Vous êtes mis en examen par un juge d’instruction parisien et vous portez un bracelet électronique : l’assignation à résidence avec surveillance électronique vous interdit de quitter votre domicile en dehors des horaires fixés par le magistrat, chaque sortie hors créneau est enregistrée et peut être exploitée. Les mois passent, l’instruction se prolonge, votre situation a changé — emploi retrouvé, domicile stabilisé, obligations toujours respectées — et vous voulez sortir de ce dispositif avant le jugement. La question n’est plus d’éviter la prison : vous êtes libre, mais entravé. La décision à obtenir est la mainlevée de l’assignation à résidence, et la personne qui agit, c’est vous, assisté de votre avocat, par une demande écrite adressée au juge d’instruction puis, en cas de refus ou de silence, par un recours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Votre objectif est double : convaincre le juge que la mesure n’a plus de raison d’être, et connaître les délais couperets qui transforment son inertie en mainlevée acquise de plein droit.
Cet article traite de la mainlevée demandée pendant l’instruction, avant toute ordonnance de renvoi. Il ne traite pas du maintien de l’assignation après le renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises ni de la mainlevée sollicitée au stade du jugement, qui obéissent à d’autres règles et font l’objet d’un article distinct du site. Les textes sont cités dans leur version applicable au 20 octobre 2026, vérifiée sur legifrance.gouv.fr dans ce run, et la jurisprudence citée a été lue dans son texte intégral, y compris trois arrêts de la chambre criminelle rendus en 2026 qui renouvellent la matière.
I. Demander la mainlevée de l’assignation pendant l’instruction
A. La demande adressée au juge d’instruction et le dossier qui la fait aboutir
L’assignation à résidence avec surveillance électronique reste une mesure d’instruction, et sa levée se demande au magistrat qui dirige l’information. L’article 142-8 du code de procédure pénale dispose que « Le deuxième alinéa de l’article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l’assignation à résidence avec surveillance électronique », d’après l’article 142-8 du code de procédure pénale. Ce renvoi est la clé de tout le raisonnement : la mainlevée de l’assignation suit le régime de la mainlevée du contrôle judiciaire prévu à l’article 140. L’article 140 dispose que « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République », selon l’article 140 du code de procédure pénale. Trois voies existent donc : le juge peut lever d’office, le parquet peut le requérir, et vous pouvez le demander vous-même, votre demande étant alors communiquée pour avis au procureur de la République. En pratique, ne comptez ni sur l’office du juge ni sur les réquisitions du parquet : c’est votre demande écrite, motivée et documentée, qui déclenche la procédure.
Le moment de la demande se choisit en fonction de la durée de la mesure. L’article 142-7 du code de procédure pénale prévoit que « L’assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois », d’après l’article 142-7 du code de procédure pénale. Au cours de l’instruction, la mesure peut être prolongée par périodes de même durée, « sans que la durée totale du placement dépasse deux ans », selon le même article 142-7. Le même texte ajoute que cette prolongation intervient « sous réserve de la possibilité pour l’intéressé d’en demander la mainlevée », d’après le même article 142-7. Chaque échéance de prolongation est donc une fenêtre stratégique : le juge doit réexaminer la nécessité de la mesure, et votre demande de mainlevée, déposée juste avant, l’oblige à se prononcer sur votre situation actualisée plutôt que de reconduire le dispositif par habitude. Vous pouvez aussi demander la mainlevée à tout moment entre deux échéances, dès que votre situation change : embauche, déménagement dans un domicile stable, fin des soins ou de la formation qui justifiaient les horaires, apaisement du contexte familial.
Le contenu du dossier décide de l’issue. Rappelez d’abord le principe : l’article 137 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », selon l’article 137 du code de procédure pénale. Le même article n’autorise l’astreinte « à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, » à être « assignée à résidence avec surveillance électronique », d’après le même article 137. La hiérarchie est explicite : liberté d’abord, contrôle judiciaire ensuite, assignation ensuite, détention provisoire en dernier ressort. Votre demande doit donc démontrer deux choses : que les objectifs qui avaient justifié l’assignation sont atteints ou ont disparu, et que les obligations plus légères du contrôle judiciaire suffiraient désormais, voire qu’aucune mesure n’est plus nécessaire. Joignez les pièces qui le prouvent : contrat de travail ou attestation d’embauche, bail ou attestation d’hébergement stable, justificatifs de présentation aux convocations, relevés du respect des horaires, attestations de suivi socio-éducatif, éléments sur l’absence de contact avec les parties civiles ou les co-mis en examen. Un dossier qui se borne à dire que le bracelet est pénible à porter n’obtient rien ; un dossier qui démontre, pièce par pièce, que chaque risque identifié au placement a disparu obtient une ordonnance motivée, favorable ou non, et c’est cette motivation qui fondera votre recours.
