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Bateau enlevé ou détruit par la commune ou le port : contester la mise en demeure, faire juger la voie de fait et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau enlevé ou détruit par la commune ou le port : contester la mise en demeure, faire juger la voie de fait et obtenir réparation

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Votre voilier est amarré depuis des mois au port, vous recevez un courrier de la mairie ou de l’autorité portuaire qui parle d’épave, de danger ou d’entrave, puis un jour le bateau a disparu du plan d’eau : remorqué vers un terre-plein, stocké à vos frais, parfois même détruit. Le choc est d’autant plus rude que la lettre invoquait des textes que vous ne connaissiez pas et que la facture, elle, est très concrète. Cette situation n’est pas exceptionnelle : sur la seule Côte d’Azur, la préfecture maritime de la Méditerranée recensait entre 120 et 150 épaves coulées pour la seule année 2021, et son porte-parole rappelait que le renflouement rapide s’impose d’abord pour prévenir la pollution, comme le relate la presse nautique spécialisée. Mais entre la lutte légitime contre les épaves et la destruction irrégulière du bien d’un plaisancier, la frontière est strictement tracée par le code des transports, et les juges la font respecter dans les deux sens : le propriétaire qui néglige son bateau paie le relevage et le stockage au prix fort, tandis que la collectivité qui détruit un navire sans en avoir le droit est condamnée à indemniser son propriétaire. Cinq décisions rendues entre 2023 et 2026, dont un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 juin 2026 qui confirme 30 000 euros d’indemnités contre une commune, permettent de décrire précisément où passe cette frontière. Cet article explique à quelles conditions l’autorité peut déplacer ou détruire votre bateau, comment réagir dès la mise en demeure, et comment obtenir réparation quand l’enlèvement ou la destruction était irrégulier.

I. L’autorité ne peut ni déplacer ni détruire votre bateau sans respecter des conditions strictes

A. Une qualification d’épave ou de navire dangereux qui ne se présume jamais

Tout commence par les mots employés dans le courrier que vous recevez : épave, abandon, danger, entrave prolongée. Chacun de ces termes correspond à un régime juridique distinct, et aucun ne se déduit du simple fait que votre bateau est vieux, mal entretenu ou immobilisé depuis longtemps.

Le chapitre du code des transports consacré aux épaves maritimes pose d’abord une définition exigeante : l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre. Trois critères cumulatifs, donc. Un bateau qui flotte encore à son poste, même en mauvais état, n’est pas une épave au sens de ce texte. S’y ajoute une précision souvent ignorée : lorsque cet état résulte d’un abandon volontaire destiné à échapper frauduleusement à la réglementation douanière, le régime protecteur de l’épave ne joue pas de la même façon.

À côté des épaves, le code vise les navires en état de flottabilité mais abandonnés et dangereux : le texte s’applique à tout engin flottant ou navire en état de flottabilité, abandonné dans les eaux territoriales ou dans les limites administratives des ports maritimes et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires. Et l’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre. Autrement dit, l’autorité doit établir deux choses : l’abandon d’une part, le danger ou l’entrave prolongée d’autre part. Un bateau simplement inesthétique ou gênant pour le voisin de ponton ne suffit pas.

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 juin 2026 (RG 21/16124, décision consultable ici) montre ce qui se passe quand cette démonstration manque. Une commune du sud de la France avait fait remorquer le voilier d’une plaisancière vers un chantier, puis l’avait fait détruire, en invoquant notamment les articles du code des transports sur les épaves et l’article 7 du règlement de police du port. Le tribunal judiciaire, dont la cour confirme l’analyse, a jugé la destruction intervenue en violation de ces textes, dès lors qu’aucun élément ne permettait de qualifier le bateau d’épave, l’expertise diligentée par la mairie n’étant pas probante à ce titre compte tenu de la spécialité de l’expert, automobile, et d’un procès-verbal très lacunaire. Un expert automobile et un procès-verbal lacunaire ne font pas une épave : la leçon vaut pour toutes les procédures locales. Avant de qualifier votre bateau, l’autorité doit produire une expertise sérieuse, réalisée par une personne compétente en matière navale, qui établit la non-flottabilité ou l’abandon et le danger. À défaut, la qualification s’effondre, et avec elle toute la suite de la procédure.

