La marée a été bonne, le poisson a été vendu à la criée, mais la part versée au matelot ne correspond à rien de vérifiable : pas de fiche de paie, pas de décompte, pas d’accès aux chiffres de vente. Dans la pêche artisanale, la rémunération à la part reste le mode de paie dominant, et son opacité fait naître les litiges les plus fréquents du secteur : part minorée par des déductions inventées, salaires impayés après la fin du contrat, matelot débarqué sans contrat écrit ni perspective de recours. La vente en criée laisse pourtant des traces : bordereaux de débarquement, relevés de vente, enregistrements de l’armement. Le contentieux de la part se joue sur ces documents, que l’armateur détient et que le marin doit obtenir, à l’amiable, en conciliation ou devant le juge. Le droit applicable est pourtant précis et protecteur : le contrat d’engagement maritime est obligatoirement écrit, la part et les comptes doivent être transparents, un salaire minimum garanti s’applique même à la part, les déductions non stipulées sont interdites, et tout différend suit une voie procédurale balisée qui commence devant l’autorité maritime et interrompt la prescription. Le marin blessé conserve son salaire, le créancier impayé bloque le navire, et le privilège des gens de mer sécurise le paiement sur le prix. Encore faut-il connaître ces leviers et les actionner avec les bonnes pièces, avant que les preuves de la marée ne s’effacent.
I. La part de pêche : un salaire à part entière, pas une loterie
A. Un contrat écrit, une part définie et des comptes vérifiables
Le contrat d’engagement maritime du pêcheur est nécessairement écrit : « Le contrat est établi par écrit », et il comporte les clauses obligatoires propres à l’engagement maritime, dont « Le montant des salaires et accessoires » et « La référence aux conventions et accords collectifs applicables », selon l’article L. 5542-3 du Code des transports. Son contenu est ainsi verrouillé par la loi. « Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d’autres éléments spécifiés du chiffre d’affaires, le contrat précise en outre : 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d’affaires considérés entre l’armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ; 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue », dispose l’article L. 5542-3 du Code des transports. Trois garanties en découlent. D’abord, la clé de répartition doit figurer au contrat : pourcentage ou fraction du produit brut revenant à l’équipage puis au marin, assiette exacte retenue. Ensuite, l’information comptable est périodique et obligatoire, au moins une fois par semestre, ce qui interdit les fins de non-recevoir opposées au marin qui demande les chiffres. Enfin, le contrat doit aussi mentionner le montant des salaires et accessoires, les droits à congés, la protection santé et le droit au rapatriement, de sorte qu’un matelot embarqué sans aucun écrit dispose déjà d’un premier grief solide. Le second verrou porte sur les déductions : « le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former le produit net », et « Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin », selon l’article L. 5544-40 du Code des transports. Frais de carburant, glace, appâts, vivres, frais de criée : seules les retenues prévues au contrat — ou autorisées par un décret qui encadre ce qui ne peut en aucun cas être déduit — peuvent réduire le produit brut. Toute déduction inventée après coup, toute charge non stipulée imputée à l’équipage, est contestable sur ce seul fondement. Le troisième verrou est probatoire : « Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la disposition de l’inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu’en cas de litige, à la disposition de l’autorité judiciaire », toujours selon le même article. En clair, l’armateur qui refuse de produire les justificatifs de ventes et la composition des équipages devant le juge se place en porte-à-faux avec un texte qui lui impose cette transparence. Le contrat mentionne également « Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer » : le pêcheur à la part acquiert des congés comme tout marin, et leur indemnisation se calcule à partir de la rémunération à la part, ce qui suppose là encore l’accès aux décomptes. S’y ajoute un droit souvent ignoré : le marin a droit à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée du contrat d’engagement maritime, selon l’article L. 5542-18 du Code des transports, avec une adaptation possible pour la pêche par accord collectif de branche. Le matelot nourri à ses frais ou privé d’indemnité de nourriture détient là une créance supplémentaire, distincte de sa part.
