Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
AREF et rémunération de fin de formation refusées ou réclamées en indu : bascule, RFF, prescription et contester devant le juge (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AREF et rémunération de fin de formation refusées ou réclamées en indu : bascule, RFF, prescription et contester devant le juge (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Suivre une formation quand on est indemnisé par France Travail fait basculer le dossier d’un régime à l’autre, et chaque bascule porte une part de risque. Tant que les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi sont ouverts, la formation validée fait passer l’allocataire sous le régime de l’aide au retour à l’emploi formation, l’AREF. Quand la formation se prolonge au-delà de la fin des droits, un autre relais peut prendre le relais sous conditions strictes, la rémunération de fin de formation, la RFF. Entre les deux, France Travail peut refuser la bascule au motif que la formation n’est pas inscrite dans le projet, qu’elle ne prépare à aucune certification reconnue ou qu’elle dure moins de quarante heures, puis réclamer un indu quand une absence n’a pas été déclarée ou quand un mois travaillé a été mal actualisé. Le dossier se joue alors sur trois tableaux à la fois, la régularité de la formation, le respect des délais de recours et la prescription de l’action en recouvrement, avec des décisions de justice très récentes qui fixent les limites de ce que France Travail peut exiger. Ce guide décrit les conditions exactes de l’AREF et de la RFF, les recours contre un refus ou un indu et les verrous de prescription et de procédure, à Paris comme sur le reste du territoire.

I. Passer de l’ARE à l’AREF puis à la RFF sans perdre le financement de sa formation

A. La bascule vers l’AREF : une formation inscrite, d’au moins quarante heures, et l’exigence de certification pour échapper à la dégressivité

L’aide au retour à l’emploi formation n’est pas une allocation autonome que l’on demanderait à part. Elle prend le relais de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant la formation, pour l’allocataire qui remplit trois conditions cumulatives rappelées par la fiche officielle : percevoir l’ARE, suivre une formation France Travail dans le cadre du contrat d’engagement, du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou du compte personnel de formation, et suivre une formation d’une durée d’au moins 40 heures . La fiche précise que Votre formation doit être d’une durée d’au moins 40 heures . Le demandeur qui entre en formation sans remplir ces conditions ne bascule pas, et celui dont le stage n’excède pas quarante heures ou qui reste disponible pour rechercher un emploi, avec des cours du soir ou par correspondance, peut continuer à percevoir l’ARE sans passer sous le régime formation.

Le montant brut de l’AREF est égal au montant brut de l’ARE, mais les prélèvements diffèrent. La fiche officielle indique que Le montant net de l’Aref ne peut pas être inférieur à 22,99 € par jour , que l’AREF est exonérée de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, et que seule la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée. Comme l’ARE, l’AREF est imposable, elle est versée chaque mois à terme échu, et La durée de versement de l’Aref ne peut pas dépasser la durée des droits restant à l’ARE . La formation ne prolonge donc jamais les droits par elle-même, elle les consomme, ce qui rend décisive la question de la fin de droits en cours de stage.

Un arrêt récent du tribunal judiciaire de Paris, pôle social, montre comment une formation pourtant suivie avec sérieux peut ne pas ouvrir les effets attendus. Un allocataire inscrit à une formation « Prépa Talents » du Conservatoire national des arts et métiers, session de septembre 2023 à juillet 2024, demandait le versement de l’ARE formation sans application de la dégressivité et 13 667,40 euros de rappel. France Travail lui avait indiqué que sa formation « ne fait pas partie des formations certifiantes mais est considérée comme un élargissement de compétences » et n’était donc pas éligible à la suspension de la dégressivité. Le tribunal rappelle d’abord le texte applicable : « Par dérogation au §1er, l’accomplissement d’une action de formation, soit inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, suspend pour la durée correspondante le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du §1er ». Puis il cite l’arrêté du 11 mars 2020 qui subordonne cette suspension à trois familles de formations, dont celle qui « a pour objet de préparer l’intéressé à une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles », et qui exclut expressément les stages courts : « Ne donnent ainsi pas lieu à suspension du délai de 182 jours les actions de formations dont la durée n’excède pas quarante heures au total ainsi que les actions de formations organisées sous forme de cours du soir ou par correspondance ou selon toute autre modalité permettant à l’intéressé d’occuper simultanément un emploi ».

