Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Directeur de l’hôpital d’Avignon jugé à Marseille : prise illégale d’intérêts, un an de sursis requis, verdict le 10 novembre

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Directeur de l’hôpital d’Avignon jugé à Marseille : prise illégale d’intérêts, un an de sursis requis, verdict le 10 novembre

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le directeur du centre hospitalier d’Avignon a comparu le lundi 19 octobre 2026 devant le tribunal correctionnel de Marseille pour prise illégale d’intérêts, après avoir fait embaucher sa compagne comme chargée de mission à l’Assistance publique Hôpitaux de Marseille lorsqu’il en était le secrétaire général. Un an d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et un an d’interdiction d’exercer une fonction publique ont été requis contre lui, selon La Provence du 20 octobre 2026, tandis que dix mois d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et un an d’interdiction d’exercer comme expert judiciaire ont été requis contre sa compagne, poursuivie pour recel. Le délibéré sera rendu le 10 novembre 2026. Les deux prévenus contestent les faits et la relaxe a été plaidée : ils restent présumés innocents jusqu’à une éventuelle condamnation définitive. Cet article explique ce que recouvre la prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du code pénal, ce que signifient les réquisitions prononcées à l’audience, comment le sursis simple et les interdictions professionnelles fonctionnent, ce que risque la compagne au titre du recel, et quels recours le jugement du 10 novembre ouvrira.

I. Jugé pour prise illégale d’intérêts : les faits reprochés au directeur de l’hôpital d’Avignon

A. Une embauche de 2019 au centre de l’audience du tribunal correctionnel de Marseille

Pierre Pinzelli, 63 ans, actuel directeur du centre hospitalier d’Avignon, Cavaillon-Lauris, et ancien secrétaire général de l’Assistance publique Hôpitaux de Marseille, a comparu le 19 octobre 2026 devant le tribunal correctionnel de Marseille pour prise illégale d’intérêts, selon Le Figaro du 19 octobre 2026. Il lui est reproché d’avoir fait embaucher sa compagne, psychologue, à un poste de chargée de mission en contrat à durée déterminée, au salaire mensuel de 3 500 euros, pour travailler sur le présentéisme, en décembre 2019, à une période où il dirigeait l’administration de l’institution hospitalière marseillaise. Le recrutement aurait suivi un signalement de la CGT au procureur de la République, après lequel la compagne aurait démissionné en avril 2022, tandis que la direction aurait envisagé quelques mois plus tôt une rupture du contrat pour insuffisance professionnelle, toujours selon Le Figaro du 19 octobre 2026.

L’affaire avait été révélée au public par un article du Canard Enchaîné en mars 2025, qui évoquait un emploi fictif et des conflits d’intérêts, d’après La Provence du 20 octobre 2026, laquelle précise que le parquet a finalement choisi de ne pas poursuivre pour emploi fictif. À l’audience, le tribunal aurait relevé l’impression que la salariée ne travaillait presque pas, une heure de temps en temps, tandis que la prévenue aurait évoqué un travail de théorisation, avec beaucoup de lectures et de recherches, et que la présidente aurait jugé son rapport peu concret, selon La Provence du 20 octobre 2026. Selon l’Agence France-Presse citée par les deux journaux, les deux prévenus ont contesté toute relation intime avant l’embauche, et leur avocat a plaidé la relaxe en dénonçant une mort professionnelle pour un homme au parcours jugé irréprochable. Aucune condamnation n’a été prononcée à ce stade : le délibéré est attendu le 10 novembre 2026.

Ce rappel des faits s’impose parce que la règle est absolue : chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, comme l’énonce l’article 9-1 du code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le droit de la procédure pénale pose la même exigence : l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Des réquisitions, même sévères, ne sont pas une condamnation, et un renvoi devant le tribunal correctionnel ne préjuge pas de la culpabilité. C’est au seul tribunal, au vu des débats et des pièces, de dire si l’infraction est constituée.

