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AAH en couple : calcul déconjugalisé sans les revenus du conjoint, indu et contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AAH en couple : calcul déconjugalisé sans les revenus du conjoint, indu et contester (2026)

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Vivre en couple quand on perçoit l’allocation aux adultes handicapés soulève une question directe : les revenus de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs réduisent-ils votre droit, et que faire quand la CAF vous réclame un indu ou quand la MDPH refuse le renouvellement. Depuis le 1er octobre 2023, la réponse a changé en profondeur avec la déconjugalisation : seules vos ressources personnelles comptent pour ouvrir le droit et calculer le montant, les revenus du conjoint n’entrent plus dans le plafond. Cette réforme, attendue par de nombreuses personnes handicapées en couple, ne supprime ni les contrôles de la CAF, ni les refus liés au taux d’incapacité, ni les indus après une vie maritale non déclarée à temps ou des revenus d’activité mal pris en compte. Elle modifie le calcul, les pièces à fournir et les recours à engager. Cet article explique qui obtient l’AAH en couple, comment la CAF calcule le montant déconjugalisé, comment contester un indu, des retenues ou un refus de remise, et devant quelle commission puis quel tribunal agir à Paris et en Île-de-France, avec les textes applicables et les décisions qui tranchent les litiges courants.

I. AAH en couple : vos seuls revenus comptent-ils depuis la déconjugalisation ?

A. Qui a droit à l’AAH en couple et quel taux d’incapacité prouver devant la MDPH ?

L’allocation aux adultes handicapés est attribuée à toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, dans les conditions prévues au titre de l’allocation aux adultes handicapés. Ce principe est posé par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Les personnes de nationalité étrangère hors Union européenne ou Espace économique européen doivent être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour, selon le même texte. Le droit reste ouvert quand la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à l’allocation, avec les exceptions prévues par le texte.

Le taux d’incapacité conditionne l’entrée dans le droit. Pour l’application de l’article L. 821-1, le taux exigé est d’au moins 80 pour cent, et pour l’article L. 821-2 ce taux est de 50 pour cent, le pourcentage étant apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, comme l’énonce l’article D. 821-1 du code de la sécurité sociale. L’allocation est également versée à toute personne dont l’incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret, quand la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret, en application de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Le versement au titre de ce texte prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 821-1.

La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi obéit à une définition précise. La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi, en prenant en considération les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activités qui en résultent directement, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques, et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et limitations, avec une comparaison à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi, selon l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale n’est pas stabilisée, et elle est reconnue pour une durée de un à cinq ans. Sont compatibles avec cette reconnaissance l’activité en milieu protégé avec rémunération garantie, l’activité en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps quand cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap, et le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, selon le même texte.

Les tribunaux appliquent ces seuils à partir des pièces médicales et d’une lecture concrète de l’autonomie. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris rappelle que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) définie à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, dans son jugement du 6 mai 2025, RG 22/01364. Le tribunal précise qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l’autonomie restant conservée pour les actes de la vie quotidienne, tandis qu’un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Quand le taux retenu par la maison départementale se situe entre 50 et 79 pour cent sans RSDAE, le tribunal ordonne souvent une expertise médicale sur pièces avant de trancher, comme dans cette affaire où une expertise a été ordonnée.

La cour d’appel de Versailles confirme cette méthode d’analyse. Elle énonce que l’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égale à 80 %, ou d’un taux au moins égal à 50 % et inférieur à 80 %, et qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, dans son arrêt du 19 février 2026, RG 25/00323. La cour examine alors les déficiences, les limitations d’activité, les contraintes de traitement, la fatigabilité, l’inaptitude constatée par le médecin du travail, les tentatives de reclassement, l’éloignement des postes proposés et l’absence de proposition adaptée, avant de dire si la restriction est substantielle. Une personne qui peut encore travailler à temps très partiel sans lien exclusif avec le handicap, ou dont les difficultés peuvent être surmontées par des aménagements sans charge disproportionnée, ne remplit pas le critère, tandis qu’une personne licenciée pour inaptitude, sans reclassement possible et sans perspective d’amélioration, l’établit plus solidement.

En couple, le taux se prouve de la même manière, mais le dossier doit aussi décrire la vie quotidienne à deux sans laisser croire que l’aide du conjoint efface le handicap. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier si l’état ou le taux d’incapacité justifie l’attribution, pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte mobilité inclusion, comme le prévoit l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Conservez les certificats médicaux détaillés, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les avis du médecin du travail, les lettres de licenciement pour inaptitude, les attestations d’aide quotidienne et les preuves d’aménagements essayés. Une demande déposée en couple doit indiquer clairement la composition du foyer à la date de la demande, puis signaler sans attendre tout changement, car la CAF tirera ensuite les conséquences sur les ressources prises en compte et sur les droits.

