Les factures d’énergie qui doublent, les contrats d’assurance renégociés en position de faiblesse, les logiciels de gestion payés plein tarif par chaque mairie isolée : dans les communes rurales, la commande publique se joue souvent sans volume, sans ingénierie juridique et sans levier de négociation. C’est à cette réalité que s’attaque une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Jean-Luc Warsmann et renvoyée à la commission des lois, elle vise à organiser un débat régulier dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés, selon le dossier législatif de la proposition de loi n° 3365. Loin d’imposer une mutualisation autoritaire, le texte parie sur une méthode : un état des lieux dressé par le conseil régional, inscrit à l’ordre du jour de chaque conseil intercommunal et de chaque conseil municipal, deux fois par mandat. Pour les maires ruraux, les directeurs des services et les élus intercommunaux, la question pratique est double : que permet déjà le droit en vigueur pour acheter ensemble moins cher, et que changerait concrètement ce texte s’il était un jour adopté ? Cet article confronte le dispositif proposé au droit positif vérifié : groupements de commandes, centrales d’achat, schémas de mutualisation et jurisprudence récente de la commande publique.
I. Comment les communes rurales mutualisent-elles aujourd’hui leurs achats publics ?
Avant d’examiner ce que la proposition de loi propose, il faut mesurer ce que le droit en vigueur autorise déjà. Les outils existent et ils sont robustes : groupements de commandes du code de la commande publique, centrales d’achat, conventions de coopération entre collectivités, services communs et schéma de mutualisation des établissements publics de coopération intercommunale. Pourtant, dans les territoires ruraux, ces instruments restent inégalement mobilisés, faute de temps, d’expertise et de méthode collective. Comprendre leur régime exact permet de situer l’apport réel du texte déposé le 20 octobre 2026.
A. Groupements de commandes et centrales d’achat : que permet le code de la commande publique pour payer moins cher ?
Le premier levier est le groupement de commandes. Le code de la commande publique dispose que « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. » Concrètement, plusieurs communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, voire un acheteur public et une personne privée soumise aux mêmes règles pour les achats concernés, décident de passer ensemble un ou plusieurs marchés : fourniture d’électricité et de gaz, assurances, matériel technique, outils numériques, prestations de maintenance. L’effet recherché est un volume agrégé qui attire davantage de candidats et fait baisser les prix unitaires, tout en mutualisant le coût de la procédure elle-même : un seul dossier de consultation, une seule analyse des offres, une seule commission d’appel d’offres mobilisée.
La constitution du groupement repose sur une convention écrite. Le code prévoit que « La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. » Cette convention désigne le plus souvent un coordonnateur chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation, voire de l’exécution du marché, au nom et pour le compte des autres membres. Le même article précise que les acheteurs membres sont solidairement responsables des seules opérations menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention. La leçon pratique est directe : la qualité rédactionnelle de la convention conditionne la sécurité de l’ensemble. Il faut y définir qui signe, qui notifie, qui gère les avenants, qui répond aux demandes des candidats évincés, comment les besoins de chaque membre sont recensés et actualisés, et comment un membre peut sortir du groupement sans paralyser les autres. Les contentieux naissent rarement du principe du groupement, presque toujours de son pilotage : besoins mal recensés, allotissement inadapté, coordonnateur débordé, calendrier de renouvellement désynchronisé entre membres.
Le second levier est la centrale d’achat, particulièrement adaptée aux petites communes qui ne disposent d’aucun service achat. Le code la définit comme « un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes », à savoir l’acquisition de fournitures ou de services et la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Adhérer à une centrale permet à une commune rurale de bénéficier de marchés déjà passés dans les règles, sans organiser elle-même la procédure : elle émet ensuite ses bons de commande dans le cadre du dispositif. Des centrales nationales généralistes, des centrales spécialisées dans le numérique ou l’énergie, et des structures portées par des groupements de collectivités proposent ces services. Pour un maire, la vérification porte sur le périmètre exact couvert, les frais d’adhésion, la durée d’engagement et la compatibilité des allotissements avec les besoins locaux. La centrale ne dispense pas de définir le besoin : elle sécurise la procédure, elle ne remplace pas l’expression du besoin.
