Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Footballeur jugé pas assez bon par son club en 2026 : contester la rupture pour insuffisance de résultats et sauver contrat et salaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Footballeur jugé pas assez bon par son club en 2026 : contester la rupture pour insuffisance de résultats et sauver contrat et salaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Attaquant qui ne marque plus, gardien jugé fébrile, jeune pro qui n’a pas confirmé : quand les résultats sportifs déçoivent, certains clubs parlent de séparation et invoquent le niveau du joueur. Le footballeur visé reçoit alors une convocation à un entretien, une mise à pied conservatoire ou une lettre qui évoque des griefs sportifs, et s’interroge : un club peut-il rompre le contrat d’un joueur au seul motif qu’il n’est pas assez bon ? La réponse du droit du travail est restrictive, et elle l’est encore davantage dans le football professionnel où le contrat à durée déterminée enferme la rupture dans des cas limitativement énumérés. La contre-performance, même avérée, n’est pas une faute, et l’insuffisance professionnelle obéit à des conditions strictes que le club doit établir. Cet article explique où passe la frontière entre le niveau sportif et la faute, ce que le club doit prouver pour se séparer d’un joueur jugé insuffisant, et comment contester la mesure tout en protégeant la rémunération et la suite de la carrière. Il s’inscrit dans le dossier du cabinet consacré au droit du sport et au contentieux du football, des contrats aux transferts.

I. Pas assez bon n’est pas fautif : ce que le club doit établir avant de rompre

A. Insuffisance de résultats, insuffisance professionnelle et faute grave : trois notions à ne pas confondre

Le point de départ est une distinction que les clubs perdent parfois de vue quand la saison tourne mal. L’insuffisance de résultats, c’est-à-dire des statistiques en berne, des titularisations qui se raréfient ou des objectifs chiffrés non atteints, ne constitue pas à elle seule une faute du salarié. Une cour d’appel l’a rappelé nettement : sans abstention volontaire ni mauvaise volonté délibérée du salarié, la mauvaise exécution des tâches confiées relève de l’insuffisance professionnelle et non de la faute, comme l’a jugé la cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 3 juillet 2025, répertoire général numéro 22/00405, rendu dans un dossier commercial mais transposable : un salarié qui fait mal son travail, sans le faire exprès ni de mauvaise foi, peut être licencié pour insuffisance professionnelle dans un contrat à durée indéterminée, mais il ne commet pas une faute, et encore moins une faute grave. Or c’est précisément la faute grave que le club doit établir pour rompre avant son terme le contrat du footballeur professionnel.

Le contrat du joueur est en effet, par la volonté de la loi, un contrat à durée déterminée : « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée », énonce l’article L222-2-3 du code du sport. Et « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », selon l’article L1243-1 du code du travail. La liste est fermée : le niveau sportif insuffisant n’y figure pas. Un club qui notifie au joueur la fin anticipée de leur relation au motif que ses performances ne correspondent pas aux attentes, comme l’avait fait un club professionnel qui proposait à son joueur une baisse de rémunération de moitié après une relégation, s’expose à voir la rupture jugée sans fondement et à être condamné à des dommages et intérêts. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans un litige opposant un club à son joueur après une rupture consécutive à une relégation, que « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation », dans son arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi numéro 21-19.282 : le joueur conteste directement la rupture devant les prud’hommes, sans préalable de conciliation fédérale sur le terrain contractuel.

La tentation symétrique consiste pour le club à déguiser la rupture pour niveau insuffisant en sanction disciplinaire. Toute mesure prise par l’employeur « à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif » entre dans la définition légale de la sanction : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération », dispose l’article L1331-1 du code du travail. Mise à pied disciplinaire, rétrogradation vers le groupe de joueurs écartés, suppression de primes : chacune de ces mesures suppose un agissement fautif imputable au joueur. Ne pas marquer depuis trois mois, manquer une occasion franche ou perdre sa place de titulaire ne sont pas des agissements fautifs. Le loft, c’est-à-dire la mise à l’écart durable d’un joueur du groupe professionnel, ne devient régulier que s’il repose sur une décision disciplinaire motivée et notifiée, ou sur l’exercice encadré du pouvoir de direction ; utilisé comme antichambre d’un départ forcé pour insuffisance de niveau, il expose le club à une condamnation pour exécution déloyale du contrat et, selon les circonstances, pour harcèlement moral. Le joueur mis à l’écart pour ses performances doit donc exiger dès le premier jour la notification écrite des motifs de la mesure et conserver toute trace des conditions d’entraînement qui lui sont imposées.

