Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d’un salarié ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimum du poste de travail.

Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement suffisante en hauteur et en surface.

Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.

L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F24505 – Derniere mise a jour : Non specifiee

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit du travail.

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