Le troisième levier, souvent méconnu, tient aux conventions de coopération entre collectivités elles-mêmes. Le code général des collectivités territoriales pose que « Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. » Le même article autorise des conventions de prestations de services entre établissements publics de coopération intercommunale, entre communes, ou entre ces entités et la métropole de Lyon, et prévoit même des conventions entre une métropole ou une communauté urbaine et des intercommunalités ou communes situées hors de son territoire pour développer les synergies avec les territoires ruraux. Lorsque ces conventions portent sur des services non économiques d’intérêt général ou s’exécutent dans les conditions de la mutualisation encadrée, elles ne sont pas soumises aux règles du code de la commande publique. Cette architecture ouvre un espace de coopération souple : une communauté de communes peut par exemple mutualiser l’instruction des autorisations d’urbanisme, un service informatique ou un parc de matériel avec ses communes membres, par convention, sans passer un marché.
La jurisprudence rappelle que ces souplesses n’autorisent aucune négligence sur les principes fondamentaux. Dans une affaire relative à une délégation de service public communale jugée le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a visé le principe selon lequel « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. » La Haute juridiction a également jugé que « Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. » Pour un groupement de commandes rural, la traduction est concrète : allotir de façon à ne pas réserver de fait le marché à un fournisseur historique local, rédiger des critères objectifs et vérifiables, tracer les échanges avec les candidats, et veiller à ce que le coordonnateur ne mélange pas ses propres besoins avec ceux du groupement. L’achat groupé fait baisser les prix, mais il attire aussi davantage de regards : concurrents évincés, préfet au titre du contrôle de légalité, chambres régionales des comptes. La rigueur procédurale est le prix de l’économie réalisée.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 27 janvier 2021, a illustré cette exigence de rigueur formelle dans les groupements, à propos des groupements d’opérateurs économiques candidats : « les candidatures et les offres des groupements d’opérateurs économiques, qui participent aux procédures de passation de marchés publics, sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. » La solution concerne les candidats groupés et non les acheteurs groupés, mais elle éclaire la symétrie des exigences : dans la commande publique, l’habilitation à représenter doit être établie par écrit et vérifiée. Côté acheteurs, cela signifie que le coordonnateur du groupement de commandes doit disposer d’une habilitation régulière pour signer et notifier au nom des membres, et que chaque membre doit avoir délibéré pour adhérer à la convention et autoriser son exécutif à signer. Une délibération manquante, une délégation imprécise, et c’est la validité du marché qui vacille. Les maires ruraux, souvent pressés par le calendrier de renouvellement des contrats d’énergie ou d’assurance, ont intérêt à anticiper ces délibérations concordantes plutôt qu’à les régulariser dans l’urgence.
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de contrôler la régularité d’une convention constitutive de groupement, dans une décision du 10 juillet 2020 relative à un groupement de coopération sanitaire : le juge a examiné au fond la contestation dirigée contre la convention constitutive signée entre un centre hospitalier et une société de radiologie, après autorisation d’équipement par l’agence régionale de santé, ce qui montre que la convention constitutive est un acte contentieux à part entière, susceptible d’annulation et de demandes indemnitaires. La référence, consultable à Conseil d’État, 10 juillet 2020, n° 427782, intéresse les groupements d’acheteurs publics par analogie de méthode : une convention constitutive doit reposer sur une compétence réelle des signataires, un objet licite et une procédure d’adoption régulière. Transposée aux intercommunalités rurales, la leçon vaut pour chaque convention de groupement de commandes : viser les délibérations autorisant la signature, mentionner les besoins propres à chaque membre, et conserver les pièces de publicité et de mise en concurrence.