La jurisprudence admet toutefois une voie étroite pour l’employeur : la faute peut résider non dans le niveau lui-même, mais dans le comportement qui l’accompagne. Refus répétés de suivre les consignes du staff, absences aux soins, non-respect du protocole de reprise après blessure, manquements caractérisés à l’obligation de loyauté : voilà des faits susceptibles de fonder une faute grave, à condition d’être établis avec précision. Dans un arrêt du 20 février 2019, pourvoi numéro 17-18.912, la chambre sociale a retenu que « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». La leçon est transposable : même dans les périodes protégées, seul un manquement précis à la loyauté peut justifier la rupture, jamais le seul constat d’un niveau jugé insuffisant. Le club qui mélange les registres, en reprochant au joueur à la fois ses statistiques et quelques retards à l’entraînement, devra démontrer que les faits comportementaux, à eux seuls, rendent impossible le maintien du joueur dans l’effectif. Des retards anodins ou des statistiques moyennes ne franchissent pas ce seuil.

B. Objectifs fixés, objectifs réalistes et aléa sportif : le fardeau de preuve du club

Même dans un contrat à durée indéterminée, où l’insuffisance professionnelle peut fonder un licenciement, l’employeur ne peut se contenter d’affirmer que les résultats sont mauvais. Il doit prouver qu’il avait fixé au salarié des objectifs précis, que ces objectifs étaient réalistes et adaptés aux moyens dont disposait l’intéressé, et que leur non-atteinte lui est imputable. L’arrêt de la cour d’appel d’Angers cité plus haut illustre la méthode : l’employeur qui reprochait à son commercial un chiffre d’affaires dégradé a été débouté parce qu’il ne démontrait avoir fixé aucun objectif à son salarié et que l’écart constaté avec les collègues restait peu significatif dans un contexte de confinement que l’on ne pouvait imputer au salarié. Transposée au football, cette exigence est redoutable pour le club : où figure l’objectif de buts assigné au joueur, avec quels moyens, et en tenant compte de quelles circonstances collectives ? Un attaquant qui ne marque pas dans une équipe relégable, privée de ballons et privée de son passeur blessé, n’est pas dans la même situation qu’un joueur qui refuse de presser ou qui néglige sa préparation. Le club doit individualiser le grief et le détacher du destin collectif de l’équipe, ce qu’une simple feuille de statistiques ne permet pas.

L’aléa est consubstantiel au sport de haut niveau et le juge en tient compte. La performance d’un footballeur dépend du système de jeu, des coéquipiers, des blessures, des décisions arbitrales et d’une part de réussite qui échappe à toute maîtrise. Rompre un contrat à durée déterminée pour des résultats en berne reviendrait à faire supporter au seul salarié un risque que l’employeur a accepté en le recrutant pour ses qualités supposées. C’est pourquoi les juridictions examinent avec sévérité les ruptures motivées par le niveau : elles vérifient si le club a mis le joueur en mesure de performer, s’il l’a fait jouer à son poste, s’il lui a accordé un temps de jeu significatif avant de conclure à son insuffisance. Un joueur recruté à prix d’or, aligné hors de son poste puis écarté au bout de quelques apparitions, offre au juge l’image d’un employeur qui n’a pas donné à son salarié les moyens de réussir. À l’inverse, le club qui a aligné le joueur pendant des mois, lui a proposé un accompagnement individualisé et peut produire des évaluations contradictoires documente sérieusement son dossier, même si la rupture anticipée du contrat à durée déterminée reste hors de portée sans faute grave.

Le grief de niveau insuffisant sert parfois de paravent à un motif illicite que le joueur doit savoir débusquer. Une grossesse, un état de santé, une blessure longue durée, l’exercice du droit de s’exprimer ou une origine figurent parmi les motifs discriminatoires que le club ne peut pas invoquer, même sous couvert de contre-performance. La chronologie est souvent parlante : le joueur annonce sa blessure ou conteste une décision du staff, puis se voit reprocher son niveau quelques semaines plus tard. Le joueur qui soupçonne une discrimination doit rassembler les éléments de comparaison, demander par écrit les motifs précis des mesures prises à son encontre et saisir sans tarder le conseil de prud’hommes, où l’aménagement de la charge de la preuve lui est favorable. De la même façon, une insuffisance alléguée qui suit immédiatement l’annonce d’une grossesse chez une joueuse ou le retour d’un congé doit être examinée avec la plus grande vigilance, car la protection légale des salariées concernées interdit à l’employeur de prendre en compte ces situations dans l’évaluation professionnelle.

