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Croix de montagne et laïcité : ce que la proposition de loi du 20 octobre 2026 propose de protéger

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Maître Hassan KOHEN
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Croix de montagne et laïcité : ce que la proposition de loi du 20 octobre 2026 propose de protéger

Proposition de loi n° 3361 visant à reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la France, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 par M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation : ce texte est une proposition de loi non adoptée, ce n’est pas le droit en vigueur. Les règles présentées comme acquises dans cet article sont celles du droit actuel, vérifiées article par article et décision par décision ; les mesures nouvelles sont exposées comme des propositions, avec leurs conditions et les étapes qui les séparent d’une éventuelle application. L’enjeu touche des milliers de croix sommitales, de calvaires, d’oratoires et de statues de la Vierge ou de saints qui jalonnent les alpages, les cols et les crêtes : ces monuments relèvent-ils d’abord du culte, auquel cas la laïcité en limiterait l’installation sur l’espace public, ou d’abord du patrimoine, auquel cas leur maintien et même leur création nouvelle mériteraient une protection ? Le texte n° 3361 publié par l’Assemblée nationale tient deux articles et propose une réponse tranchée : une présomption de caractère exclusivement culturel ou patrimonial pour ces installations en zone de montagne. Reste à mesurer ce que le droit en vigueur dit vraiment, ce que le texte changerait concrètement, et le chemin parlementaire qui le sépare encore de toute application.

I. Croix de montagne et laïcité : que dit la loi quand une commune installe un signe religieux sur l’espace public ?

A. Pourquoi le juge administratif ordonne-t-il le retrait d’une croix installée sur une place publique ?

Le point de départ ne se discute pas : la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État pose à son article 1er que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public », puis à son article 2 que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Ces deux principes sont rappelés mot pour mot par le Conseil d’État dans ses décisions sur les signes religieux dans l’espace public, et le lecteur peut les vérifier dans les motifs de la décision du Conseil d’État du 9 novembre 2016 qui citent ces articles. Pour la mise en œuvre de ces principes, l’article 28 de cette même loi précise que : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ». La citation figure dans les motifs mêmes du Conseil d’État, qui ajoute que ces dispositions « ont pour objet d’assurer la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes » et « s’opposent à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse. Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction. »

L’application la plus nette de ce raisonnement aux croix reste l’affaire dite de Ploërmel, jugée par le Conseil d’État le 25 octobre 2017 sous le n° 396990. Sur la place Jean-Paul II de cette commune du Morbihan se dressait un ensemble monumental de 7,5 mètres hors socle, composé d’une statue du pape offerte à la commune et installée par délibération du conseil municipal du 28 octobre 2006, surmontée d’une arche et d’une croix de grande dimension. Saisi par la Fédération morbihannaise de la libre pensée et deux habitants, le tribunal administratif de Rennes avait annulé les refus du maire de retirer le monument et lui avait enjoint d’y procéder dans un délai de six mois. La cour administrative d’appel de Nantes avait ensuite annulé ce jugement, avant que le Conseil d’État ne tranche : la statue elle-même pouvait demeurer, mais la croix devait partir. La décision se lit en intégralité sur la fiche Légifrance de l’arrêt du 25 octobre 2017.

Le raisonnement du juge mérite une lecture attentive, car la proposition de loi du 20 octobre 2026 entend précisément le contourner. Le Conseil d’État distingue d’abord l’arche et la croix (CE, 25 octobre 2017, n° 396990) : « Si l’arche surplombant la statue ne saurait, par elle-même, être regardée comme un signe ou emblème religieux au sens de l’article 28 précité de la loi du 9 décembre 1905, il en va différemment, eu égard à ses caractéristiques, de la croix. » La croix, par ses caractéristiques propres, constitue donc un signe religieux au sens de l’article 28, tandis que l’arche, élément architectural neutre, échappe à la qualification. Le juge en déduit que « l’édification de cette croix sur un emplacement public autre que ceux prévus par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 précité méconnaît ces dispositions » (mêmes motifs). Surtout, il écarte par avance les deux moyens de défense que les communes invoquent le plus souvent, et que la proposition de loi voudrait réhabiliter : la décision juge que la commune n’est fondée à se prévaloir « ni du caractère d’oeuvre d’art du monument, ni de ce que la croix constituerait l’expression d’une forte tradition catholique locale » (mêmes motifs). Ni la qualité artistique, ni l’ancienneté ou l’enracinement local d’une tradition ne suffisent donc, en l’état du droit, à sauver une croix installée par une personne publique sur un emplacement public ordinaire. Le juge ajoute que l’intérêt économique et touristique du monument est également sans incidence sur la légalité de son maintien.

