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Proposition de loi Warsmann du 20 octobre 2026 : mutualiser les données RH dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

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Proposition de loi Warsmann du 20 octobre 2026 : mutualiser les données RH dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

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Proposition de loi n° 3366 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Déposé par M. Jean-Luc Warsmann et renvoyé à la commission des lois, il propose de créer un article L. 5211-39-1-1 du code général des collectivités territoriales afin d’instaurer, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 200 000 habitants, une présentation périodique des moyens horaires en personnel administratif et technique mobilisés dans l’établissement et dans chacune des communes membres. L’exposé des motifs assume l’objectif : offrir aux maires, notamment en milieu rural, un outil de pilotage partagé pour anticiper les départs à la retraite des secrétaires de mairie et des agents techniques, organiser les tuilages et développer les groupements d’employeurs ou le temps partagé. Le dispositif se veut purement informatif et non contraignant, avec des données exprimées en équivalents temps plein et assorties d’indicateurs de contexte afin d’éviter toute comparaison hâtive entre communes. Pour les élus, les directeurs généraux des services et les agents concernés, la question immédiate est double : que dit exactement ce texte d’un seul article, et que prévoit déjà le droit en vigueur sur la mutualisation des personnels, les mises à disposition et la circulation des données relatives aux agents entre communes et intercommunalité ? Cet article confronte le contenu exact de la proposition aux règles applicables aujourd’hui — rapport et schéma de mutualisation, transferts et mises à disposition, services communs, accord de l’agent et convention — puis décrit sobrement les étapes de la navette parlementaire qui séparent un dépôt d’une éventuelle promulgation.

I. Que prévoit la proposition de loi n° 3366 du 20 octobre 2026 pour les petites intercommunalités ?

A. Quelles données RH la cartographie partagée doit-elle présenter et à quel moment ?

Le texte commenté tient en un article unique, dont la lettre doit être lue avant tout commentaire : &la proposition de loi n° 3366, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, dispose : « Après l’article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑39‑1‑1 ainsi rédigé ». Le nouvel article prévoirait : « Art. L. 5211 ‑ 39 ‑ 1 ‑ 1. – Au cours de l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, puis au cours de la quatrième année suivant ce renouvellement, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de moins de deux cent mille habitants, présente au conseil communautaire les moyens horaires en personnel administratif et technique mobilisés au sein de l’établissement et de chacune des communes membres », avant que le texte ne prévoie : « Il est ensuite porté à la connaissance de chaque conseil municipal des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » Le dossier législatif de la proposition de loi n° 3366 précise que le texte est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Plusieurs éléments de ce dispositif méritent d’être relevés avec précision, car chacun détermine le périmètre exact de l’obligation envisagée. En premier lieu, le seuil de 200 000 habitants écarte les grandes agglomérations et les métropoles : seules les intercommunalités à fiscalité propre de moins de deux cent mille habitants seraient concernées, ce qui vise en pratique les communautés de communes et une partie des communautés d’agglomération, à l’exclusion des ensembles urbains les plus importants. En deuxième lieu, les personnels visés sont strictement les personnels administratifs et techniques : les filières sociale, culturelle, sportive ou de sécurité ne sont pas mentionnées par le texte, et les élus qui voudraient étendre la cartographie à d’autres filières devraient le faire sur une base volontaire, hors du cadre légal proposé. En troisième lieu, l’unité de mesure retenue n’est pas l’effectif physique mais les moyens horaires, que l’exposé des motifs éclaire en visant des données « exprimées en équivalents temps plein » : l’objectif est de rendre comparables des situations hétérogènes, entre une commune qui emploie un secrétaire de mairie à temps complet et une commune voisine qui partage un agent à temps non complet. En quatrième lieu, la périodicité est calée sur le mandat municipal : une première présentation au cours de l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, puis une seconde au cours de la quatrième année suivant ce renouvellement, soit un rythme de début et de mi-mandat qui correspond aux moments où les équipes municipales définissent puis ajustent leur organisation. En cinquième lieu, la diffusion est double : présentation devant le conseil communautaire, puis porté à la connaissance de chaque conseil municipal des communes membres, ce qui fait de chaque conseil municipal un destinataire direct de l’état des lieux.