Le point de départ procédural mérite aussi d’être compris : après le signalement syndical, le procureur de la République a fait le choix de poursuivre devant le tribunal correctionnel plutôt que de classer ou de requérir l’ouverture d’une instruction. L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » Le même article ajoute que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions est tenu d’en aviser le procureur. Le signalement d’un syndicat à un procureur suit donc le circuit ordinaire de l’alerte pénale, et c’est le parquet qui décide des suites : classement, alternatives aux poursuites, citation directe ou réquisitoire introductif.

B. Ce que punit l’article 432-12 du code pénal : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende

La prise illégale d’intérêts appartient à la famille des atteintes à la probité commises par les personnes exerçant une fonction publique. L’article 432-12 du code pénal, dans sa version en vigueur vérifiée sur Légifrance à la date du 20 octobre 2026, dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. » Le texte précise qu’un intérêt public, ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi, ne peut constituer un intérêt au sens de l’article, et qu’un motif impérieux d’intérêt général auquel la personne ne pouvait répondre autrement fait obstacle à la constitution de l’infraction.

Trois éléments structurent donc la qualification. Il faut d’abord une qualité : être dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou investi d’un mandat électif. Le directeur d’un centre hospitalier public et, avant lui, le secrétaire général d’une assistance publique hospitalière relèvent de cette catégorie de personnes exposées. Il faut ensuite une opération surveillée ou administrée : une entreprise ou une opération dont l’intéressé a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Un recrutement décidé ou favorisé au sein de l’établissement que l’on administre entre typiquement dans ce champ, dès lors que le lien entre le pouvoir de décision et l’opération est établi. Il faut enfin un intérêt pris, reçu ou conservé en connaissance de cause, et de nature à altérer l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne. L’avantage procuré à un proche, comme un emploi salarié financé par l’établissement administré, est la figure classique examinée par les tribunaux, sans que cela préjuge de l’issue du dossier d’Avignon et de Marseille, où la défense conteste les faits.

La chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle étroitement ces éléments. Dans un arrêt du 25 juin 2025 qui constitue une référence de méthode, la Cour a rappelé, au visa notamment de l’article 432-12 du code pénal, que le texte punit le fait de conserver un intérêt pris dans une opération dont l’auteur a la charge de la surveillance ou de l’administration, à condition que perdure le cumul des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance et de personne intéressée, selon l’arrêt de la chambre criminelle du 25 juin 2025, pourvoi n° 23-81.084. Dans cette affaire, une élue régionale avait fait attribuer à son profit un logement du quota réservataire de sa région et en avait conservé la jouissance pendant des années, et la Cour avait approuvé la condamnation pour prise illégale d’intérêts à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire, 70 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. L’enseignement vaut pour tout dossier comparable : la qualité au moment de l’acte et la persistance du cumul des rôles sont au centre du raisonnement des juges.

La réforme entrée en vigueur le 24 décembre 2025 a resserré la définition autour de l’intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité, et elle a introduit l’exclusion de l’intérêt public ainsi que la sauvegarde du motif impérieux d’intérêt général. Les décisions de la Cour de cassation citées dans cet article ont été rendues sous l’empire du texte antérieur, et leurs solutions sur la surveillance, l’administration et la persistance du cumul des rôles éclairent la lecture du texte actuel sans s’y substituer. Le tribunal correctionnel de Marseille appliquera aux faits de 2019 à 2022 le droit en vigueur au temps de l’action : l’article 112-1 du code pénal dispose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. », tout en prévoyant l’application immédiate des dispositions nouvelles moins sévères aux infractions non définitivement jugées.

