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Place de port retirée, résiliée ou perdue avec la vente du bateau : amodiation, redevance et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Place de port retirée, résiliée ou perdue avec la vente du bateau : amodiation, redevance et recours

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Le courrier arrive en pleine saison ou au creux de l’hiver : le gestionnaire du port vous informe que votre contrat de place n’est pas renouvelé, que la redevance augmente fortement, ou vous met en demeure d’enlever votre bateau sous quelques semaines. Dans le même temps, vous vendez peut-être votre voilier et l’acheteur croit acheter la place avec : c’est l’une des erreurs les plus coûteuses de la plaisance. La place de port n’est ni un bien dont vous êtes propriétaire, ni un bail qui vous protège, ni un accessoire du bateau qui se transmettrait avec lui. C’est une autorisation d’occuper le domaine public, temporaire et précaire, qui obéit à ses propres règles de fixation du prix, de résiliation et de police.

La question pratique est donc triple. Que vaut exactement votre contrat, amodiation ou garantie d’usage, et que devient-il quand vous vendez le bateau ? Pouvez-vous contester une redevance ou sa hausse, et devant quel juge ? Et si le port résilie, enlève ou détruit votre bateau, quels réflexes et quels recours permettent d’obtenir réparation ? Les réponses tiennent à des articles précis du code général de la propriété des personnes publiques et du code des transports, à un arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2024 sur la nature de la redevance et le juge compétent, et à un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 juin 2026 qui confirme l’indemnisation d’une plaisancière dont le voilier avait été détruit par une commune sans base légale.

Cet article décrit d’abord ce que votre contrat de place vous donne et ne vous donne pas, puis comment contester la redevance et sa hausse. Il explique ensuite comment réagir à une résiliation, à la vente du bateau et à une mesure d’enlèvement ou de destruction, avec les pièces qui font gagner les procès et les délais qui font perdre les droits. Chaque règle énoncée renvoie au texte ou à la décision qui la pose.

I. Votre contrat de place n’est ni une propriété ni un bail

A. L’amodiation et la garantie d’usage sont des titres précaires d’occupation du domaine public

Un port de plaisance est installé sur le domaine public, maritime ou fluvial selon les cas, et chaque emplacement qu’il attribue est une occupation privative de ce domaine. Le principe est posé par l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Votre contrat de place, qu’il s’appelle amodiation, garantie d’usage, convention d’amarrage ou contrat d’occupation, est ce titre. Tout en découle : il est délivré pour une durée déterminée, il est précaire et révocable, et il ne confère ni propriété de l’emplacement ni droit acquis à son renouvellement.

Cette précarité surprend les plaisanciers qui occupent le même ponton depuis dix ou vingt ans, paient chaque année et entretiennent leur bateau avec soin. L’ancienneté crée un attachement, pas un droit. Relisez la clause de durée de votre contrat : elle fixe un terme, parfois avec tacite reconduction, parfois avec remise en concurrence ou retour sur liste d’attente. À défaut de clause qui vous est favorable, ne présumez ni le renouvellement automatique ni une indemnité de fin de contrat, et faites-vous confirmer par écrit, avant le terme, ce que le gestionnaire compte faire de votre emplacement. Un engagement oral de la capitainerie ne vaut rien le jour où la direction change ou où la commune reprend la gestion en régie.

La deuxième erreur consiste à croire que la place suit le bateau. Quand vous vendez votre voilier, l’acheteur demande souvent si la place est comprise, et le vendeur est tenté de répondre oui pour conclure plus vite. Juridiquement, la cession du navire ne transfère pas le titre d’occupation : le nouveau propriétaire doit déposer sa propre demande auprès du gestionnaire, qui l’examine au regard de son règlement, de sa liste d’attente et des caractéristiques du bateau, notamment ses dimensions. Si vous promettez la place dans l’acte de vente ou dans l’annonce, vous exposez à un litige avec l’acheteur qui découvrira, une fois le prix payé, qu’il doit libérer le ponton. Prévenez le port par écrit avant la vente, demandez ce qu’il adviendra de l’emplacement et conservez sa réponse. Et si vous achetez un bateau, exigez du vendeur non une promesse, mais l’écrit du port : attestation d’attribution à votre nom, ou à défaut confirmation que votre dossier est enregistré et du délai prévisible.

