Vous avez signé un compromis pour un appartement à Paris, versé 5 ou 10 % du prix entre les mains du notaire, puis votre banque vous oppose un refus de prêt. Le vendeur soutient que la vente doit se faire quand même, ou que le séquestre lui reste acquis à titre de pénalité. Cette situation se répète chaque semaine dans les études parisiennes, surtout depuis que les taux, les conditions d’octroi et les délais d’instruction se sont durcis. La question n’est pas de savoir si un refus de financement est malheureux pour l’acquéreur, mais s’il a été anticipé par une condition suspensive d’obtention de prêt, si cette condition a été rédigée avec des caractéristiques précises et si l’acquéreur l’a exécutée de bonne foi. Quand ces trois verrous sont en place, la vente devient caduque et les sommes versées d’avance doivent revenir à l’acquéreur. Quand l’un d’eux manque, le vendeur peut réclamer l’indemnité d’immobilisation ou la clause pénale, et les tribunaux la lui accordent. La cour d’appel de Rouen l’a rappelé le 2 septembre 2026 dans une affaire où des acquéreurs avaient pourtant essuyé trois refus bancaires : faute de demandes conformes au compromis et de justification en temps utile auprès du notaire, la condition a été réputée accomplie et les acquéreurs ont été condamnés à payer 24 500 euros. À l’inverse, la cour d’appel de Pau a ordonné le 26 mai 2026 la restitution d’un acompte de 48 500 euros à un acquéreur dont la condition suspensive avait valablement défailli sans faute de sa part. Entre ces deux issues, tout se joue dans la rédaction du compromis et dans les preuves que l’acquéreur conserve. Cet article décrit pas à pas le mécanisme applicable à Paris en 2026, les pièces à réunir dès le premier refus et la méthode pour contester une retenue abusive du séquestre.
I. Prêt refusé après un compromis à Paris : quand la condition suspensive joue-t-elle vraiment ?
A. Que dit votre compromis sur le montant, la durée et le délai du prêt ?
Le premier réflexe consiste à relire la clause de condition suspensive du compromis, ligne par ligne, car c’est elle qui fixe les règles du jeu. La loi impose d’abord une mention dans l’avant-contrat : l’acte écrit qui constate une opération financée par un crédit immobilier « doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts » relevant du crédit immobilier, selon l’article L313-40 du code de la consommation. Sans cette mention, le cadre protecteur du crédit immobilier ne s’applique pas dans les mêmes termes, et l’acquéreur perd une partie de ses garanties. Vérifiez donc que votre compromis vise expressément le ou les prêts envisagés, avec leur montant, leur durée et leur taux maximal.
Lorsque l’acte indique que le prix est payé, même partiellement, à l’aide d’un prêt immobilier, « cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement », selon l’article L313-41 du code de la consommation. Le droit commun des contrats donne à cette formule son sens exact : « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple », selon l’article 1304 du code civil. Autrement dit, tant que le prêt n’est pas obtenu, la vente n’est pas définitive ; si le prêt est obtenu, la vente se poursuit ; si la condition défaille loyalement, la vente tombe et chacun reprend sa liberté.
La même disposition protège la durée laissée à l’acquéreur pour obtenir son financement : « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement », selon l’article L313-41 du code de la consommation. En pratique parisienne, les compromis prévoient le plus souvent quarante-cinq à soixante jours, parfois soixante-quinze jours quand le dossier comporte un prêt à taux zéro, un prêt relais ou un montage avec deux banques. Notez la date butoir exacte dans votre agenda et comptez en jours calendaires, sauf stipulation contraire du compromis qui préciserait un autre mode de calcul.