Vérifiez donc, dès le premier courrier, ce que l’autorité affirme exactement : décrit-elle un bateau qui ne flotte plus, sans équipage ni gardiennage, ou se contente-t-elle d’évoquer un mauvais état général ? Demandez copie de l’expertise invoquée, contrôlez la qualité de son auteur et la précision de ses constatations, et faites établir sans attendre votre propre constat par un commissaire de justice, avec photographies datées, ainsi qu’un avis technique d’un professionnel du nautisme. Ces pièces feront la différence si le dossier bascule au contentieux, car le juge tranchera sur pièces, parfois dix ans après les faits, comme dans l’affaire jugée à Aix où les photographies et les constats ont pesé aussi lourd que les textes.

B. Une mise en demeure préalable avec un délai réel, puis une intervention d’office strictement encadrée

Même lorsque le bateau est bien une épave ou un navire abandonné dangereux, l’autorité ne peut pas agir par surprise. Le code des transports impose une mise en demeure préalable, et c’est le respect de cette étape qui sépare l’intervention régulière de la voie de fait.

Pour les épaves, la règle est posée par l’article L. 5242-18 du code des transports : lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’Etat ou l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5, selon le cas peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire. Retenez chaque maillon : propriétaire inconnu, ou mise en demeure régulière restée sans effet par refus ou négligence, et alors seulement intervention d’office, dont le coût reste à la charge du propriétaire. L’autorité portuaire compétente varie selon le port : dans les ports relevant des collectivités territoriales, c’est l’exécutif de la collectivité compétente, comme le précise l’article L. 5331-5 du code des transports.

Pour les navires flottants abandonnés et dangereux, le mécanisme est voisin mais assorti d’un délai imparti : lorsque le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l’entrave prolongée, refusent ou s’abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l’autorité administrative compétente de l’Etat ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l’autorité portuaire peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant. Le même texte ajoute qu’en cas d’urgence, les mesures d’intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d’office et sans délai. L’urgence autorise donc l’action immédiate, mais elle doit être réelle et démontrable : pollution en cours, danger imminent pour la navigation, voie d’eau menaçant de couler au chenal. Hors urgence avérée, l’absence de délai laissé au propriétaire vicie la procédure.

L’affaire d’Aix-en-Provence illustre l’exigence du délai réel : la plaisancière avait été informée qu’elle disposait de 60 jours pour récupérer son voilier remorqué, sous réserve d’en régler les frais de remorquage et sous peine de destruction. Un délai de 60 jours peut sembler raisonnable, mais il ne purge pas les autres vices : la cour confirme que la destruction restait irrégulière parce que la qualification d’épave faisait défaut et que les textes avaient été violés. Le délai ne répare pas une base légale inexistante. À l’inverse, quand la procédure est régulière, le propriétaire qui laisse passer le délai s’expose à des conséquences lourdes : la déchéance de ses droits sur le navire peut être prononcée, notamment lorsque l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans, et la vente de l’épave au profit de l’Etat devient possible. Pour les navires abandonnés, la déchéance suppose elle aussi une mise en demeure préalable, avec un délai qui ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à trois mois, l’autorité statuant ensuite dans les deux mois de l’expiration du délai. Chaque délai énoncé ici figure dans le texte applicable ; vérifiez toujours, sur la mise en demeure que vous recevez, le délai qui vous est imparti et le texte visé, car une mise en demeure sans délai ou qui vise un texte inapplicable fragilise toute la procédure ultérieure.