Le même cadre s’applique aux installations temporaires à connotation religieuse, comme les crèches de Noël installées par les collectivités. Par deux arrêts d’assemblée du 9 novembre 2016, n° 395122 (commune de Melun) et n° 395223 (département de la Vendée), le Conseil d’État a fixé un test désormais classique : « l’installation d’une crèche de Noël, à titre temporaire, à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, n’est légalement possible que lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse. » La décision précise que l’appréciation tient compte du contexte, dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de l’installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu : « la situation est différente, selon qu’il s’agit d’un bâtiment public, siège d’une collectivité publique ou d’un service public, ou d’un autre emplacement public. » Le premier arrêt se consulte sur la fiche Légifrance de la décision du 9 novembre 2016 n° 395122, le second sur celle de la décision n° 395223 du même jour. Ce test du caractère culturel, artistique ou festif éclaire directement la proposition de loi : le texte nouveau voudrait transformer en présomption légale ce qui n’est aujourd’hui qu’une appréciation du juge au cas par cas, et seulement pour les monuments de tradition montagnarde.

De cet ensemble se dégage l’état du droit en vigueur que tout élu, tout berger, toute association et tout randonneur doivent garder en tête. Une personne publique ne peut installer ni maintenir un signe religieux sur un emplacement public hors des exceptions légales, même si l’œuvre est belle, même si la tradition locale est forte, même si les touristes affluent. La demande de retrait peut être formée par tout habitant justifiant d’un intérêt à agir, comme l’a admis le Conseil d’État pour les deux résidents de Ploërmel, ou par une association dont l’objet statutaire inclut la défense de la laïcité sur le territoire concerné, comme la fédération départementale de la libre pensée. Et lorsque le juge fait droit à la demande, il assortit l’annulation d’une injonction de retrait, avec un délai d’exécution qu’il fixe lui-même.

B. Quels monuments religieux échappent aujourd’hui au retrait et comment s’en prévaloir ?

L’interdiction de l’article 28 n’est pas absolue : le texte ménage lui-même quatre exceptions, et la pratique comme la jurisprudence en dessinent les contours. Peuvent demeurer en place les signes religieux apposés sur les édifices servant au culte, sur les terrains de sépulture dans les cimetières, sur les monuments funéraires, ainsi que dans les musées ou expositions. Concrètement, la croix qui surmonte le clocher d’une église, même communale, n’est pas concernée par l’interdiction, pas davantage que les croix des tombes et des monuments aux morts à caractère funéraire, ou les calvaires conservés dans un musée. En revanche, dès que la croix se trouve sur un emplacement public ordinaire — une place, un rond-point, un sommet accessible, un parvis — sans entrer dans l’une de ces quatre hypothèses, l’article 28 s’applique dans toute sa rigueur, comme l’a montré l’affaire de Ploërmel.

La deuxième voie de protection, la plus solide en pratique, passe par le code du patrimoine. L’article L. 621-1 du code du patrimoine dispose que « Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l’autorité administrative. » Un calvaire breton classé, une croix de chemin inscrite, un oratoire protégé au titre des abords d’un monument historique bénéficient d’un régime de protection propre, avec autorisation de travaux et contrôle de l’architecte des Bâtiments de France, qui rend matériellement et juridiquement inconcevable une demande de retrait fondée sur la seule laïcité. Le classement ne purge pas à proprement parler l’article 28, mais il constate officiellement l’intérêt historique ou artistique du monument et organise sa conservation par la puissance publique : ordonner la démolition d’un monument historique pour neutralité religieuse heurterait frontalement cette protection. Les communes qui possèdent des croix anciennes ont donc tout intérêt à faire examiner leur éligibilité au classement ou à l’inscription avant qu’un contentieux ne survienne, plutôt que de plaider après coup la valeur patrimoniale, moyen que le Conseil d’État a expressément écarté à Ploërmel.