Enfin, le club ne peut pas contourner ces exigences en proposant une baisse de rémunération substantielle destinée à provoquer le départ du joueur. La rémunération contractuelle ne se modifie pas unilatéralement : proposer une diminution de moitié du salaire après une relégation, puis prendre acte de la rupture quand le joueur refuse, a été jugé fautif à l’encontre du club dans l’affaire tranchée par l’arrêt du 29 novembre 2023. Le joueur confronté à une telle proposition doit refuser par écrit toute modification substantielle qu’il n’accepte pas, exiger le maintien de ses conditions contractuelles et, si le club persiste, faire constater la rupture aux torts de l’employeur plutôt que de démissionner ou de signer un accord déséquilibré sous pression. La fermeté documentée dès les premières propositions conditionne l’issue de tout le contentieux ultérieur.

II. Contester la mesure et sauver le contrat, le salaire et la carrière

A. Procédures internes, instances fédérales et juge : l’ordre des recours

La première bataille se joue dans l’entreprise, car toute mesure disciplinaire déguisée doit respecter la procédure du code du travail. Lorsque l’employeur envisage une sanction, « il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation », le salarié pouvant se faire assister, et « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien », avant d’être « motivée et notifiée à l’intéressé », selon l’article L1332-2 du code du travail. Le joueur convoqué pour ses performances doit donc se présenter assisté, exiger la précision des griefs, contester point par point et vérifier les délais : une sanction notifiée plus d’un mois après l’entretien est irrégulière, et des griefs vagues tirés du seul niveau sportif ne satisfont pas à l’exigence de motivation. S’y ajoute la prescription des faits : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales », prévoit l’article L1332-4 du code du travail. Le club qui exhume en fin de saison des matchs médiocres du début d’exercice pour justifier une mise à pied se heurte à cette prescription, dont le point de départ est la connaissance effective des faits par l’employeur.

La deuxième étape dépend de la nature de la décision contestée. Si le litige porte sur la rupture du contrat de travail ou sur les salaires, la voie prud’homale est directement ouverte, sans conciliation fédérale préalable : l’arrêt du 29 novembre 2023 écarte tout préalable obligatoire devant la commission juridique de la Ligue pour les contestations de rupture. Si en revanche le joueur conteste une décision fédérale, par exemple un refus d’homologation ou une décision de la commission juridique, la conciliation du Comité national olympique et sportif français s’impose d’abord. « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage », dispose l’article L141-4 du code du sport, et « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts », selon l’article R141-5 du code du sport. Le joueur doit identifier précisément ce qu’il conteste : une rupture par le club relève des prud’hommes, une décision fédérale relève de la conciliation puis du juge administratif. Les décisions consultées pour préparer cet article ne fixent pas elles-mêmes un délai chiffré uniforme de saisine : le joueur vérifie le délai dans la notification de la décision et dans le règlement applicable à la saison, car un dépassement ferme la voie du recours.

Devant le conseil de prud’hommes, le contentieux d’une rupture pour insuffisance de niveau se structure autour de trois questions. La première est celle de la faute grave : le club doit établir des faits précis rendant impossible le maintien du joueur, et la seule contre-performance ne suffit pas. La deuxième est celle de l’indemnisation : la rupture abusive d’un contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme, outre la réparation des préjudices distincts tels que la perte de chance de transfert ou l’atteinte à la réputation sportive. La troisième est celle des salaires et accessoires : primes, congés payés et indemnités doivent être décomptés au jour de la rupture. Le joueur a intérêt à chiffrer dès la saisine l’intégralité de ses demandes, avec bulletins de paie, contrat, avenants et relevés de primes à l’appui, plutôt que de procéder par demandes successives qui allongent la procédure et affaiblissent la lisibilité du préjudice.

Le sort du contrat avec un nouveau club mérite une anticipation particulière. Le règlement fédéral peut prévoir une procédure d’homologation dont « les modalités » et « les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation » relèvent du règlement de la fédération ou de la ligue, comme le rappelle l’article L222-2-6 du code du sport. Un joueur en litige avec son ancien club doit sécuriser l’homologation du nouveau contrat et vérifier qu’aucune inscription, aucune dette contestée ni aucune décision pendante ne bloque sa qualification pour les premières journées. Signer dans un nouveau club sans avoir purgé le contentieux expose à une impasse sportive : qualifié nulle part, payé par personne. L’ordre des opérations compte autant que leur fondement.

