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Bateau acheté à plusieurs et accaparé par un seul : indemnité d’usage, comptes et sortie de l’indivision

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau acheté à plusieurs et accaparé par un seul : indemnité d’usage, comptes et sortie de l’indivision

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Deux amis achètent ensemble un voilier de dix mètres, chacun pour moitié. La première saison se passe bien, puis l’un des deux s’installe à bord d’avril à octobre, refuse de présenter le moindre compte, encaisse même quelques locations à la semaine, pendant que l’autre paie seul la place au port et l’assurance. Quand le second demande sa part, le premier répond que le bateau dort l’hiver et qu’il n’a fait que l’entretenir. Cette situation, banale dans la plaisance comme dans la pêche artisanale, porte un nom juridique précis : la jouissance privative d’un bien indivis. Et elle a toujours un prix. Celui qui use seul du bateau doit une indemnité aux autres, doit leur reverser leur part des revenus qu’il en a tirés, doit rendre compte de sa gestion, et ne peut empêcher les autres de sortir de l’indivision. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment chiffrer l’indemnité d’usage et les revenus à reverser, comment exiger les comptes de l’associé qui gère seul, et comment céder ses parts ou provoquer la vente du bateau quand la confiance est rompue.

Le plan est le suivant. D’abord, ce que l’usage exclusif coûte à celui qui s’en réserve le bénéfice : l’indemnité due pour la jouissance privative, le sort des revenus tirés du bateau, et la répartition des charges au prorata des parts. Ensuite, comment agir concrètement : réunir les preuves de l’usage exclusif, exiger la reddition des comptes et contester les décisions prises sans vous, puis sortir de l’indivision en cédant ses parts dans les règles ou en obtenant la vente du navire.

I. Naviguer seul sur un bateau acheté à plusieurs : indemnité, revenus et charges

A. L’indemnité d’usage et les revenus à reverser : le prix de la jouissance privative

Le principe est posé par l’article 815-9 du code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (Article 815-9 du code civil) Le bateau acheté à plusieurs ne fait pas exception. L’associé qui navigue seul toute la saison, qui garde le bateau à sa disposition exclusive au port, ou qui en interdit l’accès aux autres, use privativement de la chose indivise et doit donc une indemnité aux copropriétaires évincés, sauf si la convention d’achat ou un accord ultérieur l’autorise expressément à jouir seul sans contrepartie. En pratique, les tribunaux chiffrent cette indemnité d’après la valeur locative d’un bateau comparable sur la même période : location hebdomadaire en saison pour un voilier ou un bateau à moteur équivalent, au prorata des parts des copropriétaires privés de jouissance. Le dossier se construit donc avec les offres de location de bateaux similaires, le carnet de bord ou les traces de navigation qui prouvent l’usage exclusif, les attestations de la capitainerie ou des voisins de ponton, et les factures de carburant et de port réglées pendant la période litigieuse.

Au-delà de l’indemnité d’usage, les revenus que l’associé tire du bateau appartiennent à l’indivision. Si celui qui navigue seul loue le bateau à des tiers, embarque des passagers payants ou perçoit une indemnité quelconque liée à son exploitation, ces sommes ne lui restent pas acquises. L’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » (Article 815-10 du code civil) Chaque copropriétaire a ensuite droit aux bénéfices proportionnellement à ses droits. L’associé qui encaisse seul les locations saisonnières doit donc reverser aux autres leur quote-part, déduction faite des charges d’exploitation qu’il a réellement supportées. Et le temps joue contre celui qui attend : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (Article 815-10 du code civil) Le copropriétaire qui découvre que son associé loue le bateau depuis des années a donc intérêt à réclamer vite et par écrit, car les revenus les plus anciens se perdent définitivement. La réclamation chiffrée, adressée par lettre recommandée avec le décompte des locations connues et la demande de communication des contrats de location, clarifie les positions et structure le dossier.

