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Rachat de crédits après une séparation : qui signe le nouveau prêt et qui reste tenu des anciens

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Maître Hassan KOHEN
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Rachat de crédits après une séparation : qui signe le nouveau prêt et qui reste tenu des anciens

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Séparés, un crédit immobilier et deux crédits à la consommation encore en cours, une offre de regroupement posée sur la table : qui doit signer le nouveau prêt, et que devient celui des deux ex qui ne signe pas. La réponse tient à une distinction simple, mais ses effets sont radicaux. Quand les deux ex signent ensemble un nouveau contrat qui éteint expressément les anciens, chacun ne répond plus que du nouveau prêt. Quand un seul signe, l’autre reste en principe tenu des anciens crédits, sauf si l’acte organise expressément son remplacement ou si l’argent du nouveau prêt solde effectivement les vieilles dettes. Tout le reste, les lettres entre ex, les promesses de rembourser à la place de l’autre, la réorganisation des comptes, ne change rien à l’égard de la banque : les arrangements conclus entre les anciens conjoints ne valent qu’entre eux et ne sont pas opposables au prêteur. Cette limite a été rappelée par le tribunal judiciaire de Versailles le 31 juillet 2026 dans un litige opposant un emprunteur divorcé à sa banque, où l’accord des époux sur la répartition des échéances a été jugé inopposable à l’établissement de crédit. Le sort du logement lui-même, attribution, vente ou partage, se règle à part, devant le notaire ou le juge, et ne doit pas être confondu avec le sort des dettes. Chaque offre de regroupement doit donc être lue ligne à ligne, en vérifiant qui s’engage, ce qui est éteint et ce qui subsiste.

I. Quand les deux ex signent ensemble le nouveau prêt

A. La novation expresse qui éteint les anciens crédits

Regrouper des crédits, c’est souscrire un nouveau contrat destiné à remplacer les anciens. Lorsque les crédits regroupés relèvent du crédit à la consommation, le nouveau contrat obéit à des règles propres, car « Lorsque les crédits mentionnés à l’article L. 312-1 font l’objet d’une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II. » (article L314-10 du code de la consommation). Le regroupement n’est donc pas un simple avenant : c’est un nouveau crédit, avec son offre, ses mentions et ses signataires. Quand les deux ex signent ce nouveau contrat, l’opération prend le plus souvent la forme d’une novation, c’est-à-dire la substitution d’une obligation nouvelle à une obligation ancienne qui s’éteint. Mais cette substitution ne va jamais de soi : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. » (article 1330 du code civil). Autrement dit, le seul fait de signer un nouveau prêt ne suffit pas à effacer les anciens. Il faut que l’acte dise expressément qu’il les éteint et les remplace. C’est la première vérification à faire, et la plus décisive : le contrat de regroupement mentionne-t-il les crédits remboursés, leurs références, leurs soldes, et déclare-t-il qu’ils sont éteints et remplacés par la nouvelle obligation.

La novation suppose en outre que les deux obligations soient valables, car « La novation n’a lieu que si l’obligation ancienne et l’obligation nouvelle sont l’une et l’autre valables, à moins qu’elle n’ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d’un vice. » (article 1331 du code civil). En pratique, cette condition protège les deux ex : si l’un des anciens crédits était entaché d’une irrégularité, la novation ne purge cette irrégularité que si l’acte le déclare. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un autre registre, la rigueur avec laquelle s’apprécient les engagements de coemprunteurs : « lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs. » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.305). Quand les deux ex signent ensemble, la banque apprécie donc leurs capacités communes, et chacun s’engage en connaissance de cette solidarité : « l’établissement de crédit n’est pas tenu d’informer chaque emprunteur de ce qu’il peut avoir, conformément à la définition même de la solidarité, à répondre sur son patrimoine des conséquences d’une défaillance dans l’exécution de l’obligation de remboursement. » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-14.305). Personne ne peut donc soutenir qu’il ignorait que la défaillance de l’ex l’exposerait : c’est la définition même de la solidarité souscrite.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 février 2023 montre concrètement ce que la banque doit établir et ce que l’emprunteur doit prouver. Dans ce dossier, l’offre préalable de regroupement de crédits, d’un montant de 36 711,25 euros remboursable en 84 mensualités, avait été acceptée et portait deux signatures manuscrites, accompagnées de la fiche d’information précontractuelle, de la notice d’assurance et de la fiche de solvabilité également signées. L’épouse soutenait que sa signature avait été imitée et que les crédits regroupés avaient été souscrits par le mari seul pour ses besoins personnels. La cour a confirmé la condamnation solidaire des deux époux, en rappelant d’abord le principe : « la solidarité ne se présume pas et qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée et que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi » (CA Paris, pôle 4, chambre 9, 9 février 2023, RG 20/17036). La solidarité figurait expressément dans les contrats, et la contestation de signature a échoué faute de preuve, l’expertise graphologique n’ayant pu déterminer l’auteur des paraphes litigieux. La leçon vaut pour les deux ex qui signent ensemble : la signature engage, la solidarité doit être écrite noir sur blanc, et celui qui prétend ne pas avoir signé doit le démontrer. Dans le cadre d’une séparation négociée, cette liquidation des crédits peut être organisée avec l’ensemble du partage, et les époux qui s’entendent sur la répartition des dettes comme des biens peuvent recourir au divorce par consentement mutuel à Paris, qui permet de figer dans une convention l’ensemble des accords patrimoniaux.