Concrètement, à réception d’une mise en demeure, manifestez-vous par écrit avant l’expiration du délai : indiquez vos intentions, demandez les pièces qui fondent la mesure, proposez un calendrier d’enlèvement ou contestez la qualification en joignant votre constat et votre avis technique. Dans l’affaire jugée à Toulon le 30 avril 2026 (RG 24/00519, décision consultable ici), les propriétaires d’un bateau incendié avaient reçu deux mises en demeure de la préfecture maritime, les 15 septembre et 8 octobre 2021, leur demandant de retirer l’épave d’un site sous-marin sensible puis de faire connaître leurs intentions. Ils ont signé le devis de renflouement proposé, et le tribunal a validé l’essentiel de la facturation, soit 60 216 euros avec intérêts et capitalisation : la mise en demeure régulière, suivie d’un engagement du propriétaire, rend la dépense difficilement contestable ensuite. Celui qui reçoit une mise en demeure fondée a donc intérêt à agir vite et à comparer les devis avant de signer, plutôt qu’à laisser le compteur du stockage tourner : dans ce dossier, les frais de stationnement de l’épave ont atteint à eux seuls près de 50 000 euros. Un avocat en transport maritime vérifie à ce stade la qualification retenue, la régularité de la mise en demeure et le devis proposé, car c’est dans les premières semaines que se jouent à la fois la régularité de la procédure et le montant final de la facture.

II. Quand l’enlèvement ou la destruction est irrégulier : faire juger la faute et chiffrer la réparation

A. La voie de fait ouvre la porte du juge judiciaire et une indemnisation intégrale

Lorsque l’autorité a outrepassé ses pouvoirs, la qualification juridique de sa faute détermine tout : le juge compétent, la procédure et l’étendue de la réparation. En matière de destruction d’un bateau, les tribunaux retiennent la voie de fait, c’est-à-dire une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété commise par l’administration en dehors de tout pouvoir.

Le parcours procédural de l’affaire d’Aix-en-Provence mérite d’être décrit précisément, car il dessine la feuille de route du plaisancier victime. La propriétaire avait d’abord saisi le tribunal administratif de Marseille pour faire annuler la décision de destruction et obtenir réparation. Par un jugement du 30 avril 2019, cette juridiction, relevant que la décision de détruire le navire constituait une voie de fait de la part de l’administration, a renvoyé l’affaire au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur l’indemnisation. C’est ensuite le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence qui, le 21 octobre 2021, a déclaré la décision de destruction irrégulière et constitutive d’une voie de fait, avant de condamner la commune à verser 20 000 euros au titre du préjudice matériel et 10 000 euros au titre du préjudice moral, plus 2 000 euros au titre des frais de procédure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 juin 2026, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour, et y ajoute la condamnation de la commune aux dépens d’appel et à 3 000 euros supplémentaires de frais de procédure. Au total, la destruction irrégulière d’un voilier ancien a donc coûté à la collectivité plus de 35 000 euros d’indemnités et de frais, sans compter ses propres dépens.

Le fondement de cette condamnation mérite l’attention : la destruction a porté une atteinte irréversible au droit de propriété, de sorte qu’elle constituait une voie de fait. L’irréversibilité est le point décisif. Déplacer un bateau vers un terre-plein cause un préjudice réparable ; le détruire anéantit le bien et ne laisse au propriétaire que la voie indemnitaire. C’est pourquoi, face à une menace de destruction, l’urgence consiste d’abord à empêcher l’irréparable : référé devant le juge administratif pour suspendre la mesure quand elle n’est pas encore exécutée, manifestation écrite et documentée de votre opposition, proposition d’enlèvement par vos soins dans un délai précis. Une fois le bateau détruit, il ne reste que l’action en indemnisation, longue de plusieurs années comme le montre la chronologie d’Aix : faits de 2013, recours indemnitaire préalable de juillet 2016, jugement administratif de 2019, jugement civil de 2021, arrêt de 2026.