Cette logique de l’indemnité et des fruits se combine avec la règle propre aux navires : les profits comme les pertes suivent les parts. L’article L. 5114-31 du code des transports prévoit que « Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. » (Article L. 5114-31 du code des transports) L’associé qui exploite seul ne peut donc garder les bénéfices tout en laissant les pertes aux autres : les loyers encaissés se partagent au prorata, et les dépenses qu’il a engagées pour l’exploitation se déduisent avant partage, à condition d’être justifiées. Symétriquement, le même article rappelle que les copropriétaires « contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants » (Article L. 5114-31 du code des transports). Celui qui paie seul la place au port, l’assurance, le carénage ou les réparations dispose d’un recours contre les autres à hauteur de leurs parts, et ces avances se compensent utilement avec l’indemnité d’usage que lui doit l’associé qui navigue seul. Le décompte final oppose ainsi deux colonnes, ce que l’usage exclusif doit à l’indivision et ce que l’indivision doit à celui qui a payé les charges, et c’est ce solde qui se réclame en justice.

B. Le devoir de comptes de l’associé qui gère seul : recettes, dépenses et fautes

Celui qui gère le bateau au quotidien, même sans titre officiel de gérant, doit des comptes aux autres. En copropriété de navire, tous les copropriétaires sont réputés gérants par défaut, et la gestion peut être confiée à l’un d’eux par une décision prise à la majorité des intérêts, comme le prévoit l’article L. 5114-32 du code des transports (Article L. 5114-32 du code des transports). Mais que la gestion repose sur un titre régulier ou sur la simple prise en main des faits, l’obligation de rendre compte s’impose avec la même force. L’article 1993 du code civil dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » (Article 1993 du code civil) L’associé qui encaisse les locations, paie le chantier, renouvelle l’assurance et décide des travaux doit donc présenter aux autres le relevé complet des recettes et des dépenses, avec les justificatifs, et leur reverser ce qui leur revient. Le refus de communiquer les comptes, les relevés bancaires et les contrats constitue déjà une faute, et le juge en tire les conséquences sur la crédibilité de celui qui s’y refuse.

La responsabilité de celui qui gère ne se limite pas à la présentation des chiffres : elle couvre aussi la qualité de la gestion. L’article 1992 du code civil rappelle que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. » (Article 1992 du code civil) L’associé qui laisse périmer l’assurance, qui néglige l’entretien au point que la coque se dégrade, qui commande des travaux somptuaires sans l’accord des autres ou qui confie le bateau à des locataires qui l’endommagent répond de ces fautes sur son patrimoine personnel. La jurisprudence maritime illustre cette sévérité : dans un arrêt du 30 avril 2025 relatif à la copropriété du navire Read Pearl (cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG 20/12023, texte intégral vérifié via Judilibre), la cour a jugé qu’un copropriétaire qui avait géré le navire d’abord sans titre régulier puis comme gérant désigné avait commis des fautes de gestion et violé ses obligations légales et réglementaires dans ces deux qualités, et l’a condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts au copropriétaire lésé au titre de la perte d’une chance de participer aux bénéfices de l’exploitation et de bénéficier d’un meilleur prix de vente du navire, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure. L’enseignement vaut pour tout bateau partagé : gérer seul sans rendre compte, c’est s’exposer à payer à la fois les comptes et les fautes.

Chaque copropriétaire peut agir seul pour défendre sa part, sans attendre l’accord des autres. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 décembre 2018 à propos d’un navire de pêche détenu en copropriété : « le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part » (Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-20.122). La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action d’un quirataire au motif que les sommes réclamées revenaient à la collectivité des copropriétaires et non à lui personnellement ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux (Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-20.122). Pour le copropriétaire évincé du bateau, la portée est directe : il assigne en son nom pour obtenir sa part de l’indemnité d’usage, sa quote-part des revenus et la reddition des comptes, sans avoir à démontrer un préjudice distinct de celui des autres ni à obtenir leur accord préalable. Lorsque le bateau partagé provient d’une succession, les mêmes questions d’usage par un héritier et de comptes se posent dans le cadre familial, comme l’explique l’analyse consacrée au bateau d’une personne décédée entre héritiers, et les réflexes décrits ici s’y appliquent mot pour mot.