La troisième voie tient à la domanialité et à l’auteur de l’installation. L’article 28 s’adresse aux personnes publiques et aux emplacements publics : une croix érigée par un particulier sur son terrain privé, même visible depuis l’espace public, n’entre pas dans son champ. De même, une croix ancienne dont personne ne peut établir qu’elle a été installée par la commune, et qui s’est incorporée au paysage sans décision publique identifiable, offre moins de prise au contentieux, même si le terrain d’assiette appartient aujourd’hui à la commune. À l’inverse, toute délibération municipale acceptant le don d’une statue ou décidant l’édification d’une croix crée la décision publique qui servira de point d’ancrage au recours, comme la délibération du 28 octobre 2006 à Ploërmel. Les élus doivent mesurer cet effet : accepter solennellement un monument religieux, c’est s’exposer à devoir défendre sa légalité au regard de l’article 28.

La quatrième voie, enfin, est celle du contexte culturel démontré au cas par cas, sur le modèle des crèches. Une installation qui présente un caractère culturel, artistique ou festif avéré, sans prosélytisme, dans un lieu qui n’est pas le siège d’une collectivité ou d’un service public, avec des usages locaux établis, peut être maintenue. Mais cette démonstration reste exigeante et incertaine : à Ploërmel, la tradition catholique locale n’a pas suffi ; pour les crèches, le juge examine finement le lieu et le contexte de chaque installation. C’est précisément cette incertitude du cas par cas que la proposition de loi voudrait lever en montagne, en posant une présomption générale là où le juge n’accorde aujourd’hui qu’une appréciation circonstanciée.

II. Croix sommitales et oratoires : que changerait la proposition de loi déposée le 20 octobre 2026 si elle était adoptée ?

A. Présomption culturelle en zone de montagne : quelles installations seraient protégées et où ?

Le dispositif proposé tient en deux articles, dont le texte exact figure sur le texte n° 3361 publié par l’Assemblée nationale et dont le dépôt est enregistré sur la fiche de la proposition de loi n° 3361 du 20 octobre 2026. L’article 1er énonce que « L’installation, l’entretien et la restauration de croix sommitales, d’oratoires ou de statues traditionnellement implantés dans le paysage montagnard local sont présumés présenter un caractère exclusivement culturel ou patrimonial dès lors qu’ils ont lieu : » Suivent quatre cas : « 1° Dans un alpage, une estive ou une unité pastorale au sens du code rural et de la pêche maritime ; » « 2° Sur des terrains à vocation pastorale situés en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » « 3° Sur un sommet, une ligne de crête, un promontoire, un col, un belvédère ou tout autre point remarquable du relief ; » « 4° Dans un rayon maximal de 100 mètres autour d’un point mentionné au 3°. » L’article 2 du texte n° 3361 ajoute une condition qualitative : pour rester couvertes par la présomption, les installations doivent respecter les traditions architecturales, paysagères et patrimoniales du massif où elles se trouvent.

Plusieurs traits du mécanisme méritent l’attention du lecteur. D’abord, la présomption couvre trois opérations : l’installation, l’entretien et la restauration. Le texte ne se contente donc pas de protéger l’existant contre les demandes de retrait, comme l’annonce l’exposé des motifs qui vise les demandes « fondées sur leur seule signification religieuse » ; il sécurise aussi les installations nouvelles et les travaux sur les monuments existants. Ensuite, la présomption porte sur le caractère « exclusivement culturel ou patrimonial » : si le texte entrait en vigueur, le demandeur d’un retrait ne pourrait plus se borner à établir que la croix est un signe religieux ; il lui faudrait renverser la présomption en démontrant, par exemple, un élément de prosélytisme, un détournement cultuel ou une rupture avec les traditions du massif. La charge de la preuve s’en trouverait inversée par rapport à l’état actuel du contentieux, où c’est à la commune de démontrer le caractère culturel de son installation.