Reste la question des achats transfrontaliers ou européens, marginale pour une commune rurale mais utile pour les territoires frontaliers. Le code prévoit qu’un groupement peut réunir des acheteurs d’États membres différents, avec répartition des responsabilités et choix du droit applicable, pour autant que ce montage ne vise pas à échapper à des règles nationales d’ordre public. Pour l’essentiel des intercommunalités rurales françaises, l’enjeu se situe ailleurs : structurer un groupement simple, avec un coordonnateur identifié, des lots adaptés aux capacités des petites et moyennes entreprises locales, et des clauses de révision de prix qui protègent à la fois les communes et les fournisseurs face à la volatilité des cours de l’énergie.
B. Mutualisation intercommunale : rapport annuel, schéma et services communs, ce que la loi impose déjà aux EPCI
Le droit de l’intercommunalité impose déjà une discipline de mutualisation, centrée sur les services plutôt que sur les achats. Chaque président d’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année aux maires un rapport d’activité : le code dispose que « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. » Ce rapport donne lieu à une communication au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe intercommunal sont entendus. Pour les achats, ce rendez-vous annuel constitue déjà une fenêtre : c’est là que peuvent être présentés les marchés mutualisés en cours, les économies constatées et les renouvellements à prévoir. Dans les faits, beaucoup de rapports restent descriptifs et budgétaires, sans volet achats structuré. La proposition de loi nouvelle s’inscrit dans cet angle mort : elle ne crée pas le rapport annuel, elle voudrait y ajouter une séquence dédiée aux achats groupés.
Le texte central de la mutualisation est l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit que « dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. » Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pendant le mandat, avec l’impact prévisionnel sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement. Le rapport est transmis pour avis à chaque conseil municipal, et « Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » À défaut de délibération dans ce temps, l’avis est réputé favorable. Le projet de schéma est ensuite approuvé par l’organe délibérant intercommunal, adressé à chaque commune, puis son avancement fait l’objet d’une communication annuelle lors du débat d’orientation budgétaire ou du vote du budget. Ce dispositif, facultatif dans sa lettre puisque le président peut établir le rapport, est devenu dans la pratique l’instrument de référence des mutualisations de services : services communs d’instruction, systèmes d’information, ressources humaines, finances.
Les services communs eux-mêmes reposent sur l’article L. 5211-4-2, qui autorise un établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres et leurs établissements rattachés à se doter de services communs pour des missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État. Les effets sont réglés par convention après fiche d’impact sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits des agents, soumise aux comités sociaux territoriaux. Les agents qui exercent totalement leurs fonctions dans le service commun sont transférés, ceux qui ne l’exercent qu’en partie sont mis à disposition sans limitation de durée. La gestion revient en principe à l’intercommunalité, sauf choix d’une commune gestionnaire par l’organe délibérant. Ce cadre montre que la mutualisation à la française est d’abord une mutualisation d’hommes et de compétences, avec des garanties statutaires fortes, avant d’être une mutualisation d’achats. C’est précisément ce déséquilibre que la proposition de loi cherche à corriger : les services peuvent être communs, mais les achats restent dispersés.
Les conventions de l’article L. 5111-1-1 complètent l’édifice pour les coopérations qui n’emportent pas transfert de compétences. Lorsqu’elles organisent l’exercice en commun d’une compétence reconnue, elles prévoient notamment « soit la mise à disposition du service et des équipements d’un des cocontractants à la convention au profit d’un autre de ces cocontractants », soit le regroupement des services au sein d’un service unifié, avec remboursement des frais de fonctionnement et garanties pour le personnel placé sous autorité fonctionnelle. Ce régime fin, avec avis des comités sociaux et convention détaillée, sert de modèle à toute mutualisation sérieuse : on ne partage pas seulement une dépense, on organise une responsabilité, un remboursement et un suivi des agents. Appliqué aux achats, cela donnerait : un service achat intercommunal mis à disposition des communes, une convention de remboursement au prorata des volumes, et un pilotage unique des procédures.