À Paris et en Île-de-France, la configuration est comparable dès qu’un port de plaisance ou une collectivité fait enlever ou détruire un bateau : la contestation d’une mesure déjà exécutée et constitutive d’une voie de fait relève du tribunal judiciaire, qui statue sur l’indemnisation du propriétaire. Conservez chaque courrier de l’autorité portuaire ou de la collectivité, chaque mise en demeure avec son délai, et chaque preuve de vos démarches : dans l’affaire d’Aix, c’est l’accumulation des pièces produites sur treize ans, constats d’huissier, expertises, photographies et correspondances, qui a permis au juge judiciaire de reconstituer l’irrégularité de la procédure et d’évaluer les préjudices. Si votre situation appelle un examen personnalisé des pièces et des délais applicables à votre dossier, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la qualification retenue contre votre bateau et la régularité de la procédure suivie.

B. Prouver et chiffrer : expertise, valeur vénale, frais annexes et préjudices personnels

Obtenir le principe de la condamnation ne suffit pas : encore faut-il chiffrer chaque poste et le prouver. Trois décisions de 2026 montrent comment les juges évaluent, euro par euro, les conséquences d’un naufrage, d’un renflouement raté ou d’une prise en charge contestée, et ces méthodes s’appliquent directement au contentieux de l’enlèvement et de la destruction.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 1er octobre 2026 (RG 25/01110, décision consultable ici), a jugé le cas d’un bateau qui avait coulé à son poste dans un port après avoir été accroché par le bateau voisin. La responsabilité de l’auteur de l’accrochage, admise par son assureur, n’était pas discutée ; tout le litige portait sur les chiffres. L’assureur avait déjà versé 37 726,76 euros, dont 36 500 euros de valeur vénale et 1 226,76 euros de frais de renflouement, et soutenait que la valeur du bateau ne dépassait pas 38 500 euros, les factures d’entretien produites n’apportant selon lui aucune plus-value. Le tribunal a suivi l’expert judiciaire, qui avait évalué le marché de ce type de bateau entre 35 000 et 68 000 euros et tenu compte de la rénovation complète des deux moteurs : il a retenu une valeur vénale de 50 000 euros, diminuée de la valeur résiduelle de l’épave de 2 500 euros, soit 47 500 euros. Il y a ajouté les frais de remorquage pour 2 807,17 euros et les frais de gardiennage pour 4 425,60 euros, plus une dernière facture de gardiennage de 1 152 euros, pour un préjudice matériel total de 55 884,77 euros dont il a déduit l’indemnité déjà versée, soit un solde de 17 658,01 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 13 février 2025 conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code de procédure civile. Trois enseignements pour votre dossier : l’expertise judiciaire prime sur l’évaluation unilatérale de l’assureur, à condition de justifier les améliorations par des factures et par l’historique d’utilisation du navire ; les frais consécutifs au sinistre, remorquage et gardiennage, se remboursent sur justificatifs, mais la valeur résiduelle de l’épave se déduit dès lors que vous ne justifiez pas de son sort ; enfin, les intérêts courent à compter de l’assignation, ce qui donne un prix au temps perdu.

Le préjudice moral, lui, se prouve par le récit et les témoignages : le tribunal de Bordeaux a alloué 2 500 euros au propriétaire qui avait baptisé son bateau du prénom du fils qu’il venait d’adopter et qui produisait deux attestations de proches relatant son affectation. En revanche, le préjudice de jouissance a été rejeté : indemnisé rapidement à hauteur de 37 726,76 euros dès le 9 août 2022, le demandeur était en mesure de racheter un bateau et ne produisait aucun élément chiffrant son préjudice. La morale procédurale est claire : réclamez chaque poste avec des pièces, factures, attestations, devis de remplacement, et n’attendez pas pour limiter votre propre préjudice, car le juge tient compte de votre diligence.

