gagné parce que chaque pièce allait dans le même sens. Dans la nuit du 17 janvier 2023, vers 20 h 30, le voilier Louméo, amarré dans un port varois, a rompu ses deux amarres arrière et est venu heurter le voilier Fidelio, un sloop de 13,63 mètres. Le propriétaire du Fidelio demandait 7 121,86 euros de réparations, outre un préjudice moral et des frais. Le défendeur et son assureur invoquaient la force majeure et produisaient une expertise privée concluant que les conditions météorologiques avaient provoqué la rupture. Mais l’expert de l’assureur reconnaissait lui-même que les amarres rompues n’avaient été ni conservées ni photographiées, qu’aucune facture d’achat n’était produite et que son avis sur leur bon état reposait sur des photographies de 2021. L’expert mandaté par l’assureur de la victime, après une réunion contradictoire, relevait des amarres faibles, dépourvues d’amortisseurs et de gardes croisées, et des relevés météorologiques établissant un vent de force 4 avec des rafales à 61 km/h, loin d’une tempête. La main courante de la capitainerie confirmait le défaut d’amarrage du Louméo.
Le tribunal a écarté la force majeure en vérifiant ses trois conditions cumulatives : un événement échappant au contrôle du responsable, un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu, et des effets qui ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Sur le premier point, il a retenu que la tempête, au sens du seuil de 89 km/h correspondant au degré 10 de l’échelle de Beaufort invoqué devant lui, n’était pas établie ce soir-là à 20 h 30. Sur le deuxième, il a rappelé que les bulletins météorologiques doivent être consultés régulièrement par tout capitaine ou propriétaire, ce qui permet d’anticiper et de vérifier les amarres. Sur le troisième, il a constaté que le défendeur n’avait justifié ni de l’entretien régulier de ses amarres ni de leur adaptation au bateau, notamment par des factures d’achat. En retenant la faute d’amarrage sur le fondement de l’article L5131-1 du code des transports et de l’article R5333-10 du même code, le tribunal a condamné le propriétaire du Louméo à 6 666,53 euros de préjudice matériel et son assureur à le garantir, tout en rejetant le préjudice moral faute de justification objective du trouble et la demande pour résistance abusive faute de mauvaise foi démontrée. La leçon est nette : un vent de 61 km/h en Méditerranée, courant et prévisible, n’exonère pas un amarrage négligé, et celui qui ne conserve ni ses amarres ni ses factures se prive de sa seule défense.
B. Quand la cause reste douteuse, la victime perd tout : le contre-exemple de l’arrêt d’Aix-en-Provence
Le revers exact de cette victoire se lit dans l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 mai 2025 (RG 23/15137), rendu sur renvoi après cassation, qui confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 2 novembre 2018 et déboute intégralement la victime. Le 17 février 2012, par de fortes rafales de vent, le voilier Perrine 3, amarré dans un port marseillais, avait pris une gîte importante et endommagé la vedette voisine Brinborion IV. Le propriétaire de la vedette avait d’abord reçu 3 630 euros puis des provisions complémentaires de son propre assureur et de l’assureur adverse, avant d’assigner au fond pour obtenir plus de 45 000 euros au total entre réparations, préjudices matériels et trouble de jouissance. Une expertise judiciaire avait été ordonnée en référé dès 2014 et son rapport déposé en 2015.
L’expert judiciaire a décrit des dommages principalement provoqués par les forts mouvements de gîte du voilier lors de la tempête, alors qu’une amarre avait été rompue, avec un mouvement pendulaire expliquant les dégradations sur bâbord et des frictions sur le catway expliquant celles sur tribord. Mais sur l’événement à l’origine du sinistre, il a conclu qu’il restait de nature indéterminée : rupture d’une amarre du navire ou rupture du ponton flottant, sachant que les quais du port, des pontons flottants amarrés par des chaînes sans point fixe et équipés de catways, peuvent être fortement sollicités par mauvais temps et que leurs ruptures de structure entraînent un relâchement de l’amarrage de l’ensemble des navires. L’expert a ajouté qu’il était impossible de mettre précisément en cause la qualité de l’amarrage des navires ou celle des pontons, d’autant que les quais avaient été réparés par soudures avant son premier accédit, plus de deux ans après les faits.
