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Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et celles prévues par son entreprise.

Compte personnel de formation (CPF)

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

Période de reconversion

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial…) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

  • Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme

Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.

  • Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme
  • Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Exemples :

Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales

Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.

  • Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales
  • Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail
  • Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.

Plan de développement des compétences

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques

Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

De bilans de compétences

Et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

  • Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
  • Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
  • Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.
  • De bilans de compétences
  • Et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Période de reconversion

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial…) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

  • Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Questions frequentes

  • Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
  • Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
  • Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
  • Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?
  • Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
  • Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F31878 – Derniere mise a jour : 06/02/2026

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