La troisième confusion concerne les montages collectifs. Être associé ou actionnaire d’une société qui exploite le port, ou avoir financé une partie des installations, ne donne pas par soi-même un droit personnel à un emplacement déterminé. Seul le titre d’occupation, à votre nom et pour votre navire, compte. De même, le changement de gestionnaire, fin de concession et reprise en régie ou nouveau délégataire, ne fait pas disparaître vos droits existants, mais il ne les améliore pas non plus : demandez par écrit au nouvel exploitant la reprise de votre contrat, les tarifs applicables et le règlement intérieur en vigueur, et archivez l’ensemble. Les contentieux naissent presque toujours d’une période de transition mal documentée, où chacun affirme ce que l’ancien gestionnaire aurait promis.

B. La redevance se paie, mais sa nature et son juge sont fixés par la loi

Toute occupation du domaine public se paie. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public « donne lieu au paiement d’une redevance », sous réserve d’exceptions étroites qui ne concernent pas la plaisance. La redevance de votre place est donc due par principe, et son non-paiement répété expose à la résiliation puis à l’enlèvement du navire, comme le rappelle la seconde partie de cet article.

Reste à savoir ce que vous payez exactement, car la réponse détermine le juge compétent en cas de litige. Les ports facturent une somme globale qui couvre à la fois l’occupation de l’emplacement et des prestations, accès aux sanitaires, eau, électricité, gardiennage, manutentions. Les plaisanciers contestent souvent la facture devant le tribunal judiciaire, en soutenant qu’ils paient des services. La Cour de cassation a tranché cette question le 29 février 2024 (troisième chambre civile, pourvoi n° 22-23.920) dans un litige opposant un plaisancier titulaire d’un droit de mouillage à la société d’exploitation du port, qui lui réclamait une « redevance marina ». Le tribunal judiciaire s’était déclaré compétent au motif que les sommes constituaient la contrepartie de prestations fournies dans le cadre d’un service public industriel et commercial. La Cour de cassation casse : il résulte de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques que les litiges relatifs aux sommes dues au titre d’une redevance d’occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d’exploitation du port, ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, et qu’une redevance calculée forfaitairement d’après les caractéristiques de l’emplacement, indépendamment de l’usage réel des services accessoires, reste une redevance domaniale et non, même pour partie, une redevance pour service rendu.

Autrement dit, si votre redevance est calculée forfaitairement d’après les caractéristiques de l’emplacement, longueur et largeur du bateau, catégorie de poste, saison, sans décompte de votre usage réel des services, c’est une redevance domaniale, même si des prestations sont incluses dans le prix. Le texte qui fonde la compétence est l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ». Saisir le tribunal judiciaire d’une contestation de redevance de place de port, c’est donc s’exposer à une exception d’incompétence et perdre des mois, comme le plaisancier de l’arrêt de 2024 dont le jugement a été annulé pour ce seul motif.

Concrètement, face à une facture ou à une hausse que vous jugez abusive, commencez par exiger l’écrit : la délibération ou la décision qui fixe le tarif, la fiche de calcul appliquée à votre poste, et le règlement qui décrit les services inclus. Vérifiez que la base retenue correspond à votre contrat, longueur hors tout, largeur, multicoque, et que la période facturée correspond à votre occupation réelle. Adressez ensuite une réclamation écrite et motivée au gestionnaire, en lui demandant une décision expresse, et conservez la preuve de l’envoi et de la réception. Si la réponse ne vient pas ou ne vous satisfait pas, le recours se porte devant le tribunal administratif, et le délai est bref : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même article ajoute que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Une demande de remboursement de trop-perçu suppose donc une demande préalable au port ou à la collectivité, puis, en cas de refus explicite ou implicite, le recours au tribunal dans les deux mois de cette décision. Pendant le litige, ne cessez pas de payer sans consigne : l’impayé nourrit une résiliation pour faute qui affaiblira votre position, et les sommes contestées se récupèrent par le jugement. Quand le dossier mêle redevance domaniale, résiliation et menace d’enlèvement du navire, l’analyse d’un avocat droit maritime à Paris permet de choisir le bon juge et le bon ordre des démarches avant que les délais ne se referment.

