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Flashé par un radar à Paris : contester l’avis de contravention dans les 45 jours, consignation et défense du permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flashé par un radar à Paris : contester l’avis de contravention dans les 45 jours, consignation et défense du permis (2026)

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Le flash crépite sur le périphérique, sur l’A6 à la sortie de Paris ou devant un radar de feu rouge dans la capitale, et quelques jours plus tard l’avis de contravention arrive à l’adresse de la carte grise. La plupart des conducteurs paient dans l’urgence, sans mesurer que le paiement vaut reconnaissance et déclenche le retrait des points. D’autres laissent passer le délai et découvrent une amende majorée de 375 euros pour un simple excès de moins de 20 km/h. Entre ces deux écueils existe une voie étroite et balisée : la requête en exonération formée dans les quarante-cinq jours, assortie selon les cas d’une consignation qui n’est pas un paiement et ne retire aucun point. Encore faut-il respecter le formalisme au mot près, car l’officier du ministère public vérifie la recevabilité avant même d’examiner le fond, et le tribunal de police applique ensuite un plancher que la Cour de cassation rappelle avec constance : celui qui conteste ne peut être condamné en dessous de ce qu’il aurait payé sans réclamation. Cet article décrit la procédure exacte après un flash à Paris, désigne qui doit contester selon que le conducteur est le titulaire, un proche, un salarié ou un inconnu au volant d’un véhicule prêté ou volé, puis expose la phase de l’amende majorée, l’ordonnance pénale et l’audience devant le tribunal de police, avec les peines, les points et les preuves qui s’y jouent.

I. Contester l’avis de contravention dans les 45 jours : la requête en exonération après un flash à Paris

A. Requête en exonération, consignation et formulaire : comment contester un radar sans faire majorer l’amende

L’article 529-2 du code de procédure pénale fixe l’alternative qui s’ouvre dès réception de l’avis : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention ». Le délai est celui de l’article précédent, soit quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis, et la sanction du silence est automatique : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Payer dans le délai éteint l’action publique mais retire les points ; ne rien faire dans le délai fait passer, par exemple, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h de 68 euros à 180 euros d’amende majorée ; contester dans les formes ouvre l’examen du dossier par l’officier du ministère public.

La requête est transmise au ministère public, qui dispose de trois issues. L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit qu’« le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis ». Le classement sans suite reste donc possible, notamment quand la photographie du radar est inexploitable ou que la vitesse retenue, marge technique déduite, ne caractérise aucune infraction. À l’inverse, une requête non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention est déclarée irrecevable sans examen du fond, et la majoration reprend son cours.

Pour les contraventions relevées par contrôle automatisé et adressées au titulaire du certificat d’immatriculation, le formalisme est renforcé par l’article 529-10 du code de procédure pénale. La requête n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen du formulaire joint à l’avis, et accompagnée soit d’un document justificatif, soit d’une consignation. Les documents admis couvrent les situations concrètes : « Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route », la copie du contrat de location ou de la déclaration de cession, ou « Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ». À défaut de l’un de ces documents, la requête doit être accompagnée « d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire ».

La consignation mérite d’être comprise exactement pour ce qu’elle est : une garantie, pas un aveu. Le même article 529-10 précise que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route ». Le conducteur qui consigne 68 ou 135 euros pour contester un flash ne perd donc aucun point pendant l’examen de sa requête, alors que celui qui paie la même somme à titre d’amende forfaitaire subit le retrait automatique. En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant consigné est reversé à la personne qui avait reçu l’avis.

Contester comporte toutefois un risque chiffré que la Cour de cassation applique sans faiblir : le plancher de l’article 530-1. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle rappelle que « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.765). Dans cette affaire née d’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h relevé par le centre automatisé, la société poursuivie pour non-transmission de l’identité du conducteur avait été condamnée à 135 euros ; la Cour casse et fixe l’amende à 675 euros, montant de l’amende forfaitaire encourue par les personnes morales. Le 16 décembre 2025, la même chambre confirme la règle pour une association condamnée deux fois à 135 euros : « le montant des amendes ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire prévue pour les personnes morales, soit 675 euros » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-82.870). Et le 13 janvier 2026, elle casse de nouveau un jugement qui avait condamné à 135 euros une société ayant formé réclamation, au visa de l’alinéa 2 du même texte (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.876, consultable sous la référence 25-82.876 sur Légifrance). La leçon pratique est directe : on ne conteste jamais pour obtenir une amende inférieure au forfaitaire, on conteste pour obtenir le classement, la relaxe ou la désignation du véritable conducteur.

B. Titulaire de la carte grise, conducteur désigné ou société : qui doit contester le flash à Paris

Le radar photographie une plaque, pas un visage. Quand le titulaire du certificat d’immatriculation n’était pas au volant, le droit routier le rend néanmoins redevable de l’amende, sauf à établir son innocence. L’article L. 121-3 du code de la route dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Trois voies de sortie existent donc : démontrer le vol ou la force majeure, rapporter tout élément établissant que l’on n’est pas l’auteur, ou désigner la personne qui conduisait. Faute de l’une de ces démarches dans le délai de quarante-cinq jours, l’avis adressé au titulaire suit son cours vers la majoration.