II. Faire payer l’usage, obtenir les comptes et sortir de l’indivision

A. Prouver l’usage exclusif, exiger les comptes et contester les décisions prises sans vous

Le dossier gagnant commence au port, pas au tribunal. L’usage exclusif se prouve par des pièces simples : le carnet de bord et les factures de carburant qui montrent qui navigue, les attestations de la capitainerie et des voisins de ponton qui voient toujours la même personne à bord, les photographies datées, les annonces de location du bateau publiées par l’associé, et les relevés bancaires qui révèlent les encaissements de locations. Les charges payées seules se prouvent par les factures de la place au port, de l’assurance, du carénage et des réparations, avec les preuves de paiement. Sur cette base, la première étape consiste à mettre l’associé en demeure par écrit de cesser l’usage exclusif ou de payer l’indemnité, de communiquer les comptes complets avec justificatifs, et de reverser la quote-part des revenus encaissés. Cette mise en demeure, précise et chiffrée, n’est pas une formalité : elle arrête les positions, fait courir les intérêts sur les sommes dues, et démontre au juge que le demandeur a tout tenté avant d’assigner. Celui qui la reçoit comprend généralement qu’il ne pourra plus se retrancher derrière le silence, et de nombreux conflits se règlent à ce stade par un échéancier et un planning d’usage partagé.

Si l’associé qui monopolise le bateau fait aussi voter des décisions qui l’avantagent, par exemple en s’octroyant avec une majorité de complaisance un droit d’usage exclusif sans contrepartie ou en faisant supporter aux autres des dépenses qui ne profitent qu’à lui, le minoritaire dispose d’un recours en justice. L’article L. 5114-36 du code des transports ouvre ce recours nonobstant toute clause contraire et l’encadre dans le temps : « Ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans. » (Article L. 5114-36 du code des transports) L’annulation suppose, outre le cas de vice de forme, une double démonstration : la décision doit être contraire à l’intérêt général de la copropriété et avoir été prise dans le seul but de favoriser la majorité au détriment de la minorité. La décision qui réserve la saison au majoritaire tout en faisant payer les charges annuelles aux minoritaires, ou qui valide après coup des travaux commandés seul par le gérant pour son seul confort, entre dans ce champ. Le dossier de contestation réunit le procès-verbal de l’assemblée litigieuse, la preuve de la répartition des parts, les comptes qui montrent le déséquilibre, et tout écrit établissant l’intention de favoriser la majorité. Face à un montage où l’associé majoritaire verrouille l’usage du navire et fait échec aux demandes de comptes, l’analyse d’un avocat droit maritime à Paris permet de vérifier si les décisions votées encourent l’annulation et si la désignation d’un gérant provisoire s’impose.

Quand le blocage est total, parce qu’aucune majorité ne se dégage ou que l’associé refuse tout compte et toute discussion, le tribunal peut prendre la main. L’article L. 5114-35 du code des transports prévoit que « le tribunal peut, à la requête d’un des copropriétaires, soit désigner un gérant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l’une et l’autre de ces mesures » (Article L. 5114-35 du code des transports). Le gérant provisoire, professionnel indépendant des quirataires, convoque les assemblées, arrête les comptes, encaisse les recettes et paie les dépenses urgentes, ce qui remet le bateau en exploitation pendant que le conflit se règle et prive l’associé accaparant de son pouvoir de fait. La licitation, c’est-à-dire la vente du navire avec partage du prix entre les copropriétaires, met fin au conflit en supprimant son objet. Le juge peut aussi combiner les deux, en désignant un administrateur chargé d’organiser la vente dans de bonnes conditions. La requête s’appuie sur les procès-verbaux d’assemblées infructueuses, les mises en demeure restées sans réponse et les décisions déjà annulées, et elle aboutit d’autant plus vite que le demandeur montre que le bateau se dégrade ou que les charges impayées s’accumulent.

