Vous vivez entre la France et un autre pays et votre demande de naturalisation par décret est restée sans réponse plus de dix-huit mois après le récépissé : ce retard ne signifie ni une acceptation ni un refus définitif. L’article 21-25-1 du code civil dispose que « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement » (texte sur legifrance.gouv.fr). Ce délai est réduit à douze mois si vous justifiez de dix ans de résidence habituelle en France au jour de la remise, et il peut être prolongé une seule fois de trois mois par une décision motivée. Passé ce délai sans réponse, la voie normale consiste à former un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois, puis, en l’absence de réponse dans les quatre mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois, car le recours administratif préalable est obligatoire avant tout recours contentieux (service-public.gouv.fr). Pendant toute l’instruction, chaque changement d’adresse ou de situation familiale ou professionnelle doit être signalé, y compris depuis l’étranger : tout changement de situation après le récépissé doit être signalé à l’administration via l’espace personnel en ligne (service-public.gouv.fr). Cet article décrit la mécanique complète du délai, les pièges propres à une vie partagée entre deux pays et les recours tels que le juge de Nantes les contrôle en 2026. Il ne prédit aucune issue individuelle : chaque dossier dépend de ses pièces, de sa résidence effective et de son comportement, et seul le juge tranche les litiges.
I. Le temps de l’instruction : un délai mesuré en mois, pas en années d’attente passive
A. Dix-huit mois à compter du récépissé, douze dans certains cas, trois de prolongation possible
La naturalisation par décret n’est pas un droit acquis par la seule ancienneté du séjour : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger » (article 21-15 du code civil). Une fois le dossier complet déposé, le temps de l’administration est encadré. L’article 21-25-1 du code civil fixe la règle de la manière suivante : « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement » (texte sur legifrance.gouv.fr). Le point de départ n’est donc ni le premier envoi ni la prise de rendez-vous, mais la remise de l’ensemble des pièces nécessaires contre récépissé. Conservez ce récépissé et sa date : tout le calcul du délai en dépend, et c’est cette date que le juge vérifiera en cas de litige sur le silence gardé par l’administration.
Le même article prévoit un délai raccourci dans une situation précise : « Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise » (texte sur legifrance.gouv.fr). Dix ans de résidence habituelle en France au jour de la remise des pièces, et l’administration doit répondre en douze mois au lieu de dix-huit. L’administration présente ces délais de la même façon : l’administration doit répondre au maximum dans les 18 mois de la délivrance du récépissé et ce délai passe à 12 mois en cas de dix ans de résidence habituelle en France à la date de remise du récépissé (service-public.gouv.fr). Enfin, les délais peuvent être allongés une seule fois : « Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois » (article 21-25-1 du code civil). Une prolongation suppose donc une décision qui explique pourquoi l’administration a besoin de plus de temps ; à défaut d’une telle décision motivée, le dépassement du délai de dix-huit ou de douze mois ouvre la discussion sur le silence gardé.
B. Vivre entre deux pays pendant l’instruction : adresses, entretien et résidence au jour du décret
Le délai ne protège que le postulant qui reste joignable et dont la situation reste lisible. L’administration peut demander à tout moment la production de pièces complémentaires ou l’accomplissement de formalités nécessaires à l’examen de la demande, en fixant un délai pour faire ces démarches , et le non-respect du délai imparti expose au classement sans suite du dossier (service-public.gouv.fr). Le classement sans suite signifie que le dossier n’est pas étudié, et la décision est notifiée avec les voies et délais de recours. Pour une personne qui partage sa vie entre la France et un autre pays, le risque est concret : une demande de pièces complémentaires adressée à une ancienne adresse, un courrier relevé tard après un séjour à l’étranger, et le délai fixé expire. C’est pourquoi l’obligation de signalement est centrale : tout changement de situation après le récépissé doit être déclaré à l’administration dans l’espace personnel en ligne, par exemple notamment en cas de changement de situation familiale ou professionnelle, ou de changement d’adresse (service-public.gouv.fr). Un départ pour plusieurs mois à l’étranger, un changement d’adresse même temporaire, un mariage, une naissance, une perte d’emploi : chaque événement doit être déclaré avec ses justificatifs, faute de quoi l’administration statuera sur une situation périmée, voire classera le dossier.