En l’espèce, la formation préparait à un concours de la fonction publique, et le tribunal juge qu’il s’agit là « de sorte qu’il s’agit d’un dispositif de formation préalable à un concours, non à un recrutement, qui plus est à un concours en vue d’intégrer une autre formation, non en vue d’intégrer directement un emploi ». La demande de rappel est rejetée. L’autre enseignement du jugement tient à la valeur des échanges avec le conseiller : celui-ci avait écrit par courriel que l’allocataire basculerait en ARE-F et échapperait à la dégressivité, mais le tribunal retient « une telle réponse ne saurait être qualifiée de décision créatrice de droits », dès lors que le courrier formel adressé le même jour ne reprenait pas cette indication. La leçon pratique est directe : avant d’entrer en formation, exiger que la formation soit inscrite dans le projet personnalisé ou le contrat d’engagement, vérifier son inscription au répertoire national des certifications professionnelles défini à l’article L. 6113-1 du code du travail, et ne se contenter d’aucune assurance orale ou d’aucun courriel informel.

B. Quand les droits s’épuisent avant la fin de la formation : RFF, complément de fin de formation et allongement pour les 55 ans et plus

Quand la formation n’est pas terminée à l’épuisement des droits à l’ARE, la fiche officielle ouvre une porte étroite, la rémunération de fin de formation. Peuvent en bénéficier les demandeurs inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi à qui France Travail a accordé, pendant qu’ils percevaient l’ARE ou l’allocation de sécurisation professionnelle, une formation reconnue qualifiante. Les formations concernées sont celles qui conduisent à un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, celles reconnues dans les classifications d’une convention collective de branche, celles qui figurent sur une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi, ainsi que le bilan de compétences, l’aide au permis de conduire, les aides à la création d’entreprise et la validation des acquis de l’expérience.

Le montant et la durée obéissent à des bornes précises. Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier d’ARE ou d’ASP perçu à la fin des droits, et Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 775,65 € par mois . La RFF est imposable, elle est versée chaque mois, et la durée maximale cumulée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation . Deux obligations de gestion pèsent sur le stagiaire : Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à France Travail pour continuer à percevoir la RFF , et en cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu . Une interruption longue non signalée expose donc à une suspension que l’allocataire découvre avec le relevé de paiement.

Deux dispositifs complémentaires peuvent éviter la rupture de financement. D’abord, l’Unédic rappelle que si l’allocataire suit une formation qui n’est pas achevée au moment de la fin de ses droits, il peut bénéficier d’un complément de fin de formation quelle que soit la conjoncture, afin de poursuivre cette formation , à condition qu’il s’agisse d’une formation qualifiante inscrite dans le contrat d’engagement et d’une durée de six mois ou plus. Ensuite, les allocataires d’au moins 55 ans qui ont suivi des formations indemnisées au titre de l’ARE ou de l’AREF dans le cadre de leur contrat d’engagement peuvent bénéficier d’un allongement de leurs droits, et cet allongement se limite à 137 jours (182 jours pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer) . À la fin des droits, c’est cet allongement qui s’applique en premier, avant le complément de fin de formation. Quand les droits à l’ARE-F ou à la RFF sont épuisés et que les conditions de l’allocation de solidarité spécifique sont réunies, l’ASS peut prendre le relais pour finir la formation.

La cour d’appel de Pau, par arrêt du 23 avril 2026, illustre ce qui se joue autour des absences pendant la période indemnisée. Une allocataire qui percevait l’AREF de juillet 2021 à avril 2022, tout en suivant à distance un master de professorat des écoles, s’était vue réclamer 2 292,16 euros puis 8 971,04 euros au motif qu’elle n’avait pas déclaré son absence de sa résidence habituelle pendant un séjour à Tahiti prolongé par une contamination au covid. La cour rappelle le texte applicable au litige : « Le demandeur d’emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile ». Elle retient un cas de force majeure qui empêchait le retour, avec l’attestation de formation et les deux stages accomplis, constate que la résidence principale en métropole n’avait jamais été abandonnée, et juge que ni le décret relatif au régime d’assurance chômage ni l’article R. 5411-8 du code du travail ne sanctionnent par la privation des allocations le simple défaut de déclaration d’un déplacement de plus de sept jours hors du lieu de résidence (cour d’appel de Pau, 23 avril 2026). Le jugement qui exonérait l’allocataire des 8 971,04 euros est confirmé. L’obligation de déclarer existe, son manquement ne vaut pas à lui seul privation automatique, et la preuve de la formation réellement suivie reste l’argument qui emporte la décision.