La qualité de redevable pécuniaire n’est pas une condamnation pénale. Le même article L. 121-3 précise que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction » et que « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire », y compris lorsqu’elle est rendue par ordonnance pénale. Pour le titulaire qui ne conduisait pas et ne peut désigner personne, accepter la redevabilité pécuniaire préserve donc le permis et le casier, au prix de l’amende. Pour le conducteur véritable, en revanche, seul l’aveu de sa qualité d’auteur, par désignation du titulaire ou par requête personnelle, transfère la poursuite pénale et les points sur sa tête.

La désignation suit le formalisme de l’article 529-10 : lettre signée du titulaire précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur présumé, ou copie du contrat de location, de la cession enregistrée, du dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaques. À Paris, les cas de plaques usurpées prolifèrent sur les véhicules stationnés : le titulaire flashé à son insu doit déposer plainte pour le délit d’usurpation de plaque de l’article L. 317-4-1 du code de la route et joindre le récépissé à sa requête, au lieu de payer une amende qui n’est pas la sienne. Les véhicules de société obéissent à la même logique avec une sévérité accrue : lorsque le certificat est au nom d’une personne morale, « la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe […] au représentant légal de cette personne morale », et l’employeur qui tait l’identité du salarié conducteur s’expose à la contravention autonome de non-transmission, punie de l’amende forfaitaire des personnes morales, soit 675 euros comme l’ont rappelé les arrêts des 20 mai 2025 et 16 décembre 2025 cités plus haut.

Le conducteur peut agir lui-même ou charger un avocat de ses démarches dès le stade de la requête. La chambre criminelle a jugé le 1er septembre 2020 : « Il se déduit de la combinaison des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, des dispositions de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des stipulations de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que le contrevenant ou l’intéressé, lorsqu’il entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route qui lui est reprochée ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, s’il l’estime nécessaire à la défense de ses intérêts et sans préjudice des prérogatives que l’autorité de poursuite tient de l’article 530-1 dudit code, d’être représenté dans ses démarches par un avocat » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-83.092). Concrètement, l’avocat vérifie la régularité de l’avis, la réalité de la marge technique déduite par le radar, la qualité de redevable pécuniaire ou d’auteur, et choisit entre désignation, requête au fond ou consignation conservatoire. Cette intervention précoce conditionne toute la suite : une requête irrecevable pour vice de forme ne sera jamais examinée sur le fond.

II. De l’amende majorée au tribunal de police : défendre ses points et son permis à Paris

A. Amende forfaitaire majorée, réclamation dans les 30 jours et opposition à l’ordonnance pénale : les délais qui enferment le conducteur

Quand les quarante-cinq jours passent sans paiement ni requête recevable, l’amende est majorée de plein droit et le Trésor adresse un avis d’amende forfaitaire majorée. Une seconde chance existe, strictement encadrée. L’article 530 du code de procédure pénale dispose que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». La réclamation doit être motivée et accompagnée de l’avis majoré, faute de quoi elle est irrecevable. Le texte ajoute une soupape pour l’automobiliste qui n’a jamais reçu le premier avis : « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée ». En matière routière, cette recevabilité tardive connaît toutefois une limite, puisque « S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule », sauf changement d’adresse régulièrement déclaré avant l’expiration, auquel cas le contrevenant peut encore solder le forfaitaire dans les quarante-cinq jours. À Paris, où les changements d’adresse non déclarés et les véhicules en leasing se comptent par milliers, ces règles de computation décident du sort de bien des dossiers.

Le plancher de l’article 530-1 s’applique aussi à la réclamation contre la majorée. Le 11 mars 2025, la chambre criminelle a cassé le jugement du tribunal de police de Melun qui avait condamné à 100 euros d’amende un conducteur ayant contesté une majorée de 375 euros pour usage du téléphone tenu en main, ramenée à 135 euros faute de réponse à sa contestation initiale : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », de sorte que « le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à 135 euros » ; la Cour a fixé elle-même l’amende à 135 euros (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Celui qui réclame contre une majorée sans moyen sérieux s’expose donc à une condamnation au moins égale au forfaitaire, outre le droit fixe de procédure.

Quand l’officier du ministère public décide de poursuivre, deux voies s’ouvrent : la citation directe devant le tribunal de police ou l’ordonnance pénale. L’article 531 du code de procédure pénale dispose que le tribunal est notamment saisi « soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction », et l’article 530-2 ajoute que les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire sont déférés au même tribunal. L’ordonnance pénale contraventionnelle, rendue sans audience, peut condamner à l’amende et aux peines complémentaires ; l’article 527 du code de procédure pénale ouvre alors au prévenu un recours bref : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci », l’opposition renvoyant l’affaire en audience publique. Lorsque l’avis de réception ne prouve pas la réception de la lettre, « l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui est ouverte ». Ce délai de trente jours, plus court que les quarante-cinq jours de l’ordonnance pénale délictuelle, piège les conducteurs qui attendent : à défaut d’opposition, amende et droit fixe deviennent exigibles et le recouvrement reprend. Face à cet enchevêtrement de délais, faire examiner sa situation par un avocat permis de conduire avant l’expiration du premier délai utile reste la précaution qui préserve le plus d’options.