B. Un salaire minimum garanti même à la part, et un contrat qui peut devenir définitif
La part de pêche ne peut pas tomber à zéro sous prétexte de mauvaise marée : un plancher légal s’applique. « Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les modalités de calcul de la rémunération du marin rémunéré à la part et détermine les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance », énonce l’article L. 5544-39 du Code des transports, en ajoutant que « Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs calculées sur une année civile ». Autrement dit, la négociation collective organise la garantie d’un salaire minimum pour les marins à la part, sur des périodes de référence qui ne peuvent excéder douze mois consécutifs par année civile. Le pêcheur dont les parts cumulées passent sous le plancher applicable dispose d’un droit au complément, et la vérification suppose le même accès aux comptes que pour la part elle-même. Concrètement, il faut reconstituer les jours de mer et les versements sur la période de référence : relevés d’embarquement, rôles d’équipage, virements bancaires, attestations des autres marins. L’information semestrielle due par l’armateur sert de point d’appui à ce contrôle, et son absence renforce la demande de production des comptes devant le juge. C’est l’articulation entre les deux textes qui fait la force du raisonnement : l’information semestrielle de l’article L. 5542-3 permet de contrôler à la fois la part contractuelle et le respect du minimum garanti. Autre situation fréquente : le contrat à durée déterminée ou au voyage qui expire, mais les embarquements qui continuent sans nouvel écrit. La loi anticipe ce cas : « Si, au terme d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l’expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée », selon l’article L. 5542-12 du Code des transports, le marin conservant alors « l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du premier contrat ». Le matelot qui enchaîne les marées après l’échéance de son contrat, sans interruption correspondant à ses congés et repos acquis, peut donc soutenir que la relation s’est poursuivie en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences qui en découlent sur la rupture et les indemnités. Cette analyse des clauses, des décomptes et de la continuité des embarquements conditionne tout le contentieux : avant de chiffrer une demande, il faut qualifier la relation, vérifier la part contractuelle, contrôler les déductions et mesurer le plancher applicable. Lorsque la relation s’est poursuivie au-delà du terme initial, l’ancienneté conservée sert aussi de base au calcul des droits liés à l’ancienneté et des indemnités de rupture, ce qui renchérit le coût d’une séparation brutale pour l’armement. À l’inverse, l’armateur qui a respecté l’écrit, informé chaque semestre et appliqué les déductions stipulées se trouve en position solide pour contester les rappels : la transparence protège les deux parties, et son absence fait présumer le pire. Face à un armement qui oppose l’opacité des comptes ou la précarité des contrats courts, ce travail d’audit réclame de la méthode : un avocat en droit maritime confronte le contrat, les fiches de paie lorsqu’elles existent, les relevés de débarquement et les usages de la branche pour établir ce qui est réellement dû, marée par marée.
