Le 29 janvier 2026, la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a condamné Jean-Charles Naouri, président-directeur général du groupe Casino de 2005 à 2024, à quatre ans d’emprisonnement dont trois avec sursis, la partie ferme étant aménagée dès le jugement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, ainsi qu’à un million d’euros d’amende, a rapporté Le Monde. Le tribunal a retenu la corruption privée active et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses en bande organisée, mais il a relaxé les prévenus du chef de manipulation de cours par procédés fictifs, selon le communiqué publié le même jour par le tribunal. L’Autorité des marchés financiers, à l’origine des signalements, a confirmé que la décision visait notamment Jean-Charles Naouri et le journaliste et éditeur de presse financière Nicolas Miguet, et a rappelé qu’elle était susceptible de recours.
L’ancien dirigeant a annoncé qu’il faisait appel, selon Le Monde et Le Parisien. Il a toujours contesté les faits : tant que la cour d’appel n’a pas statué, sa condamnation n’est pas définitive et il reste présumé innocent. La société Casino, passée en 2024 sous le contrôle d’un nouvel actionnaire, n’a pas fait appel de sa propre condamnation et a réglé l’amende ferme qui la concernait, selon une note sur ses procédures contentieuses publiée en juillet 2026. Aucune date d’audience d’appel n’a été rendue publique dans les sources consultées au 20 octobre 2026.
Cet article ne se prononce pas sur le bien-fondé des accusations. Il explique ce que le tribunal a jugé, ce que prévoient les textes, ce que signifient les peines prononcées et ce que la cour d’appel pourra décider. Seule cette juridiction tranchera.
I. Ce que le tribunal correctionnel de Paris a jugé le 29 janvier 2026
Le dossier est né d’une enquête de l’Autorité des marchés financiers ouverte en octobre 2018 sur l’information financière et le marché des titres Casino et Rallye, la société mère du groupe. Selon le communiqué de l’AMF, cinq signalements ont été adressés au parquet national financier à compter de janvier 2020. À l’issue de la procédure d’aiguillage prévue entre les deux autorités pour les abus de marché, les poursuites ont été exercées par le parquet national financier, compte tenu de la gravité des faits. L’AMF a poursuivi elle-même un autre volet de la même enquête : sa commission des sanctions a infligé, le 7 septembre 2023, des sanctions pécuniaires d’un montant total de 26 millions d’euros à la société Rallye et à son directeur général.
Le choix de Paris n’a rien de fortuit. L’article 705-1 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République financier et les juridictions de Paris « ont seuls compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier », c’est-à-dire des abus de marché, et que cette compétence s’étend aux infractions connexes, comme la corruption privée poursuivie dans le même dossier.
Le procès s’est tenu du 1er au 22 octobre 2025, en onze audiences, selon le communiqué du tribunal. Étaient poursuivis la société Casino, son ancien président-directeur général, trois anciens cadres dirigeants, un journaliste et éditeur de presse financière ainsi que quatre sociétés contrôlées par ce dernier.
A. Corruption privée et informations fausses retenues, manipulation de cours écartée
Le tribunal a constaté, d’après son communiqué, que sous couvert d’une convention de conseil, la société Casino et ses anciens dirigeants avaient rémunéré le journaliste à hauteur de 823 000 euros toutes taxes comprises afin d’obtenir des publications favorables à Casino, sans que celui-ci révèle le conflit d’intérêts dont il était l’objet, en méconnaissance de ses obligations professionnelles et réglementaires. Selon Le Monde, le parquet national financier soutenait que ces publications visaient à soutenir le cours d’un titre alors pris pour cible par des fonds pratiquant la vente à découvert. L’AMF précise que la relation d’affaires rémunérée passait par une convention de conseil et par la vente d’abonnements au journal Hebdo BoursePlus.
Sur la corruption, l’article 445-1 du code pénal, inchangé depuis le 8 décembre 2013 et donc applicable aux faits de 2018 et 2019, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait de proposer des avantages à une personne qui exerce une fonction ou un travail dans le cadre d’une activité professionnelle, pour qu’elle accomplisse un acte de son activité « en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ». L’article 445-2 réprime symétriquement la personne qui sollicite ou accepte ces avantages. Le tribunal a ainsi condamné, d’un côté, la société Casino, son ancien président-directeur général et ses trois anciens cadres pour corruption privée active, de l’autre le journaliste pour corruption privée passive et blanchiment de ce délit.