Deux points techniques renforcent la demande. D’une part, le consentement initial à la pose du dispositif ne vous interdit pas d’en demander ensuite la levée : l’article 142-5 du code de procédure pénale prévoit que la personne « est avisée que l’installation du dispositif prévu à l’article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement », d’après l’article 142-5 du code de procédure pénale. Le consentement conditionne la mise en œuvre technique, pas la durée judiciaire de la mesure, et le fait de demander la mainlevée n’est pas un refus d’installation. D’autre part, si votre assignation a été précédée d’une enquête de faisabilité du service pénitentiaire d’insertion et de probation, reprenez ses conclusions favorables dans votre demande : la Cour de cassation a rappelé le 16 juillet 2026, au visa de l’article 142-6 dernier alinéa, qu’« en matière correctionnelle la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins de vérifications de la faisabilité technique de la mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique est obligatoire lorsqu’elle est demandée par une personne détenue un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d’instruction », d’après l’arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 2026, n° 26-82.964. Cette décision sanctionne le juge qui ignore la demande de faisabilité, et elle montre le poids que la Cour attache aux vérifications concrètes : un domicile vérifié et un dispositif qui fonctionne sont des arguments que le juge ne peut pas balayer d’une phrase.
Enfin, préparez dès la demande l’hypothèse du refus partiel : si le juge estime qu’une levée totale est prématurée, il peut alléger les obligations au lieu de tout maintenir. Les obligations du contrôle judiciaire énumérées à l’article 138 — limitation territoriale, horaires de présence au domicile, interdiction de certains lieux, pointage, remise des documents d’identité — s’appliquent à l’assignation par le jeu des renvois, et l’article 142-8 prévoit expressément que le juge, lorsqu’il écarte la détention, « peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique », d’après l’article 142-8 du code de procédure pénale. Demandez donc à titre principal la mainlevée totale et, à titre subsidiaire, l’élargissement des horaires ou la suppression des obligations devenues inutiles : le juge qui refuse tout, y compris l’allègement, devra motiver ce double refus, et cette motivation sera d’autant plus fragile en appel.
B. Le silence du juge, la saisine directe de la chambre de l’instruction et les particularités parisiennes
Le juge d’instruction ne peut pas enterrer votre demande : il est tenu de statuer vite, et son silence ouvre une voie de recours directe. L’article 140 dispose que « Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée », selon l’article 140 du code de procédure pénale. Le texte lui assigne donc un délai de cinq jours pour rendre une ordonnance motivée. S’il laisse passer ce délai sans répondre, le même article 140 organise la suite : « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine », d’après le même article 140. Vous saisissez alors directement la chambre de l’instruction, qui doit se prononcer dans les vingt jours de sa saisine, sur réquisitions écrites et motivées du procureur général. Et si la chambre elle-même ne se prononce pas, le texte prévoit la sanction : « A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées », selon le même article 140. Applicable à l’assignation par le renvoi de l’article 142-8, ce mécanisme signifie qu’une demande bien formée, restée sans réponse à chaque étage, aboutit à la levée automatique de la mesure, sauf si des vérifications sur votre demande ont été ordonnées. Conservez donc la preuve du dépôt de votre demande et comptez les jours : c’est ce décompte qui fera la mainlevée de plein droit.
Ne confondez pas cette demande avec la demande de mise en liberté. L’article 148 du code de procédure pénale ouvre la demande de mise en liberté à « la personne placée en détention provisoire ou son avocat », qui peut la former « à tout moment », d’après l’article 148 du code de procédure pénale. L’article 148-1 ajoute que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure », selon l’article 148-1 du code de procédure pénale. Ces textes visent la personne détenue ou susceptible de l’être : l’assigné à résidence n’est pas détenu, il est libre sous contrainte. Sa voie est la mainlevée de la mesure, pas la mise en liberté. L’erreur est fréquente et coûteuse : une demande qualifiée de mise en liberté alors que vous êtes assigné s’expose à l’irrecevabilité, et l’article 148-1 frappe d’irrecevabilité « aucune demande de mise en liberté » tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur la précédente, d’après le même article 148-1. Qualifiez donc exactement votre acte — demande de mainlevée de l’assignation à résidence avec surveillance électronique sur le fondement des articles 142-8 et 140 — et réservez la demande de mise en liberté à l’hypothèse où vous seriez placé en détention, notamment après une révocation.
