Le 20 octobre 2026, Le Monde décrit une mobilisation étudiante qui se poursuit mais reste freinée par les fermetures administratives des universités, et l’Ouest-France annonce le même jour la fermeture de deux bâtiments de l’Université Bretagne Sud à Lorient jusqu’à la fin de la semaine (Ouest-France, 20 octobre 2026). Le phénomène n’est pas isolé : un recensement national engagé le 12 octobre 2026 par le collectif Academia liste déjà des arrêtés de fermeture visant les universités d’Artois, de Caen, Lyon 2, Lyon 3, Nanterre, Paris-Saclay, Paris-Est Créteil, Pau, Sorbonne Nouvelle ou Sorbonne Paris Nord, certains pris pour une journée, d’autres reconduits au jour le jour. Pour l’étudiant, la situation est brutale : portes closes, cours basculés en distanciel sans préavis, partiels maintenus, déplacés ou reportés dans la confusion, année menacée alors qu’il n’est responsable de rien.
Face à un arrêté de fermeture, deux réflexes s’imposent : vérifier si la décision est régulière, puis agir vite pour protéger sa scolarité. Le droit applicable est précis et vérifié article par article : le président d’université tient de textes définis le pouvoir de fermer, mais ce pouvoir est borné dans sa durée, subordonné à une information du recteur et contrôlé par le juge administratif, y compris en urgence. Cet article explique, textes et décisions en main, qui peut fermer un campus et à quelles conditions, comment contester l’arrêté devant le tribunal administratif, et comment sauver ses examens quand l’université est fermée. Les faits d’actualité sont rapportés d’après les sources citées ; le droit exposé est le droit français en vigueur, vérifié dans sa version applicable au 20 octobre 2026.
I. La fermeture administrative : un pouvoir du président d’université, strictement encadré
A. Qui décide la fermeture et qui doit en être informé
Dans les universités publiques, qui sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la fermeture d’un site pendant un mouvement étudiant relève d’abord du président de l’établissement. « Le président assure la direction de l’université » (art. L. 712-2 du code de l’éducation), et c’est à ce titre qu’il prend les arrêtés de fermeture temporaire que recense l’actualité d’octobre 2026. Plus précisément, « Le président d’université est responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge » (art. R. 712-1 du code de l’éducation). Sa responsabilité s’étend aux locaux mis à disposition des usagers, ce qui couvre les amphithéâtres, les bibliothèques et les salles d’examen fréquentés par les étudiants.
Ce pouvoir n’est pas solitaire : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712-1 » et « l’autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier » (art. R. 712-8 du code de l’éducation). L’information du recteur, qui est le chancelier des universités, conditionne la régularité formelle de la mesure : un arrêté pris sans que le recteur ait été avisé aussitôt expose l’université à un moyen sérieux d’illégalité. Le même article ajoute que le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d’administration ainsi que les responsables des organismes installés dans les locaux doivent être informés des décisions prises. Concrètement, l’étudiant qui veut contester une fermeture doit donc réclamer la communication de l’arrêté lui-même, de sa date exacte, de sa signature et de la preuve de l’information du recteur : plusieurs fermetures de l’automne 2026 ont été annoncées par simple message sur le site internet de l’université, sans arrêté publié, ce que relève le recensement national cité plus haut pour Nanterre ou Paris-Saclay. Or une mesure qui interdit l’accès à un service public sans acte écrit identifiable est, par nature, difficile à défendre pour l’administration devant le juge.
La jurisprudence contrôle étroitement ces mesures. Le 18 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé de l’arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne avait interdit à un usager l’accès à l’enceinte et aux locaux pour trente jours, en visant précisément les articles R. 712-1 et R. 712-8 du code de l’éducation (CAA Nancy, 18 déc. 2025, n° 22NC02403). Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée le 21 juillet 2021 sur l’arrêté du 19 avril 2019 par lequel le président d’une université parisienne avait prolongé une interdiction d’accès jusqu’à la décision définitive des juridictions saisies, en application de l’article R. 712-8 (CAA Paris, 21 juil. 2021, n° 20PA00404). Ces décisions montrent que le juge administratif accepte d’entrer dans le détail de la mesure : auteur compétent, fondement textuel exact, durée, motifs de fait. Un arrêté de fermeture collective se juge avec la même grille, à une différence près : il frappe des milliers d’étudiants à la fois, ce qui renforce l’exigence de motifs précis et proportionnés, comme on le verra.