La Cour de cassation juge que « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte » (Crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368, § 12). Ce raisonnement explique qu’un jugement puisse dater précisément la naissance de l’accord, puis retenir une période de prévention plus longue. Selon Le Monde, le jugement désigne Jean-Charles Naouri comme celui qui a scellé le pacte de corruption, le 14 septembre 2018 ; la note publiée par Casino situe les faits de corruption privée du 1er septembre 2018 au 14 juin 2019.
Le second délit retenu concerne l’information du marché. L’article L. 465-3-2 du code monétaire et financier punit le fait de diffuser, par tout moyen, « des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d’un émetteur ». Le texte a depuis été étendu aux crypto-actifs, mais sa formulation relative aux émetteurs et aux instruments financiers est la même que dans la rédaction applicable en 2018. D’après le communiqué du tribunal, la diffusion par le journaliste, à l’instigation de Casino et de ses anciens dirigeants, de la rumeur d’une offre publique hostile imminente de Carrefour sur Casino constituait ce délit. Carrefour ne figurait pas parmi les personnes poursuivies dans ce dossier, selon la liste des prévenus dressée par le tribunal.
La circonstance de bande organisée change l’échelle des peines. L’article L. 465-3-5 du code monétaire et financier prévoit que, commises en bande organisée, les infractions d’abus de marché « sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende », ce montant pouvant être porté au décuple de l’avantage retiré. L’article 132-71 du code pénal définit la bande organisée comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».
Le tribunal a en revanche écarté la manipulation de cours par procédés fictifs. L’article L. 465-3-1 du code monétaire et financier vise, en son II, un comportement « qui affecte le cours d’un instrument financier », commis « en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice ». Le texte suppose donc un effet sur le cours. Selon son communiqué, le tribunal a estimé que la preuve d’un lien de causalité entre les faits et une incidence sur le cours de Casino n’avait pas été rapportée, et il a relaxé tous les prévenus de ce chef.
Cette distinction éclaire la décision. Pour la diffusion d’informations fausses ou trompeuses, la Cour de cassation a jugé, à propos de l’ancien article L. 465-2 qui réprimait ce délit avant la réforme de 2016, qu’une cour d’appel « n’avait pas à rechercher si l’information dont elle avait constaté la fausseté avait eu un effet déterminant sur l’évolution des cours » (Crim., 4 février 2026, n° 24-84.091, § 33). La rédaction actuelle de l’article L. 465-3-2, citée plus haut, n’exige pas davantage un tel effet. Un même dossier peut ainsi conduire à une relaxe pour la manipulation par procédés fictifs, faute d’incidence prouvée sur le cours, et à une condamnation pour la diffusion d’informations fausses ou trompeuses, qui n’en exige pas.
Le délit d’initié ne concerne pas Jean-Charles Naouri. Selon le communiqué du tribunal, il a été retenu contre le journaliste, deux de ses sociétés et un ancien cadre dirigeant de Casino, à partir d’une information privilégiée relative à l’accélération et au large dépassement des objectifs de cessions d’actifs du groupe en octobre 2018. L’AMF précise que cette information avait été transmise par le directeur de la communication du groupe, puis utilisée par le journaliste pour intervenir sur le titre et formuler des recommandations positives.
Enfin, l’AMF était partie au procès. L’article L. 621-16-1 du code monétaire et financier prévoit que, lorsque des poursuites sont engagées pour abus de marché, « l’Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile ». Le tribunal a déclaré sa constitution recevable et lui a alloué un euro au titre de son préjudice moral, outre 30 000 euros au titre des frais de procédure, selon son communiqué.
B. Quatre ans dont trois avec sursis, un million d’euros, interdiction de gérer : ce que signifient les peines
Les peines encourues étaient lourdes. Lorsque plusieurs délits sont jugés ensemble, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 132-3 du code pénal, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé » (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, § 24). Pour Jean-Charles Naouri, ce maximum était fixé par la diffusion d’informations fausses ou trompeuses en bande organisée : dix ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende, contre cinq ans pour la seule corruption privée.