B. L’extinction des garanties qui accompagnaient les vieux prêts

Éteindre les anciens crédits, c’est aussi éteindre ce qui les accompagnait. Le principe est posé sans détour : « L’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d’origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants. » (article 1334 du code civil). Quand la novation joue, les hypothèques, les privilèges et les cautionnements attachés aux vieux prêts tombent, sauf si le créancier les a expressément réservés et si les garants y ont consenti. Pour les deux ex, la conséquence est double. D’un côté, les garanties qui pesaient sur le passé disparaissent, et avec elles les engagements des cautions qui s’étaient portées garantes des anciens crédits. De l’autre, la banque qui consent le nouveau prêt exigera presque toujours de nouvelles garanties, souvent équivalentes, et chacun devra mesurer ce qu’il signe une seconde fois.

Le sort des cautions mérite une attention particulière, car la loi distingue selon la place de chacun dans la novation : « La novation convenue entre le créancier et l’un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l’obligation a fait l’objet de la novation. » (article 1335 du code civil). Trois situations doivent donc être distinguées. Si la novation est convenue entre la banque et l’un des ex codébiteurs solidaires, l’autre ex est libéré de l’ancienne dette, et c’est là la conséquence cachée la plus puissante du mécanisme : un ex peut se trouver libéré sans même avoir signé le nouvel acte, pourvu que la novation soit expresse. Si la novation est convenue entre la banque et une caution, le débiteur principal reste tenu : changer de garant ne change pas de débiteur. Enfin, les autres cautions sont libérées à concurrence de la part de celle dont l’obligation a été novée. Dans les familles où un parent s’était porté caution du crédit immobilier des enfants, ces distinctions décident de qui reste exposé après le regroupement.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 2 juillet 2025 illustre le rôle des garanties dans ces montages : un prêt immobilier consenti solidairement à deux emprunteurs était garanti par un organisme de caution, qui avait payé les échéances impayées puis la totalité du capital restant dû avant d’assigner les emprunteurs en paiement. La garantie n’efface pas la dette, elle en déplace provisoirement le poids : l’organisme qui paie se retourne ensuite contre ceux qui s’étaient engagés. Les deux ex qui signent un regroupement doivent donc vérifier non seulement que les anciens crédits sont éteints, mais aussi que les appels en garantie déjà versés, les décomptes et les recours de l’organisme garant sont soldés ou repris dans le nouveau montage, faute de quoi une dette que l’on croyait fermée ressurgit entre les ex.

II. Quand un seul ex signe le regroupement

A. L’ex qui ne signe pas reste tenu des anciens crédits

Le cas le plus dangereux est celui où un seul ex signe le nouveau prêt, soit parce que l’autre refuse, soit parce qu’on lui a expliqué que cela suffirait à le libérer. Tant que l’acte nouveau ne dit pas expressément qu’il remplace l’ancien et tant que les fonds n’ont pas effectivement soldé les vieilles dettes, l’ex qui n’a rien signé reste tenu des anciens crédits exactement comme avant. La solidarité qui figurait dans les offres initiales continue de produire ses effets : la banque peut réclamer à chacun la totalité, sans avoir à démontrer qui a profité de l’argent ni qui a cessé de payer. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’affaire déjà citée : la solidarité expressément stipulée permet au prêteur de poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des coemprunteurs, et peu importe, dans les relations avec la banque, que les effets du divorce aient été reportés à une date antérieure ou que l’un des deux n’ait pas utilisé les fonds.

