Selon l’agence Associated Press, Elina Svitolina a annoncé le 19 octobre 2026 la fin de son mariage avec Gaël Monfils, dans un message publié sur Instagram qu’elle a qualifié de partage le plus difficile qu’elle ait jamais eu à faire. La joueuse ukrainienne y explique qu’elle doit retrouver son chemin vers elle-même et qu’elle ne peut pas le faire dans le cadre de son mariage, tout en soulignant que leur famille ne s’achève pas : le couple a ensemble une fille, qui passera toujours en premier, et les deux parents resteront à ses côtés à chaque étape de sa vie. Un second message, publié le lendemain et relayé par la presse sportive française le 20 octobre 2026, est venu préciser sa pensée après les premières interprétations. Aucune assignation en divorce n’est évoquée par ces publications, aucun grief n’y est formulé contre l’un ou l’autre des époux, et rien n’y indique le régime matrimonial du couple, l’existence d’un contrat de mariage ou l’organisation financière de la famille.
Le présent article ne raconte pas la vie de ces deux sportifs et ne prétend pas savoir ce que leur mariage a été. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et que les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Les développements qui suivent expliquent, pour tout lecteur confronté à une séparation après quelques années de mariage, comment le droit français répond à la question que les internautes tapent désormais dans les moteurs de recherche : une prestation compensatoire est-elle due quand un mariage se termine, qui la paie, combien, sous quelle forme, et quand le juge la refuse ? Les règles exposées valent pour tout couple marié en France placé dans une situation comparable, avec ou sans écart de revenus, avec ou sans enfant, après un mariage bref ou long.
I. Après un divorce, qui a droit à la prestation compensatoire ?
A. La disparité des conditions de vie : la seule condition qui ouvre le droit
Le point de départ figure à l’article 270 du code civil, dont le texte est le suivant : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Trois idées structurent ce texte. D’abord, la prestation ne répare ni une faute ni un préjudice : elle compense une disparité de conditions de vie créée par la rupture elle-même. Ensuite, elle est forfaitaire : une fois fixée, elle ne suit pas l’évolution ultérieure des fortunes, sauf les cas de révision organisés par la loi. Enfin, elle prend la forme d’un capital fixé par le juge, même si ce capital peut ensuite être payé de différentes manières.
La disparité s’apprécie en comparant les conditions de vie respectives des époux telles que la rupture va les laisser, et non en comparant leurs seuls salaires. L’article 271 du code civil précise : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » et énumère ce que le juge prend en considération, notamment : «la durée du mariage ; – l’âge et l’état de santé des époux ; – leur qualification et leur situation professionnelles ; – les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; – leurs droits existants et prévisibles ; – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ». La durée du mariage n’est donc qu’un critère parmi d’autres : un mariage bref n’exclut pas la prestation, et un mariage long ne l’impose pas. Tout dépend de la disparité restante une fois passés en revue les besoins, les ressources, le patrimoine après liquidation du régime matrimonial et les droits à retraite.
La Cour de cassation contrôle méthodiquement cette appréciation. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, pourvoi n° 23-14.618, cassation partielle), la première chambre civile rappelle d’abord, au visa des articles 270 et 271 du code civil, que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». En l’espèce, pour rejeter la demande de l’épouse, la cour d’appel avait retenu que le mari disposait d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois pour des charges de 1 629,87 euros, tandis que l’épouse percevait un salaire d’environ 890 euros par mois, une pension de retraite d’environ 1 620 euros mensuels et des revenus fonciers de 570,17 euros nets de charges pour des charges de 441,50 euros, ajoutant qu’elle disposait d’un patrimoine immobilier propre quand le mari n’en avait pas, pour en déduire que la rupture ne créait pas une disparité à compenser. La Cour de cassation casse partiellement : en se déterminant ainsi, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement est double : le rejet doit reposer sur une comparaison complète des situations, et le juge doit examiner tous les éléments invoqués, y compris la recomposition de la vie du débiteur éventuel, avant de conclure à l’absence de disparité.
En pratique, celui qui demande la prestation doit donc documenter sa situation avec précision. L’article 272 du code civil impose que, « Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Cette déclaration sur l’honneur n’est pas une formalité : avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés de droits à retraite, estimation du patrimoine après liquidation du régime matrimonial et charges récurrentes forment le dossier sur lequel le juge mesure la disparité. Pour le lecteur qui vit une séparation après quelques années de mariage, la première question n’est donc pas de savoir qui a voulu la rupture, mais de chiffrer l’écart de conditions de vie que la rupture va créer, pièces à l’appui.