Le tribunal judiciaire de Lorient, le 15 avril 2026 (RG 24/01962, décision consultable ici), apporte une pièce complémentaire : l’entreprise chargée du renflouement est tenue d’une obligation de résultat dès lors que son devis, qui vaut contrat, ne comporte ni réserve ni exclusion de garantie. Le plongeur avait rompu les barrots du pont en y prenant appui et la sangle des ballons de relevage, trop tendue, avait rompu un hiloire. L’expert judiciaire a distingué les deux causes : la rupture des barrots relevait d’un défaut d’entretien, pourriture due à l’humidité enfermée, que le professionnel ne pouvait déceler, tandis que le sanglage inapproprié constituait une faute de l’entreprise. Résultat : 3 518,24 euros de préjudice matériel et 447,30 euros de préjudice de jouissance à la charge de l’entreprise, avec 1 500 euros de frais de procédure, les demandes dirigées contre l’assureur et contre l’expert amiable étant rejetées. Si c’est donc un professionnel mandaté par l’autorité ou par votre assureur qui abîme votre bateau pendant le relevage, conservez le devis, exigez un constat contradictoire immédiat et faites diligenter une expertise : l’absence de réserve écrite dans le devis joue en votre faveur.

Reste la question du paiement rapide. La cour d’appel de Versailles, le 22 juin 2023 (RG 22/05932, décision consultable ici), a confirmé en référé une provision de 22 000 euros au profit d’une société de sauvetage, malgré les contestations du propriétaire qui affirmait n’avoir jamais reçu la facture, adressée par l’intermédiaire de son assureur, et qui invoquait un litige pendant avec sa compagnie sur la garantie. La cour a retenu qu’il n’existait aucune contestation sérieuse au versement de la provision, au vu de la facture établie, des relances et des trois mises en demeure adressées, et de la connaissance avérée des opérations par le propriétaire. Le référé-provision est donc une arme à double tranchant : il permet d’obtenir rapidement une avance quand la créance est documentée, mais il se retourne contre le propriétaire qui conteste sans pièces une facture étayée par des mises en demeure. D’où l’importance, une fois encore, de répondre par écrit à chaque mise en demeure et de constituer votre dossier dès le premier courrier.

Enfin, un mot du contrat signé sous la pression de l’urgence. À Toulon, les propriétaires invoquaient la violence économique pour faire annuler les frais de stationnement : l’article 1143 du code civil dispose qu’il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. Le tribunal a rejeté le moyen : les époux, blessés dans l’incendie, ne justifiaient par aucune pièce de leur état de dépendance au jour de la signature, ils avaient disposé d’un mois de réflexion entre la réception du devis et sa signature, la seconde mise en demeure préfectorale ne fixait aucun délai couperet, et aucune pression de l’entreprise n’était démontrée. Et les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : le devis signé s’applique, y compris pour le stationnement. Contester un devis signé après coup suppose donc de prouver, pièces à l’appui, une dépendance avérée et un avantage manifestement excessif ; à défaut, mieux vaut négocier avant de signer et comparer les offres pendant le délai de réflexion dont vous disposez.

Conclusion

Un bateau enlevé, déplacé ou détruit par la commune ou l’autorité portuaire n’est jamais une fatalité administrative : chaque étape obéit à des conditions écrites dans le code des transports. La qualification d’épave suppose la non-flottabilité, l’absence d’équipage et l’absence de gardiennage ; le navire abandonné suppose, en plus, un danger ou une entrave prolongée ; et dans tous les cas hors urgence avérée, une mise en demeure avec un délai réel doit précéder l’intervention d’office, dont le coût reste certes à la charge du propriétaire. Quand l’autorité s’affranchit de ces conditions, fait établir une expertise par un homme de l’art incompétent ou détruit un bien qui n’était pas une épave, les juges sanctionnent : voie de fait constatée par le juge administratif puis indemnisée par le juge judiciaire, 20 000 euros de préjudice matériel et 10 000 euros de préjudice moral confirmés en appel à Aix, frais de procédure à la charge de la collectivité. Et quand c’est le propriétaire qui néglige son bateau ou signe sans comparer, la facture du renflouement et du stockage, 60 000 euros à Toulon, s’applique avec intérêts et capitalisation. Dans les deux cas, tout se joue sur les pièces réunies dès les premières semaines : constats, photographies, expertises contradictoires, devis comparés, réponses écrites aux mises en demeure. C’est ce dossier, constitué à temps, qui permet soit d’obtenir l’enlèvement dans de bonnes conditions, soit de faire juger l’irrégularité et d’en obtenir réparation.

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