B. Comment la CAF calcule-t-elle votre AAH déconjugalisée sans les revenus du conjoint ?

Depuis le 1er octobre 2023, l’AAH est déconjugalisée : les revenus du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne comptent plus. Le texte actuel dispose que l’allocation peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge, et que les rémunérations tirées d’une activité en milieu ordinaire et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues selon des modalités fixées par décret, comme l’énonce l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale. Avant cette réforme, le plafond était doublé en couple et les revenus du foyer entier entraient dans le calcul. Depuis la réforme, une personne en couple dont le conjoint travaille conserve son droit calculé sur ses seules ressources, ce qui a relevé ou ouvert de nombreux droits, notamment quand le conjoint perçoit un salaire moyen ou une retraite.

Le plafond et le montant différentiel restent fixés par décret. La personne qui satisfait aux autres conditions peut prétendre à l’allocation si l’ensemble des autres ressources perçues par elle durant l’année civile de référence n’atteint pas douze fois le montant de l’allocation fixé selon les modalités prévues à l’article L. 821-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées selon l’article R. 821-4-1, si l’ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n’atteint pas trois fois ce même montant, avec majoration de moitié du plafond par enfant à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et du premier alinéa de l’article L. 521-2, comme le prévoit l’article D. 821-2 du code de la sécurité sociale. Le bénéficiaire a droit chaque mois à une allocation égale au douzième de la différence entre le plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées, ou au tiers de la différence pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées au trimestre, sans dépasser le montant mensuel de l’allocation fixé selon l’article L. 821-3-1. Le montant de l’allocation est fixé par décret et revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25, selon l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale.

Sans revenu d’activité professionnelle, la condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur au cours de l’année civile de référence mentionnée à l’article R. 532-3, avec les revenus définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 sous réserve des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, sans prise en compte de certaines rentes viagères constituées pour une personne handicapée, de la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation en établissement ou service d’accompagnement par le travail, et des indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées par l’ordonnance du 29 décembre 1958, avec un abattement de 20 pour cent sur les pensions et rentes viagères à titre gratuit, comme le détaille l’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. Les ressources ainsi déterminées sont prises en compte pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve des mêmes textes et, en cas de modification de la situation familiale en cours de période, des dispositions prévues à l’article L. 552-1. En pratique, déclarez chaque année vos ressources personnelles, pensions, rentes, revenus du patrimoine et abattements applicables, sans y ajouter les salaires ou retraites du conjoint depuis la déconjugalisation.

Avec des revenus d’activité, le trimestre de référence s’applique. Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire perçoit des revenus d’activité professionnelle ou des revenus d’activité issus d’un travail en établissement ou service d’accompagnement par le travail, la condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence, qui correspond aux trois mois civils précédant la période de droits, avec les revenus définis au II de l’article R. 821-4 et les adaptations prévues pour les abattements et les montants exprimés en euros affectés d’un coefficient de 0,25, comme l’expose l’article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale. Les ressources ainsi déterminées sont prises en compte pour chaque période successive de trois mois civils suivant le dépôt de la demande. Déclarez trimestriellement vos salaires, indemnités journalières et revenus professionnels, et conservez les bulletins de paie, car la CAF recalculera le droit tous les trois mois et tout écart générera un rappel ou un indu.

L’ancien calcul en couple éclaire encore les indus antérieurs au 1er octobre 2023 et les erreurs de période. La Cour de cassation a jugé, sur des droits calculés avant la réforme, qu’ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d’activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues par l’intéressé pendant l’année civile de référence, quand l’allocataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle sans revenu de remplacement, avec effet à compter du premier jour du mois civil suivant le changement de situation, dans son arrêt du 4 avril 2018, pourvoi numéro 17-15.049. Elle a ensuite précisé que, quand le concubin sans activité ni revenu de remplacement du 18 octobre 2013 au 15 mai 2014 a été admis au bénéfice d’une pension de retraite à effet du 1er novembre 2014, il fallait appliquer non la neutralisation mais un abattement de trente pour cent sur les revenus d’activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l’intéressé au cours de l’année civile de référence, dans son arrêt du 9 juillet 2020, pourvoi numéro 19-13.992. Ces décisions, rendues sur l’article R. 821-4-4 dans sa version applicable à l’époque, restent utiles pour vérifier les rappels et les indus des années où le foyer comptait encore, et le texte actuel maintient la neutralisation quand l’allocataire a cessé toute activité sans revenu de remplacement, comme le confirme l’article R. 821-4-4 du code de la sécurité sociale, qui dispose que cette mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant le changement de situation jusqu’au dernier jour du mois civil précédant la reprise d’activité.