Dans ce paysage, l’angle mort rural est documenté par l’exposé des motifs lui-même : les grandes agglomérations disposent de directions de la commande publique structurées, les communes rurales subissent des tarifs élevés faute de volume et d’ingénierie. Le code général des collectivités territoriales favorise la mutualisation à travers le rapport annuel sur les services, mais aucun outil n’oblige à une réflexion stratégique ciblée sur les groupements de commandes dès le début et au cours du mandat. Le constat est partagé par les praticiens : le schéma de mutualisation parle d’effectifs et de dépenses de fonctionnement, rarement de politique d’achat ; le rapport annuel parle d’activité, rarement de stratégie de sourcing ; les groupements de commandes naissent au gré des renouvellements de contrats, sous la pression d’un fournisseur qui augmente ses tarifs, plutôt que dans une programmation de mandat. La proposition de loi propose de transformer cette pratique réactive en rendez-vous obligatoire.
Pour une commune rurale, l’état du droit en vigueur se résume donc à trois possibilités cumulables : adhérer à un groupement de commandes avec une convention solide et un coordonnateur désigné ; recourir à une centrale d’achat pour les segments où elle n’a aucune expertise interne ; mutualiser un service achat ou une compétence juridique par convention ou service commun avec l’intercommunalité. Aucune de ces voies n’exige une loi nouvelle. Ce qui manque, selon les auteurs du texte, c’est le moment institutionnel où ces options sont systématiquement examinées, chiffrées et débattues devant les élus, en début puis en milieu de mandat. C’est l’objet exact de la proposition déposée le 20 octobre 2026.
II. Que changerait la proposition de loi du 20 octobre 2026 pour les intercommunalités rurales ?
Le texte déposé par M. Jean-Luc Warsmann tient en deux articles, précédés d’un exposé des motifs qui éclaire l’intention : faire de l’intercommunalité l’échelon de la stratégie d’achat, sans transfert de compétences, au bénéfice direct des budgets communaux. La mécanique associe une définition nouvelle des intercommunalités rurales, un état des lieux établi par la région, et une inscription obligatoire à l’ordre du jour des conseils. Simple en apparence, le dispositif soulève des questions juridiques précises de champ d’application, d’articulation avec les outils existants et de portée normative, avant même d’aborder son avenir parlementaire.
A. Une définition nouvelle et un état des lieux régional débattu dans chaque conseil : que dit exactement le texte déposé ?
L’article 1er crée un article L. 5111-1-2 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Les intercommunalités rurales sont celles dont deux tiers au moins des communes membres sont considérées comme rurales. » La formule retient un critère arithmétique simple : compter les communes membres qualifiées de rurales, et vérifier que leur part atteint deux tiers. Le texte ne définit pas lui-même la commune rurale et ne renvoie à aucun texte de référence dans l’extrait publié. En pratique administrative française, la ruralité d’une commune s’apprécie aujourd’hui à partir de la grille communale de densité de l’Insee et des travaux statistiques sur les couronnes d’attraction, distincts des seuils historiques de population ou des zonages fiscaux. Faute de renvoi exprès, l’application du seuil des deux tiers supposera un décret ou, à défaut, une interprétation par chaque préfecture au titre du contrôle de légalité. Les intercommunalités mixtes, composées pour moitié de communes denses et pour moitié de villages, se situeront en zone grise : éligibles ou non au débat obligatoire selon la grille retenue. Pour les élus, la première vérification consistera à demander au préfet et à l’Insee quelle qualification fait foi, afin d’éviter qu’une intercommunalité ne s’estime à tort dispensée ou au contraire assujettie.