Le compromis type rédigé par les notaires parisiens ajoute en général trois caractéristiques du prêt attendu : le montant emprunté, la durée maximale et le taux maximal hors assurance. Ces trois chiffres forment le gabarit auquel les juges comparent ensuite les demandes réellement déposées. Un écart, même modeste, peut coûter cher. Dans l’arrêt du 2 septembre 2026, les acquéreurs devaient obtenir 242 000 euros, et les demandes examinées par la cour portaient sur 243 000 euros auprès de deux banques et sur 217 000 euros auprès d’une troisième sans explication sur la différence de 25 000 euros ; la cour a relevé que « les demandes de financement émises ne respectent pas les exigences contractuelles précitées », dans l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Retenez la leçon : déposez au moins une demande strictement conforme au gabarit du compromis, au montant près, avant de compléter par d’autres démarches.
Deux délais légaux encadrent par ailleurs toute acquisition d’habitation et se cumulent avec la condition suspensive. D’une part, pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte », selon l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai de dix jours court indépendamment du sort du prêt et permet de renoncer sans motif ni pénalité, mais il se referme vite : passé ce stade, seule la condition suspensive protège encore l’acquéreur. D’autre part, côté crédit, « L’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé », selon l’article L313-36 du code de la consommation. Ces deux délais ne se confondent pas avec celui de la condition suspensive stipulée au compromis : chacun obéit à son propre point de départ, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres combinaisons de délais que celles qu’elles énoncent.
À Paris, une difficulté fréquente tient aux dossiers des acquéreurs déjà propriétaires qui achètent avant d’avoir revendu, ou des acquéreurs qui passent par un courtier. Le compromis peut alors combiner une condition suspensive de prêt et une condition de vente préalable d’un autre bien. La cour d’appel de Pau a jugé le 26 mai 2026 que « La condition suspensive particulière prévue au compromis ayant échoué valablement du fait de la non vente préalable du bien de l’acquéreur, la clause pénale ne s’applique pas », dans l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 26 mai 2026 (RG 24/02100). Chaque condition doit donc être lue séparément : la défaillance loyale de l’une suffit à rendre le compromis caduc, mais encore faut-il démontrer pour chacune que l’acquéreur a fait ce qu’il devait faire. Pour les opérations parisiennes où le prêt relais et la vente du bien actuel s’entremêlent, faites écrire distinctement les deux conditions, avec leurs délais propres et leurs pièces justificatives propres.
Enfin, un point de droit civil borne ce que les parties peuvent stipuler : « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur », selon l’article 1304-2 du code civil. Une clause qui permettrait à l’acquéreur de renoncer au prêt sur un simple caprice, sans démarche réelle, serait privée d’effet. C’est la contrepartie de la protection : la condition suspensive protège l’acquéreur diligent, pas celui qui s’abstient de demander le financement décrit au compromis. Les développements qui suivent montrent concrètement ce qu’attendent les juges d’un acquéreur diligent, et les conseils pratiques qui suivent s’inscrivent dans le champ du droit immobilier au cabinet, avec un éclairage particulier sur le rôle d’un avocat en droit immobilier à Paris dans la sécurisation de ces clauses.
B. Pourquoi un refus de prêt ne suffit-il jamais à lui seul ?
Beaucoup d’acquéreurs pensent qu’un courrier de refus bancaire clôt le débat. Les décisions rendues en 2026 disent l’inverse : le refus ne produit ses effets que s’il porte sur un prêt conforme au compromis, s’il a été sollicité en temps utile et s’il a été notifié comme le compromis l’exige. Le fondement de cette sévérité figure dans le code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement », selon l’article 1304-3 du code civil. Quand l’acquéreur a empêché la réalisation de la condition par sa négligence ou sa mauvaise foi, les juges font comme si le prêt avait été obtenu, et l’indemnité d’immobilisation devient due.