La question du temps joue aussi un rôle déterminant dans ces dossiers, et elle obéit à une règle posée par la jurisprudence dont toute analyse des délais doit partir. Dans ce même arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que, lorsque l’intérêt reçu se traduit par la création d’une situation permanente dont le prévenu tire régulièrement des bénéfices, l’infraction prend la nature d’une infraction continue dont la prescription commence à courir seulement à compter du jour où cesse la situation délictueuse, selon l’arrêt de la chambre criminelle du 25 juin 2025, pourvoi n° 23-81.084. Concrètement, pour un avantage qui se prolonge dans le temps, comme la jouissance d’un logement ou la perception d’un salaire, le point de départ du délai de prescription ne se situe pas au jour de la décision initiale mais au jour où la situation prend fin. Cette règle, rappelée par la Cour au visa des articles 432-12 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, explique pourquoi des faits anciens peuvent encore être jugés lorsque l’avantage s’est poursuivi : le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction a été commise, et, pour une situation permanente, ce jour est celui de la cessation. Il appartient au seul tribunal saisi du dossier marseillais de dire comment ces principes s’appliquent aux faits de 2019 à 2022 qui lui sont soumis.

II. Un an de sursis requis et jugement le 10 novembre : peines, recel et recours

A. Sursis simple et interdiction d’exercer une fonction publique : les peines complémentaires de l’article 432-17

Les réquisitions du ministère public à l’audience du 19 octobre 2026 donnent la mesure de ce qu’encourt le directeur poursuivi si le tribunal entrait en voie de condamnation : un an d’emprisonnement avec sursis, une amende de 30 000 euros et une interdiction d’exercer une fonction publique pendant un an, selon La Provence du 20 octobre 2026. Ces trois peines se combinent selon une mécanique précise. La peine principale encourue pour la prise illégale d’intérêts va jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, de sorte que les réquisitions se situent très en deçà du maximum légal. Le sursis simple permettrait, s’il était prononcé, de ne pas exécuter la peine d’emprisonnement, sauf révocation en cas de nouvelle condamnation. L’article 132-29 du code pénal dispose que « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. » Le même article impose au président d’avertir le condamné présent qu’en cas de condamnation nouvelle dans les délais légaux, le sursis pourra être révoqué. Le sursis n’efface donc pas la condamnation : il suspend l’exécution de l’emprisonnement sous condition de ne pas récidiver, et la mention au casier judiciaire continue de produire ses effets, notamment professionnels.

L’interdiction d’exercer une fonction publique pendant un an, également requise, est une peine complémentaire propre aux atteintes à la probité. L’article 432-17 du code pénal prévoit que peuvent être prononcées à titre complémentaire, dans les cas du chapitre des manquements au devoir de probité, « soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Pour un directeur d’hôpital public, une telle interdiction, même temporaire, emporte des conséquences directes sur l’exercice des fonctions de direction d’un établissement public de santé, ce qui explique que la défense ait évoqué à l’audience une mort professionnelle, selon La Provence du 20 octobre 2026. L’article 131-27 du code pénal encadre la durée de ces interdictions temporaires : « dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. » La réquisition d’un an se situe donc dans la fourchette légale, et le tribunal, s’il condamnait, fixerait souverainement la durée dans cette limite.

Le tribunal correctionnel, s’il entre en voie de condamnation, devra motiver ses peines avec une précision que la Cour de cassation exige. Dans un arrêt du 4 mars 2020, la chambre criminelle a cassé un arrêt d’appel en ses seules dispositions relatives aux peines, au motif que la cour s’était bornée à juger chaque peine proportionnée sans mieux s’expliquer, et elle a rappelé le principe applicable : « En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 4 mars 2020, pourvoi n° 19-83.390, rendu au visa de l’article 132-1 du code pénal et des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. Dans le dossier marseillais, la gravité des faits allégués, le parcours professionnel de l’intéressé mis en avant par la défense, et sa situation personnelle et familiale feront partie des éléments que le jugement du 10 novembre devra peser et motiver. Le jugement devra aussi comporter, comme tout jugement, les motifs propres à justifier la décision, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.

Pour un justiciable confronté à une audience devant le juge correctionnel, la préparation de la défense sur la peine est aussi importante que la contestation de la culpabilité : casier judiciaire, situation professionnelle, charges de famille, efforts d’indemnisation et garanties de réinsertion nourrissent la motivation du tribunal. Un avocat au tribunal correctionnel de Paris construit cette défense sur pièces, bien avant le jour de l’audience, car le délibéré se joue autant sur la personnalité que sur les faits.