B. Céder ses parts sans rester tenu des dettes, ou obtenir la vente du bateau

Sortir commence souvent par vendre ses parts, mais la vente ne libère que si les formalités suivent. Chacun peut disposer de sa part : « Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40 , des dettes contractées avant d’avoir effectué la publicité de l’aliénation réalisée » (Article L. 5114-42 du code des transports). Encore faut-il savoir que cette publicité conditionne la libération du cédant. Concrètement, vendre ses parts à un tiers ou à l’associé qui accapare le bateau ne suffit pas : il faut faire inscrire la cession sur la fiche matricule du navire et faire modifier l’acte de francisation, puis conserver les récépissés de ces formalités. La Cour de cassation l’a jugé le 19 mai 2021 dans un litige où l’ancien copropriétaire d’un navire, qui avait cédé ses parts en 2012, restait poursuivi pour des redevances d’amarrage : « les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d’un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant » (Cass. com., 19 mai 2021, n° 19-20.155). La cour d’appel avait pourtant déchargé le cédant parce qu’il prouvait la cession et avait averti le gestionnaire du port le jour de la vente ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes. L’avertissement informel du port ou du chantier ne remplace donc jamais l’inscription, et le copropriétaire qui sort sans publier reste exposé aux appels de fonds, aux factures et aux redevances nés avant la publicité. Pour faire examiner sa propre situation et sécuriser la cession, pièces à l’appui, chacun peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier qui doit accomplir les formalités et dans quel ordre.

Quand aucun repreneur ne se présente pour les parts, la vente du bateau entier offre la sortie collective. La voie amiable exige une majorité : « La licitation volontaire est décidée par les copropriétaires représentant la majorité en valeur du navire. » (Article L. 5114-49 du code des transports) La décision de licitation définit alors les modalités de la vente, notamment la mise à prix, la publicité et la répartition des frais. Si la majorité refuse la vente alors que l’indivision est devenue un champ de bataille, le tribunal saisi sur le fondement de l’article L. 5114-35 ordonne la licitation, et l’article L. 5114-48 pose le principe général : « Il est mis fin à l’exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères, par licitation volontaire ou par décision de justice. » (Article L. 5114-48 du code des transports) Le prix se partage ensuite au prorata des parts, après paiement des créanciers de la copropriété et des créanciers hypothécaires inscrits. Et nul ne peut être enfermé contre son gré dans l’indivision : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (Article 815 du code civil) En pratique, la sortie réussie suppose une expertise préalable de la valeur du bateau, car c’est sur cette valeur que se négocient le rachat des parts par l’associé restant, la mise à prix de la licitation et le montant de l’indemnité d’usage.

La méthode complète tient en cinq gestes. D’abord, faire constater l’usage exclusif par des pièces datées, carnet de bord, attestations de la capitainerie, annonces de location et relevés bancaires. Ensuite, adresser une mise en demeure chiffrée qui réclame l’indemnité d’usage, la quote-part des revenus et la communication des comptes avec justificatifs. Puis exiger la reddition complète des comptes et contester, dans les règles, les décisions prises pour verrouiller l’usage ou valider des dépenses injustifiées. Proposer alors par écrit le rachat des parts ou la licitation amiable sur la base d’une expertise indépendante. Enfin, saisir le tribunal pour obtenir le gérant provisoire, la condamnation aux comptes et aux sommes dues, ou la vente du navire avec partage du prix. Chacun de ces gestes laisse une trace, et ce sont ces traces qui font gagner le procès : l’associé qui paie seul les charges avec des factures acquittées, qui réclame par écrit avec des décomptes précis, et qui propose une sortie chiffrée avant d’assigner, se présente au juge en créancier documenté, tandis que celui qui a joui seul sans rendre compte s’y présente en débiteur silencieux.

Conclusion

L’associé qui s’installe seul à bord du bateau acheté à plusieurs ne gagne ni le bateau ni le silence des autres : il doit une indemnité pour sa jouissance privative, doit reverser à l’indivision les revenus qu’il en tire, doit rendre compte de chaque euro reçu et dépensé, et répond de ses fautes de gestion sur son patrimoine personnel. Celui qui paie seul les charges se fait rembourser au prorata des parts, celui qui subit des décisions verrouillées les fait annuler et obtient un gérant provisoire, et celui qui ne veut plus naviguer avec les autres cède ses parts avec les formalités de publicité qui le libèrent, ou provoque la licitation et le partage du prix. Les trois réflexes qui protègent dans tous les cas sont l’écrit, l’expertise et la publicité : écrire les mises en demeure et les décomptes, faire expertiser la valeur du bateau et le montant des revenus détournés, et publier chaque cession sur la fiche matricule. Celui qui tient ces trois fils transforme une indivision confisquée en dossier chiffré et sortant ; celui qui navigue sur la confiance et les accords verbaux découvre, quand la mésentente arrive, que le droit protège d’abord ceux qui ont des pièces à montrer.

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