L’article 2 crée un article L. 5211-39-1-1 du même code, qui dispose : « Dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, puis dans la quatrième année qui le suit, le conseil régional réalise et publie un état des lieux des procédures d’achats groupés, de groupements de commandes et de mutualisations de prestations existant au sein des collectivités de son territoire. » Le même article ajoute : « Cet état des lieux est inscrit à l’ordre du jour de chaque conseil d’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et de chaque conseil municipal. » Deux rendez-vous par mandat donc : un premier dans l’année qui suit le renouvellement général, pour intégrer la stratégie d’achat dans la feuille de route budgétaire naissante, puis un second dans la quatrième année qui suit ce renouvellement, pour évaluer les résultats et délibérer de nouvelles possibilités. L’état des lieux est établi par le conseil régional, échelon dont le ressort couvre l’ensemble des intercommunalités, puis il redescend vers chaque conseil intercommunal et chaque conseil municipal qui l’inscrit à son ordre du jour.
Ce choix de l’échelon régional mérite l’attention, car l’exposé des motifs décrit une mécanique légèrement différente : il confie la dynamique à l’échelon intercommunal, donne mission au président de l’intercommunalité rurale d’inscrire à l’ordre du jour un rapport d’orientation et d’organiser un débat à deux moments du mandat, dans l’année suivant le renouvellement puis à mi-mandat, et prévoit que les conclusions soient transmises à chaque conseil municipal. Le dispositif des articles, lui, fait établir l’état des lieux par le conseil régional et l’inscrit à l’ordre du jour de chaque conseil intercommunal et municipal, dans l’année puis dans la quatrième année. L’écart n’est pas anodin : qui rédige, qui débat, qui décide ? Dans la lettre des articles, la région documente et publie, tandis que les conseils intercommunaux et municipaux débattent sur cette base, sans que le texte n’impose une délibération concordante ni un transfert de compétences. Dans la lettre de l’exposé, le président intercommunal porte un rapport d’orientation et le débat s’organise à mi-mandat, soit trois ans après le renouvellement, plutôt que dans la quatrième année. Les praticiens retiendront que seul le dispositif des articles ferait foi s’il était adopté, mais que cette divergence devra être clarifiée en commission : soit aligner l’exposé sur les articles, soit amender les articles pour confier explicitement le rapport d’orientation au président intercommunal et fixer le second rendez-vous à mi-mandat.
Sur le fond, la nature juridique de l’obligation nouvelle est une obligation de débat et de publicité, non une obligation d’achat groupé. Aucune commune ne serait tenue d’adhérer à un groupement, aucune intercommunalité ne se verrait transférer la compétence achat, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence de groupement identifié. L’exposé le revendique comme une démarche pragmatique sans transfert de compétences, destinée à généraliser une culture de l’achat intelligent. Juridiquement, cela rapproche le dispositif des débats d’orientation existants : débat d’orientation budgétaire, débat sur le schéma de mutualisation, rapport annuel d’activité. Le juge administratif, saisi d’un recours contre une délibération qui aurait omis d’inscrire l’état des lieux à l’ordre du jour, pourrait censurer l’irrégularité de procédure, mais il ne pourrait pas substituer son appréciation sur l’opportunité d’acheter groupé. La portée contentieuse resterait donc procédurale, à l’image du contentieux actuel du rapport annuel et du schéma de mutualisation, où l’annulation sanctionne l’absence de communication ou de consultation, non le choix de ne pas mutualiser.