Pour les maires qui s’interrogent sur la charge de travail qu’impliquerait une telle présentation, l’exposé des motifs apporte une indication importante : l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3366 affirme : « Une gestion optimisée des ressources humaines est un levier de performance et de résilience indispensable pour les collectivités, en particulier en milieu rural. » et place au cœur du dispositif le cas concret du départ à la retraite d’un secrétaire de mairie ou d’un agent technique : « lors du départ à la retraite d’un secrétaire de mairie ou d’un agent technique, les maires doivent pouvoir définir leurs besoins de recrutement au regard de l’organisation des autres communes de leur territoire ». La cartographie envisagée est ainsi présentée comme un instrument d’anticipation — tuilage avant un départ, groupement d’employeurs, temps partagé — et non comme un instrument de contrôle. Cette philosophie irriguera l’interprétation du texte si celui-ci devait être adopté : une présentation conçue pour éclairer les recrutements futurs ne saurait servir de fondement à des décisions individuelles concernant tel ou tel agent, et les conseils municipaux destinataires devront garder à l’esprit que l’outil reste collectif et prospectif.

Du point de vue de la procédure parlementaire, la situation du texte est limpide et doit être rappelée sans ambiguïté : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Aucune intercommunalité n’est donc tenue aujourd’hui de produire la présentation décrite, aucun président d’établissement n’encourt de grief pour ne pas l’avoir présentée, et aucun agent ne peut s’en prévaloir. Les développements qui suivent distinguent par conséquent deux plans : d’une part ce que le texte propose, d’autre part ce que le droit actuellement applicable impose déjà aux communes et aux intercommunalités en matière de mutualisation et de circulation de l’information sur les personnels.

B. Équivalents temps plein, indicateurs de contexte et outil non contraignant : que dit exactement le texte ?

La précaution la plus originale de la proposition tient à sa volonté affichée d’éviter les comparaisons hâtives entre communes. L’exposé des motifs énonce : « Pour exclure tout risque de comparaison hâtive entre les communes, le dispositif prévoit explicitement que ces données de personnel (exprimées en équivalents temps plein) soient assorties d’indicateurs de contexte (caractère touristique, superficie, typologie démographique) », avant d’ajouter : « Il s’agit d’un outil purement informatif, non contraignant, destiné à éclairer la décision locale ». Ces deux phrases, lues dans le texte de la proposition de loi n° 3366 publié par l’Assemblée nationale, fixent l’esprit du dispositif et appellent trois observations juridiques.

Premièrement, le choix des équivalents temps plein comme unité de compte est cohérent avec les pratiques de la gestion des ressources humaines territoriales, où les effectifs s’apprécient couramment en ETP pour tenir compte des temps non complets et des temps partiels, nombreux dans les petites communes rurales. Un maire qui lit que la commune voisine mobilise 1,8 ETP administratif ne doit pas en déduire qu’elle emploie deux agents à temps plein : il peut s’agir d’un agent à temps complet et d’un agent à temps non complet, ou de plusieurs interventions ponctuelles agrégées. Cette granularité protège les agents en évitant la nominativité, mais elle impose aussi une méthode rigoureuse de collecte : qui compte, sur quelle période de référence, avec quel traitement des emplois saisonniers, des remplacements et des agents mis à disposition ? Le texte déposé ne tranche pas ces questions de méthode, et c’est un point sur lequel la navette parlementaire, puis éventuellement un décret d’application ou une instruction, devraient apporter des précisions si le dispositif devait prospérer. En l’état du dépôt, les établissements qui voudraient anticiper peuvent d’ores et déjà documenter leurs conventions de mise à disposition et leurs tableaux des effectifs, qui constituent la matière première la plus fiable d’une future cartographie.