L’entretien individuel constitue le deuxième point de vigilance. Les originaux des documents doivent être préparés car les originaux devront être présentés lors de la convocation à l’entretien (service-public.gouv.fr). Or l’absence à l’entretien sans motif légitime expose au classement sans suite de la demande (service-public.gouv.fr). Une personne retenue à l’étranger pour des raisons professionnelles ou familiales doit donc organiser son retour pour la convocation ou justifier par écrit un motif légitime et demander un report, plutôt que de laisser passer la date. L’enquête qui accompagne l’instruction porte sur le comportement civique, avec consultation possible des organismes consulaires et sociaux , et l’administration l’administration contrôle aussi les antécédents judiciaires en France et à l’étranger (service-public.gouv.fr). Des allers-retours fréquents, des périodes d’activité à l’étranger ou des attaches familiales hors de France ne sont pas en soi des motifs de refus, mais ils nourrissent l’examen de la résidence et de l’insertion, que le postulant doit documenter : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations d’activité, preuves du domicile réel en France.
La règle la plus exigeante pour une vie entre deux pays tient en une phrase du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » (article 21-16 du code civil). Même après des années d’instruction, un transfert du centre de vie à l’étranger avant la signature du décret fait obstacle à la naturalisation. S’y ajoute l’exigence d’assimilation, car « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises » (article 21-24 du code civil). Concrètement, celui qui vit entre deux pays a intérêt à maintenir des preuves continues de vie en France jusqu’au décret : bail ou titre de propriété, factures, scolarisation des enfants, activité professionnelle, déclarations fiscales. Ces pièces servent deux fois : pendant l’instruction, face à l’enquête, et au moment de la signature, face à l’exigence de résidence.
II. Sans réponse ou face à un refus : la chaîne des recours telle que le juge la contrôle
A. Rejet, ajournement et silence : recours hiérarchique obligatoire, puis tribunal de Nantes
L’administration peut juger la demande irrecevable, inopportune, la rejeter ou l’ajourner. La demande est inopportune lorsque l’acquisition de la nationalité française n’est pas encore envisageable, la demande peut être rejetée ou ajournée, et l’ajournement impose un délai, par exemple pour consolider l’insertion professionnelle, de sorte qu’une nouvelle demande reste possible après l’expiration de ce délai (service-public.gouv.fr). L’ajournement prononcé par le ministre repose sur les textes que la cour administrative d’appel de Nantes rappelle régulièrement : lorsque le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet et peut aussi prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (article 48 du décret du 30 décembre 1993, cité par la CAA de Nantes, 13 octobre 2026, n° 25NT02049). Un ajournement à deux ans, fréquent en pratique, interdit donc toute nouvelle demande utile avant l’expiration du délai imposé : après un ajournement, toute nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposé peut être classée sans suite (service-public.gouv.fr). De même, après un rejet pour inopportunité, une nouvelle demande présentée moins de cinq ans après la notification du refus peut être classée sans suite, compte tenu des circonstances nouvelles invoquées (service-public.gouv.fr). Déposer à nouveau trop tôt, sans circonstances nouvelles, expose à un classement sans suite : la décision de classement indique les voies et délais de recours , et Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n’est pas obligatoire dans ce cas précis, de sorte que Vous pouvez directement faire un recours contentieux (service-public.gouv.fr).
Contre une décision défavorable notifiée, le recours hiérarchique est la première marche, et son délai est bref : le recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision défavorable (service-public.gouv.fr). Ce délai de deux mois court à partir de la notification de la décision, et le courrier doit exposer les faits nouveaux ou les erreurs commises, pièces à l’appui. Lorsque le dossier a dépassé dix-huit mois sans aucune réponse, le même recours hiérarchique sert à faire constater le silence et à demander une décision. Si le ministre répond négativement, ou ne répond pas, la seconde marche s’ouvre : à défaut de réponse dans les quatre mois de la réception du recours, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois (service-public.gouv.fr). Ce délai de deux mois pour saisir le juge court à partir de la notification de la décision négative, et faute de réponse, l’accusé de réception du recours hiérarchique permet de connaître les voies et délais de recours (service-public.gouv.fr). Le tribunal compétent pour tout le contentieux des naturalisations est celui de Nantes, quelle que soit la préfecture d’instruction, et le recours administratif préalable conditionne la recevabilité du recours contentieux (service-public.gouv.fr). Saisir directement le tribunal sans recours hiérarchique préalable expose à l’irrecevabilité, comme le montre la jurisprudence sur les ordonnances de tri des requêtes manifestement irrecevables. Pour un postulant qui vit entre deux pays, la traçabilité des envois est décisive : accusés de réception du recours hiérarchique, preuve de la date de notification de la décision contestée, conservation du récépissé initial. Un avocat en droit des étrangers à Paris, pour sécuriser une procédure de naturalisation menée entre deux pays peut aider à ordonner ces preuves avant l’expiration des délais, car chaque délai manqué ferme une porte : deux mois pour le recours hiérarchique, quatre mois d’attente, puis deux mois pour le juge.