Les questions d’articulation avec le droit existant sont nombreuses. Premièrement, le rapport nouveau fera-t-il double emploi avec le rapport relatif aux mutualisations de services et le schéma de mutualisation de l’article L. 5211-39-1, établi lui aussi dans l’année qui suit chaque renouvellement, avec avis des conseils municipaux ? Sans coordination expresse, une intercommunalité rurale devra produire deux documents parallèles la même année : le rapport mutualisation de son président et l’état des lieux achats de la région, débattus dans les mêmes conseils à quelques mois d’intervalle. Une fusion ou un renvoi explicite éviterait la redondance : l’état des lieux régional pourrait nourrir le schéma de mutualisation, et le débat achats pourrait se tenir en même temps que la présentation du schéma. Deuxièmement, quel sort pour les intercommunalités non rurales au sens du seuil des deux tiers ? Le texte ne leur impose rien, alors même que des communes rurales isolées au sein d’agglomérations urbaines subissent les mêmes handicaps d’achat. Troisièmement, quel contenu minimal pour l’état des lieux régional ? Le texte vise les achats groupés, les groupements de commandes et les mutualisations de prestations, sans préciser les segments prioritaires ni les indicateurs : volumes agrégés, économies constatées, taux de renouvellement concurrentiel, part des petites entreprises attributaires. Faute de référentiel national, les régions produiraient des documents hétérogènes, difficilement comparables et peu exploitables par les conseils municipaux.
Quatrièmement, la charge pour les régions n’est pas neutre. Recenser les pratiques de groupements et de mutualisations sur l’ensemble du territoire régional suppose de collecter des données auprès de dizaines d’intercommunalités et de centaines de communes, de vérifier les conventions en vigueur, de distinguer les groupements de commandes au sens du code de la commande publique, les achats via centrales et les simples conventions de prestations, puis de publier une synthèse lisible. Sans moyens dédiés ni pouvoir d’injonction de transmission, la région risque de produire un inventaire déclaratif, tributaire de la bonne volonté des répondants. Les élus régionaux, dont les compétences portent sur le développement économique, les lycées, les transports et l’aménagement, deviendraient les greffiers des achats communaux, fonction utile mais éloignée de leur cœur de métier. Une alternative, souvent évoquée dans les cercles de la commande publique, consisterait à confier l’état des lieux au préfet de département ou au centre de gestion, mieux placés pour connaître les pratiques communales, ou à l’intercommunalité elle-même avec l’appui des conseillers aux décideurs locaux de la direction des finances publiques.
Enfin, le texte n’aborde ni la formation des élus et des secrétaires de mairie aux groupements, ni le financement de l’ingénierie, ni l’accès des petites entreprises aux lots groupés. Or l’expérience montre que l’obstacle principal n’est pas l’absence de débat, mais l’absence de bras : une secrétaire de mairie à temps partiel ne peut pas rédiger seule une convention de groupement multi-attributaires avec accord-cadre à marchés subséquents. Si le débat obligatoire ne s’accompagne pas d’une offre d’appui — agence technique départementale, service achat intercommunal, centrale régionale, guides de conventions types — il risque de produire des vœux pieux : identifier des opportunités sans capacité de les transformer en marchés. Les chambres régionales des comptes, qui examinent régulièrement la fonction achat des collectivités, insistent sur ce point : mutualiser suppose un acheteur pilote compétent, des données d’achat fiables et un calendrier de renouvellement anticipé. Le débat est nécessaire, l’outillage est indispensable.
B. Quelles étapes avant une adoption et que faire en attendant dans une commune rurale ?
Le chemin parlementaire d’une proposition de loi déposée par un député suit des étapes connues, qui permettent de situer les chances et le calendrier sans pronostic chiffré ni pari sur l’issue. Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, la proposition devra d’abord être examinée par cette commission, qui désignera un rapporteur, vérifiera la recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution, et proposera éventuellement un texte amendé. L’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée dépend ensuite de la Conférence des présidents, du temps réservé à l’initiative parlementaire et, pour les propositions de l’opposition ou de la majorité, des niches parlementaires. En cas d’adoption par l’Assemblée, le texte serait transmis au Sénat pour un examen en commission puis en séance, avec possibilité de navette entre les deux chambres, de commission mixte paritaire en cas de désaccord, et de lecture définitive par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant promulgation, puis la loi est promulguée et publiée au Journal officiel, avec des décrets d’application si le législateur les prévoit. À ce stade, aucune de ces étapes n’est engagée au-delà du dépôt et du renvoi en commission : le texte n’est ni examiné, ni voté, ni promulgué.