B. Ce que l’arrêté peut ordonner, et ses limites : trente jours, motifs, proportionnalité
Le contenu possible de l’arrêté est fixé par le même article R. 712-8, et chaque limite qu’il pose est un moyen de contestation potentiel. D’abord, la mesure suppose « un désordre ou une menace de désordre » dans les enceintes et locaux de l’établissement (art. R. 712-8 du code de l’éducation). Une mobilisation étudiante pacifique, une assemblée générale dans un amphithéâtre, des banderoles ou un tractage ne constituent pas par eux-mêmes un désordre : l’administration doit établir des faits précis, à savoir des occupations bloquant l’accès aux salles, des dégradations, des menaces ou des violences. Un arrêté motivé par la seule existence d’un appel national à manifester, sans élément propre au site fermé, repose sur une base fragile. À l’inverse, lorsque des manifestants ont bloqué l’accès aux salles d’examens délocalisés et pris à partie des agents chargés de leur organisation, comme le 18 mai 2018 à Nantes dans le cadre de la contestation de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, le juge a admis que l’université pouvait prendre des mesures conservatoires pour préserver le service public (CAA Nantes, 4 juil. 2023, n° 22NT01024). Tout se joue donc sur les faits du site, au jour de l’arrêté, et l’étudiant contestataire a intérêt à réunir dès le premier jour les preuves de l’état réel des lieux : attestations, photographies datées, constats, captures des communications officielles.
Ensuite, l’arrêté peut prendre deux objets, et seulement deux. « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux » ; le texte ajoute : « L’autorité responsable peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés » et précise que « Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours » (art. R. 712-8 du code de l’éducation). Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, toute fermeture ou suspension prononcée pour une durée indéterminée, ou reconduite tacitement sans nouvel arrêté motivé, dépasse le cadre du texte : les fermetures « reconduites au jour le jour » observées à l’automne 2026, par exemple à Lyon 2 depuis le 5 octobre selon le recensement national, doivent chacune reposer sur un acte renouvelé, avec des motifs actualisés. D’autre part, la bascule autoritaire des cours en distanciel mérite examen : quand la « fermeture » consiste en réalité à interdire l’accès physique tout en maintenant l’activité en ligne, comme le décrit le recensement national, la mesure combine une interdiction d’accès et une réorganisation pédagogique dont les étudiants subissent les effets sans avoir été consultés. Si le règlement des études ou la maquette du diplôme prévoit des enseignements en présentiel, leur transformation unilatérale en distanciel peut être discutée devant le juge, au même titre que la fermeture elle-même.
Enfin, comme toute décision administrative, l’arrêté doit être motivé en fait et en droit, et respecter le principe de proportionnalité : la fermeture de l’intégralité des sites d’une université, alors que seuls un ou deux bâtiments sont occupés, ou la fermeture d’un campus de plusieurs milliers d’étudiants pour une occupation partielle d’un hall, s’analyse en mesure excessive. Le juge de l’excès de pouvoir annule les mesures dont la gravité ne correspond pas aux faits retenus. C’est ce contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de la proportionnalité qui donne au recours au fond sa portée réelle, même si le juge statue après la réouverture : l’annulation efface rétroactivement l’arrêté et ouvre la voie à la réparation des préjudices subis, notamment une session d’examens manquée ou une année perdue. Les étudiants concernés par les fermetures de l’automne 2026, dont certains sites comme celui de Villetaneuse ont été fermés jusqu’au 15 octobre inclus, ont donc un intérêt direct à faire constater l’illégalité, quand bien même les portes auraient rouvert depuis.