Deuxièmement, les indicateurs de contexte cités — caractère touristique, superficie, typologie démographique — répondent à une réalité bien connue des élus ruraux : à population égale, une commune touristique de montagne, une commune étendue à l’habitat dispersé et une commune périurbaine compacte n’ont pas les mêmes besoins en personnel technique, notamment pour l’entretien de la voirie, des bâtiments et des espaces publics. L’exposé des motifs cite ces trois exemples sans les rendre limitatifs, et un amendement pourrait en ajouter d’autres, comme l’âge moyen des équipements, l’existence d’une école ou la gestion en régie de l’eau et de l’assainissement. L’enjeu juridique de ces indicateurs est de prévenir les usages détournés de la cartographie : un tableau brut d’ETP par commune, diffusé sans contexte, pourrait alimenter des polémiques locales sur le coût supposé de telle mairie, voire des pressions sur des agents nommément identifiables dans les très petites communes. En assortissant les données d’indicateurs, le texte cherche à juridiciser une forme de loyauté dans la présentation : l’information partagée doit rester intelligible sans devenir stigmatisante. Les présidents d’intercommunalité qui présentent déjà des états des lieux informels à leurs conseils communautaires auraient intérêt à s’inspirer de cette prudence, en agrégeant les données et en les accompagnant systématiquement d’éléments de contexte.

Troisièmement, le caractère « purement informatif, non contraignant » revendiqué par l’exposé des motifs détermine le régime contentieux potentiel du dispositif. Une présentation au conseil communautaire suivie d’une transmission aux conseils municipaux constitue une mesure d’information qui, en elle-même, ne crée ni droit ni obligation pour les communes membres et ne transfère aucune compétence : elle ne décide ni d’un recrutement, ni d’une mutualisation, ni d’une suppression de poste. En droit administratif, de telles mesures préparatoires ou informatives sont généralement insusceptibles de recours pour excès de pouvoir en tant qu’elles ne font pas grief par elles-mêmes, tandis que les décisions ultérieures qui s’en inspireraient — création d’un service commun, adhésion à un groupement d’employeurs, délibération créant ou supprimant un emploi — resteraient soumises à leurs propres règles de compétence, de procédure et de motivation. Cette architecture présente un avantage politique évident pour un texte consensuel : elle n’impose rien aux communes, ne remet en cause ni la libre administration ni l’autonomie de recrutement de chaque maire, et se contente d’organiser la transparence. Elle présente en revanche une limite que les élus doivent mesurer lucidement : une cartographie sans suite opérationnelle resterait une photographie coûteuse en temps administratif, et son utilité dépendra entièrement de la capacité des territoires à transformer l’information en coopérations concrètes, par les outils du droit en vigueur que la seconde partie de cet article décrit.

Une dernière remarque de méthode s’impose sur les données elles-mêmes. Les « moyens horaires en personnel administratif et technique » constituent des données relatives à des personnes physiques identifiables dès lors que l’effectif d’une petite commune permet de remonter jusqu’à l’agent, ce qui est fréquent avec un ou deux agents par mairie. Sans préjuger d’un texte qui n’est pas adopté, les établissements avisés veilleront à raisonner en données agrégées et non nominatives, à limiter la diffusion aux destinataires institutionnels prévus — conseil communautaire puis conseils municipaux — et à éviter toute publication en ligne nominative qui n’aurait pas de fondement. Le droit des données personnelles s’applique aux collectivités comme à tout responsable de traitement, et la prudence commande de ne faire circuler que le strict nécessaire à l’objectif d’anticipation des besoins. Cette vigilance vaut dès aujourd’hui pour les états des lieux informels que certaines intercommunalités établissent déjà, et elle vaudrait demain avec une force particulière si la présentation prévue par la proposition devenait obligatoire.