Plusieurs filtres conditionneront la suite. Le premier est financier : toute proposition qui crée une charge publique nouvelle doit être gagée, et l’état des lieux régional représente un coût de collecte et de publication pour les régions. Le second est normatif : le Conseil d’État, saisi pour avis sur les propositions de loi lorsque le président d’une chambre le demande, et la commission des lois elle-même, vérifieront la clarté du seuil des deux tiers, la définition de la commune rurale, et la cohérence entre l’année puis la quatrième année du dispositif et le calendrier réel des mandats municipaux. Le troisième est politique : les associations d’élus — maires ruraux, intercommunalités, régions — donneront leur avis, et l’équilibre entre incitation et contrainte nouvelle fera débat dans un contexte de finances locales tendues où chaque obligation de rapport supplémentaire est scrutée. Le quatrième est juridique au sens du contrôle de légalité : confier à la région un document débattu par les communes suppose de respecter la libre administration des collectivités et l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre, garanties par la Constitution. Une rédaction qui donnerait à la région un pouvoir d’instruction sur les achats communaux heurterait ce principe ; une rédaction qui la cantonne à un rôle d’observatoire et de facilitateur s’y insère sans difficulté. La version déposée retient cette seconde logique, purement informative, ce qui la rend fragile sur son utilité mais solide sur sa constitutionnalité.
En attendant, les communes rurales et leurs intercommunalités n’ont pas à rester immobiles, puisque le droit en vigueur offre déjà l’essentiel des outils. La première action consiste à cartographier les contrats qui arrivent à échéance dans les dix-huit prochains mois : énergie, assurances, téléphonie, carburants, fournitures administratives, maintenance des équipements, restauration scolaire, transports. Pour chaque famille d’achat, il s’agit de relever le montant annuel par commune, le terme du contrat en cours, les clauses de reconduction et le coût de gestion interne de la procédure. Ce tableau, même sommaire, transforme le débat abstrait sur la mutualisation en arbitrage chiffré : si cinq communes paient chacune 40 000 euros de prime d’assurance dommage aux biens avec des garanties disparates, un groupement avec un cahier des charges harmonisé et un allotissement par commune devient une hypothèse crédible ; si les montants sont faibles et les besoins hétérogènes, le groupement n’apporte rien et la centrale d’achat suffit.
La deuxième action consiste à choisir le bon véhicule pour chaque segment. Les achats standardisables à fort volume — énergie, carburants, fournitures, téléphonie — se prêtent aux groupements formalisés avec coordonnateur ou aux centrales d’achat existantes, dont il faut comparer les catalogues et les frais. Les prestations complexes — assurances, maintenance, informatique — appellent des groupements sur mesure avec un coordonnateur doté d’une vraie compétence technique, souvent l’intercommunalité ou une commune centre, et un allotissement qui préserve l’accès des entreprises locales. Les fonctions support — instruction des autorisations, systèmes d’information, commande publique elle-même — relèvent des services communs et des conventions de mise à disposition, avec fiche d’impact et avis des instances représentatives du personnel. Dans tous les cas, la convention constitutive doit être rédigée comme un contrat de gouvernance : objet précis, durée alignée sur celle des marchés, règles d’entrée et de sortie, répartition des frais de procédure, désignation du coordonnateur et étendue exacte de son mandat, modalités de reconduction et de résiliation. Les modèles diffusés par les agences techniques départementales et les centres de gestion fournissent une base, à adapter à chaque groupement plutôt qu’à recopier.