B. Audience devant le tribunal de police de Paris : preuve du radar, points retirés et stratégie de défense du permis

Devant le tribunal de police, la preuve de la contravention repose d’abord sur le procès-verbal du radar. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui » et que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints […] font foi jusqu’à preuve contraire », « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La Cour de cassation veille à cette hiérarchie des preuves. Le 3 juin 2025, saisie d’un pourvoi de l’officier du ministère public près le tribunal de police de Paris contre une relaxe accordée à un conducteur qui avait écrit dans sa requête en exonération « Je ne suis pas l’auteur de l’infraction et n’entends pas supporter la responsabilité pénale d’autrui », la chambre criminelle casse : « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », et le tribunal avait relaxé sans constater que cette preuve contraire avait été rapportée dans les conditions légales, alors même que le prévenu soutenait n’être pas l’auteur des faits (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 25-80.160). Autrement dit, nier ne suffit pas : il faut produire l’écrit ou le témoin qui renverse le procès-verbal, qu’il s’agisse d’un relevé de géolocalisation, d’une attestation d’employeur, d’un ticket de stationnement horodaté ou du témoignage du conducteur véritable.

L’enjeu matériel de l’audience se mesure en points et en euros. L’article R. 413-14 du code de la route dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » de l’amende des contraventions de quatrième classe, ramenée à la troisième classe quand le dépassement est inférieur à 20 km/h sur une route limitée à plus de 50 km/h. Chaque condamnation retire de plein droit des points : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points », trois points entre 30 et 40 km/h, « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points » et « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point ». Dès 30 km/h de dépassement s’ajoutent des peines complémentaires : suspension du permis jusqu’à trois ans, interdiction de conduire certains véhicules et stage de sensibilisation à ses frais. Au-delà de 50 km/h, l’infraction bascule en délit de grande vitesse avec rétention immédiate du permis, et la défense change de nature. Le conducteur parisien en permis probatoire, dont le capital initial est de six points, joue gros dès le premier flash : une condamnation à quatre points suivie d’une autre à trois points conduit à l’invalidation pour solde nul et à la lettre 48SI, quand une relaxe ou un classement préserve tout.

La stratégie d’audience se construit donc bien avant la citation. D’abord, conserver chaque pièce : l’avis de contravention avec ses dates, la preuve de l’envoi recommandé de la requête, le récépissé de consignation, le formulaire utilisé, l’avis majoré et sa date d’envoi. Ensuite, qualifier sa situation : auteur véritable, titulaire non conducteur, véhicule loué, cédé, volé ou aux plaques usurpées, salarié au volant d’un véhicule de société. Puis choisir l’objectif réaliste : classement par l’officier du ministère public quand la preuve est fragile, relaxe au tribunal quand la preuve contraire existe, redevabilité pécuniaire sans points ni casier quand l’auteur est introuvable, et en dernier ressort limitation de la sanction et aménagement de la suspension. Devant le tribunal de police de Paris, juridiction qui juge les contraventions commises dans la capitale, le prévenu comparaît en personne ou par avocat, les témoins peuvent être entendus, et le jugement peut être frappé d’appel selon les règles propres aux contraventions de cinquième classe, la plupart des excès de vitesse relevant toutefois du dernier ressort. Pour préparer utilement cette audience et ne laisser passer aucun des délais décrits plus haut, le conducteur peut transmettre ses pièces afin qu’un examen complet détermine la voie de contestation la mieux adaptée à son cas.

Conclusion

Flashé à Paris, le conducteur dispose de quarante-cinq jours pour formuler une requête en exonération en recommandé avec le formulaire et, selon sa situation, la désignation du conducteur, le justificatif de vol ou de cession, ou la consignation qui ne retire aucun point. Passé ce délai, la majoration tombe de plein droit, puis la réclamation contre la majorée doit partir dans les trente jours de son envoi, et l’opposition à une éventuelle ordonnance pénale dans les trente jours de sa notification. À chaque étape, le formalisme conditionne le fond, le plancher de l’article 530-1 interdit toute condamnation inférieure au forfaitaire, et les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins. Les arrêts de 2025 et du début de 2026 le confirment : les tribunaux qui s’affranchissent de ces règles sont censurés, dans un sens comme dans l’autre. Reste au conducteur à agir vite, à consigner plutôt qu’à payer quand il conteste, à désigner plutôt qu’à se taire quand il ne conduisait pas, et à faire vérifier chaque délai sur pièces avant qu’il ne se referme.

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