Le champ géographique de la protection s’appuie sur des notions existantes du droit en vigueur, ce qui en facilite la lecture. La zone de montagne est définie par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dont l’article 3 énonce que « Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques. » Le même article précise que « Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l’un des massifs visés à l’article 5. » Il existe donc un périmètre officiel, commune par commune, qui permettrait de savoir si une croix entre dans le champ de la présomption : les zonages sont publiés et consultables, massif par massif. Les notions d’alpage, d’estive et d’unité pastorale renvoient quant à elles au code rural et de la pêche maritime, qui organise la gestion collective des pâturages d’altitude. Le quatrième cas, avec son rayon de 100 mètres autour des sommets et points remarquables, étend la protection aux abords immédiats des sites emblématiques, là où les croix sont le plus souvent implantées en pratique.

L’article 2 introduit toutefois un filtre qui relativise la portée automatique de la présomption : l’exigence d’inscription « dans les traditions architecturales, paysagères et patrimoniales du massif concerné ». Une croix de style étranger au massif, un monument disproportionné ou implanté en rupture avec les usages locaux pourraient se voir contester le bénéfice du texte, même en zone de montagne. L’exposé des motifs assume cette philosophie en affirmant que « La laïcité n’implique pas l’effacement de l’histoire chrétienne de la France, encore moins la suppression de l’empreinte culturelle que matérialisent les croix et les Vierges qui ornent sommets et alpages. » (exposé des motifs du texte n° 3361) La proposition entend ainsi faire de la tradition locale démontrée non plus un moyen inopérant, comme à Ploërmel, mais la condition même de la protection. Reste une question que le texte ne tranche pas explicitement : l’articulation avec l’article 28 de la loi de 1905. La proposition ne modifie ni n’abroge cet article ; elle crée une présomption de caractère culturel qui, si elle joue pleinement, retire en pratique l’installation au champ de l’interdiction, puisque l’interdiction ne vise que les signes religieux. Les juges, si le texte était voté, devraient préciser si la présomption est simple — susceptible de preuve contraire — ou quasi irréfragable, et quels éléments permettent de la renverser.

Enfin, le texte ne règle ni la domanialité des terrains d’assiette, ni les autorisations d’urbanisme et d’environnement nécessaires en montagne, ni le financement public de ces installations au regard de l’article 2 de la loi de 1905 qui prohibe la subvention des cultes. Une croix présumée culturelle resterait soumise aux règles d’occupation du domaine public, aux protections des sites classés et aux polices de l’urbanisme. La présomption proposée ne vaut que sur le terrain du caractère religieux ou culturel de l’installation : elle ne dispense d’aucune autre autorisation.

B. Quelles étapes la proposition doit-elle encore franchir et que vérifier en attendant son éventuel vote ?

Le texte n’en est qu’au tout premier stade de la procédure législative. Déposée le 20 octobre 2026, la proposition a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, comme l’indique le texte n° 3361 publié par l’Assemblée nationale, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée. L’examen en commission constitue la première marche : désignation d’un rapporteur, auditions éventuelles, adoption d’un texte de la commission, avec possibilité d’amendements. Viendrait ensuite l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée en séance publique, le vote des articles et des amendements, puis, en cas d’adoption, la transmission au Sénat pour un examen en termes identiques. En cas de désaccord entre les deux chambres, la navette se poursuivrait jusqu’à l’adoption d’un texte commun ou à l’échec de la procédure, avec la possibilité d’une commission mixte paritaire. Le texte définitif devrait enfin être promulgué et publié au Journal officiel pour entrer en vigueur. Aucune de ces étapes n’est acquise à ce jour, et les propositions de loi d’origine parlementaire n’aboutissent qu’en minorité : le lecteur doit donc considérer ce texte comme une piste de réforme, non comme une protection mobilisable dès aujourd’hui.