II. Contester un refus ou un indu d’AREF et de RFF et faire échec au recouvrement de France Travail

A. Le parcours de contestation : réclamation, recours gracieux de deux mois, médiateur puis juge, et la question du tribunal compétent

La contestation d’une décision de France Travail suit un parcours en trois temps que l’organisme lui-même décrit : déposer une réclamation, saisir ensuite le médiateur si la réponse ne satisfait pas, puis saisir le tribunal si le désaccord persiste après la médiation. La page officielle précise que le recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu , avec d’abord une réclamation, puis la saisine du médiateur, présentée comme un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge , et enfin la saisine du tribunal, administratif ou judiciaire selon le type de décision . Le texte applicable donne à ce recours gracieux une assise précise : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l’opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par l’opérateur France Travail », et s’il n’obtient pas satisfaction « Il peut alors, s’il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent ». Le silence gardé pendant deux mois sur ce recours vaut rejet et ouvre la suite du parcours.

Le médiateur occupe une place particulière qu’il faut bien mesurer. Pour les allocations d’assurance comme l’ARE et l’AREF, la médiation est une étape de dialogue avant le juge judiciaire, et les décisions citées dans ce guide le confirment : tribunal judiciaire de Pau, tribunal judiciaire de Paris, tribunal judiciaire de Tarascon. En revanche, pour certaines décisions, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif, notamment pour les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie, pour certaines allocations versées par France Travail comme l’allocation de solidarité spécifique, et pour les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop. La frontière est donc nette en pratique : un refus ou un indu d’AREF, adossé à l’assurance chômage, se plaide devant le juge judiciaire, tandis qu’un dossier qui touche une prestation publique ou une sanction suit la voie du médiateur préalable obligatoire puis du juge administratif. Dans les deux cas, la notification reçue indique les voies et délais, et c’est elle qu’il faut lire en premier, sans présumer la juridiction.

Deux décisions récentes montrent que l’erreur de guichet ne fait pas perdre le procès quand on agit vite. À Pau, l’allocataire avait d’abord saisi le tribunal administratif, qui s’était déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire, sans recours de l’opérateur contre cette ordonnance, et la cour d’appel confirme la compétence judiciaire. À Paris, l’allocataire avait saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui avait rejeté sa requête comme portée devant un ordre incompétent, avant d’assigner France Travail devant le tribunal judiciaire de Paris qui a jugé au fond. À Paris, le contentieux des allocations relève du pôle social du tribunal judiciaire, et l’opposition à une contrainte se porte devant le tribunal du domicile de l’allocataire. La méthode qui s’en dégage tient en trois gestes : réclamation écrite immédiate sur l’espace personnel, recours gracieux dans les deux mois avec les pièces de formation, puis saisine du bon juge avec la notification et la décision du médiateur.

B. Prescription, contrainte et opposition : les verrous qui protègent l’allocataire en formation

Le premier verrou est la prescription, et il joue souvent en faveur de l’allocataire quand France Travail tarde. « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes ». Le point de départ se situe donc au jour du versement, pas à la découverte de l’erreur, et le passage au délai de dix ans suppose une fraude ou une fausse déclaration établie. Pour les allocations de solidarité, la fiche officielle renvoie au délai de droit commun, et « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Deux arrêts de la Cour de cassation encadrent ces règles avec une précision que tout dossier d’indu devrait citer.