B. Ce que le juge de Nantes vérifie : l’exactitude des motifs et l’erreur manifeste d’appréciation
Le tribunal administratif de Nantes puis la cour administrative d’appel de Nantes exercent un contrôle concret sur les ajournements et les rejets. Deux arrêts rendus à quelques mois d’intervalle en 2026 illustrent ce que le juge accepte et ce qu’il censure. Le 13 octobre 2026, la cour a rejeté l’appel du ministre de l’intérieur contre un jugement qui annulait un ajournement à deux ans : le motif initial, tiré d’un séjour irrégulier entre 2016 et 2019, était entaché d’inexactitude matérielle, ce que le ministre ne contestait plus en appel (CAA Nantes, 13 octobre 2026, n° 25NT02049). Le ministre invoquait en substitution un maintien irrégulier après le rejet d’une demande d’asile et une obligation de quitter le territoire notifiée en 2018. La cour a refusé la substitution : l’intéressé avait demandé sa régularisation dès juillet 2018, n’avait reçu de récépissé qu’en août 2019, puis une carte de séjour temporaire en novembre 2019, renouvelée et transformée en titre pluriannuel mention vie privée et familiale, de sorte que « dans les circonstances très particulières de l’espèce, le ministre de l’intérieur ne peut pas, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, opposer le motif précité pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l’intéressé » (CAA Nantes, 13 octobre 2026, n° 25NT02049). La cour a rejeté la requête du ministre et maintenu l’injonction de réexaminer la demande dans un délai de six mois. L’enseignement est double : un motif matériellement inexact fait tomber la décision, et la substitution de motifs ne sauve que les décisions que l’administration aurait prises de toute façon, sans priver le postulant d’une garantie procédurale.
À l’inverse, le 16 juin 2026, la même cour a annulé le jugement qui donnait raison au postulant et rejeté sa demande : l’ajournement à deux ans opposé à un ressortissant algérien pour un séjour irrégulier entre 2008 et 2015 a été jugé fondé, le ministre pouvant légalement prendre en compte les renseignements défavorables sur le comportement du postulant dans le cadre de son examen d’opportunité (CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 25NT02315). La cour y rappelle les textes applicables, dont l’article 21-15 du code civil selon lequel « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger » et l’article 21-16 aux termes duquel « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » (CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 25NT02315). Entre ces deux arrêts, la ligne du juge est lisible : un passé de séjour irrégulier ancien et établi justifie un ajournement, tandis qu’une période d’irrégularité expliquée par les délais mêmes de l’administration, suivie d’une installation régulière durable, ne le justifie pas sans erreur manifeste. Pour le postulant qui vit entre deux pays, la leçon pratique est de documenter sans relâche la régularité du séjour depuis la régularisation : récépissés, cartes successives, avis d’imposition, contrats de travail.
Le troisième enseignement concerne le silence lui-même. Lorsqu’aucune décision expresse n’est intervenue, le postulant peut se prévaloir d’une décision implicite de rejet née du silence, puis former un recours hiérarchique contre elle. La cour de Nantes a jugé qu’une décision préfectorale d’ajournement prise après la naissance de la décision implicite du ministre rejetant le recours hiérarchique « n’a pas pour objet, ni pour effet, de rapporter » cette décision implicite, de sorte que les conclusions à fin de non-lieu du ministre ne pouvaient être accueillies (CAA Nantes, 31 mars 2023, n° 21NT03712). Autrement dit, une fois le silence devenu décision implicite et le recours hiérarchique exercé, l’administration ne peut pas effacer le litige par une décision ultérieure qui laisserait le postulant sans juge : le recours contentieux contre la décision implicite subsiste. Cette solution protège directement les dossiers dormants : le silence prolongé, loin d’enterrer la demande, fait naître une décision attaquable, à condition d’avoir formé le recours hiérarchique dans les délais et de saisir ensuite le tribunal de Nantes dans les deux mois. La cour rappelle dans le même arrêt le fondement du délai de réponse, l’article 21-25-1 du code civil, dont elle cite le principe : « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces » (CAA Nantes, 31 mars 2023, n° 21NT03712).
