Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue par tous les praticiens de la cour d’assises. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 2026, il devait dire si les personnes entendues par le président des assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, peuvent être dispensées de prêter serment. Sa réponse est nette : les mots « ne prêtent pas serment » qui figurent au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution. Une déclaration recueillie sans serment, à titre de simples renseignements, peut donc continuer à éclairer la cour et le jury, et à fonder une condamnation prononcée selon l’intime conviction.
Cette solution concerne directement les accusés, les parties civiles et leurs avocats : comment se défendre face à une parole qui n’a pas été jurée ? Que reste-t-il du contradictoire quand le témoin n’encourt pas les peines du faux témoignage ? Et une déclaration mensongère faite sans serment peut-elle, des années plus tard, rouvrir une condamnation définitive ? La première partie de cet article explique qui peut être entendu sans serment et pourquoi le juge constitutionnel valide cette différence de traitement. La seconde décrit les armes concrètes de la défense pendant le procès et après la condamnation définitive, telles qu’elles résultent des textes et des décisions rendues en 2026.
I. Pourquoi certains témoins sont-ils entendus sans prêter serment aux assises ?
A. Qui peut être entendu sans serment par le président des assises ?
L’article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, dispose que le président « est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité ». Au cours des débats, il peut ainsi appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. La phrase qui a été soumise au Conseil constitutionnel conclut l’article : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. »
Le point de départ du raisonnement tient à la distinction entre deux catégories de personnes entendues devant la cour d’assises. D’un côté figurent les témoins acquis aux débats, c’est-à-dire ceux qui ont été cités par le ministère public ou par les parties et dont le nom a été régulièrement signifié. Selon les articles 329, 330, 331 et 335 du code de procédure pénale, tels qu’interprétés par la Cour de cassation, ces témoins doivent déposer après avoir prêté serment, sauf s’ils se trouvent dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi ou si toutes les parties ont renoncé à leur audition. Le serment prêté devant la cour d’assises est solennel : l’article 331 du code de procédure pénale prévoit que les témoins jurent « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». C’est ce serment qui donne au témoignage sa force et qui expose son auteur, en cas de mensonge, aux peines du faux témoignage.
De l’autre côté figurent les personnes que le président appelle de sa propre initiative, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, parce qu’un développement de l’audience rend leur audition utile à la manifestation de la vérité. Ces personnes ne sont entendues à ce titre que lorsqu’elles ne sont pas des témoins acquis aux débats ou lorsqu’elles se trouvent dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi. Leur audition n’est pas soumise aux règles de forme qui encadrent la déposition des témoins, notamment celles qui interdisent à ces témoins d’assister aux débats et de conférer entre eux avant leur déposition. Leurs déclarations ne sont considérées que comme des renseignements, dont il appartient à la juridiction d’apprécier la force probante en tenant compte des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. C’est là une formule décisive, reprise par le Conseil constitutionnel au considérant 21 de sa décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 : leurs déclarations ne valent que comme renseignements et c’est à la juridiction d’en apprécier la force probante au regard des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies.
Une précision s’impose à propos des experts. Lorsqu’un expert est appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, il doit prêter serment devant la cour d’assises, car sa mission et son audition relèvent d’un régime juridique distinct, prévu notamment par les articles 158 et 168 du code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel le rappelle au considérant 24 de sa décision. La chambre criminelle l’a illustré le 15 avril 2026 dans un arrêt publié au Bulletin : un médecin entendu oralement, en remplacement de l’expert désigné absent, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment et à titre de simples renseignements. Les condamnés soutenaient que la cour d’assises avait violé les articles 166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a rejeté les pourvois en jugeant que « le président peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 310 du code de procédure pénale, prendre toutes les mesures qu’il croit utiles à la manifestation de la vérité, et notamment entendre toutes personnes » et que « Les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment », de sorte que « le moyen ne saurait être accueilli » (Cass. crim., 15 avr. 2026, n° 25-81.676, F-B). La frontière est donc claire : le simple particulier appelé à la barre par le président dépose sans serment, tandis que l’expert, même entendu à titre de renseignement, reste soumis au serment attaché à sa mission.
La question posée au Conseil constitutionnel était née d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’assises de Paris du 28 novembre 2025. Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre criminelle a estimé que la question présentait un caractère sérieux et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.391, renvoi QPC). Le requérant soutenait d’abord que l’obligation de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité du témoignage, et que le témoignage recueilli sans serment peut pourtant fonder une condamnation prononcée par la cour d’assises statuant selon son intime conviction, sans que le président soit tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements. Il ajoutait que l’absence de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévu à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale. Il relevait enfin que l’expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire doit, lui, prêter serment. De ces éléments, le requérant déduisait une atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, ainsi qu’une rupture d’égalité avec les témoins acquis aux débats et avec les experts.