La troisième action tient au calendrier des délibérations. Chaque adhésion à un groupement suppose une délibération qui approuve la convention et autorise l’exécutif à signer, puis, après attribution, une délibération ou une décision autorisant la signature du marché selon les délégations en vigueur. Pour un groupement de plusieurs communes, ces délibérations doivent être concordantes et intervenir avant le lancement de la procédure, faute de quoi le coordonnateur agit sans mandat. Anticiper de six mois le renouvellement des contrats majeurs, inscrire le point achats à l’ordre du jour du conseil intercommunal avant l’été pour une procédure lancée à l’automne, et utiliser le rapport annuel d’activité et le débat budgétaire comme points d’étape, permet d’éviter les reconductions subies et les avenants en cascade. Lorsque le schéma de mutualisation existe, y adosser un volet achats, même bref, donne une assise politique au groupement : volumes visés, économies attendues, responsable désigné.
La quatrième action concerne la concurrence et la traçabilité. Un achat groupé réussi attire des offres, y compris d’opérateurs éloignés, et expose la procédure aux recours des candidats évincés. Les règles de publicité et de mise en concurrence s’appliquent intégralement, avec des seuils et des formalités qui varient selon le montant et l’objet. La jurisprudence citée plus haut sur l’égalité de traitement et l’impartialité impose une discipline stricte : critères annoncés et appliqués, pondération respectée, échanges tracés, conflits d’intérêts prévenus lorsque le coordonnateur est aussi un membre acheteur important. Pour les élus ruraux, cela signifie aussi veiller à l’accès des petites entreprises : allotir par zone géographique ou par nature de prestations, calibrer les exigences de références et de chiffre d’affaires sans les surdimensionner, publier sur un profil d’acheteur accessible. L’achat groupé ne doit pas devenir un marché de masse inaccessible aux artisans locaux ; bien conçu, il leur offre au contraire un interlocuteur unique et des volumes prévisibles.
Enfin, les conseils municipaux et intercommunaux peuvent d’ores et déjà organiser, sans attendre la loi, le débat que la proposition voudrait rendre obligatoire. Inscrire à l’ordre du jour un point sur les achats groupés, sur la base d’un recensement interne des contrats et des pratiques des voisins, ne requiert aucun texte nouveau. Les communes qui le font découvrent souvent des gisements immédiats : contrats d’énergie souscrits à des dates différentes qui empêchent tout groupement, assurances empilées depuis des années sans remise en concurrence, logiciels redondants entre mairie et intercommunalité. Le mérite principal de la proposition déposée le 20 octobre 2026 est peut-être là : rappeler que la sobriété budgétaire commence par un inventaire, et que l’intercommunalité est le bon niveau pour le dresser. Que le texte soit adopté, amendé ou abandonné au cours de la navette, cet inventaire restera utile, car il relève du bon sens gestionnaire autant que du droit.
Conclusion
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose une méthode plutôt qu’une contrainte : qualifier les intercommunalités rurales par un seuil des deux tiers de communes rurales, faire établir par chaque conseil régional un état des lieux des achats groupés, des groupements de commandes et des mutualisations, puis le soumettre au débat de chaque conseil intercommunal et municipal deux fois par mandat, dans l’année qui suit le renouvellement puis dans la quatrième année. Le droit en vigueur permet déjà l’essentiel — groupements de commandes avec convention et coordonnateur, centrales d’achat, services communs, conventions de coopération — sous le contrôle des principes d’égalité et d’impartialité rappelés par le juge administratif et encadré par les délibérations concordantes des membres. L’apport du texte résiderait dans le rendez-vous régulier et dans la mise en lumière régionale des pratiques, à condition d’en clarifier le champ, d’éviter le doublon avec le schéma de mutualisation, et d’accompagner le débat d’une ingénierie d’achat accessible aux petites communes. En attendant l’examen en commission puis l’éventuelle navette parlementaire, les maires ruraux disposent d’un levier immédiat : recenser leurs contrats, harmoniser leurs échéances, choisir le bon véhicule pour chaque famille d’achat et délibérer à temps. L’achat intelligent ne se décrète pas, il s’organise.