À Paris, ces recours suivent un circuit balisé qu’il faut anticiper. L’instruction est conduite par un juge du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et la chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris, qui connaît un contentieux nourri de la détention et des mesures de sûreté. Concrètement : déposez la demande de mainlevée au greffe du juge d’instruction avec un bordereau de pièces, faites viser votre dépôt, et adressez-en une copie à votre avocat pour qu’il relance par écrit ; à défaut de réponse dans les cinq jours, la saisine directe de la chambre de l’instruction passe par une requête transmise au procureur général près la cour d’appel de Paris, qui doit prendre des réquisitions écrites et motivées. Les vérifications qui font obstacle à la mainlevée de plein droit — par exemple une enquête de faisabilité complémentaire confiée à l’antenne parisienne du service pénitentiaire d’insertion et de probation — doivent avoir été réellement ordonnées, pas simplement évoquées : exigez la trace de l’ordre de vérification si on vous oppose cette exception. Les délais parisiens de transmission entre le tribunal judiciaire, le parquet général et la chambre de l’instruction sont parfois tendus, et c’est précisément cette tension qui rend les délais couperets protecteurs : chaque jour de retard sans décision vous rapproche de la levée automatique.
II. Contester le refus et éviter que l’assignation ne bascule en détention
A. L’appel du refus de mainlevée et la levée acquise de plein droit après deux mois
Lorsque le juge d’instruction refuse la mainlevée par ordonnance motivée, la bataille se déplace devant la chambre de l’instruction. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre l’appel de la personne mise en examen contre les ordonnances relatives aux mesures de sûreté, et il fixe le cadre temporel : l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », d’après l’article 186 du code de procédure pénale. Ce délai de dix jours court à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance : faites déclarer l’appel au greffe dès réception, sans attendre la fin du délai, car c’est la date de la déclaration qui sécurise le recours et qui fait partir l’examen par la chambre. Le dossier de l’information est alors transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général, qui met l’affaire en état et la soumet à la chambre de l’instruction.
Devant la chambre, c’est l’article 194 qui fixe le tempo, avec une règle comminatoire que votre avocat doit brandir. Le texte dispose que « la chambre de l’instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l’instruction », d’après l’article 194 du code de procédure pénale. Le même article ajoute : « Il en est de même en cas d’appel en matière de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée d’une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu au présent article », selon le même article 194. Autrement dit, si la chambre de l’instruction ne statue pas sur votre appel du refus de mainlevée dans les deux mois de la transmission du dossier au procureur général, la levée de l’assignation est acquise automatiquement, sauf deux exceptions strictes : des vérifications sur votre demande réellement ordonnées, ou des circonstances imprévisibles et insurmontables qui ont empêché de juger. Constatez la date de transmission du dossier, surveillez l’audiencement, et à l’expiration des deux mois sans décision, demandez qu’il soit constaté que la mainlevée est acquise de plein droit. Cette sanction ne pardonne pas l’inertie juridictionnelle, et elle s’applique aussi bien à l’appel du placement initial sous assignation qu’à l’appel du refus de le lever.
Ne transposez pas à cet appel le référé-liberté de l’article 187-1, qui appartient à un autre contentieux. L’article 187-1 dispose : « En cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l’instruction ou, en cas d’empêchement, au magistrat qui le remplace, d’examiner immédiatement son appel sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction », d’après l’article 187-1 du code de procédure pénale. Le texte vise l’ordonnance de placement en détention provisoire, pas le refus de mainlevée d’une assignation : la demande d’examen immédiat doit en outre être formée en même temps que l’appel, au plus tard le lendemain de la décision de placement. La chambre criminelle vient de le rappeler le 22 septembre 2026 : « lorsque l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire est interjeté au plus tard le jour suivant cette décision, le président de la chambre de l’instruction peut être saisi d’une demande d’examen immédiat de cet appel, sur laquelle il statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant cette demande », d’après l’arrêt de la chambre criminelle du 22 septembre 2026, n° 26-84.056. Le même arrêt juge que « l’examen au fond, par la chambre de l’instruction, de l’appel dont elle est saisie, rend sans objet la demande d’examen immédiat de l’appel par le président de cette juridiction lorsque celui-ci ne s’est pas encore prononcé sur celle-ci », selon le même arrêt du 22 septembre 2026. Retenez-en deux enseignements pratiques : si vous êtes placé en détention après la révocation de votre assignation, le référé-liberté se joue dès le lendemain du placement et se juge en trois jours ouvrables ; mais pour le refus de mainlevée de l’assignation elle-même, votre arme est l’appel ordinaire et son couperet de deux mois, pas l’examen immédiat.