Le ministère public avait requis contre lui quatre ans d’emprisonnement dont un an ferme aménageable à domicile et deux millions d’euros d’amende, selon Le Monde. Le tribunal a suivi ces réquisitions pour l’emprisonnement et a retenu une amende d’un million d’euros. Son communiqué précise que les peines ont été fixées en tenant compte de la gravité des faits, des antécédents judiciaires des prévenus et de leur situation personnelle, familiale et professionnelle. C’est l’exigence posée par l’article 132-1 du code pénal, selon lequel, dans les limites fixées par la loi, « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées » en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
Le sursis simple porte sur trois des quatre années. L’article 132-31 du code pénal le rend applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, et précise que la juridiction peut décider que le sursis ne s’appliquera « que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans ». Ces trois années ne seront pas exécutées, sauf révocation : l’article 132-29 prévoit qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction commise dans les délais légaux, « le sursis pourra être révoqué par la juridiction ».
L’année ferme a été aménagée dès le jugement. Dans sa rédaction actuelle, l’article 132-25 du code pénal prévoit que « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique », de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. L’article 464-2 du code de procédure pénale précise que, lorsque l’emprisonnement ferme prononcé n’excède pas un an, le tribunal correctionnel doit choisir entre plusieurs voies, dont celle d’« ordonner que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique », de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, selon des modalités fixées par le juge de l’application des peines. Le même article permet aussi de décerner un mandat de dépôt à effet différé, y compris lorsque la partie ferme dépasse un an : c’est la mesure retenue pour le journaliste, dont la partie ferme atteignait deux ans. La Cour de cassation précise que « ce n’est que si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, que la juridiction de jugement doit décider » d’un tel aménagement (Crim., 19 mars 2025, n° 23-81.861, § 6). Le même arrêt relie l’application de cet alinéa, issu de la loi du 23 mars 2019 et entré en application le 24 mars 2020, à la date des faits, ce qui peut compter pour des faits commis en 2018 et 2019. Concrètement, une détention à domicile oblige le condamné à demeurer chez lui, avec un bracelet, en dehors des périodes d’absence autorisées.
Des peines complémentaires ont été prononcées, sans que le communiqué du tribunal les détaille ; selon Le Monde, Jean-Charles Naouri s’est vu infliger une interdiction de gérer pendant cinq ans. L’article 445-3 du code pénal permet, pour la corruption privée, d’interdire au condamné d’exercer une profession commerciale ou industrielle et « de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque » une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. L’article 131-27 précise que cette interdiction, lorsqu’elle est temporaire, « ne peut excéder une durée de quinze ans ». La Cour de cassation veille à son périmètre : à propos d’autres délits rédigés de la même manière, elle a jugé que ces textes « limitent une telle interdiction de gérer aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales » (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-85.650, § 9).
Les autres prévenus ont reçu des peines distinctes. Selon le communiqué du tribunal, le journaliste a été condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis probatoire, avec mandat de dépôt à effet différé et exécution provisoire pour la partie ferme, et à 800 000 euros d’amende ; le parquet avait requis quatre ans ferme, selon Le Monde. Les trois anciens cadres dirigeants de Casino ont été condamnés à des amendes de 250 000 à 500 000 euros et à des peines complémentaires, et les sociétés du journaliste à des amendes de 100 000 à 500 000 euros. Le tribunal a également ordonné la confiscation d’environ 823 000 euros saisis, correspondant au produit et à l’instrument de la corruption.
La société Casino a été condamnée à 40 millions d’euros d’amende, dont 20 millions avec sursis. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et l’article 131-38 fixe leur amende maximale à un montant « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ». Pour les abus de marché, l’article L. 465-3-5 du code monétaire et financier ajoute que « L’amende peut être portée à 15 % du chiffre d’affaires annuel total ». Plusieurs éléments jouent en faveur de l’entreprise : sa direction actuelle, arrivée en 2024, indiquait dès mars 2025 ne pas commenter des faits antérieurs à son arrivée, selon Le Monde ; la société n’a pas fait appel de sa condamnation pénale et a réglé l’amende ferme de 20 millions d’euros, selon sa note de juillet 2026. Elle a en revanche fait appel du calcul des dommages-intérêts.
Sur l’action civile, le tribunal a déclaré irrecevables dix-huit constitutions de partie civile et a condamné solidairement tous les prévenus à verser aux anciens investisseurs recevables 1,72 million d’euros au titre du préjudice matériel, 7 500 euros au titre du préjudice moral et 42 500 euros au titre des frais de procédure, selon son communiqué. Après une audience de renvoi tenue le 27 mai 2026, une seconde décision du 18 juin 2026 a ajouté environ 0,5 million d’euros au profit d’autres investisseurs, selon la note de Casino.