L’arrêt rouennais du 2 septembre 2026 constitue le mode d’emploi inversé de ce qu’il ne faut pas faire, et mérite une lecture attentive car il aboutit à une condamnation de 24 500 euros malgré trois refus bancaires produits. La promesse prévoyait que le bénéficiaire « s’oblige à déposer ses demandes de prêt dans les meilleurs délais et à en justifier aussitôt au notaire désigné pour la rédaction de l’acte en lui en adressant le double », avec notification des offres ou des refus « au plus tard le 30 mai 2022 », et l’engagement de « solliciter un autre établissement bancaire ou financier, en cas de refus d’octroi de prêt par celui auquel il se sera adressé en premier lieu, afin de pouvoir fournir au notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente, dans le délai visé ci-dessus, deux attestations bancaires de refus de prêt », selon les stipulations citées dans l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Trois obligations cumulatives, donc : déposer vite, justifier aussitôt au notaire, et fournir deux attestations en cas de premier refus.
Les acquéreurs rouennais ont manqué chacune de ces marches. D’abord, ils n’ont pas justifié le dépôt de leurs demandes avant la date butoir : « Ils ne démontrent pas qu’ils lui ont transmis au minimum une copie de leur mandat de recherche de financement alors qu’il avait été conclu antérieurement à la promesse de vente », relève l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Un mandat signé avec un courtier avant le compromis ne vaut preuve que s’il est transmis au notaire ; tant qu’il reste dans un tiroir, il n’existe pas aux yeux du juge. Ensuite, les demandes n’étaient pas conformes : montant différent du compromis, absence de preuve d’un taux maximal de 1,70 % dans les dossiers Caisse d’épargne et Smc, et des demandes présentées pour « l’acquisition d’un immeuble locatif, et non pas celle d’une résidence principale », sans explication, alors que « L’absence de demandes de prêt pour l’achat d’une résidence principale ne permet pas de vérifier par comparaison que les refus produits visant un investissement locatif n’ont pas donné lieu à un traitement plus rigoureux exposant davantage » les acquéreurs à un refus, selon le même arrêt de la cour d’appel de Rouen du 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Enfin, sur la cause des refus, la cour écarte l’argument tiré de la hausse des taux : « La seule indication de leur courtier, selon laquelle les établissements financiers ont refusé leur dossier en raison d’une augmentation du taux d’endettement et de la diminution de leurs capacités financières, n’est pas corroborée par les réponses des trois banques versées aux débats qui n’en mentionnent pas les causes », selon l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 2 septembre 2026 (RG 25/02453).
La conclusion de la cour est sans appel et doit être citée exactement : « En définitive, c’est à juste titre que le tribunal a retenu que la condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui a défailli par la faute de M. [I] et de Mme [U], est réputée accomplie », selon l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Le dispositif confirme : « Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions », avec 24 500 euros d’indemnité d’immobilisation à la charge des acquéreurs, outre 3 500 euros de frais d’appel. Pour un acquéreur parisien, la morale est chiffrée : un appartement convoité puis perdu peut coûter l’équivalent de 10 % du prix en indemnité, plus les frais, quand le dossier de financement n’est pas tenu avec rigueur.
À l’opposé, l’acquéreur qui documente chaque étape retourne la situation. Dans l’affaire paloise, la SCI acquéreur avait informé les vendeurs par le courrier de son conseil, sollicité un prêt relais pour sécuriser l’opération et finalement vendu son propre bien, ce qui démontrait le sérieux de la condition ; la cour relève qu’elle justifie « d’être parvenue, en définitive, à vendre son bien immobilier », « ce qui démontre que la condition suspensive figurant dans l’acte sous seing privé était sérieuse, que la SCI Quinta n’a commis aucune faute, qu’elle n’a pas été négligente et qu’elle n’a pas été de mauvaise foi », selon l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 26 mai 2026 (RG 24/02100). La méthode gagnante se résume donc en quatre gestes : déposer au moins une demande strictement conforme au gabarit du compromis, saisir au moins deux établissements, adresser au notaire la copie des demandes dès leur dépôt, puis notifier les refus en lettre recommandée avant la date butoir. Conservez les accusés de réception, les courriels du courtier et les captures datées des espaces bancaires : un juge parisien tranche sur pièces, pas sur souvenirs.