Conclusion
Un dossier de naturalisation qui dépasse dix-huit mois sans réponse n’est pas un dossier perdu, mais il ne se débloque pas seul. Le délai de dix-huit mois court du récépissé du dossier complet, douze mois en cas de dix ans de résidence habituelle, avec une seule prolongation motivée de trois mois possible, et chaque changement d’adresse ou de situation doit être signalé en ligne pendant l’instruction. L’entretien manqué sans motif légitime et les pièces complémentaires non fournies dans le délai fixé conduisent au classement sans suite. Après un refus ou un ajournement, le recours hiérarchique dans les deux mois est obligatoire avant le tribunal administratif de Nantes, saisi lui aussi dans les deux mois, y compris après quatre mois de silence. Le juge censure les motifs inexacts et les erreurs manifestes, comme l’a montré la cour de Nantes en octobre 2026, mais il valide les ajournements fondés sur des périodes d’irrégularité établies, comme en juin 2026. Pour celui qui vit entre deux pays, la règle d’or tient à la résidence en France jusqu’au décret et à la preuve continue de l’insertion : signaler, conserver, répondre dans les délais. À ces conditions, le silence de l’administration devient une décision que le juge peut contrôler, et l’attente une procédure que le droit encadre.
Pendant l’attente, le suivi en ligne n’est pas une option facultative pour qui vit entre deux pays. Lorsque le dossier a été envoyé en ligne, le suivi s’effectue depuis l’espace personnel en ligne, où le postulant répond aux éventuelles demandes supplémentaires, avec une notification par courrier électronique à chaque étape du traitement (service-public.gouv.fr). Une adresse électronique consultée rarement ou une boîte saturée produit le même effet qu’une adresse postale périmée : la demande complémentaire reste sans réponse et le délai fixé pour y répondre expire. Vérifier l’espace personnel avant chaque déplacement à l’étranger, y déposer les justificatifs en format photographié ou numérisé, et conserver chaque notification avec sa date, permet de prouver ensuite que le silence vient de l’administration et non d’un dossier abandonné.
Le recours hiérarchique mérite d’être préparé comme un dossier à part entière, surtout après une vie partagée entre deux pays. L’administration y attend des faits précis : dates d’entrée et de sortie du territoire, motifs des séjours à l’étranger, maintien du domicile en France, continuité de l’activité professionnelle et des déclarations fiscales, efforts d’insertion depuis l’ajournement ou le rejet. Chaque affirmation doit s’appuyer sur une pièce datée, car le ministre comme le juge comparent les déclarations aux tampons du passeport, aux avis d’imposition et aux attestations d’employeurs. Joindre un tableau chronologique des présences en France, les récépissés et titres successifs, et les preuves de signalement des changements d’adresse en cours d’instruction donne au recours sa force. C’est ce même dossier ordonné qui, en cas de silence de quatre mois, sera transmis au tribunal administratif de Nantes, où le juge vérifiera l’exactitude matérielle des motifs et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation avant d’annuler ou de confirmer.
Lorsque le juge annule un ajournement ou un rejet, il ne se contente pas de censurer : il enjoint fréquemment à l’administration de réexaminer la demande dans un délai qu’il fixe, par exemple six mois comme dans l’affaire jugée en octobre 2026 par la cour de Nantes. Cette injonction ne vaut pas naturalisation automatique, mais elle oblige le ministre à reprendre l’instruction à partir d’une situation actualisée, pièces complémentaires à l’appui. Pour le postulant qui vit entre deux pays, ce réexamen est une seconde chance à ne pas manquer : transmettre sans attendre les justificatifs de résidence, d’activité et d’insertion les plus récents, signaler tout nouveau changement d’adresse, et répondre aux demandes du service instructeur dans les délais impartis. Un réexamen nourri d’un dossier complet et à jour évite un second refus fondé sur des éléments anciens ou incomplets.