II. Agir : conciliation obligatoire, juge judiciaire et pression sur le navire
A. La conciliation devant l’autorité maritime, puis le juge
Le contentieux des marins suit une voie procédurale propre, qui commence obligatoirement hors du tribunal. « Tout différend qui peut s’élever à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail entre l’employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire », dispose l’article L. 5542-48 du Code des transports, mais « Cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’Etat ». En pratique, le marin saisit la direction départementale des territoires et de la mer, qui convoque les parties : l’absence ou le refus de l’armateur est constaté par procès-verbal de défaut de conciliation, qui ouvre la voie du tribunal sans affaiblir la demande — au contraire, il documente la mauvaise volonté de l’employeur. Cette étape présente un avantage stratégique majeur : « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir », toujours selon le même article. Déposer tôt la demande de conciliation fige donc le temps procédural pendant que le dossier se constitue, ce qui est décisif quand les salaires impayés s’accumulent depuis des mois. La conciliation peut aussi se conclure par un accord qui éteint le litige : lorsque le différend porte sur la rupture du contrat, l’employeur et le marin peuvent convenir d’y mettre un terme, et « Cet accord prévoit le versement par l’employeur au marin d’une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon le barème prévus aux deux premiers alinéas de l’article L. 1235-1 du code du travail », toujours selon l’article L. 5542-48 du Code des transports. Le barème prud’homal encadre ainsi la sortie négociée, ce qui donne au marin un repère chiffré pour accepter ou refuser l’offre de l’armement. Devant le juge, la demande centrale du pêcheur à la part porte sur la production des comptes : justificatifs officiels du produit des ventes sur la période litigieuse, composition des équipages ayant participé aux marées, fiches de paie conformes. Le fondement est double : l’information semestrielle due au titre de l’article L. 5542-3 et la mise à disposition des pièces justificatives à l’autorité judiciaire prévue par l’article L. 5544-40. Le juge peut ordonner cette production sous astreinte avant de trancher le fond, et c’est sur ces documents que se calcule la part réclamée, déduction faite des versements déjà effectués. Pour préparer cette séquence sans perdre de temps — demande de conciliation, chiffrage provisoire, inventaire des pièces, identification de l’employeur réel lorsque l’armement est éclaté entre société et exploitant individuel — le marin a intérêt à structurer son dossier dès le premier jour : contrats, messages, relevés bancaires, attestations d’équipage, photographies des débarquements. Le marin privé d’embarquement sans notification écrite doit exiger une décision écrite et conserver la preuve des échanges, messages et attestations d’équipage : la qualification de la rupture conditionne les indemnités susceptibles d’être obtenues, de la résiliation judiciaire aux dommages-intérêts. Lorsqu’il faut calibrer la demande et choisir les bons fondements avant de saisir l’autorité maritime, le pêcheur peut exposer votre situation au cabinet avec ses premières pièces, afin d’éviter les demandes mal chiffrées que l’armement n’aura aucun mal à contester.
B. Blessure à bord, maintien du salaire et garanties sur le navire
La pêche expose les corps : chute sur le pont, blessure par un engin, maladie déclarée en mer. Le marin blessé ou malade n’est pas renvoyé à ses seuls droits communs : « Le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur, au titre de la présente sous-section », prévoit l’article L. 5542-26 du Code des transports, en ajoutant que « La période durant laquelle son salaire lui est maintenu ne peut dépasser quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre ». Maintien du salaire pendant les soins, donc, dans la limite de quatre mois à compter de la mise à terre. Pour le pêcheur à la part, qui ne perçoit pas de salaire fixe, la loi organise la conversion : « Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L. 5542-26 est fixé en fonction des stipulations conventionnelles de branche applicables », selon l’article L. 5542-27 du Code des transports, à défaut desquelles il est déterminé par référence à la rémunération globale perçue divisée par le nombre de jours ou de mois d’emploi, dans la limite de douze mois. La moyenne des parts passées sert ainsi de base au maintien, et le défaut de fiches de paie ne peut pas priver le marin de ce droit : c’est à l’employeur de justifier des rémunérations versées. Une seule exception retire ce maintien : « Les dispositions des articles L. 5542-21 à L. 5542-27 ne sont pas applicables si la maladie ou la blessure résulte d’une faute intentionnelle du marin », dispose l’article L. 5542-28 du Code des transports, tout en précisant que le capitaine reste tenu de faire soigner le marin et qu’« Il est nourri jusqu’à son