Ce maintien de l’ex dans le lien d’obligation se comprend quand on examine ce que le nouveau prêt solo change, et surtout ce qu’il ne change pas. Le nouvel emprunt, signé par un seul, n’engage en principe que lui. Pour les époux mariés sous un régime de communauté, la loi est explicite : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » (article 1415 du code civil). Le nouveau crédit solo n’engage donc ni les biens propres de l’ex, ni, sans son consentement exprès, la communauté. Mais symétriquement, il ne libère pas l’ex des anciens crédits que celui-ci avait signés : l’ancien lien subsiste tant qu’il n’a été ni payée ni novée. De la même façon, la solidarité prévue pour les dépenses du ménage ne couvre pas les emprunts : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » (article 220 du code civil), mais « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » (article 220 du code civil). Un regroupement de plusieurs dizaines de milliers d’euros ne relève jamais des sommes modestes de la vie courante : signé par un seul pendant le mariage, il n’oblige pas l’autre, mais il ne le libère de rien non plus.

Reste l’hypothèse où l’argent du nouveau prêt sert effectivement à rembourser les anciens crédits. Quand le paiement est réel et complet, la dette ancienne s’éteint par ce paiement lui-même : « Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. » (article 1342 du code civil). Les deux ex sont alors libérés ensemble, non par novation, mais parce qu’il n’y a plus de dette. La vérification est ici purement pratique : exiger les décomptes de solde, les attestations de clôture de chaque ancien crédit, et contrôler que tous les contrats listés dans l’offre ont bien été soldés. Si un crédit a été oublié de la liste, si les fonds ont été versés sur le compte de l’ex signataire au lieu d’être adressés directement aux créanciers, ou si des mensualités ont continué de courir, l’ancien crédit survit avec sa solidarité. Enfin, le mécanisme le plus protecteur pour l’ex qui ne signe pas reste la novation par changement de débiteur, qui « peut s’opérer sans le concours du premier débiteur. » (article 1332 du code civil). Combinée avec la libération des autres codébiteurs solidaires, elle permet à la banque et à l’ex signataire d’organiser expressément la sortie de l’autre, sans que celui-ci ait à signer quoi que ce soit, à condition que l’acte le dise clairement. C’est cette phrase expresse qu’il faut savoir exiger, et c’est son absence qu’il faut savoir détecter.

B. Les fausses sorties : lettres entre ex, signatures contestées et comptes réorganisés

Face à la banque qui maintient la solidarité, les ex tentent souvent des sorties qui n’en sont pas. La première consiste à s’écrire que l’un paiera tout et que l’autre est libéré. Cette convention ne vaut qu’entre eux. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 31 juillet 2026 dans un dossier où, après une ordonnance de non-conciliation rendue en 2008 dans le cadre d’un divorce, les époux avaient demandé la désolidarisation de leur compte joint puis autorisé la banque à maintenir les prélèvements des deux prêts immobiliers sur ce compte (TJ Versailles, 2e chambre, 31 juillet 2026, RG 24/01721). Quand l’épouse a cessé de verser sa part, l’époux a soutenu que l’accord des époux sur la répartition devait s’imposer à la banque et que sa désolidarisation le mettait à l’abri. Le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes : la répartition convenue entre les époux n’est pas opposable à la banque et ne prévaut que dans leurs relations mutuelles, et l’autorisation de prélèvement donnée par les deux cotitulaires impliquait une solidarité passive pour les opérations autorisées. Chacun reste donc libre de se retourner ensuite contre son ex devant le juge du divorce ou du partage, mais ni l’un ni l’autre ne peut opposer cet arrangement au prêteur.