Un dernier point mérite l’attention des acquéreurs qui mandatent un courtier comme Meilleurtaux ou un intermédiaire parisien. Dans l’affaire rouennaise, les refus adressés au seul courtier n’avaient pas été transmis aux acquéreurs avant la date butoir, et la cour a admis qu’ils n’avaient « pas pu matériellement les notifier au notaire instrumentaire au plus tard le 30 mai 2022 », tout en ajoutant aussitôt que « ce fait ne les exonérait pas de leur obligation contractuelle de justifier auprès du notaire du dépôt de leurs demandes de prêt avant cette date », selon l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Autrement dit, le retard du courtier n’excuse pas l’inaction de l’acquéreur. Écrivez au courtier dès la signature du compromis pour exiger copie de chaque dépôt et de chaque réponse sous quarante-huit heures, relancez-le par écrit chaque semaine, et transmettez vous-même ces pièces au notaire sans attendre son feu vert.
II. Prêt refusé à Paris : comment contester une retenue du séquestre et obtenir la restitution ?
A. Comment prouver des demandes conformes et des refus réguliers ?
Quand le vendeur ou le notaire séquestre refuse de restituer l’acompte, le litige porte sur la preuve, et la charge pèse sur l’acquéreur : c’est à lui de démontrer qu’il a loyalement cherché le financement décrit au compromis. Constituez un dossier en trois pochettes que tout juge parisien saura lire en dix minutes. Première pochette, la conformité : copie du compromis avec la clause de condition suspensive surlignée, tableau comparant montant, durée et taux du compromis avec chaque demande déposée, justificatifs de dépôt horodatés. Rappelez-vous que des demandes de 243 000 euros pour un compromis visant 242 000 euros, ou de 217 000 euros sans explication sur le solde de 25 000 euros, ont été jugées non conformes par la cour d’appel de Rouen le 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Une demande strictement conforme dès le départ aurait changé l’issue.
Deuxième pochette, la diligence : mandat du courtier transmis au notaire dès sa signature, doubles des demandes adressées au notaire « dans les meilleurs délais », relances écrites hebdomadaires, réponses des banques. La cour de Rouen insiste sur ce point : les acquéreurs « n’ont pas informé le notaire de l’état d’avancement de leurs démarches financières qu’ils auraient pu solliciter auprès de leur courtier » entre leur courriel du 11 mai et la date butoir du 30 mai, selon l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Un silence de trois semaines a pesé aussi lourd que les montants non conformes. À Paris, où notaires et agents croulent sous les dossiers, un acquéreur silencieux passe pour un acquéreur qui a renoncé : écrivez, même brièvement, même pour dire que vous attendez la réponse de telle banque à telle date.
Troisième pochette, les refus : deux attestations bancaires de refus portant sur le prêt conforme, avec le montant, la durée et l’objet du financement. Méfiez-vous des refus qui visent un autre projet, comme dans l’affaire rouennaise où un refus de la Smc portait sur « une demande de prêt de 217 000 euros et d’une durée de 168 mois, pour l’achat d’un bien locatif », selon l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Un refus pour un investissement locatif ne prouve pas l’impossibilité d’emprunter pour une résidence principale. Exigez de chaque banque une attestation qui reprend les caractéristiques du compromis, ou à défaut conservez la preuve que vous aviez demandé ces caractéristiques et que la banque a refusé en connaissance de cause.
La question du nombre de demandes revient dans chaque dossier. Le compromis rouennais exigeait deux attestations de refus, et cette stipulation n’a rien d’inhabituel dans les études parisiennes. Même quand le compromis n’en précise pas le nombre, solliciter deux établissements distincts reste la norme prudente : elle écarte le soupçon d’un refus arrangé ou d’un dossier volontairement fragile. L’article L313-40 du code de la consommation vise d’ailleurs « un ou plusieurs prêts », selon l’article L313-40 du code de la consommation, ce qui autorise les montages multi-prêts fréquents à Paris, où l’acquéreur combine souvent un prêt principal, un prêt à taux zéro et parfois un prêt familial. Documentez chaque ligne du montage, car la défaillance d’une seule ligne conforme peut suffire à faire jouer la condition pour l’ensemble.