B. Mariage bref et équité : quand le juge refuse la prestation
L’article 270 du code civil ouvre au juge une porte de sortie expresse : « Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Le refus pour équité n’est pas une sanction : le juge peut l’opposer en s’appuyant sur les critères de l’article 271, par exemple une durée de mariage très courte combinée à l’absence de sacrifice professionnel, à des qualifications équivalentes et à des patrimoines comparables. Un mariage de quelques années pendant lequel chacun a poursuivi sa carrière, sans enfant ou avec un enfant dont la charge reste partagée, et sans renoncement professionnel d’un côté, laisse rarement subsister une disparité structurelle imputable à la rupture. À l’inverse, un mariage bref peut tout de même justifier une prestation si l’un des époux a interrompu son activité pour élever l’enfant commun ou pour suivre l’autre, ou si l’écart de revenus et de droits à retraite est massif et durable.
Le second fondement du refus, le divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur, mérite d’être lu avec prudence. Il ne suffit pas qu’une faute soit alléguée ou médiatisée : il faut un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui réclame la prestation, et le juge apprécie en outre les circonstances particulières de la rupture. Dans le contexte d’une séparation annoncée publiquement par l’un des époux, sans procédure engagée et sans grief établi, ce fondement n’a tout simplement pas d’objet. La preuve de la faute, sa loyauté et la protection de la vie privée obéissent à des règles strictes qui ont été détaillées à propos de ce même divorce dans l’analyse consacrée à la recherche de la faute, à la preuve et à la loyauté quand un divorce devient médiatique. Retenir une faute suppose une procédure, des pièces recevables et un débat contradictoire, jamais une déduction tirée d’un communiqué ou d’un article de presse.
Pour le lecteur, la conséquence est claire : après un mariage de quelques années, la prestation compensatoire n’est ni automatique ni exclue. Elle dépend de la démonstration d’une disparité réelle et durable, évaluée selon les critères de l’article 271, et le juge peut l’écarter si l’équité le commande. Celui qui pense la demander a intérêt à faire établir tôt un tableau comparatif des conditions de vie avant et après rupture, incluant les droits à retraite et le patrimoine après liquidation, plutôt qu’à collectionner des indices sur les causes de la séparation. Et celui qui pense la refuser doit montrer, chiffres à l’appui, que la rupture ne dégrade pas durablement les conditions de vie de l’autre, en tenant compte de l’évolution prévisible et non de la seule photographie du jour du divorce. Lorsqu’un écart de revenus existe mais reste conjoncturel, ou lorsque les carrières redémarrent vite de chaque côté, l’argument du refus pour équité trouve son terrain ; lorsqu’un sacrifice professionnel durable est établi, c’est l’octroi qui s’impose. Un avocat divorce pour faute à Paris évalue ces deux scénarios dès l’ouverture du dossier, avant que les positions ne se figent.
II. Prestation compensatoire : montant, forme et paiement
A. Un capital forfaitaire, payé en argent, en bien ou en usufruit
Quand la disparité est établie, la prestation prend la forme d’un capital dont le juge fixe le montant, et ce montant est forfaitaire : il solde définitivement la compensation, sans indexation sur la fortune future du débiteur. La première chambre civile l’a rappelé le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, pourvoi n° 23-22.958, cassation partielle) : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le forfait n’interdit pas les modalités de paiement échelonnées, mais il interdit de transformer la prestation en pension indexée sur les revenus futurs.
L’article 274 du code civil donne au juge le choix des modalités d’exécution en capital : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » Le versement d’argent reste la forme de principe. L’attribution d’un bien ou d’un droit sur un bien, qui opère cession forcée, est encadrée : s’agissant des biens reçus par succession ou donation, le juge ne peut les attribuer en propriété sans l’accord du débiteur, et la jurisprudence constitutionnelle impose de n’ordonner l’attribution forcée que lorsque les modalités en argent n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement.
C’est ce qu’a jugé la première chambre civile le 20 novembre 2024 (Civ. 1re, pourvoi n° 22-19.154, rejet). Après avoir cité l’article 274, l’arrêt rappelle que « La réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154). En l’espèce, « Après avoir évalué à 265 000 euros le montant de la prestation compensatoire », la cour d’appel avait accueilli la proposition du débiteur, qui ne disposait pas de liquidités suffisantes, de s’en acquitter par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur équivalente sur un immeuble lui appartenant en propre, occupé par l’ex-épouse avec l’enfant commun, jusqu’à la majorité de celui-ci. » (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.154) Le pourvoi est rejeté : dès lors que le débiteur consent à l’attribution, le juge retrouve son pouvoir souverain pour choisir les modalités les plus appropriées.