Devant la chambre de l’instruction, l’argumentation reprend le dossier de première instance en l’actualisant : prouvez que les conditions de l’article 144 qui justifieraient une détention ne sont pas réunies, et donc qu’une mesure moins lourde que l’assignation suffit. L’article 144 n’autorise la détention que « s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », selon l’article 144 du code de procédure pénale. Si la détention elle-même ne serait pas justifiée, le maintien du bracelet l’est encore moins : demandez à la chambre d’en tirer les conséquences en ordonnant la mainlevée, ou au minimum en substituant un contrôle judiciaire allégé à l’assignation. La préparation de cette audience parisienne suit les usages de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : mémoire écrit déposé avant l’audience, pièces actualisées, comparution personnelle soignée, et plaidoirie centrée sur un seul message — la mesure a rempli son office, sa poursuite n’est plus nécessaire. La défense des personnes contestant un refus de mainlevée devant le tribunal correctionnel de Paris et la chambre de l’instruction s’organise autour de ce mémoire et de ce décompte des délais, car l’inertie de la juridiction, passé deux mois, vaut levée.
B. Les manquements qui font révoquer l’assignation et le temps qui reste décompté
Obtenir la mainlevée suppose aussi de ne pas offrir au juge un motif de révocation : tant que l’assignation court, chaque manquement est enregistré et peut la faire basculer en détention. L’article 142-8 reprend le couperet : « La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire, conformément à l’article 141-2 », d’après l’article 142-8 du code de procédure pénale. L’article 141-2, applicable par ce renvoi, prévoit que « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener », selon l’article 141-2 du code de procédure pénale. Le scénario est donc écrit : signalement du manquement par le service de surveillance, mandat d’amener, présentation devant le juge des libertés et de la détention, et placement en détention provisoire si les conditions de l’article 144 sont réunies. Mais le même article 142-8 offre une issue intermédiaire que la défense doit systématiquement solliciter : « Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique », d’après le même article 142-8. Un retard isolé, une panne de boîtier, une sortie justifiée par une urgence documentée ne commandent pas la prison : ils appellent un rappel à l’ordre et, au pire, un resserrement des horaires. Exigez que le juge examine cette gradation avant toute incarcération, et faites verser au dossier les justificatifs du manquement allégué.
La Cour de cassation vient de fixer la limite au raisonnement inverse, celui qui voudrait maintenir à tout prix une assignation vidée de son sens. Le 16 juillet 2026, elle a rejeté le pourvoi d’un homme placé sous assignation depuis plus d’un an et dont la chambre de l’instruction avait ordonné la révocation et le placement en détention : les juges avaient relevé que l’intéressé « s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité », d’après l’arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 2026, n° 26-82.963. La Cour a jugé : « En l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction, qui a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux articulations essentielles du mémoire, a justifié sa décision », selon le même arrêt du 16 juillet 2026. L’enseignement est net : des manquements répétés et volontaires, qui privent la mesure de toute efficacité, justifient la révocation et le placement en détention sans que la chambre soit tenue d’envisager un alourdissement des obligations ou une surveillance mobile. Inversement, tant que vos manquements sont inexistants ou isolés et justifiés, la révocation n’est pas justifiée, et c’est cet historique vierge qui porte votre demande de mainlevée. Respectez donc scrupuleusement les horaires pendant toute la procédure de mainlevée : un manquement commis après le dépôt de la demande ruine l’argumentation et offre au parquet la révocation qu’il attendait.
Dernier point, souvent ignoré : le temps passé sous bracelet n’est pas perdu en cas de condamnation. L’article 142-11 du code de procédure pénale dispose que « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 », d’après l’article 142-11 du code de procédure pénale. Chaque jour d’assignation se déduit intégralement de la peine d’emprisonnement qui serait prononcée. Cette imputation ne doit jamais servir de prétexte pour prolonger l’assignation — une mesure devenue inutile doit être levée — mais elle sécurise votre position : demander la mainlevée ne fait perdre aucun droit acquis sur l’imputation du temps déjà exécuté, et si le jugement prononce une peine couverte par la durée de l’assignation, la déduction s’applique de plein droit.
La mainlevée de l’assignation à résidence avec surveillance électronique pendant l’instruction se gagne donc en trois temps : une demande documentée au juge d’instruction qui démontre que la mesure n’a plus d’utilité, l’exploitation rigoureuse des silences — cinq jours pour le juge, vingt jours pour la chambre saisie directement, deux mois pour la chambre saisie en appel — chacun sanctionné par une levée de plein droit, et une conduite irréprochable sous bracelet qui prive le parquet de tout motif de révocation. À Paris, où l’instruction concentre les dossiers lourds et les délais longs, ces couperets sont votre meilleure protection contre une mesure qui dure par inertie. Faites dater chaque dépôt, comptez chaque délai à partir de la transmission du dossier, et ne laissez passer aucune échéance sans écrit.
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