B. Pourquoi le Conseil constitutionnel valide-t-il cette différence de traitement ?
Le Conseil constitutionnel écarte d’abord le grief tiré des droits de la défense et du droit au procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent en particulier qu’une personne mise en cause devant une juridiction répressive soit mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de discuter les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause et de contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis. Or, relève le Conseil, l’accusé et son avocat, comme l’ensemble des parties, peuvent poser des questions à la personne appelée par le président, dans les conditions définies par l’article 312 du code de procédure pénale, aux termes duquel « le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président ». Une fois l’instruction à l’audience terminée, l’accusé et son avocat présentent leur défense après la partie civile et le ministère public, la défense ayant toujours la parole en dernier, en application de l’article 346 du même code. La personne mise en cause est ainsi mise à même de discuter les déclarations des personnes appelées en vertu du pouvoir discrétionnaire et d’en contester la force probante. Les dispositions contestées, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le caractère contradictoire de la procédure devant la cour d’assises, ne portent donc pas atteinte aux droits de la défense ni au droit au procès équitable.
Le Conseil ajoute un point souvent ignoré des commentaires : le fait que ces déclarations aient été reçues sans serment ne prive pas la personne condamnée de la faculté que lui ouvre l’article 622 du code de procédure pénale de se prévaloir du caractère mensonger de telles déclarations comme d’un « fait nouveau » ou d’un « élément inconnu de la juridiction » de nature à justifier la révision de sa condamnation. Autrement dit, l’absence de serment ne ferme pas la voie de la révision : si la déclaration se révèle mensongère, ce mensonge peut être invoqué comme fait nouveau. Cet apport sera détaillé dans la seconde partie, car il dessine toute la stratégie post-condamnation.
Le grief d’égalité devant la loi, fondé sur l’article 6 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse, est également écarté. Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi. Or le pouvoir discrétionnaire vise à permettre de prendre, sans rompre la continuité des débats, toutes mesures d’instruction de nature à résoudre les difficultés qui surgissent au cours de l’audience. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu autoriser l’audition, sans l’accomplissement de la formalité du serment, de toutes personnes dont les déclarations seraient, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les personnes ainsi entendues se trouvent placées dans une situation différente de celle des témoins acquis aux débats, eu égard aux conditions dans lesquelles elles sont appelées et aux règles qui s’appliquent à leur audition. La différence de traitement, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi. Quant aux experts, leur mission relève d’un régime juridique distinct : la comparaison ne tient pas.
En conséquence, les mots « ne prêtent pas serment » sont déclarés conformes à la Constitution, dans la rédaction issue de la loi du 29 décembre 1972 qui était applicable au litige. La décision a été publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026. Pour les procès d’assises en cours et à venir, le cadre est donc fixé : le président conserve la faculté d’entendre sans serment, à titre de renseignements, toute personne utile à la vérité, et la défense conserve les moyens de discuter ces déclarations. Reste à examiner comment ces moyens s’emploient concrètement, d’abord à l’audience, ensuite après une condamnation devenue définitive.
II. Comment contester une déclaration faite sans serment devant les assises ?
A. Que peut faire la défense pendant le procès d’assises, notamment à Paris ?
La première arme de la défense se manie à l’audience même, par l’exercice résolu du contradictoire. Puisque la personne appelée par le président comparaît à la barre, l’accusé et son avocat peuvent lui poser directement des questions, en demandant la parole au président. Ce droit, prévu par l’article 312 du code de procédure pénale, vaut pour « toutes les personnes appelées à la barre » : il ne se limite pas aux témoins acquis aux débats. Concrètement, l’avocat de la défense peut interroger la personne sur les circonstances dans lesquelles elle a eu connaissance des faits, sur ses liens avec les parties, sur les contradictions entre ses déclarations successives et sur tout élément de nature à éclairer la cour et le jury sur la valeur de ce qui n’est, juridiquement, qu’un renseignement. Le Conseil constitutionnel fait de cette faculté le cœur de sa validation : la personne mise en cause est mise à même de « discuter les déclarations » et d’en « contester la force probante ». Dans la plaidoirie, la défense, qui a toujours la parole en dernier, peut alors inviter la cour et le jury à écarter une déclaration recueillie sans serment, en rappelant les conditions de sa réception et l’absence de sanction du mensonge qui l’accompagne.