II. Mutualisation des personnels intercommunaux : que dit déjà le droit en vigueur et que changerait le texte ?

A. Schéma de mutualisation, transferts et services communs : comment mutualiser les agents municipaux aujourd’hui ?

Le droit en vigueur offre déjà aux communes et aux intercommunalités une boîte à outils fournie pour organiser ensemble leurs personnels, et c’est à cette aune que l’apport réel de la proposition doit être mesuré. La pièce maîtresse est le rapport et le schéma de mutualisation prévus par l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur : « Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. » Le même article organise la procédure : « Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. », puis le projet de schéma est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement et adressé à chaque conseil municipal, avec chaque année une communication sur l’avancement lors du débat d’orientation budgétaire ou du vote du budget.

La comparaison avec la proposition n° 3366 est instructive. Le schéma de mutualisation existant est facultatif — le président « peut établir » le rapport — et il porte sur les mutualisations de services avec une exigence précise : chiffrer l’impact prévisionnel sur les effectifs et sur les dépenses de fonctionnement. La cartographie proposée serait, elle, présentée comme une obligation périodique — « présente » et non « peut présenter » — mais cantonnée à un état des lieux informatif, sans projet de schéma ni chiffrage d’impact. Les deux outils sont donc complémentaires plutôt que redondants : la photographie des moyens horaires nourrirait utilement le diagnostic préalable au schéma de mutualisation, et le schéma fournirait le cadre décisionnel qui manque à la photographie. Pour un président d’intercommunalité de moins de 200 000 habitants, la bonne pratique consisterait, si le texte était adopté, à articuler les deux exercices dans le calendrier du mandat : cartographie en début de mandat pour objectiver les besoins, puis rapport et schéma de mutualisation pour décider des mutualisations, avec le chiffrage des effectifs et des dépenses qu’l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur exige déjà. En pratique, les territoires qui ont déjà adopté un schéma de mutualisation disposent souvent des données nécessaires à la future cartographie, et l’effort marginal de mise en conformité serait limité ; à l’inverse, les territoires sans schéma découvriraient l’exercice avec la cartographie, qui pourrait jouer un rôle d’amorçage.

Au-delà du schéma, le droit des transferts et des mises à disposition encadre strictement tout mouvement de personnel entre communes et intercommunalité. Le principe est posé par l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur : « Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. » Les fonctionnaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service transféré sont transférés à l’établissement, tandis que ceux qui n’y exercent qu’une partie de leurs fonctions peuvent se voir proposer le transfert et, en cas de refus, sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition à titre individuel pour la partie de leurs fonctions relevant du service transféré. Chaque opération s’accompagne de garanties : fiche d’impact sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis, avis des comités sociaux territoriaux, convention entre la commune et l’établissement. Les mises à disposition descendantes et ascendantes obéissent à la même logique conventionnelle, et le maire ou le président adresse directement au chef du service mis à disposition les instructions nécessaires, avec possibilité de délégation de signature par arrêté.

Le régime des services communs, distinct des transferts de compétences, mérite une attention particulière car il constitue l’outil le plus proche, dans l’esprit, de ce que la proposition cherche à encourager. Aux termes de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat ». Le même article précise : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. » Les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service mis en commun sont transférés de plein droit, et ceux qui n’y consacrent qu’une partie de leur temps sont mis à disposition sans limitation de durée. Pour les petites communes visées par la proposition Warsmann, le service commun de secrétariat de mairie ou d’entretien technique est souvent la forme juridique adéquate du « temps partagé » que l’exposé des motifs appelle de ses vœux : plutôt qu’un groupement d’employeurs de droit privé, dont le maniement par des personnes publiques soulève des difficultés, la mutualisation statutaire offre un cadre éprouvé, avec la protection du statut et la consultation des instances représentatives. La cartographie proposée prend ici tout son sens opérationnel : en révélant, par exemple, que trois communes voisines mobilisent chacune 0,4 ETP de secrétariat sans couvrir leurs besoins, elle fournit l’argument factuel pour créer un service commun d’1,2 ETP géré par l’intercommunalité.