II. Ce que l’appel annoncé par Jean-Charles Naouri peut changer
A. Une condamnation suspendue : effets de l’appel et présomption d’innocence
L’ancien dirigeant « va faire appel », écrivait Le Monde le jour du jugement ; Le Parisien rappelait en juillet 2026 qu’il avait annoncé son intention de faire appel dans la foulée de sa condamnation. L’article 497 du code de procédure pénale ouvre l’appel au prévenu, au procureur de la République, au procureur général et, pour leurs seuls intérêts civils, à la partie civile et au civilement responsable. Selon l’article 498, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 500 prévoit qu’en cas d’appel d’une partie, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ».
L’appel suspend l’exécution de la condamnation. Aux termes de l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve de dispositions particulières, dont l’exécution provisoire. Le communiqué du tribunal ne mentionne d’exécution provisoire que pour la partie ferme de la peine du journaliste ; la note de Casino en signale une pour les dommages-intérêts dus aux investisseurs. Les sources consultées ne font état d’aucune exécution provisoire de la peine d’emprisonnement de Jean-Charles Naouri. Sous cette réserve, ni sa détention à domicile, ni son amende, ni son interdiction de gérer ne sont exécutoires tant que la cour d’appel n’a pas statué.
La présomption d’innocence demeure. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Un jugement frappé d’appel ne l’établit pas définitivement. Le fait que la société Casino n’ait pas contesté sa propre condamnation ne tranche pas non plus la situation personnelle de son ancien dirigeant. L’article 121-2 du code pénal distingue les deux responsabilités : « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits », mais elle ne la présume pas davantage. La cour d’appel appréciera elle-même les charges qui concernent Jean-Charles Naouri.
La cour d’appel rejuge l’affaire dans les limites des appels formés. L’article 509 dispose que l’affaire lui est dévolue « dans les limites fixées par l’acte d’appel » et par la qualité de l’appelant. L’article 515 en tire deux conséquences. Sur l’appel du ministère public, la cour peut confirmer le jugement ou « l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». En revanche, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ».
La Cour de cassation applique strictement cette règle. Elle a censuré une cour d’appel qui avait alourdi une peine sans appel du parquet : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé » (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142, § 10). Elle a aussi annulé la condamnation d’un prévenu pour un délit dont il avait été relaxé en première instance, la cour d’appel n’étant saisie que de son seul appel (Crim., 12 octobre 2022, n° 21-82.440, § 9). Les sources consultées n’indiquent pas si le parquet national financier a lui-même fait appel. Si l’appel émane du seul prévenu, la cour ne pourra ni alourdir sa peine ni revenir sur la relaxe prononcée pour la manipulation de cours par procédés fictifs ; si le parquet a aussi interjeté appel, toutes les issues restent ouvertes, de la relaxe à une peine plus sévère.
L’arrêt d’appel pourra lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation. L’article 567 du code de procédure pénale permet d’attaquer les arrêts rendus en dernier ressort en matière correctionnelle en cas de violation de la loi ; la Cour de cassation ne rejuge pas alors les faits, elle contrôle l’application du droit.
B. Les questions que la cour d’appel devra trancher
La première question porte sur la corruption privée elle-même. La défense contestait l’interprétation du parquet : selon un communiqué de ses avocats cité par Le Monde en mars 2025, l’enquête avait occulté les attaques spéculatives subies par Casino, et le recours à des prestataires visait à « protéger tout simplement l’intérêt social du groupe ». Le même article indique que la défense avait déposé en juillet 2024 une plainte avec constitution de partie civile pour qu’un juge d’instruction enquête sur des vendeurs à découvert. Lors du procès, selon Le Parisien, tous les prévenus contestaient les charges. La cour devra rechercher si la rémunération versée au journaliste rétribuait de véritables prestations de conseil ou si elle l’a conduit à agir en violation de ses obligations professionnelles, condition posée par l’article 445-1.