La deuxième arme consiste à exiger l’audition des témoins acquis aux débats et à faire sanctionner tout refus injustifié. Un arrêt de la chambre criminelle du 17 juin 2020, publié au Bulletin, en donne une illustration marquante (Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-81.485, FS-P+B+I). L’accusé avait fait citer comme témoin devant la cour d’assises le policier qui l’avait entendu au cours de l’enquête. Le ministère public s’opposait à cette audition au motif que ce policier était visé par une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, et que son audition porterait atteinte au secret de l’information et aux droits de la défense. Par arrêt incident, la cour d’assises a dit n’y avoir lieu à procéder à l’audition, estimant que le visionnage de l’audition de l’accusé en garde à vue apporterait un éclairage suffisant et que l’audition de l’enquêteur, hors la présence de son avocat, serait de nature à porter atteinte à ses droits. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la cour d’assises de Paris. Elle juge d’une part qu’en l’absence de toute disposition légale dispensant ce témoin, acquis aux débats, de comparaître, la cour ne pouvait refuser de recevoir sa déposition, le témoin pouvant au besoin refuser de répondre aux questions relatives aux faits visés par la plainte déposée contre lui, cette procédure étant distincte de celle jugée par la cour d’assises. Elle ajoute qu’il appartenait au président, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article 309 du code de procédure pénale, d’écarter, d’office ou à la demande du ministère public ou des parties, toute question compromettant la dignité des débats ou étrangère à leur objet. Elle rappelle que tout accusé a le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins, de sorte que l’audition sollicitée ne pouvait être remplacée par le visionnage de l’audition en garde à vue. Elle conclut que la cour ne pouvait énoncer que l’audition n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité, alors que cette nécessité ne pouvait être appréciée qu’au vu des questions qui seraient posées et des réponses, que la juridiction ne connaissait pas. L’enseignement pour la défense est direct : face à un témoin acquis aux débats dont l’audition est refusée, il faut déposer des conclusions, exiger que chaque question litigieuse soit tranchée une par une par le président, et refuser que le refus global soit présenté comme une mesure de protection des droits d’un tiers.
La troisième arme tient au contrôle du statut de la personne entendue. Si le président fait entendre à titre de simples renseignements, sans serment, une personne qui aurait dû être traitée comme un témoin acquis aux débats ou comme un expert soumis au serment, la défense doit le faire constater et en tirer les conséquences. L’arrêt du 15 avril 2026 montre la limite de l’exercice : lorsque la personne est réellement entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire, sans être investie d’une mission d’expertise, le moyen pris de l’absence de serment est rejeté. En revanche, si un véritable expert déguisé en simple renseignant présente un travail technique sans avoir prêté serment, la violation des articles 158 et 168 du code de procédure pénale peut être soutenue. De même, la défense peut demander au président d’user de son pouvoir discrétionnaire pour appeler une personne à décharge, ou solliciter que la cour ordonne, dans les conditions de l’article 316, toute mesure complémentaire. Chaque demande, chaque refus et chaque protestation doivent figurer au procès-verbal des débats, car le contrôle de la Cour de cassation s’exerce au vu de ce document et des arrêts incidents.
Pour les procès qui se tiennent à Paris, ces enseignements ont une résonance particulière. C’est un arrêt de la cour d’assises de Paris, en date du 28 novembre 2025, qui est à l’origine de la question prioritaire tranchée le 1er octobre 2026. C’est devant la cour d’assises de Paris que la Cour de cassation a renvoyé l’affaire jugée en Nouvelle-Calédonie et annulée le 17 juin 2020. Les avocats qui plaident devant la cour d’assises de Paris, la cour d’assises d’appel de Paris ou les cours d’assises d’Île-de-France doivent donc intégrer cette jurisprudence dans leur préparation : identifier avant l’audience les personnes susceptibles d’être appelées par le président, préparer les questions à leur poser, vérifier si elles auraient dû être citées comme témoins, et, le cas échéant, faire citer régulièrement les témoins à décharge pour leur conférer le statut protecteur de témoins acquis aux débats, avec prestation de serment. Les règles du procès criminel et les droits de l’accusé devant la cour d’assises, notamment quant à l’audition des témoins et à la conduite de la défense, sont présentés dans cette analyse consacrée au procès d’assises et aux droits de la défense.
B. Une déclaration mensongère faite sans serment peut-elle rouvrir une condamnation définitive ?
La question se pose avec acuité lorsqu’une personne découvre, après une condamnation définitive prononcée par une cour d’assises, que sa condamnation reposait pour partie sur les déclarations d’une personne entendue sans serment, et que ces déclarations étaient mensongères. Le réflexe consiste à envisager une plainte pour faux témoignage. Or l’article 434-13 du code pénal punit « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le serment est donc un élément constitutif du délit : une déclaration mensongère faite par une personne qui n’a pas prêté serment, parce qu’elle a été entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne constitue pas un faux témoignage au sens de ce texte. Le faux témoin qui s’est rétracté spontanément avant la décision mettant fin à la procédure est en outre exempt de peine, ce qui montre que le législateur a organisé autour du serment tout un régime de vérité et de repentir. Il faut donc écarter l’idée selon laquelle l’auteur d’une déclaration mensongère sans serment encourrait automatiquement les peines du faux témoignage.