En attendant, les règles applicables restent celles décrites dans la première partie, et plusieurs vérifications concrètes s’imposent aux personnes concernées. Le maire qui envisage d’installer ou de restaurer une croix sur le territoire de sa commune doit d’abord établir qui est l’auteur de l’installation et sur quel domaine elle prend place : une initiative privée sur terrain privé échappe à l’article 28, tandis qu’une délibération municipale sur le domaine public crée le risque contentieux maximal. Il doit ensuite rechercher si le monument est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou situé dans leurs abords, car cette protection conditionne les travaux et rend illusoire toute demande de retrait. Il doit enfin documenter le caractère historique et culturel de l’installation — ancienneté, lien avec l’histoire locale, usages établis — sans se faire d’illusion : en l’état de la jurisprudence, cette documentation ne suffit pas à elle seule à faire échec à une demande de retrait sur une place publique, mais elle reste utile pour les installations situées hors des sièges de collectivités et pour d’éventuelles négociations amiables.

L’association ou le particulier qui conteste une installation existante doit, symétriquement, vérifier la qualité de l’auteur de l’acte et la nature de l’emplacement avant d’engager un recours : une croix posée par des alpinistes sur un sommet domanial sans décision de la commune ne s’attaque pas comme une statue érigée par délibération municipale sur une place. Le recours gracieux préalable auprès du maire reste la première démarche, avant le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Les pièces à réunir portent sur la décision d’installation, les photographies datées, le plan cadastral et, le cas échéant, l’historique du monument. Quant aux propriétaires privés, exploitants d’alpage et associations pastorales, ils conservent la faculté d’entretenir les croix situées sur leurs terrains, dans le respect des règles d’urbanisme et des protections patrimoniales, sans que la laïcité y fasse obstacle.

Si la proposition entrait un jour en vigueur, elle offrirait aux défenseurs des croix de montagne un moyen nouveau et puissant : invoquer la présomption légale de caractère culturel dès lors que l’installation se situe dans l’un des quatre cas géographiques et respecte les traditions du massif. Les requérants devraient alors démontrer des éléments concrets de prosélytisme ou de rupture avec la tradition pour obtenir le retrait, au lieu de se prévaloir de la seule signification religieuse du signe. Mais cette inversion ne jouerait que dans le périmètre défini — alpages, zones pastorales de montagne, sommets et leurs abords — et sous la condition qualitative de l’article 2. Hors de ce périmètre, la jurisprudence Ploërmel et le test des crèches continueraient de s’appliquer sans changement.

Conclusion

La proposition de loi n° 3361 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée à ce jour, n’est pas le droit en vigueur : aucune croix, aucun oratoire, aucune statue ne peut aujourd’hui se prévaloir de la présomption culturelle qu’elle propose. Le droit applicable reste celui de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, interprété strictement par le Conseil d’État : une croix installée par une personne publique sur un emplacement public ordinaire méconnaît l’interdiction, sans que la qualité artistique ou la tradition locale n’y changent rien, tandis que les installations temporaires ne sont admises qu’à condition de présenter un caractère culturel, artistique ou festif avéré. Les protections existantes — exceptions légales pour les édifices du culte, les cimetières et les musées, classement au titre des monuments historiques, installations privées sur terrains privés — offrent déjà des abris solides à une grande partie du petit patrimoine religieux de montagne. Si le Parlement adoptait un jour le texte, la présomption de caractère exclusivement culturel ou patrimonial en zone de montagne inverserait la charge de la preuve et sécuriserait l’installation, l’entretien et la restauration des croix sommitales, oratoires et statues de tradition locale, sous réserve de leur inscription dans les traditions du massif. Jusqu’à une éventuelle promulgation, élus, associations pastorales et riverains doivent donc agir dans le cadre actuel : vérifier l’auteur et l’assiette de chaque installation, faire classer ce qui mérite de l’être, documenter l’histoire locale, et suivre l’examen du texte en commission des affaires culturelles, première étape d’un parcours législatif encore entièrement à accomplir.

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