Dans la nuit du lundi au mardi, les couvre-feux ont été reconduits dans plusieurs quartiers de Paris, et la presse nationale annonce des couvre-feux pour mardi soir à Paris, Marseille, Toulouse, Lyon, Bordeaux et Nice. Pour un commerçant, un restaurateur ou un auto-entrepreneur étranger, un contrôle pendant le couvre-feu ne se limite pas à une amende pour sortie interdite. La même soirée peut déclencher deux procédures distinctes qui se cumulent : la fermeture administrative de l’établissement resté ouvert, ordonnée par le préfet, et une mesure d’éloignement contre l’exploitant lui-même, lorsque la vérification de son droit au séjour tourne mal. La première procédure frappe l’outil de travail, la seconde frappe le droit de rester en France, et chacune obéit à ses propres délais de contestation. Cet article explique comment se déroule le contrôle de nuit et la retenue pour vérification du droit au séjour, comment contester en urgence la fermeture administrative de votre bar, restaurant ou commerce, comment défendre le renouvellement de votre carte de séjour d’exploitant quand votre chiffre d’affaires s’effondre, et comment attaquer l’obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif dans les délais qui s’appliquent à Paris.
I. Contrôlé la nuit pendant le couvre-feu : ce que la police peut faire et ce que votre commerce risque
A. Vérification du droit au séjour, retenue de 24 heures et contravention : vos droits pendant le contrôle
À Paris, les arrêtés de couvre-feu sont pris par le préfet de police dans le cadre des pouvoirs que le article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales confie au représentant de l’État pour le maintien de la sûreté et de la tranquillité publiques. Concrètement, passé l’heure limite fixée par l’arrêté, les policiers contrôlent les personnes présentes sur la voie publique dans les secteurs visés, vérifient les motifs de déplacement et dressent procès-verbal en cas de sortie non autorisée. La violation des interdictions édictées par un arrêté de police constitue une contravention, car l’article R. 610-5 du code pénal dispose : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
Pour un ressortissant étranger, le contrôle ne s’arrête presque jamais à la contravention. Les agents vérifient systématiquement le droit au séjour, et l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à « Tout étranger » d’être « en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition » d’un officier de police judiciaire. Si vous êtes exploitant, gardez donc sur vous, même pour une courte sortie nocturne, votre titre de séjour en cours de validité ou votre récépissé de demande de renouvellement, ainsi qu’un justificatif de votre activité comme un extrait Kbis. L’absence de document sur soi ne signifie pas l’absence de droit, mais elle expose à la suite la plus contraignante du contrôle.
Lorsque l’étranger contrôlé ne peut pas justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, l’article L. 813-1 du même code prévoit qu’« il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français » et conduit « dans un local de police ou de gendarmerie » pour y être retenu par un officier de police judiciaire. Cette retenue obéit à une durée maximale stricte, car l’article L. 813-3 du même code dispose : « L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour » et que : « La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle ». À Paris, ces retenues sont exécutées dans les locaux de la préfecture de police, et le décompte des vingt-quatre heures part du début du contrôle sur la voie publique, pas de l’arrivée au commissariat.
Pendant la retenue, l’étranger dispose de droits précis que l’article L. 813-5 du même code énumère : la personne retenue est informée « des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants : 1° Etre assisté par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l’article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier » et « 3° Etre examiné par un médecin ». Pour un commerçant dont le français reste hésitant, l’interprète n’est pas un confort mais une condition de régularité des auditions, et l’avocat peut demander à assister aux auditions. Exigez que votre situation d’exploitant établi soit consignée : ancienneté du commerce, bail commercial, salariés employés, immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ces éléments serviront ensuite devant le préfet puis devant le tribunal administratif pour établir l’ancienneté de vos liens avec la France.
B. Établissement resté ouvert après l’heure limite : amende et fermeture administrative ordonnée par le préfet
Si votre bar, votre restaurant, votre snack ou votre épicerie de nuit est resté ouvert pendant le couvre-feu, vous cumulez votre situation personnelle et celle de votre établissement. Le volet pénal de l’ouverture interdite, avec l’amende et la défense contre la contravention, est traité en détail dans notre analyse consacrée aux soirées et bars ouverts pendant le couvre-feu à Paris, que vous pouvez consulter ici : soirée ou bar ouvert pendant le couvre-feu à Paris : amende, fermeture administrative et défense. Le présent article traite l’autre versant, administratif, qui menace directement votre outil de travail : la fermeture ordonnée par le préfet.