L’information annuelle sur l’activité de l’établissement complète cet arsenal. En vertu de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales en vigueur : « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. » Ce rapport fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique. Rien n’interdit aujourd’hui à un président d’y intégrer un volet relatif aux personnels et aux mutualisations, et plusieurs établissements le font déjà : la proposition n° 3366 systématiserait et individualiserait par commune membre ce qui reste aujourd’hui une faculté de présentation globale. Enfin, le principe de transparence des documents administratifs, rappelé par l’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration en vigueur — « Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent. » — fonde la diffusion des rapports et cartographies sous réserve des secrets protégés, au premier rang desquels figurent les mentions qui permettraient d’identifier la situation individuelle d’un agent.

B. Accord de l’agent, convention et juge administratif : quelles garanties protègent les personnels concernés ?

La mise en commun des données n’est que la partie émergée : dès lors que la cartographie débouche sur des mouvements de personnels, les garanties statutaires s’appliquent avec une rigueur que le juge administratif contrôle étroitement. La définition légale de la mise à disposition doit être rappelée, car elle irrigue tout le raisonnement : aux termes de l’article L. 512-6 du code général de la fonction publique en vigueur, « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. » L’agent mis à disposition ne change ni de corps ni d’employeur : il reste rémunéré par son administration d’origine, sous réserve des remboursements conventionnels, et exerce sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité d’accueil. Le texte général sur la position d’activité, à savoir l’article L. 512-1 du code général de la fonction publique en vigueur — « L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. » — confirme que la mise à disposition reste une modalité d’exercice au sein de l’activité, et non une sortie du cadre d’emplois.

La jurisprudence administrative a précisé les conditions de régularité de ces mises à disposition entre communes et intercommunalités, et un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Marseille mérite d’être cité pour sa valeur pédagogique. Dans cette affaire, une attachée territoriale principale, directrice d’un service communal, avait été mise à disposition d’une communauté d’agglomération par arrêté du maire, avec une convention annexée, puis avait contesté tant la mise à disposition elle-même, présentée comme une sanction déguisée intervenue dans un contexte de harcèlement moral, que le retrait corrélatif de sa nouvelle bonification indiciaire. La cour a rappelé la règle applicable : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 mai 2022, n° 20MA00388 juge que « la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial est conditionnée à son accord et à la conclusion d’une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil ». L’enseignement pour les territoires visés par la proposition est direct : aucune mutualisation de fait, née d’une simple cartographie ou d’un arrangement informel entre maires, ne peut tenir lieu de mise à disposition régulière. Il faut l’accord exprès de l’agent, un arrêté de l’autorité investie du pouvoir de nomination et une convention entre la commune d’origine et l’établissement d’accueil, après consultation des comités sociaux territoriaux compétents lorsque les textes l’exigent. A défaut, l’agent irrégulièrement affecté peut obtenir l’annulation de la mesure et la régularisation de sa situation, avec les conséquences indemnitaires et indiciaires que l’affaire marseillaise illustre : l’agent y demandait l’annulation de l’arrêté du 2 mars 2018 qui l’avait mise à disposition de la communauté d’agglomération pour un an à compter du 12 mars 2018, ainsi que de la décision lui retirant sa nouvelle bonification indiciaire.