La deuxième question concerne la diffusion d’informations fausses ou trompeuses. La cour devra apprécier, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 février 2026, la nature et la portée des informations à la date de leur diffusion, sans avoir à établir un effet déterminant sur les cours. Elle devra surtout dire si la rumeur d’une offre hostile pouvait être imputée aux dirigeants de Casino, le tribunal ayant retenu qu’elle avait été diffusée à leur instigation.
La troisième question est celle de la bande organisée, qui fait passer le maximum de cinq à dix ans d’emprisonnement. La Cour de cassation exige que les juges caractérisent précisément cette circonstance, qui « suppose notamment une organisation structurée entre ses membres » (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.716, § 14). Une entente ponctuelle entre plusieurs personnes ne suffit pas : la cour d’appel devra relever des faits matériels établissant une organisation tournée vers la commission des infractions.
La quatrième question touche au cumul des qualifications. Une même opération peut-elle être poursuivie à la fois comme corruption privée et comme diffusion d’informations fausses ? La Cour de cassation a fixé la règle en 2021. Hors le cas où les éléments de l’une des infractions excluent ceux de l’autre, le cumul n’est interdit, pour des faits identiques, que si « l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue », ou si « l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale » (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, §§ 29 et 30). La chambre criminelle a précisé que « L’interdiction du cumul de qualifications implique ainsi désormais que soient remplies deux conditions cumulatives », l’une tenant à l’identité des faits, l’autre à leur définition légale (Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237, § 11). Les deux délits ne figurent pas dans le même code et ne décrivent pas le même comportement : l’un sanctionne un accord rémunéré conclu en violation d’obligations professionnelles, l’autre la diffusion d’une information fausse ou trompeuse sur un émetteur. Le débat portera donc sur l’identité des faits matériels retenus pour chacun d’eux.
La cinquième question est celle de la peine. La cour pourra, selon les appels dont elle est saisie, confirmer la peine, la réduire ou, si le parquet a fait appel, l’aggraver dans la limite du maximum légal. Elle devra appliquer les peines prévues à la date des faits : l’article 112-1 du code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », les dispositions nouvelles moins sévères s’appliquant toutefois aux faits non définitivement jugés. Les textes en cause n’ont pas été modifiés sur les points discutés depuis 2013 pour la corruption privée et depuis 2016 pour les abus de marché, selon les versions consultées sur Légifrance. La cour pourra aussi se prononcer à nouveau sur l’aménagement de la partie ferme et sur l’interdiction de gérer, dont elle devra respecter le périmètre légal.
Reste l’action civile. Les investisseurs déclarés recevables et l’AMF ont obtenu réparation en première instance. La société Casino a fait appel des montants alloués, selon sa note de juillet 2026 ; la cour d’appel devra donc réexaminer, dans les limites des appels, le calcul des préjudices. L’article 515 du code de procédure pénale interdit à la partie civile de former en appel une demande nouvelle, sauf à demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement.
Pour un prévenu, chacun de ces points se prépare dès le jugement de première instance : lecture précise des motifs, identification des chefs de décision contestés, choix d’une limitation éventuelle de l’appel aux peines, examen des conséquences d’un appel incident du parquet. La défense devant le tribunal correctionnel de Paris et devant la cour d’appel obéit à des délais brefs qui conditionnent tout le reste de la procédure.
Conclusion
Le jugement du 29 janvier 2026 a retenu contre Jean-Charles Naouri la corruption privée active et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses en bande organisée, et l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement dont trois avec sursis, la partie ferme étant aménagée sous surveillance électronique, à un million d’euros d’amende et, selon Le Monde, à cinq ans d’interdiction de gérer. Le tribunal a en revanche écarté la manipulation de cours par procédés fictifs, faute de preuve d’un effet sur le cours de Casino. Cette distinction illustre la différence entre un délit qui exige une incidence sur le marché et un délit qui sanctionne la seule diffusion d’une information fausse ou trompeuse.
L’appel annoncé par l’ancien dirigeant suspend l’exécution de sa peine et renvoie le débat devant la cour d’appel de Paris, dont la date d’audience n’a pas été rendue publique dans les sources consultées. Jean-Charles Naouri, qui conteste les faits, reste présumé innocent tant que cette juridiction n’a pas statué. La société Casino, qui n’a pas fait appel de sa condamnation pénale et a réglé son amende, n’est plus concernée que par le volet civil. Les textes et décisions cités décrivent le cadre applicable ; seule la cour d’appel appréciera les éléments du dossier.