Pour les débits de boissons et les restaurants, le texte de référence est l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui dispose : « La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ». Le même article ajoute : « En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas trois mois ». Une ouverture en violation d’un arrêté de couvre-feu entre dans ce cadre, et le préfet de police est l’autorité compétente à Paris. Notez la nuance entre les deux fondements : six mois maximum pour des infractions aux règles de l’établissement, trois mois maximum pour une atteinte à l’ordre public, avec des conditions de réitération qui portent ces plafonds respectivement à douze mois et à une durée aggravée.
Avant la fermeture, le même article impose en principe un avertissement préalable, car l’article L. 3332-15 du code de la santé publique précise : « Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier ». Si vous recevez un avertissement après un premier manquement lié au couvre-feu, traitez-le comme une dernière chance : régularisez immédiatement les horaires, affichez-les, briefez vos salariés et conservez la preuve de ces mesures. En cas de réitération, le préfet pourra fermer sans nouvel avertissement et viser la durée maximale.
Contre l’arrêté de fermeture, deux recours se combinent devant le tribunal administratif, et le plus urgent est le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « saisi d’une demande en ce sens », d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le même article ajoute : « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais ». Pour un commerce parisien, l’urgence se démontre par le loyer qui court, les denrées périssables, les salaires à verser et la perte de clientèle, chiffres et pièces comptables à l’appui.
La jurisprudence montre que le juge contrôle réellement la motivation de l’arrêté et celle du juge des référés. Dans un arrêt du 7 février 2018 rendu sur la fermeture pour six mois d’un débit de boissons, le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de la licence détenue par l’exploitant « n’est mentionné ni dans les visas ni dans les motifs de l’ordonnance ; que celle-ci est dès lors entachée d’une insuffisance de motivation et doit, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, être annulée en tant qu’elle rejette les conclusions de la société tendant à la suspension de l’arrêté litigieux » (Conseil d’État, 5ème chambre, 7 février 2018, n° 413845). Concrètement, chaque moyen sérieux que vous soulevez doit être examiné : défaut de licence ou au contraire licence régulière, respect ou non de l’avertissement préalable, proportionnalité de la durée au regard d’une ouverture ponctuelle liée au couvre-feu, erreur sur les faits constatés par les agents. Faites constater par huissier vos horaires affichés, votre licence, votre permis d’exploitation et vos attestations de formation, car ces pièces alimentent à la fois le référé et le recours au fond.
II. Carte de séjour d’exploitant menacée et OQTF : défendre votre droit au séjour et contester
A. Carte de séjour entrepreneur ou profession libérale : viabilité, revenus et renouvellement après une fermeture
L’exploitant étranger non salarié relève en principe de la carte de séjour temporaire portant la mention entrepreneur ou profession libérale. L’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an ». Trois conditions se dégagent donc du texte : une activité non salariée réelle, sa viabilité économique, et des moyens d’existence suffisants tirés de cette activité, le tout dans le respect de la législation en vigueur. Une fermeture administrative pour ouverture pendant le couvre-feu fragilise les trois à la fois : chiffre d’affaires interrompu, revenus en chute et soupçon de non-respect des règles.
La cour administrative d’appel de Lyon a précisé comment la viabilité s’apprécie pour un créateur, en jugeant : « Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée » et que : « Dès lors que l’étranger est lui-même le créateur de l’activité, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée » (cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre, 17 octobre 2024, n° 23LY02014). Dans cette affaire, l’exploitant exerçait une activité de bricolage et de petits travaux sous le régime d’auto-entrepreneur au sein d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et le litige portait sur un refus de renouvellement assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. L’enseignement vaut pour tout commerçant parisien frappé par une fermeture : c’est à vous d’apporter le dossier comptable qui démontre que l’activité reste viable malgré l’interruption.
Les seuils pratiques figurent sur la fiche officielle de service-public consacrée à cette carte : la préfecture exige notamment un justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins égales à 1 867,02 euros par mois, ainsi que le justificatif d’immatriculation comme l’extrait Kbis et, pour une activité déjà créée, le bordereau de situation fiscale et le bail commercial (service-public, carte de séjour entrepreneur et profession libérale). La même fiche précise que la demande de renouvellement doit être déposée dans les deux mois qui précèdent la fin de validité de la carte, et que la carte temporaire ne peut pas être renouvelée plus de trois fois consécutives avec le même motif. À Paris, le renouvellement des cartes entrepreneur et profession libérale se dépose auprès de la préfecture de police, et tout dépôt hors délai sans cas de force majeure complique le dossier. Si votre établissement a été fermé plusieurs semaines, anticipez la question des revenus : produisez les bilans avant et après la fermeture, les relevés bancaires professionnels, les attestations de l’expert-comptable et la preuve de la reprise d’activité, afin de montrer que la chute des ressources est temporaire et liée à une mesure administrative contestée, et non à une activité fictive.