Le 25 juin 2026, la deuxième chambre civile a jugé que « Selon l’article L. 5422-5 du code du travail, l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. Ce délai court à compter du versement de ces sommes », tout en admettant le report du point de départ quand l’organisme se trouvait dans l’impossibilité d’agir, car « Selon l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait requalifié un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui avait rendu indues des allocations versées plusieurs années plus tôt, et la Cour admet que le délai n’ait couru qu’à compter de cet arrêt. Le 7 avril 2022, la même chambre avait tracé l’autre limite, celle de la fraude : « Aux termes de l’article L. 5422-5 du code du travail, l’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Les délais courent à compter du jour de versement de ces sommes », et « le fait, pour un bénéficiaire des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, de ne pas déclarer à Pôle emploi l’exercice d’une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d’obtenir lesdites allocations ». Mais la relaxe pénale définitive du chef de déclarations mensongères fait échec au délai de dix ans, car elle est revêtue au civil de l’autorité absolue quant à l’absence de fraude. Le fait pénalement poursuivi ne se présume jamais, et le texte pénal qui fonde la fraude, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit », ne suffit pas à lui seul quand le juge pénal a relaxé.

Le second verrou est la procédure de recouvrement, où chaque étape est écrite et chaque omission sanctionne l’organisme. Quand le caractère indu n’est pas contesté, « l’opérateur France Travail peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre », avec un plafond fixé par voie réglementaire, et « Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution ». Pour les allocations de solidarité, la retenue est bornée : « L’opérateur France Travail peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l’article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l’article L. 5423-1 ». Les petits indus ne sont pas récupérés : les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail . Quand la mise en demeure reste sans effet, la contrainte peut être décernée, car « Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification » l’opérateur peut passer à l’exécution forcée. La contrainte doit mentionner, à peine de nullité, « La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; 3° Le délai dans lequel l’opposition doit être formée ; 4° L’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine », et l’opposition obéit à un délai couperet : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

Le tribunal judiciaire de Tarascon, le 4 août 2026, montre comment ce contrôle s’exerce au euro près. France Travail avait décerné une contrainte de 682,61 euros pour un trop-perçu d’ARE du mois de mars 2025, au motif d’une reprise d’activité non déclarée lors de l’actualisation. L’allocataire contestait la période mentionnée, du 8 au 22 mars, alors que son contrat n’avait débuté que le 22. Le tribunal explique que la période ne désigne pas les jours travaillés mais les journées d’allocation devenues indues après recalcul mensuel, retient une rémunération brute de 1 002,72 euros pour une allocation journalière de 44,73 euros, soit 15 jours indus pour 670,95 euros plus 11,66 euros de frais, et valide la contrainte. Il rappelle surtout que « La bonne foi alléguée par M. [V], à la supposer établie, ne fait pas obstacle à la répétition des allocations indûment versées ». La bonne foi ne paie donc pas à elle seule, elle n’efface ni l’indu ni la contrainte, mais elle peut peser sur les frais : dans cette affaire, le tribunal a refusé d’accorder à France Travail les 800 euros demandés au titre des frais irrépétibles, en relevant l’ambiguïté de la période mentionnée. Pour un indu d’ARE classique, les voies de la remise et de l’échelonnement restent ouvertes dans les conditions décrites dans l’analyse consacrée au trop-perçu d’ARE, à sa remise et à ses retenues, et la demande d’effacement partiel comme la proposition d’échéancier doivent être formées par écrit auprès de l’agence.

Conclusion

L’AREF et la RFF financent la formation de bout en bout quand chaque condition est réunie et prouvée : formation inscrite dans le projet ou le contrat d’engagement et d’au moins quarante heures pour basculer, formation qualifiante et droits épuisés en cours de stage pour la RFF dans la limite de 775,65 euros par mois et de trois ans cumulés, allongement de 137 jours pour les 55 ans et plus et complément de fin de formation pour les formations longues. Le refus se conteste par la réclamation puis le recours gracieux de deux mois et la médiation avant le juge judiciaire, qui est le juge naturel des allocations d’assurance, tandis que la prescription de trois ans à compter du versement et le délai de quinze jours pour l’opposition à contrainte bornent strictement le recouvrement. La jurisprudence récente l’établit sans détour : un courriel du conseiller ne crée aucun droit, une formation qui prépare à un concours ne suspend pas la dégressivité, une absence non déclarée ne prive pas automatiquement des allocations, et la bonne foi n’efface pas un indu établi. Conserver chaque pièce, l’inscription de la formation au projet, les attestations de suivi, les actualisations et chaque notification avec ses voies de recours, reste le geste qui décide de l’issue, et aucune règle de délai ou de recevabilité ne devrait être admise sans le texte ou la décision qui l’énonce.

📄 Circulaire officielle