Gardez aussi la preuve de la date de réception effective des refus. Les acquéreurs rouennais soutenaient n’avoir reçu les trois refus que le 8 juillet 2022, par un courriel de leur courtier, et la cour l’a admis pour la notification tardive tout en sanctionnant l’absence de justification du dépôt avant le 30 mai. Concrètement, dès réception d’un refus, notifiez-le au notaire et au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même, en rappelant la clause du compromis et la date butoir. Si le compromis impose une notification « au plus tard » à une date donnée, tout envoi postérieur expose à la fiction de l’article 1304-3 du code civil, déjà cité, dont le texte exact figure sous l’article 1304-3 du code civil. Un envoi le jour même, conservé avec son accusé, ne coûte que quelques euros et vaut souvent plusieurs milliers d’euros d’indemnité évitée.
Enfin, anticipez l’argument du vendeur sur la cause réelle des refus. Les vendeurs rouennais plaidaient la négligence des acquéreurs, et la cour a écarté la simple attestation du courtier sur la hausse des taux comme sur l’endettement, faute de corroboration par les réponses bancaires elles-mêmes. Demandez donc à chaque banque, poliment mais fermement, que l’attestation mentionne au moins le montant, la durée et l’objet demandés, même si elle tait la cause du refus : les banques parisiennes acceptent généralement cette formulation. Si une banque refuse tout écrit, faites constater le dépôt et le refus par un courriel récapitulatif que vous lui adressez et conservez son éventuelle réponse, même laconique.
B. Comment faire constater la caducité et récupérer les fonds à Paris ?
Une fois les refus réunis, l’objectif est double : faire constater que le compromis est devenu caduc et obtenir la restitution intégrale du séquestre, sans retenue ni pénalité. Le fondement de la restitution est légal et ne se négocie pas quand la condition a loyalement défailli : « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit », selon l’article L313-41 du code de la consommation. Adressez au notaire séquestre et au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception qui cite ce texte, joint les deux refus et demande la restitution sous huit jours. La plupart des notaires parisiens, confrontés à un dossier complet, restituent sans procédure, car ils savent que la rétention exposerait le vendeur à une condamnation.
Si le vendeur conteste et soutient que la condition est réputée accomplie par votre faute, il doit le démontrer, et c’est là que vos trois pochettes de preuves prennent toute leur valeur. La jurisprudence distingue nettement les deux situations. Quand l’acquéreur a été loyal, la restitution est ordonnée : « La SCI Quinta est donc en droit d’obtenir la restitution de l’acompte de 48 500 euros qu’elle a versé aux époux [S] », juge la cour d’appel de Pau le 26 mai 2026 (RG 24/02100), avec condamnation des vendeurs aux dépens et à 3 000 euros de frais. Quand l’acquéreur a été négligent, c’est l’inverse : la condition est réputée accomplie et l’indemnité est due, comme l’a jugé la cour d’appel de Rouen le 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Il n’existe pas de troisième voie : ou bien la défaillance est loyale et les fonds reviennent, ou bien elle est fautive et la pénalité s’applique.
Le vendeur invoque parfois la clause pénale du compromis en plus de la conservation de l’acompte. Sachez ce qu’elle peut et ne peut pas faire. D’abord, son objet est limité : « La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles », selon l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 24 février 2026 (RG 22/06186). Ensuite, elle ne s’applique pas quand la condition a valablement défailli, puisque personne n’a manqué à ses obligations : « La condition suspensive particulière prévue au compromis ayant échoué valablement du fait de la non vente préalable du bien de l’acquéreur, la clause pénale ne s’applique pas », selon l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 26 mai 2026 (RG 24/02100). Enfin, le cumul de la clause pénale et de dommages-intérêts supplémentaires suppose un préjudice distinct, que les vendeurs rennais n’ont pas démontré alors même qu’ils avaient revendu avec une plus-value de 30 000 euros, relève l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 24 février 2026 (RG 22/06186). Répondez donc à une mise en demeure du vendeur en contestant point par point la faute alléguée, en rappelant la caducité et en citant ces trois arrêts.