L’arrêt du 14 janvier 2026 précise une autre exigence, celle de la valorisation exacte du droit attribué. Pour allouer une prestation sous forme d’usufruit sur l’ancien domicile conjugal et en fixer la valeur à 213 440 euros, la cour d’appel avait retenu le prix de la seule construction, estimée 533 600 euros, en écartant la valeur du terrain, bien propre du mari, avant d’appliquer le pourcentage de 40 % prévu, au regard de l’âge de l’usufruitière, par l’article 699 du code général des impôts. La Cour casse : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958), et la cour d’appel, « qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958). Autrement dit, l’usufruit attribué se chiffre sur la valeur totale du bien grevé, terrain compris, puis abattu selon le barème lié à l’âge de son bénéficiaire. Pour les époux propriétaires d’un logement familial, cette règle change tout : la liquidation du régime matrimonial et l’expertise immobilière conditionnent directement le montant, comme l’illustre par ailleurs l’analyse des opérations de liquidation et de partage après quelques années de mariage.
Quand le débiteur ne peut pas verser le capital comptant, l’article 275 du code civil organise l’échelonnement : «Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 , le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » Le texte ajoute que le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important de sa situation, que le juge peut à titre exceptionnel, par décision spéciale et motivée, autoriser un délai total supérieur à huit ans, et que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Le délai de huit ans est donc un plafond de principe, pas une durée automatique, et son dépassement doit rester exceptionnel et motivé. Pour sécuriser le paiement, l’article 277 du code civil permet au juge d’imposer au débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital, indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire.
B. Rente, substitution et contentieux du paiement : ce qui se joue après le divorce
La loi privilégie le capital, mais la rente n’a pas disparu des dossiers anciens ni des accords. L’article 276-4 du code civil dispose que « Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente », selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, et que le créancier peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Le refus du juge de substituer un capital doit être spécialement motivé » (article 276-4 du code civil). La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée le 20 mars 2019 (Civ. 1re, pourvoi n° 18-13.663, cassation) : « il résulte de ces textes que le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente ». En l’espèce, un divorce prononcé en 2001 avait homologué une convention accordant à l’épouse la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, un capital et une rente mensuelle jusqu’au décès du mari ; la cour d’appel avait rejeté la demande de substitution du mari, et son arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions. Qu’elle soit viagère ou temporaire, conventionnelle ou judiciaire, la rente peut donc être convertie en capital à la demande du débiteur, à tout moment.
Le contentieux ne s’arrête pas au prononcé du divorce. D’abord, les modalités de paiement échelonné du capital peuvent être révisées en cas de changement important de la situation du débiteur, dans les conditions de l’article 275, sans remettre en cause le montant forfaitaire lui-même. Ensuite, après la liquidation du régime matrimonial, le créancier peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé », ce qui suppose d’avoir mené la liquidation à son terme et d’en produire les comptes. Enfin, toute demande de fixation ou de révision s’accompagne de la déclaration sur l’honneur de l’article 272, de sorte qu’un dossier incomplet ou contradictoire expose son auteur à une évaluation défavorable. À Paris, ces demandes relèvent du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire : l’article 1070 du code de procédure civile désigne le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, et précise que, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier. Le créancier domicilié à Paris peut donc saisir le tribunal judiciaire de Paris, en produisant sa déclaration de ressources et les pièces de la liquidation, tandis que le débiteur qui sollicite un échelonnement ou une révision devra justifier du changement important de sa situation et proposer des garanties de paiement.
Pour le lecteur qui s’interroge après quelques années de mariage, la feuille de route tient en quatre points : mesurer la disparité avec des pièces plutôt qu’avec des impressions ; vérifier si l’équité commande un refus, notamment quand les carrières sont restées parallèles et les patrimoines équivalents ; chiffrer le capital sur la valeur entière des biens, expertise à l’appui, avant de discuter d’argent comptant, de bien attribué ou d’usufruit ; sécuriser le paiement par des garanties et un échéancier réaliste, dans la limite de huit ans sauf exception motivée. La prestation compensatoire n’est ni une prime à la rupture ni une punition : c’est la mise en chiffres, autant qu’il est possible, de l’écart de vie que le divorce installe entre deux trajectoires.
Conclusion
L’annonce par Elina Svitolina de la fin de son mariage avec Gaël Monfils, le 19 octobre 2026, puis son second message du 20 octobre 2026, placent sous les projecteurs une question ordinaire du droit français : après un mariage, l’un des époux doit-il à l’autre une prestation compensatoire ? La réponse tient à la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives, mesurée selon les critères de l’article 271, et le juge peut refuser la prestation si l’équité le commande. Quand elle est due, elle prend la forme d’un capital forfaitaire fixé par le juge, exécuté en argent, en bien ou en usufruit, avec des garanties et, si nécessaire, un paiement échelonné dans la limite de huit ans, la rente pouvant être convertie en capital à tout moment. Pour tout couple qui se sépare en France après quelques années de mariage, avec ou sans enfant, avec ou sans écart de revenus, ces règles dessinent le cadre dans lequel se négocie ou se plaide l’après-divorce : des faits établis, des chiffres vérifiés et une décision du juge, jamais des suppositions sur la vie des autres.