Concrètement, en couple depuis la déconjugalisation, isolez trois masses : vos ressources personnelles imposables et vos abattements, vos revenus d’activité du trimestre si vous travaillez, et les changements de situation familiale déclarés à la CAF. Ne déclarez plus les revenus du conjoint pour le calcul, mais déclarez la vie commune, la séparation, le mariage, le Pacs ou la naissance, car ces événements modifient le plafond pour enfants à charge et les prestations familiales servies à côté. Une erreur fréquente consiste à continuer d’ajouter le salaire du conjoint dans la déclaration trimestrielle AAH par habitude, ce qui minore à tort le droit, ou à l’inverse à omettre vos propres revenus du patrimoine, pensions alimentaires reçues ou rentes, ce qui crée un indu. Une autre erreur consiste à ne pas signaler la reprise d’un mi-temps ou d’un temps plein, alors que le trimestre de référence et les abattements pour activité vont changer le montant servi.

II. AAH en couple réduite ou réclamée en indu : que contester et devant qui ?

A. Indu, retenues et remise de dette : contester le trop-perçu sans confondre les démarches

L’AAH est servie comme une prestation familiale, incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2, avec versement direct possible à la personne ou à l’organisme qui assume la charge en cas de non-paiement des frais d’entretien, comme le prévoit l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale. L’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans, prescription également applicable à l’action de l’organisme en recouvrement d’allocations indûment payées, sauf fraude ou fausse déclaration, et les articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l’AAH. Les différends qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. La prescription est interrompue tant que l’organisme se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu en raison de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement relevant des articles L. 553-2 ou L. 821-5-1, L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation, selon le même texte.

La cour d’appel de Paris applique strictement la preuve de l’origine des fonds quand l’insaisissabilité est invoquée. Elle rappelle qu’l’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L 581-1 et L 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L 553-2, dans son arrêt du 3 novembre 2022, RG 21/16667. Le texte n’opère aucune distinction selon qu’un ou plusieurs mois figurent sur le compte saisi, mais il appartient à la débitrice de démontrer que les sommes saisies proviennent bien de l’allocation. Dans cette affaire, la cour a rejeté la mainlevée parce que le solde créditeur représentait plus de seize mois de prestations, que les retraits mensuels dépassaient nettement le montant de l’allocation et que les relevés antérieurs manquaient, de sorte que la preuve d’une origine exclusive n’était pas rapportée. Gardez des relevés complets et séparez si possible l’AAH des autres ressources pour préserver l’insaisissabilité.

Tout paiement indu est récupéré sur l’allocation à venir ou par remboursement intégral en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution, et à défaut l’organisme peut procéder par retenues sur les échéances à venir dues au titre de l’allocation mentionnée à l’article L. 168-8, des prestations familiales de l’article L. 511-1, de la prime d’activité, de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement, du revenu de solidarité active, avec une indemnité de 10 pour cent des sommes réclamées en cas de fraude pour frais de gestion, comme le prévoit l’article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale. Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies, à l’exception de celles précisées par décret, avec majoration possible en cas de fraude dans la limite d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 pour cent, doublé en cas de réitération dans les cinq ans, et la créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf manœuvre frauduleuse ou fausses déclarations, comme le prévoit l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. Quand l’indu ne peut être recouvré sur ces prestations, la récupération peut être opérée par retenue sur les prestations en espèces ou sur les prestations des titres IV et V du livre III et du titre Ier du livre VIII, avec l’accord de l’organisme gestionnaire et si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur ces mêmes prestations, selon les mêmes textes.

La contestation de l’indu et la demande de remise obéissent à des logiques distinctes qu’il faut articuler sans les confondre. Contester l’indu revient à dire que la CAF se trompe sur les faits ou sur le calcul : ressources personnelles surévaluées, revenus du conjoint comptés à tort après le 1er octobre 2023, trimestre de référence erroné, neutralisation ou abattement oublié après perte d’emploi, enfant à charge non pris en compte dans le plafond, période déjà prescrite. Demander la remise revient à reconnaître la dette mais à solliciter sa réduction ou son annulation pour précarité, devant l’organisme qui apprécie la situation du débiteur, sauf fraude ou fausse déclaration qui excluent la remise. Vérifiez sur la notification que vous avez reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans affirmer qu’ils y figurent ni tirer de conséquence de leur absence, puis engagez chaque démarche dans son propre délai et conservez les preuves d’envoi. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces règles dans l’ensemble des indus d’AAH trouveront une synthèse des contestations, remises et retenues dans l’analyse consacrée à l’AAH réclamée en indu par la CAF et aux moyens de contester le trop-perçu, d’obtenir la remise et de stopper les retenues.