La cour en a tiré toutes les conséquences au visa de l’article L5131-3 du code des transports. Elle a rappelé que la responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l’on a sous sa garde, en visant la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 octobre 2010. Elle a jugé que le demandeur ne produisait aucun élément prouvant que le navire voisin était mal amarré ni que la rupture venait d’une négligence : des photographies non datées et peu explicites ne permettent pas de déterminer l’origine de la rupture, et le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, invoqué par le demandeur, régit la circulation maritime et non l’amarrage au port. Elle a refusé de voir un aveu extrajudiciaire de faute dans le courrier de la voisine à son assureur relatant que la cassure des amarres avait fait se heurter les bateaux, ni dans la mention manuscrite selon laquelle un cordage avait cassé : relater des faits n’est pas reconnaître une faute, et l’aveu ne porte que sur des points de fait. Elle a rejeté jusqu’à la demande subsidiaire en perte de chance fondée sur le revirement de l’assureur adverse, qui avait d’abord versé des provisions avant de contester toute responsabilité au vu de l’expertise : changer de position au vu des conclusions expertales n’est ni fautif ni abusif, et le demandeur ne pouvait reprocher aux adversaires sa propre négligence à mettre en cause son propre assureur et les autorités portuaires.
Le résultat est brutal : confirmation du débouté, rejet de la perte de chance, et condamnation du demandeur à restituer à l’assureur adverse 27 630,63 euros de provisions, frais d’expertise et frais de référé déjà versés, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2018. Pour le plaisancier victime d’un coup de tempête au port, l’enseignement pratique est direct : les provisions versées en référé se restituent si le fond est perdu, et le doute sur la cause, notamment quand le ponton lui-même a pu céder, fait échec à toute indemnisation. Quand le vent a été violent et que le quai flottant a souffert, mettre en cause l’autorité portuaire et son assureur dès l’expertise, plutôt que de viser le seul voisin, peut conditionner l’issue du procès.
De ces deux décisions complémentaires découle une méthode éprouvée pour le lendemain du sinistre. Photographier les deux bateaux, les amarres rompues et les points d’amarrage du quai avant tout déplacement, conserver les bouts rompus au lieu de les jeter, relever les noms des témoins sur le ponton, demander à la capitainerie une attestation sur les circonstances et l’état du ponton, télécharger et imprimer les bulletins et relevés de vent de Météo-France pour la nuit en cause, et déclarer le sinistre aux deux assureurs dans les délais du contrat. Pour vérifier comment un avocat droit maritime à Paris articule la faute d’amarrage, la mise en cause du gestionnaire du port et l’expertise contradictoire dans ce type de dossier, un examen précoce des pièces oriente utilement la stratégie. Et quand le heurt au port s’inscrit dans une série d’incidents de navigation contestés, les règles de preuve de l’abordage, des enregistreurs aux rapports de mer, déjà analysées à propos des abordages contestés entre voiliers et bateaux à moteur, s’appliquent avec la même exigence.
II. L’assurance paiera-t-elle après la tempête : fortune de mer, exclusions de vétusté et délais pour agir
A. La fortune de mer ouvre la garantie, la vétusté et le défaut d’entretien la referment
Le propriétaire dont le bateau a souffert de la tempête se tourne d’abord vers son assurance corps, qui garantit le navire lui-même. L’article L172-11 du code des assurances dispose : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » La fortune de mer s’entend largement en jurisprudence comme tout fait survenu lors de la navigation maritime, sauf les événements compris dans une clause d’exclusion. Le principe général de prise en charge figure à l’article L113-1 du code des assurances, qui dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le même article ajoute : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Autrement dit, la simple négligence, comme un amarrage un peu léger ou une sortie par vent frais, ne prive pas l’assuré de garantie ; seules une exclusion formelle et limitée inscrite dans la police, ou une faute intentionnelle, font échec à l’indemnisation. C’est à l’assuré de prouver que les conditions de la garantie sont réunies, et à l’assureur qui invoque une exclusion d’en démontrer l’application, conformément à la charge de la preuve de l’article 1353 du code civil cité plus haut.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 janvier 2025 (RG 22/08881) illustre l’enchaînement complet du raisonnement, dans une affaire qui intéressera directement les plaisanciers franciliens puisqu’elle a été jugée en Île-de-France. Le 7 septembre 2021, en baie corse, par 15 à 16 noeuds de vent et une houle de 0,70 mètre, le mât d’un voilier de 43 pieds s’est coupé en deux et a chuté pendant une navigation sous voile. L’expertise amiable diligentée par l’assureur a conclu que le goujon de fixation de la cadène bâbord, oxydé et corrodé par l’eau de mer sous la platine, s’était rompu, la cadène ne tenant plus que par un seul goujon, sur une pièce d’origine de 34 ans. L’assureur a refusé sa garantie en décembre 2021 au motif qu’il ne s’agissait ni d’une fortune de mer ni d’un événement accidentel, mais d’un effet de la vétusté, puis a opposé l’exclusion contractuelle de vétusté. L’assuré, qui demandait 43 451,15 euros de réparations outre des dommages et intérêts, soutenait que la cadène, pièce métallique solidaire du pont et inamovible, n’était pas une pièce d’usure au sens des conditions générales, que sa corrosion interne était imprévisible et invérifiable sans destruction des boiseries, et qu’aucun professionnel intervenu pour plus de 31 000 euros de travaux entre 2017 et 2018 ne l’avait alerté.