II. Contester la fermeture et sauver son année : recours d’urgence et protection des examens
A. Les recours contre l’arrêté : du recours gracieux au juge des référés
Le premier geste est simple et ne coûte rien : écrire au président de l’université pour demander le retrait de l’arrêté ou, au minimum, sa communication intégrale avec ses motifs, sa durée et la preuve de l’information du recteur. Ce recours gracieux, adressé par lettre recommandée ou par la voie électronique officielle de l’établissement, interrompt les délais et force l’administration à exposer sa position. Il se double utilement d’une saisine du Défenseur des droits lorsque la fermeture prive durablement des étudiants de l’accès au service public de l’enseignement supérieur, en particulier quand des examens sont en jeu. Mais ces démarches amiables ne suspendent pas les effets de l’arrêté : seule une action devant le tribunal administratif permet d’obtenir du juge qu’il intervienne avant la réouverture.
L’action au fond est le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de fermeture, porté devant le tribunal administratif du ressort de l’université. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la publication de l’arrêté sur le site de l’université ou de son affichage, et il s’applique à chaque arrêté de prolongation pris séparément : quand les fermetures sont reconduites par actes successifs, chaque acte peut être attaqué dans son propre délai. Les moyens à soulever reprennent la grille du I : incompétence de l’auteur, défaut d’information du recteur, absence d’acte écrit, motifs insuffisants ou inexacts, dépassement de la durée maximale de trente jours, disproportion entre les faits et la fermeture de sites entiers. L’annulation, même prononcée après réouverture, constate l’illégalité et fonde une demande d’indemnisation ultérieure.
Quand la fermeture est en cours et que des examens approchent, l’urgence commande de saisir le juge des référés. Deux voies existent. La suspension : « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Il faut donc déposer simultanément le recours au fond et la demande de suspension, démontrer l’urgence par des éléments concrets, à savoir des partiels fixés dans quelques jours, un stage conditionnant la validation, une bourse menacée par l’assiduité, et articuler au moins un doute sérieux sur la légalité, par exemple l’absence d’arrêté écrit ou le défaut d’information du recteur. La jurisprudence universitaire éclaire ce maniement de l’urgence : le Conseil d’État a jugé que « L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », tout en rappelant qu’elle « doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire », et il a annulé une ordonnance qui avait déduit l’urgence du seul suivi d’une formation et de l’imminence d’un examen, sans atteinte caractérisée à la situation du requérant (CE, 14 juin 2019, n° 422190). La leçon est claire : l’imminence des examens ne suffit pas à elle seule, le dossier doit montrer en quoi la fermeture compromet concrètement l’année de l’étudiant qui saisit le juge.
La seconde voie est le référé-liberté : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (art. L. 521-2 du code de justice administrative). Ce délai de quarante-huit heures court à compter de la saisine du juge, ce qui en fait l’arme la plus rapide contre une fermeture en cours. Le droit à l’éducation et le droit d’accéder au service public de l’enseignement supérieur comptent parmi les libertés susceptibles de fonder ce recours, puisque « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » (art. L. 111-1 du code de l’éducation). L’expérience des fermetures antérieures invite toutefois à la lucidité procédurale : au printemps 2023, un référé-liberté déposé contre la fermeture du campus Schuman d’Aix-Marseille Université a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille le 21 avril 2023, après l’annonce par la présidence d’une réouverture imminente qui a fait tomber la condition d’urgence, selon le récit documenté qu’en donne le collectif Academia (billet du 25 avril 2023, avec l’ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 21 avril 2023 en pièce jointe). Le recours avait néanmoins précipité la réouverture. Pour l’étudiant de 2026, la stratégie gagnante consiste donc à déposer le référé pendant que la fermeture produit encore ses effets, en visant une audience avant toute annonce de réouverture, et à assortir la demande d’une requête en suspension subsidiaire fondée sur l’article L. 521-1, qui survit à la réouverture puisque le juge peut encore suspendre les effets persistants de l’arrêté, comme le report d’examens décidé sur son fondement.