La deuxième fausse sortie consiste à réorganiser les comptes en croyant réorganiser les dettes. Dans la même affaire, l’époux se prévalait de la désolidarisation du compte joint pour contester son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits. Le tribunal a distingué les deux plans : le compte, même désolidarisé puis fonctionnant en indivision, restait le support des prélèvements autorisés par les deux, et c’est cette autorisation commune qui fondait la solidarité passive envers la banque. Surtout, le tribunal a relevé que l’époux n’avait pas demandé le remboursement anticipé de ses prêts, mais la désolidarisation des codébiteurs et la répartition de la dette entre lui et son ex, en expliquant les accords conclus dans le cadre du divorce. Demander à la banque de répartir la dette n’est pas demander le remboursement anticipé prévu par les textes sur le crédit immobilier, et la banque ne peut pas se voir reprocher un refus qu’elle n’a jamais opposé à une demande qui ne lui a jamais été faite. La leçon est nette : qui veut solder doit demander à solder, par écrit, et obtenir le décompte ; qui demande seulement à être désolidarisé reste codébiteur.

La troisième fausse sortie consiste à contester sa propre signature. Dans l’affaire parisienne déjà citée, l’épouse affirmait que le dossier de regroupement avait été rempli et signé à distance, hors la présence d’un conseiller, et que son mari avait imité sa signature, au point qu’elle n’aurait découvert le crédit qu’en se découvrant fichée. Elle avait déposé plainte, et une analyse graphologique avait été ordonnée. L’expert a conclu que les signatures attribuées au mari avaient probablement été tracées par lui, mais qu’il n’était pas possible de dire si celles attribuées à l’épouse l’avaient été par elle ou par un tiers. Cette incertitude n’a pas suffi : c’est à celui qui conteste sa signature de prouver qu’elle n’est pas la sienne, et la plainte, classée sans suite, n’établissait rien. Le jugement de condamnation solidaire a été confirmé en toutes ses dispositions, et l’épouse a été condamnée aux dépens. Contester une signature sur une offre de regroupement n’est donc pas une porte de sortie praticable sans preuve solide, et le temps du litige n’interrompt ni les échéances ni la solidarité.

Ces trois illustrations convergent vers une méthode. D’abord, identifier chaque crédit encore ouvert, ses signataires et sa solidarité, sans se fier aux seuls relevés du compte commun. Ensuite, lire l’offre de regroupement en cherchant trois phrases : qui emprunte, quels crédits anciens sont expressément éteints et remplacés, et quelles sûretés sont réservées ou reconstituées. Si la novation n’est pas écrite, elle n’existe pas, car la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. Si les fonds ne soldent pas effectivement chaque ancien contrat, l’ancien crédit survit avec son cortège d’obligations. Enfin, inscrire la répartition convenue entre ex dans la convention de divorce ou l’état liquidatif, en sachant qu’elle réglera les comptes entre eux sans jamais lier la banque. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que le regroupement referme vraiment le passé au lieu de le prolonger.

Concrètement, avant tout rendez-vous de signature, chacun des deux ex a intérêt à rassembler ses propres pièces : les offres initiales de chaque crédit avec leurs avenants, les derniers décomptes reçus, les courriers déjà échangés avec la banque et, le cas échéant, l’ordonnance ou la convention qui organise la séparation. Présenté complet, ce dossier permet d’obtenir du prêteur des réponses écrites sur chacun des trois points décisifs, et ces écrits resteront la seule preuve utilisable si un désaccord survient ensuite entre les ex ou avec la banque.

Conclusion

Regrouper des crédits après une séparation n’efface rien par magie : tout dépend de qui signe et de ce que l’acte dit. Signé par les deux ex avec une novation expresse, le nouveau prêt éteint les anciens et leurs accessoires, sous réserve des sûretés que la banque exige et reconstitue. Signé par un seul, il n’engage que lui pour l’avenir et laisse l’autre exposé aux anciens crédits, sauf si l’acte organise expressément la substitution de débiteur ou si l’argent solde effectivement chaque vieille dette, décomptes de clôture à l’appui. Les arrangements entre ex, la réorganisation des comptes et les contestations de signature sans preuve ne déplacent pas d’un pouce l’obligation envers le prêteur, comme l’ont rappelé les juges parisiens et versaillais en 2023 et 2026. Avant de signer, chaque ex doit donc vérifier les trois phrases qui comptent, conserver les attestations de solde de chaque crédit éteint, et faire inscrire la répartition définitive dans les actes du divorce et du partage, seuls documents qui régleront durablement les comptes entre eux.

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