Le tribunal lui a donné raison sur la première étape et tort sur la seconde. Il a jugé que la chute du mât en navigation constituait bien un événement dommageable, fortuit et survenu en mer, imprévisible pour l’assuré compte tenu de l’absence d’avarie préexistante et de l’accès extrêmement difficile aux fixations des cadènes : la garantie était donc acquise dans son principe, peu important que les conditions de navigation aient été favorables ce jour-là. Mais il a ensuite fait jouer la clause d’exclusion des dommages causés par le vice propre ou la vétusté de l’embarcation, ainsi que ceux provenant d’un défaut caractérisé d’entretien : la cadène et les goujons, inchangés depuis la fabrication du voilier trente-quatre ans plus tôt, oxydés par les embruns et les sollicitations permanentes de la navigation, relevaient de la vétusté par l’effet du temps comme par l’usage normal, qu’il s’agisse d’une pièce mobile ou d’une pièce immobile solidaire du pont. Le fait que la pièce soit difficile d’accès et que l’assuré n’ait commis aucune faute d’entretien n’efface pas son caractère vétuste. La demande de garantie, les réparations et les dommages et intérêts ont donc été rejetés, avec condamnation de l’assuré aux dépens.
Trois conséquences pratiques en découlent pour le dossier de tempête. D’abord, relire la police avant d’annoncer à l’expert que tout est garanti : les exclusions de vice propre, de vétusté, de défaut caractérisé d’entretien, d’usure, d’oxydation et d’électrolyse figurent dans la plupart des contrats corps et s’appliquent même sans faute de l’assuré. Ensuite, distinguer l’événement et son support : la tempête peut être fortuite tandis que l’amarre qui rompt ou le gréement qui lâche est vétuste, et l’assureur peut alors couvrir les dommages de l’événement tout en excluant la pièce vétuste elle-même, selon la rédaction de la police. Enfin, documenter l’entretien par des factures régulières de gréeur, de shipchandler et de chantier : dans l’affaire de Nanterre, l’absence de faute d’entretien n’a pas suffi à sauver la garantie face à une pièce de 34 ans d’origine, mais dans un dossier d’amarres rompues au port, des factures récentes d’amarres adaptées au bateau font échec à l’exclusion pour défaut d’entretien et appuient la contestation du refus.
Pour les plaisanciers d’Île-de-France, la dimension parisienne du contentieux mérite d’être soulignée. Les ports franciliens de l’Arsenal, de Boulogne-Billancourt, de Saint-Cloud ou des bords de Marne exposent les bateaux aux mêmes coups de vent hivernaux, avec des pontons parfois anciens et des consignes de renforcement des amarres diffusées par les gestionnaires. Les litiges nés de ces sinistres se plaident devant les juridictions franciliennes, comme le montre le jugement de Nanterre rendu au coeur de la défense des plaisanciers de la région, et les expertises s’y organisent en référé devant le tribunal judiciaire du lieu du sinistre ou du domicile de l’adversaire. La tempête Austen, qui frappe cette semaine les côtes de la Manche et de l’Atlantique, concerne aussi les bateaux des Franciliens hivernés ou amarrés à l’année sur ces façades, depuis Saint-Malo jusqu’à La Rochelle.