B. Protéger ses examens et sa scolarité pendant la fermeture
Contester l’arrêté ne dispense pas de sécuriser l’année en parallèle, car le juge peut rejeter le référé et l’université peut maintenir ses réaménagements. Le premier devoir de l’étudiant est de se tenir informé par les seuls canaux officiels : arrêtés publiés sur le site de l’université, messages de la scolarité, espace numérique de travail. Chaque annonce doit être conservée avec sa date, par capture d’écran et archivage des courriels, car ces pièces feront la preuve du préjudice et de l’imprévisibilité des changements. Quand les cours basculent en distanciel, l’étudiant doit signaler par écrit, et sans délai, toute impossibilité matérielle de suivre : absence de connexion, de matériel, de lieu de travail, chevauchement avec un emploi du temps de stage ou d’alternance. Ces signalements écrits, adressés à la scolarité et au responsable de formation, établissent que l’échec éventuel à un examen ne résulte pas d’un manque de travail mais de la désorganisation imposée.
Le deuxième axe est la demande d’aménagement des examens. L’université fermée reste débitrice de l’organisation des épreuves dans des conditions régulières : convocation en temps utile, programme conforme à la maquette, égalité entre les candidats. Quand une session est maintenue dans des locaux de substitution exigus, déplacée sans préavis ou transformée en épreuves à distance non prévues par le règlement des études, l’étudiant peut demander par écrit le report de ses épreuves à la session de rattrapage sans que ce report soit comptabilisé comme une défaillance, ou l’organisation d’une épreuve de substitution. La jurisprudence issue de la crise sanitaire montre que le juge administratif accepte de contrôler de près les modalités d’examen imposées par les circonstances : en avril 2021, des étudiants ont saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour contester le décret imposant le distanciel pour les épreuves des établissements d’enseignement supérieur et obtenir des examens en présentiel (CE, ord. 19 avr. 2021, n° 451369). Quelle que soit l’issue de chaque espèce, le principe demeure : les modalités d’examen décidées sous la pression des événements se contestent devant le juge administratif, et l’étudiant qui a protesté par écrit avant les épreuves se place dans une position bien plus forte que celui qui découvre l’irrégularité après une mauvaise note. Les lecteurs trouveront un éclairage complémentaire sur la continuité pédagogique en période de blocage dans notre analyse des cours en distanciel et des examens menacés quand la faculté est bloquée, et sur les fermetures locales dans notre dossier du campus fermé à Rouen après un blocage.
Le troisième axe concerne les conséquences annexes, souvent plus graves que les examens eux-mêmes : bourses sur critères sociaux menacées par des absences forcées, titres de séjour d’étudiants étrangers conditionnés à l’assiduité et à la progression, contrats d’alternance dont les missions supposent l’accès aux laboratoires, concours dont les inscriptions exigent une attestation de réussite. Sur chacun de ces points, l’étudiant doit demander à la scolarité une attestation écrite de la fermeture et de ses dates, puis la transmettre au CROUS, à la préfecture ou à l’employeur avec un courrier expliquant que l’interruption résulte d’une décision de l’établissement. Ces démarches préservent les droits et constituent, en cas de contentieux ultérieur, la preuve d’un préjudice direct et certain. Enfin, quand la fermeture a fait perdre une année ou une chance d’admission en master, la responsabilité de l’établissement peut être recherchée devant le tribunal administratif après l’annulation de l’arrêté : la faute résulte de l’illégalité constatée, et le préjudice s’évalue à partir des pièces réunies pendant la crise. Pour situer ces démarches dans le contentieux universitaire pris dans son ensemble, on pourra consulter notre présentation du contentieux du droit public de l’enseignement supérieur.
En conclusion, l’arrêté qui ferme une université pendant la mobilisation étudiante n’est ni un acte de gouvernement insusceptible de recours ni une simple mesure d’ordre intérieur : c’est une décision administrative écrite, prise par une autorité identifiée, sur un fondement textuel précis, et le juge administratif la contrôle pleinement. Vérifier l’auteur et les motifs, exiger l’arrêté écrit et la preuve de l’information du recteur, attaquer dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision, saisir le juge des référés en suspension ou en liberté fondamentale quand les examens sont en jeu, et sécuriser en parallèle ses preuves, ses aménagements et ses droits annexes : telle est la méthode qui transforme une semaine de portes closes en dossier solide plutôt qu’en année perdue. Les fermetures de l’automne 2026 passeront ; les arrêtés qui les ont ordonnées resteront, eux, contestables aussi longtemps que leurs délais courent, et les étudiants qui auront agi à temps conserveront toutes leurs chances de faire reconnaître leurs droits.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.