La prescription biennale protège efficacement quand la CAF tarde à agir, mais elle exige une lecture précise des actes interruptifs. Le tribunal judiciaire de Lille juge que les relances de rembourser des sommes indues ne sont pas des actes interrompant la prescription de l’action en paiement, dans son jugement du 8 septembre 2026, RG 24/02400. Dans cette affaire, l’indu d’AAH de 3 614,40 euros pour décembre 2021 à mars 2022 avait été notifié le 1er avril 2022 après un refus de renouvellement de la MDPH, puis seulement rappelé par lettres simples en janvier 2023 et janvier 2024 avant une mise en demeure du 8 octobre 2024. Le tribunal a estimé que la caisse disposait jusqu’au 1er avril 2024 pour mettre en demeure et que la mise en demeure tardive rendait l’action prescrite, avec restitution de l’indu soldé à solliciter. La notification d’indu interrompt le délai et fait courir un nouveau délai de même durée, mais une simple relance en lettre simple, non réceptionnée et sans valeur interruptive, ne suffit pas. En couple, vérifiez la date exacte de la notification, la date de la mise en demeure ou de la contrainte, et les actes qui auraient pu interrompre : un recours devant la commission de recours amiable, une contrainte notifiée, un paiement partiel ou une reconnaissance de dette ont une portée différente d’une relance.

La fraude ou la fausse déclaration allonge le délai et change l’issue. La cour d’appel de Pau rappelle que l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans, prescription également applicable à l’organisme en recouvrement d’indus, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration, dans son arrêt du 16 janvier 2025, RG 22/00828. Dans cette affaire, un indu d’AAH de 19 228,13 euros pour mai 2014 à avril 2016 résultait de la non-déclaration de la vie maritale depuis janvier 2013 et de revenus de travailleur indépendant, et la cour a retenu le délai quinquennal de droit commun à compter de la découverte de la fraude. En couple, la vie maritale, la reprise d’une activité, les revenus du patrimoine ou une pension alimentaire doivent être déclarés sans attendre, car leur omission caractérise vite une fausse déclaration qui fait passer la prescription de deux à cinq ans, exclut la remise et expose à une pénalité. Quand la CAF invoque la fraude, exigez la description précise des faits reprochés et contestez point par point avec les justificatifs de déclaration.

B. Refus de la CDAPH ou de la CAF à Paris et en Île-de-France : RAPO, CRA et pôle social dans les délais

Le refus d’AAH opposé en couple suit la voie de la maison départementale, tandis que le calcul, la suspension ou l’indu relèvent de la caisse. La décision de la commission des droits et de l’autonomie est notifiée par son président à la personne handicapée ou à son représentant et aux organismes concernés, et la notification indique les délais et voies de recours, l’obligation d’un recours préalable et l’autorité devant laquelle il doit être formé, avec rappel du droit de demander l’intervention d’une personne qualifiée pour une conciliation ou les procédures amiables, comme le prévoit l’article R. 241-32 du code de l’action sociale et des familles. Lisez cette notification dès réception : elle donne le point de départ du délai de recours préalable, souvent de deux mois, et l’adresse exacte de la maison départementale à saisir par tout moyen conférant date certaine. À Paris, il s’agit de la MDPH de Paris, et en Île-de-France de la MDPH du département de résidence, avec des guichets, des délais de traitement et des exigences de pièces qui varient. Joignez l’avis médical circonstancié, les justificatifs de ressources personnelles depuis la déconjugalisation, les preuves de vie en couple et de charges d’enfants, et les éléments sur la restriction d’accès à l’emploi.

L’absence de recours préalable rend le recours au tribunal irrecevable. La cour d’appel de Nîmes énonce que les recours contentieux formés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois de la réception du courrier de la MDPH, et qu’l’absence de recours administratif préalable obligatoire rend irrecevable la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, l’irrecevabilité découlant du caractère obligatoire du recours, dans son arrêt du 12 février 2026, RG 25/00482. Dans cette affaire, la demande d’AAH rejetée le 1er octobre 2024 avait été portée directement devant le pôle social d’Avignon sans preuve d’un recours préalable, et la cour a confirmé l’irrecevabilité. Adressez le recours préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, conservez la preuve de dépôt et de réception, et n’attendez pas l’audience pour produire cet accusé.