B. Dix mois requis contre la compagne pour recel et dix jours pour faire appel du jugement

La seconde prévenue, compagne du directeur, est poursuivie pour recel de prise illégale d’intérêts, et dix mois d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et une interdiction d’un an de ses fonctions d’expert judiciaire ont été requis contre elle, selon Le Figaro du 19 octobre 2026 et La Provence du 20 octobre 2026. Le recel ne suppose pas d’avoir participé à l’infraction d’origine : il suffit d’en avoir recueilli le fruit en connaissance de cause. L’article 321-1 du code pénal dispose : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Le même article ajoute : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La perception d’un salaire financé par l’établissement que dirigeait le compagnon, si le tribunal retenait que la bénéficiaire savait que cet avantage provenait d’une infraction, entrerait dans cette définition, sans que cela préjuge de la décision du 10 novembre, la prévenue contestant les faits et la relaxe ayant été plaidée.

Le recel présente une particularité redoutable pour la défense : son régime de prescription est autonome. La chambre criminelle juge en effet que la prescription applicable au recel est indépendante de celle du délit originel dont il est distinct, et que la prescription de l’action publique ne court que du jour où le recel a pris fin, alors même qu’à cette date l’infraction d’origine serait déjà prescrite, selon l’arrêt de la chambre criminelle du 10 novembre 2020, pourvoi n° 19-80.557. Dans cette affaire, l’épouse d’un gérant avait perçu pendant dix ans des salaires d’un emploi fictif, et la Cour avait approuvé les juges d’appel qui avaient retenu que le recel résultant de l’exécution d’un seul et même contrat de travail fictif constitue une opération délictueuse unique, dont la prescription ne commence à courir qu’après la dernière perception de revenus. Transposée à un contrat de travail contesté, cette solution signifie que chaque perception mensuelle ne fait pas courir un délai distinct : c’est la fin de la situation, ici la démission d’avril 2022 selon la presse, qui fixe le point de départ du délai, et tout acte interruptif accompli avant l’expiration de ce délai sauvegarde l’action publique pour l’ensemble des faits. Là encore, l’application de cette règle au cas de la compagne appartient au seul tribunal correctionnel de Marseille.

Le jugement du 10 novembre 2026 ne sera pas nécessairement définitif : la voie de l’appel restera ouverte aux parties. L’article 498 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Ce délai de dix jours court à compter du prononcé lorsque le jugement est contradictoire, et seulement à compter de la signification dans les cas où la partie n’était ni présente ni représentée sans avoir été informée du jour du prononcé. L’appel, interjeté par le prévenu, le ministère public ou la partie civile, porte l’affaire devant la cour d’appel, qui rejuge en fait et en droit, et l’appel du prévenu contre une condamnation correctionnelle suspend en principe l’exécution des peines d’emprisonnement et d’amende dans l’attente de l’arrêt. Passé le délai de dix jours sans appel, le jugement devient définitif et les peines, y compris l’éventuelle interdiction professionnelle, deviennent exécutoires selon leurs modalités propres.

Conclusion

Le dossier jugé le 19 octobre 2026 à Marseille concentre les questions classiques des atteintes à la probité dans la fonction publique hospitalière : un recrutement contesté au sommet d’un établissement, un signalement syndical au procureur, une qualification de prise illégale d’intérêts punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, des réquisitions d’un an de sursis et d’interdiction professionnelle, et une poursuite pour recel contre la bénéficiaire de l’embauche. Le tribunal correctionnel dira le 10 novembre 2026 si ces éléments constituent les infractions reprochées, et avec quelles peines dûment motivées. D’ici là, les deux prévenus, qui contestent les faits et pour lesquels la relaxe a été plaidée, demeurent présumés innocents. Pour tout agent public confronté à une situation mêlant pouvoir de décision et intérêt personnel ou familial, l’enseignement préventif tient en une ligne : déclarer le conflit, se déporter de la décision et faire tracer la procédure de recrutement par un tiers offrent la seule protection efficace contre une qualification dont la jurisprudence montre qu’elle se joue autant sur le cumul des rôles que sur l’intention.

📄 Circulaire officielle