B. Le plan d’action du joueur jugé insuffisant : défendre, documenter, rebondir

Le premier réflexe est documentaire et doit intervenir avant même la convocation. Le joueur rassemble son contrat et ses avenants, le règlement intérieur, les barèmes de primes, les douze derniers bulletins de paie, les convocations et feuilles de match qui établissent son temps de jeu réel, les évaluations écrites du staff et toute correspondance évoquant son niveau. Cette collecte répond à une nécessité tactique : le club qui invoque l’insuffisance devra s’expliquer sur le temps de jeu accordé, sur les objectifs fixés et sur les moyens donnés, et chaque pièce manquante du dossier de l’employeur devient un argument du joueur. Les échanges décisifs avec la direction doivent être confirmés par écrit, car les promesses orales de temps de jeu ou les critiques formulées à la mi-temps s’évaporent devant le juge. Le joueur qui s’entraîne à part note les dates, les horaires, les partenaires d’entraînement et les différences de traitement avec le groupe professionnel, avec l’appui de son représentant et, si besoin, d’un constat.

Le deuxième réflexe porte sur la rémunération pendant la période de tension. La mise à l’écart sportive ne suspend pas le salaire de base : le contrat à durée déterminée se poursuit et le salaire contractuel reste dû tant que la rupture n’a pas été régulièrement notifiée. Les primes de match et de présence suivent leurs conditions propres, et le joueur qui n’est pas convoqué ne remplit généralement pas la condition de présence, sans que cela constitue une sanction. En revanche, toute retenue opérée sur le salaire fixe, toute amende infligée sans procédure disciplinaire régulière et toute suppression de prime contractuellement garantie doivent être contestées par écrit sans délai, puis portées devant les prud’hommes si le club ne régularise pas. Le comparatif des paies avant et après le début de la mise à l’écart fait apparaître les amputations litigieuses et fonde les demandes de rappel. Le joueur évite pendant cette période toute faute comportementale qui offrirait au club le grief disciplinaire qui lui manque : ponctualité, soins, consignes et obligations de communication doivent être irréprochables.

Le troisième réflexe concerne la négociation d’une sortie, qui reste souvent la solution la plus raisonnable quand la confiance est rompue. Une résiliation d’un commun accord, homologuée par les instances, permet au joueur de partir libre, de signer ailleurs et de négocier une indemnité de sortie, tandis que le club referme le dossier sans risque prud’homal. Mais l’accord doit être équilibré : indemnité de rupture, sort des primes en cours, attestation destinée au nouvel employeur, calendrier de versement et clause de confidentialité réciproque se négocient avant toute signature, jamais après. Le joueur refuse toute contre-lettre qui dénaturerait l’accord apparent et fait vérifier que la résiliation sera bien homologuée, car une rupture amiable non homologuée peut laisser subsister des effets sportifs indésirables. Pour situer cette négociation dans l’ensemble des litiges du football professionnel, le lecteur peut consulter le dossier du cabinet sur le droit du sport et le contentieux du football, des contrats aux transferts.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités pratiques. La conciliation du Comité national olympique et sportif français se déroule à Paris, les fédérations y ont leur siège et le contentieux des décisions fédérales relève du tribunal administratif de Paris, tandis que le litige salarial avec un club francilien se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat. Cette concentration géographique simplifie la conduite parallèle des procédures : audiences rapprochées, dossier centralisé, rencontres régulières avec le conseil. Le joueur des clubs franciliens gagne à bâtir dès la convocation un calendrier unique qui fait apparaître la procédure interne au club, les recours fédéraux éventuels et la saisine prud’homale, afin qu’aucun délai propre à chaque voie ne soit manqué pendant que l’autre procédure occupe le devant de la scène.

Conclusion

Un club ne licencie pas un footballeur comme on se sépare d’un salarié dont on n’est pas satisfait : le contrat à durée déterminée du joueur professionnel ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, et la contre-performance n’est pas une faute. L’insuffisance de résultats, détachée de toute abstention volontaire ou de toute mauvaise volonté délibérée, ne fonde ni sanction disciplinaire ni rupture anticipée, et le club qui s’y risque doit établir des objectifs fixés, réalistes et imputables, en tenant compte de l’aléa sportif et du temps de jeu réellement accordé. Le joueur qui se voit reprocher son niveau exige des griefs écrits et précis, fait respecter la procédure disciplinaire et ses délais, porte la rupture et les salaires devant les prud’hommes sans préalable fédéral, et ne néglige la conciliation du Comité national olympique et sportif français que lorsqu’elle n’est pas requise. Documenter, contester dans l’ordre et négocier la sortie quand elle s’impose : telle est la méthode qui transforme un jugement de valeur sur le niveau en dossier juridique que le club doit gagner sur les faits, et non sur la rumeur du vestiaire.

📄 Circulaire officielle