B. Preuves à conserver, expertise en référé et délais qui ne pardonnent pas
Le dossier qui gagne est celui qui a été constitué dans les quarante-huit heures. L’affaire toulonnaise montre que le défendeur qui n’a ni conservé ni photographié ses amarres rompues, ni produit leurs factures d’achat, perd le bénéfice de son expertise privée, tandis que l’affaire aixoise montre que la victime qui ne prouve ni la qualité défectueuse de l’amarrage adverse ni l’état du ponton perd jusqu’aux provisions. La check-list du lendemain de tempête tient donc en six gestes : photographier et filmer les bateaux, les amarres, les taquets et le ponton avant tout remaniement, conserver les bouts rompus dans un sac marqué de la date, faire établir par la capitainerie une attestation sur les vents relevés et les dégâts au port, imprimer les bulletins de vigilance et les relevés Météo-France de la nuit du sinistre, déclarer le sinistre aux deux assureurs par écrit en respectant le délai contractuel, et convoquer une expertise amiable contradictoire en invitant l’adversaire et son assureur par lettre recommandée. Chaque facture d’achat d’amarres, chaque attestation de l’accastilleur sur leur dimensionnement et chaque consigne écrite de la capitainerie renforce le dossier dans un sens ou dans l’autre.
Quand l’adversaire refuse l’amiable ou quand les preuves risquent de disparaître avec la remise en état du ponton, le référé expertise s’impose. Le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire dès qu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, sur requête ou en référé. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Vannes du 8 janvier 2026 (RG 25/00290) l’illustre après la tempête Ciaran : un bateau positionné sur des bers était tombé pendant la tempête, et une fissure de varangue découverte pendant les réparations opposait l’acquéreur, qui produisait une photographie antérieure, au vendeur, qui contestait l’antériorité du désordre. Le juge a ordonné l’expertise sollicitée, avec un complément de mission accepté, parce que le motif légitime était établi. Pour un bateau heurté au port, demander en référé la désignation d’un expert nautique avec mission de décrire les amarres, le ponton, les vents et les dommages, et solliciter si la responsabilité paraît peu discutable une provision sur les réparations, constitue la voie la plus rapide. La provision suppose toutefois une obligation non sérieusement contestable : quand la cause reste débattue, comme dans l’affaire aixoise, seule l’expertise passe et l’argent attendra le fond.
Les délais se calculent ensuite au jour près, et chaque phrase qui suit reprend ce que posent les textes lus dans ce dossier, avec leur lien. Contre son propre assureur, l’article L114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article précise les reports : « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Et il ajoute : « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » Concrètement, le propriétaire assigné par son voisin après un sinistre de tempête doit vérifier ce second report avant de se croire prescrit, et toute mise en demeure ou déclaration de sinistre ne suffit pas à interrompre : seules les causes légales d’interruption, dont l’assignation en justice, produisent cet effet. Contre le voisin ou le gestionnaire du port, l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune autre règle de point de départ propre à ces sinistres, et aucune suspension particulière n’est affirmée ici.
Reste à chiffrer sans se tromper. Le préjudice matériel réparable comprend les réparations sur devis et factures, le remorquage et le relevage, les frais de gardiennage pendant l’immobilisation et la perte de jouissance documentée du bateau, tandis que le préjudice moral n’est admis que sur justification objective du trouble, comme l’a rappelé le tribunal de Toulon en rejetant les 2 500 euros demandés sans pièces. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure documentée, puis de l’assignation, et l’exécution provisoire de droit permet d’obtenir le paiement du jugement de première instance malgré l’appel. Avant d’engager les frais d’expertise judiciaire, il est utile de transmettre vos pièces afin de faire vérifier l’ordre des recours, la solidité de la preuve d’amarrage et les exclusions de la police. Un dossier complet, avec factures d’amarres, relevés de vent, attestation de la capitainerie et devis contradictoires, se défend vite ; un dossier affirmé sans pièces rejoint celui de la vedette marseillaise, avec restitution des provisions à la clé.
Conclusion
La tempête n’efface ni les fautes ni les contrats : elle les révèle. Au port, le bateau qui rompt ses amarres et heurte le voisin n’engage son propriétaire que si la victime prouve une faute d’amarrage, et le doute comme la force majeure avérée laissent la perte sur celui qui l’a subie, comme l’ont montré dans des sens opposés le tribunal de Toulon en novembre 2025 et la cour d’Aix-en-Provence en mai 2025. Devant l’assureur, la fortune de mer ouvre la garantie mais la vétusté et le défaut d’entretien la referment, comme l’a jugé le tribunal de Nanterre en janvier 2025, et les exclusions formelles et limitées de la police tranchent plus que les affirmations générales. Dans tous les cas, la preuve se joue dans les heures qui suivent le coup de vent, l’expertise se demande en référé dès que l’amiable bloque, et les délais de deux ans contre l’assureur comme de cinq ans contre le voisin se vérifient sur les textes avant d’agir.