Lorsque le renouvellement est refusé malgré ce dossier, la logique contentieuse complète est exposée dans notre analyse dédiée aux refus de carte d’exploitant pour défaut de viabilité, avec les avis et recours utiles : carte de séjour entrepreneur et profession libérale refusée : viabilité, avis et recours contre l’OQTF. Lisez-la comme le complément de cet article pour la partie purement économique du dossier, tandis que les développements qui suivent traitent la mesure d’éloignement qui accompagne presque toujours le refus.
B. OQTF notifiée après le contrôle : délai de trente jours ou départ sans délai, et recours devant le tribunal administratif
Le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour conduit dans la plupart des cas à une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise notamment le cas où : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour » ou encore celui de l’étranger qui s’est maintenu sans titre en cours de validité. Après un contrôle de nuit qui a révélé un titre expiré, un récépissé non renouvelé ou un dossier d’exploitant jugé insuffisant, le préfet notifie donc fréquemment l’OQTF dans la foulée, parfois dès la fin de la retenue de vingt-quatre heures.
Cette décision doit être motivée et individualisée. L’article L. 613-1 du même code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Pour un commerçant installé depuis des années à Paris, avec un bail commercial, des salariés, des enfants scolarisés et une activité déclarée, ces éléments doivent figurer dans l’examen du préfet. Une OQTF qui se borne à constater l’expiration du titre sans examiner l’ancienneté de l’exploitation, les investissements réalisés et l’insertion familiale est exposée à l’annulation pour défaut d’examen particulier et erreur d’appréciation.
Le point le plus urgent est le délai qui accompagne l’OQTF. Le régime normal est le délai de départ volontaire, car l’article L. 612-1 du même code prévoit : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Mais l’administration peut refuser ce délai, et l’article L. 612-2 du même code l’y autorise « par dérogation » notamment lorsque : « Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public » ou : « Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Après un contrôle pendant le couvre-feu, le préfet peut être tenté de viser l’OQTF sans délai en invoquant le non-respect répété des arrêtés. Vérifiez donc dès la notification si un délai de trente jours vous est accordé ou refusé, car le régime du recours et le temps dont vous disposez pour réunir vos pièces en dépendent directement.
Dans les deux cas, la contestation se porte devant le tribunal administratif, et à Paris devant le tribunal administratif de Paris. L’article L. 614-1 du même code prévoit : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour » et les décisions qui l’accompagnent « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Et l’article L. 921-1 du même code fixe le cadre de cette procédure : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », puis : « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Ces deux délais courent à compter d’actes précis, la notification pour le recours et l’introduction du recours pour le jugement, et un recours déposé hors du délai de sept jours est irrecevable. Faites donc dater précisément la notification, conservez l’enveloppe et l’accusé de réception, et saisissez le juge sans attendre la fin du délai, avec un dossier déjà structuré : titre expiré et récépissés, Kbis et bail, comptabilité et avis d’imposition, arrêté de fermeture et recours formés contre lui, preuves de vie familiale à Paris. Pour comparer les stratégies de contestation des refus de séjour des exploitants et les moyens qui prospèrent devant le juge, un avocat titre de séjour suit ces dossiers devant le tribunal administratif de Paris et connaît les pièces que les magistrats examinent en priorité.
Conclusion
Le commerçant étranger contrôlé pendant le couvre-feu parisien affronte une double procédure : la fermeture administrative de son établissement, que le préfet peut ordonner jusqu’à six mois ou trois mois selon le fondement, et la remise en cause de son droit au séjour, qui va du refus de renouvellement de la carte d’exploitant à l’obligation de quitter le territoire avec trente jours de départ volontaire ou sans délai. Chaque décision a son juge et son délai : le juge des référés pour suspendre la fermeture en urgence en cas de doute sérieux sur sa légalité, le tribunal administratif saisi dans les sept jours pour annuler l’OQTF, avec un jugement rendu dans les quinze jours. La cohérence des deux dossiers fait la différence : un arrêté de fermeture contesté et suspendu fragilise le refus de séjour qui s’appuyait sur la chute d’activité, tandis qu’une exploitation viable et documentée prive l’OQTF de son fondement économique. Rassemblez dès le contrôle vos titres, votre Kbis, votre bail, votre comptabilité et vos preuves de vie en France, contestez chaque arrêté séparément dans son délai, et ne laissez passer ni l’avertissement du préfet ni la notification de l’OQTF sans réaction écrite et datée.