Mais l’absence de délit de faux témoignage ne signifie pas l’absence de tout recours. C’est l’apport majeur du considérant 13 de la décision du 1er octobre 2026 : le mensonge d’une personne entendue sans serment peut être invoqué comme fait nouveau à l’appui d’une demande en révision. La révision d’une décision pénale définitive est ouverte au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation et selon les termes mêmes de l’article 622 du code de procédure pénale, « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès » de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. Trois conditions se dégagent de ce texte. Il faut d’abord une décision pénale définitive portant condamnation pour crime ou délit. Il faut ensuite un fait nouveau survenu après la condamnation, ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès : la découverte du caractère mensonger d’une déclaration entendue aux assises entre typiquement dans cette catégorie, puisque le mensonge n’était pas établi lorsque la cour et le jury ont statué. Il faut enfin que cet élément soit de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité, ce qui suppose de démontrer le rôle déterminant que la déclaration mensongère a joué dans la condamnation.
En pratique, le condamné qui découvre le mensonge doit d’abord le faire établir par des éléments objectifs et postérieurs : rétractation circonstanciée de l’intéressé, découverte de documents qui contredisent la déclaration, décision d’une autre juridiction qui en démontre la fausseté, résultats d’expertises nouvelles. Une simple affirmation du condamné selon laquelle le déclarant aurait menti ne suffit pas : il faut un élément extérieur, vérifiable, inconnu des juges au jour du procès. Le dossier de révision doit ensuite démontrer que, sans cette déclaration, le doute aurait persisté : cela passe par une relecture complète des débats, du procès-verbal d’audience et des motifs de l’arrêt de condamnation, pour mesurer la place exacte qu’occupait le renseignement mensonger dans l’économie de l’accusation. Lorsque la condamnation reposait pour l’essentiel sur cette déclaration, la demande est à son plus fort ; lorsqu’elle n’en était qu’un élément parmi d’autres preuves concordantes, il faut expliquer pourquoi son retrait fait naître un doute sur la culpabilité.
Cette voie de révision doit être distinguée soigneusement des autres recours. L’appel, lorsqu’il est ouvert, permet de faire rejuger l’affaire, mais les condamnations criminelles définitives ne peuvent être remises en cause que par la révision ou, dans des hypothèses distinctes, par le réexamen. Le pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits : il contrôle la régularité de la procédure et l’application de la loi, comme l’illustrent les arrêts des 17 juin 2020 et 15 avril 2026 cités plus haut. La découverte d’un mensonge après épuisement des voies de recours ordinaires relève donc naturellement de la révision, et la décision du 1er octobre 2026 lève toute ambiguïté : le fait que la déclaration mensongère ait été recueillie sans serment ne fait pas obstacle à ce qu’elle fonde une demande en révision. Le Conseil constitutionnel a même fait de cette possibilité l’un des motifs de sa déclaration de conformité, ce qui confère à la voie de la révision une légitimité constitutionnelle explicite dans cette hypothèse.
Conclusion
La décision du 1er octobre 2026 ne bouleverse pas le procès d’assises, elle en éclaire l’architecture. Le président garde un pouvoir discrétionnaire large, exercé en son honneur et en sa conscience, qui lui permet d’entendre sans serment toute personne utile à la manifestation de la vérité, à la seule condition que ses déclarations ne valent que comme renseignements. Les témoins acquis aux débats, eux, continuent de déposer sous serment, et tout refus injustifié de les entendre expose l’arrêt à la cassation. Les experts, même appelés par le président, restent tenus au serment attaché à leur mission. La défense, loin d’être désarmée face à une parole non jurée, dispose du questionnement direct à la barre, de la contestation de la force probante, de la parole en dernier et du contrôle du statut de chaque personne entendue. Et si le mensonge n’est découvert qu’après la condamnation définitive, la révision pour fait nouveau reste ouverte, sans que l’absence de serment y fasse obstacle. Pour l’accusé comme pour la partie civile, l’enjeu n’est donc pas le serment lui-même, mais le travail méthodique accompli autour de chaque déclaration : la faire préciser à l’audience, en discuter la valeur devant le jury, en faire constater le rôle au procès-verbal, puis, s’il le faut, en démontrer le mensonge par des éléments nouveaux et vérifiables.