Cette exigence d’accord et de convention éclaire en retour les limites de la proposition n° 3366 et les précautions qui devront accompagner sa mise en œuvre si elle était adoptée. La cartographie des moyens horaires, parce qu’elle rend visibles les gisements de temps partagé, créera mécaniquement une attente : tel maire y verra la preuve qu’un agent voisin est disponible, tel président d’intercommunalité y lira l’opportunité d’un service commun. Or la disponibilité apparente d’un volume horaire ne préjuge ni de l’accord de l’agent concerné, ni de la compatibilité des calendriers, ni du régime indemnitaire applicable, ni de l’avis des comités sociaux territoriaux. Les élus devront donc résister à la tentation de transformer une donnée agrégée en injonction individuelle : la cartographie éclaire la décision collective, elle ne dispense d’aucune des étapes statutaires. Concrètement, avant toute mutualisation née de l’état des lieux, il conviendra de vérifier la fiche d’impact, de consulter les instances compétentes, de recueillir l’accord écrit des agents pressentis et de signer les conventions de mise à disposition ou de service commun avec leurs annexes. Les agents qui s’interrogent sur leurs droits retiendront l’essentiel : ni la présentation au conseil communautaire, ni sa transmission aux conseils municipaux ne modifient leur situation statutaire, leur rémunération ou leur affectation ; seuls un arrêté individuel et une convention peuvent le faire, dans les conditions que le juge contrôle.

Reste la question que tout élu pose en pratique : que va devenir ce texte, et à quel horizon ? Il faut décrire la navette parlementaire sobrement, sans pronostic sur l’issue, car une proposition de loi déposée par un député suit un chemin semé d’étapes obligatoires. Après son enregistrement à la présidence le 20 octobre 2026 et son renvoi à la commission des lois, le texte devra être examiné par cette commission, qui désignera un rapporteur, étudiera la recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution — toute création de charge publique nouvelle devant être gagée — et proposera éventuellement un texte amendé. Viendra ensuite l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée, en séance publique, dans le cadre du temps législatif disponible, qui constitue en pratique le principal goulet d’étranglement des propositions de loi. En cas d’adoption par l’Assemblée, le texte serait transmis au Sénat pour un examen en termes identiques, avec d’éventuelles navettes entre les deux chambres, puis promulgué et publié au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le dispositif : le seuil de 200 000 habitants, la périodicité, le contenu des indicateurs de contexte et l’articulation avec le schéma de mutualisation de l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur sont autant de points sur lesquels la commission puis la séance pourront intervenir. Les élus et les directeurs généraux des services qui souhaitent suivre ce texte consulteront utilement le dossier législatif de la proposition de loi n° 3366 sur le site de l’Assemblée nationale, seul lieu où l’état d’avancement fera foi. En attendant, la conduite raisonnable consiste à utiliser les outils existants — rapport annuel d’activité, schéma de mutualisation facultatif, services communs conventionnés — et à préparer, pour les territoires volontaires, une cartographie expérimentale respectueuse des agents et des secrets protégés, qui pourra servir de base si la loi future le demande.

Conclusion

La proposition de loi n° 3366 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose un outil simple et cibé — une photographie périodique des moyens horaires en personnel administratif et technique dans les intercommunalités à fiscalité propre de moins de 200 000 habitants, présentée au conseil communautaire puis portée à la connaissance de chaque conseil municipal — au service d’un objectif consensuel : aider les maires ruraux à anticiper les départs, organiser les tuilages et développer le temps partagé. Confrontée au droit applicable, elle n’ajoute ni transfert de compétence, ni pouvoir d’injonction, ni dispense des garanties statutaires : le schéma de mutualisation facultatif, les transferts avec fiche d’impact, les services communs conventionnés, l’accord de l’agent et le contrôle du juge administratif demeurent les seuls chemins réguliers vers une mutualisation des personnels, et la cartographie envisagée ne ferait que les préparer en les éclairant. Les territoires qui veulent agir sans attendre l’issue de la navette disposent déjà de tout le nécessaire : établir un état des lieux agrégé et contextualisé, le discuter en conseil communautaire, puis transformer les gisements identifiés en services communs ou en mises à disposition régulières, avec l’accord des agents et après consultation des instances compétentes. C’est à ce prix — information loyale, données agrégées, respect du statut — que la mutualisation des personnels restera ce qu’elle doit être : un levier de résilience pour les petites communes, et non un instrument de contrainte.

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