Les décisions de la commission relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Le contentieux comprend les litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, comme le prévoit l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les décisions relevant du 1 du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2, 3 et 5 du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, recours ouvert à toute personne et organisme intéressé et dépourvu d’effet suspensif sauf recours de la personne handicapée contre les décisions d’orientation, comme le dispose l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles. Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1, à l’exception de ceux mentionnés au 7 du même article, ainsi que des litiges d’aide sociale et des décisions du titre VI du livre VIII, comme l’énonce l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Les recours contre la CAF suivent le recours préalable devant la commission de recours amiable. Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, comme l’impose l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de recours amiable composée au sein du conseil ou de l’instance de chaque organisme, et cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. La gestion de l’AAH et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés des prestations familiales, et à la caisse de mutualité sociale agricole quand elle est compétente pour verser les prestations familiales ou quand le bénéficiaire relève du régime agricole en application de l’article L. 160-17, comme le prévoit l’article L. 821-7 du code de la sécurité sociale. À Paris, la CAF de Paris gère la plupart des dossiers, et dans les départements agricoles d’Île-de-France la MSA peut intervenir : vérifiez l’en-tête de la notification pour saisir la bonne commission dans le délai de deux mois à compter de sa réception.

À Paris et en Île-de-France, organisez le dossier en trois pochettes : taux et restriction d’accès à l’emploi pour la MDPH, calcul déconjugalisé pour la CAF, prescription et retenues pour l’indu. Pour la MDPH, joignez le formulaire, le certificat médical de moins d’un an, les pièces d’identité et de séjour régulier si vous êtes étranger hors Union européenne, les justificatifs de résidence stable, et un récit de vie quotidienne montrant l’aide nécessaire et les difficultés d’accès à l’emploi malgré les aménagements essayés. Pour la CAF, joignez avis d’imposition de l’année de référence pour vos seules ressources, bulletins de paie du trimestre de référence si vous travaillez, attestations de pensions, rentes et revenus du patrimoine, livret de famille pour les enfants à charge, bail et preuves de vie en couple sans y ajouter les revenus du conjoint depuis la réforme. Pour l’indu, joignez la notification initiale, les mises en demeure, les contraintes, les preuves de déclaration de vie commune ou de séparation, et tout accusé de recours préalable devant la commission de recours amiable. Présentez-vous au pôle social du tribunal judiciaire du lieu de résidence, à Paris au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec la décision de recours préalable et les originaux, et demandez si besoin une expertise médicale quand le taux reste discuté.

Les délais exigent une vigilance particulière et chaque affirmation doit être rattachée à sa source lue pendant le dossier. Le recours préalable contre la décision de la commission doit être formé dans les deux mois de la réception du courrier de la maison départementale, comme l’a retenu la cour d’appel de Nîmes citée plus haut avec le lien vers sa décision dans la même phrase. La commission de recours amiable de la caisse doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, comme l’impose l’article R. 142-1 cité dans la phrase précédente. L’action en paiement ou en recouvrement d’AAH se prescrit par deux ans sauf fraude ou fausse déclaration, comme l’énonce l’article L. 821-5 cité dans la partie sur l’indu, et la mise en demeure tardive après plus de deux ans sans acte interruptif rend l’action prescrite, comme l’a jugé le tribunal de Lille avec le lien vers son jugement dans le développement sur la prescription. Vérifiez sur la notification que vous avez reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans affirmer qu’ils y figurent ni tirer de conséquence de leur absence, et faites dater chaque envoi.

Conclusion

En couple, l’AAH se lit désormais sans les revenus du conjoint depuis le 1er octobre 2023 : le plafond et le montant différentiel se calculent sur vos seules ressources personnelles de l’année de référence, ou du trimestre de référence si vous travaillez, avec les abattements, neutralisations et majorations pour enfants à charge prévus par les textes. Le taux d’incapacité et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi restent jugés par la commission puis, en cas de recours, par le pôle social au vu du guide-barème et des preuves d’autonomie et d’employabilité. L’indu se conteste sur les faits et le calcul devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, dans le délai de deux mois à compter de chaque notification, avec une prescription de deux ans sauf fraude, et la remise pour précarité suit une demande distincte qui ne suspend pas à elle seule le recouvrement. À Paris et en Île-de-France, saisissez la MDPH du département pour le droit et la CAF ou la MSA compétente pour le calcul, conservez chaque accusé, et faites vérifier le trimestre retenu, le plafond appliqué et la date des actes de recouvrement avant d’accepter une retenue.

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