débarquement ». La faute intentionnelle, seule exclusive, ne se présume pas : une maladresse, une méconnaissance des consignes ou une fatigue extrême ne suffisent pas à la caractériser. Et même dans ce cas limite, la protection ne disparaît pas entièrement : le capitaine reste tenu de faire soigner le marin et « Il est nourri jusqu’à son débarquement », selon l’article L. 5542-28 du Code des transports. Le débarquement pour raison médicale ouvre en outre le droit au rapatriement organisé par l’employeur, la loi visant notamment le cas d’« En cas de maladie, d’accident ou pour toute autre raison d’ordre médical nécessitant son débarquement », selon l’article L. 5542-29 du Code des transports. Reste la question des garanties quand l’armement ne paie plus. Les créances du pêcheur bénéficient du privilège maritime : « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord », rappelle l’article L. 5114-8 du Code des transports, ces créances étant privilégiées « sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage ». Salaires, parts impayées, indemnités de congés et de rupture : tout ce qui naît du contrat d’engagement du pêcheur prime les créanciers ordinaires lors de la distribution du prix du navire. L’assiette ne s’arrête pas à la coque : le privilège porte aussi sur le fret du voyage pendant lequel la créance est née et sur les accessoires, et « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire », selon l’article L. 5114-9 du Code des transports. Pour le pêcheur d’un navire dont les produits de la marée n’ont pas encore été reversés à l’armement, cette extension ouvre une seconde assiette de recouvrement, utile quand la valeur du navire est absorbée par des créanciers hypothécaires ou quand le bâtiment appartient à un tiers. Si l’armateur ne paie ni ne garantit, la saisie conservatoire débouche sur la vente forcée : « La saisie exécution d’un navire est précédée de la signification d’un commandement de payer », selon l’article L. 5114-23 du Code des transports, puis « La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente », selon l’article L. 5114-24 du Code des transports. Le prix est ensuite distribué selon les rangs, où le privilège des gens de mer prime les créanciers ordinaires. Et pour empêcher le navire de partir avant d’être payé, la saisie conservatoire est ouverte : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire », selon l’article L. 5114-22 du Code des transports. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un membre d’équipage dont la créance salariale et indemnitaire était contestée, que « Il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546, publié au Bulletin), les créances liées à la rupture du contrat d’un membre d’équipage ayant nature de créance maritime. Le pêcheur impayé, même démuni de décomptes complets, peut donc faire immobiliser le navire sur la simple allégation de sa créance salariale. L’immobilisation est effective : « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante », selon l’article L. 5114-21 du Code des transports. Pour reprendre la mer, l’armateur doit garantir, et c’est sur cette garantie que le marin sera payé : « Il résulte de l’article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546). Le chiffrage initial de la créance — parts, congés, indemnités, frais — détermine donc directement le niveau de la garantie qui sécurisera le paiement. Une limite propre à la pêche doit être signalée avec précision : la garantie financière contre l’abandon des gens de mer ne couvre que le marin « embarqué à bord d’un navire autre que de pêche », selon l’article L. 5533-15 du Code des transports. Le pêcheur artisan ne peut pas actionner ce dispositif : ses armes sont le contrat et ses comptes, le salaire minimum garanti, le maintien du salaire en cas de blessure, le privilège sur le navire et la saisie conservatoire. C’est précisément parce que cette béquille manque que chaque autre levier doit être actionné tôt et avec des pièces solides.
Conclusion
La part de pêche n’est ni une faveur ni un pari : c’est un salaire encadré par un contrat écrit obligatoire, une répartition stipulée, une information comptable semestrielle, des déductions verrouillées et des pièces justificatives communicables au juge. Le plancher du salaire minimum garanti, la poursuite possible en contrat à durée indéterminée, la conciliation maritime qui interrompt la prescription, le maintien du salaire après blessure calculé sur la moyenne des parts, le privilège sur le navire et son fret, et la saisie sur simple allégation forment un arsenal complet, à condition de ne pas laisser les comptes s’effacer. Le pêcheur qui réclame ses relevés de vente, conserve ses messages, photographie ses embarquements et saisit tôt l’autorité maritime se donne les moyens d’obtenir sa part entière, et non celle que l’armement veut bien lui concéder. La conciliation interrompt la prescription, le juge ordonne la production des comptes, et le navire répond des salaires : l’inaction est la seule attitude que le droit ne récompense pas.