En pratique parisienne, la séquence amiable se déroule en trois temps. Premier temps, la lettre au notaire séquestre avec le dossier complet et la demande de restitution sous huit jours, en citant l’article L313-41 du code de la consommation. Les notaires parisiens répondent généralement sous deux à trois semaines. Deuxième temps, si le vendeur s’oppose par une « contestation sérieuse », la mise en demeure au vendeur par acte de commissaire de justice, qui interrompt toute prescription et fait courir les intérêts. Troisième temps, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris pour voir constater la caducité et ordonner la restitution avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas d’autre règle de computation des intérêts que celle qu’elles appliquent à leur espèce, et la capitalisation éventuelle dépend de la demande formulée : ne laissez pas votre conseil omettre de la solliciter.
Attention aux délais dans lesquels vous agissez. Le compromis fixe une date butoir pour la réalisation de la condition, et les lettres de prorogation se négocient avant cette date, jamais après. Si le délai expire sans refus notifié et sans avenant signé, le vendeur peut soutenir que vous avez laissé passer la date sans activer la protection. Dans l’affaire rouennaise, un avenant signé les 15 et 16 mai 2022 n’avait « pas modifié les caractéristiques précitées » du prêt attendu, et les acquéreurs n’avaient ensuite « pas informé le notaire de l’état d’avancement de leurs démarches » jusqu’au 30 mai, selon l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 2 septembre 2026 (RG 25/02453). Demandez toute prorogation par écrit au moins quinze jours avant l’échéance, en expliquant l’état précis des dossiers bancaires, et faites-la signer par les deux parties : un échange oral avec l’agent immobilier ne vaut pas avenant.
Pour les acquéreurs parisiens dont le dossier est solide mais qui font face à un vendeur qui retient les fonds, le recours au juge reste accessible et rapide en référé quand la défaillance loyale est évidente sur pièces. Joignez le compromis, les demandes conformes, les deux refus, les accusés de notification et la lettre de restitution restée sans effet. Les magistrats parisiens connaissent ces dossiers et sanctionnent les rétentions sans fondement par les dépens et les frais irrépétibles, comme l’ont fait les cours de Pau et de Rouen dans leurs espèces respectives. Quand le litige est noué, que la mise en demeure est restée sans réponse ou que le vendeur réclame la clause pénale, il devient utile d’exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la conformité de vos demandes, la régularité de vos notifications et le chiffrage exact des sommes à réclamer, intérêts compris.
Conclusion
Un prêt refusé après un compromis à Paris ne signifie ni la perte automatique du séquestre ni la poursuite forcée de la vente. Quand le compromis décrit précisément le prêt attendu, quand l’acquéreur dépose des demandes conformes auprès d’au moins deux établissements, justifie chaque étape auprès du notaire et notifie les refus avant la date butoir, la condition suspensive joue pleinement : la vente devient caduque et l’acompte est restitué intégralement, comme l’a ordonné la cour d’appel de Pau le 26 mai 2026. Quand ces diligences manquent, la condition est réputée accomplie et l’indemnité d’immobilisation est due, comme l’a confirmé la cour d’appel de Rouen le 2 septembre 2026 pour 24 500 euros. La frontière entre ces deux issues tient rarement au hasard bancaire et presque toujours à la rigueur du dossier. Relisez votre clause dès la signature, déposez une demande strictement conforme au montant et à la durée prévus, transmettez chaque pièce au notaire le jour même et notifiez les refus en recommandé avant l’échéance. Ces gestes simples, accomplis dans les délais du compromis, protègent des dizaines de milliers d’euros et transforment un refus de prêt en simple péripétie plutôt qu’en contentieux.