II. Quand le port veut reprendre la place ou enlever le bateau

A. Résiliation, non-renouvellement et vente du bateau : sécuriser l’écrit avant qu’il ne soit trop tard

La résiliation pour faute suppose une faute, et la faute se prouve par le contrat. Impayés répétés de redevance, non-respect du règlement intérieur, travaux interdits sur le terre-plein, sous-location de l’emplacement, bateau dangereux ou à l’abandon : relisez votre contrat et le règlement de police du port pour vérifier que le motif invoqué y figure et que la procédure prévue a été respectée. La plupart des contrats imposent une mise en demeure préalable et un délai pour régulariser. Si vous recevez une mise en demeure, répondez par écrit dans le délai, régularisez ce qui peut l’être, et conservez les justificatifs de paiement, les attestations d’assurance et les factures d’entretien : un dossier de plaisancier à jour fait hésiter un gestionnaire et convainc un juge, tandis que le silence vaut aveu.

Le non-renouvellement à l’échéance est plus rude, car le gestionnaire n’a pas toujours à se justifier comme pour une résiliation. Vérifiez si votre contrat organise une reconduction, un préavis d’information et un motif, puis demandez par écrit les raisons du refus et les voies de recours. Si le port invoque une réorganisation des postes, un changement d’affectation ou des travaux, demandez le document qui l’établit : une place attribuée à un autre plaisancier dans les semaines qui suivent contredit l’argument des travaux et nourrit la contestation. Si vous estimez la décision illégale, le recours se porte devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois de la notification, rappelé plus haut, avec une demande de suspension en urgence lorsque le bateau doit quitter le port sous quelques jours. N’attendez pas la date couperet pour consulter : une fois le bateau déplacé en urgence vers un port d’accueil lointain, le préjudice, transport, gardiennage, saison perdue, devient très difficile à effacer même en cas de victoire.

Le cas du bateau qui ne navigue plus mérite une vigilance particulière. Un voilier en travaux prolongés sur la zone de carénage, un moteur en panne en attente de pièces, une coque qui se dégrade faute de moyens : le port voit une entrave à l’exploitation et un risque pour la sécurité, et il passe de la facturation de l’emplacement à la procédure d’enlèvement. Or c’est précisément sur ce terrain que les destructions illégales se produisent, comme le montre l’affaire jugée à Aix-en-Provence et détaillée ci-après. Dès que la capitainerie vous signale un dépassement de délai ou l’état du navire, traitez le signal comme une alerte contentieuse : programme écrit de travaux avec dates, devis du chantier, assurance maintenue en cours de validité, visites régulières attestées, échanges écrits avec le port. Un bateau suivi, assuré et documenté n’est ni abandonné ni une épave, et les textes examinés au B réservent l’intervention d’office à des conditions strictes que le port doit réunir une à une.

La vente du bateau concentre tous ces risques en une seule opération. Vendeur, informez le port avant de signer, demandez par écrit le sort de la place et ne promettez à l’acheteur que ce que le port vous a confirmé. Si la place n’est pas reconduite à l’acheteur, dites-le avant la vente et ajustez le prix en conséquence : un acheteur prévenu d’une place perdue négocie, un acheteur trompé assigne. Acheteur, conditionnez si possible une partie du prix ou la réitération de la vente à l’obtention écrite de l’emplacement, vérifiez les dimensions maximales admises pour le poste convoité et la compatibilité de votre tirant d’eau, et déposez votre demande d’attribution dès le compromis. Quand la place conditionne l’usage du bateau que vous achetez ou les travaux que vous engagez, exposer votre situation au cabinet avant de signer permet de verrouiller l’acte, le sort de l’emplacement et le calendrier des démarches plutôt que de plaider après coup sur des promesses verbales.

B. Bateau enlevé ou détruit par le port : la voie de fait se paie, mais elle se prouve

L’autorité qui gère le port dispose d’un pouvoir de police pour faire cesser les dangers et les entraves, mais ce pouvoir est encadré article par article, et sortir du cadre coûte cher à la collectivité. La première question est de savoir qui décide. Aux termes de l’article L. 5331-5 du code des transports, « Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent » exerce l’autorité portuaire. Dans un port communal, c’est donc le maire qui exerce la police portuaire, dans les limites des textes qui l’habilitent, et non un pouvoir général d’enlever ou de détruire les biens qui le gênent.

La deuxième question est de savoir à quelles conditions un navire peut être qualifié d’abandonné. L’article L. 5141-1 du code des transports vise notamment les navires abandonnés dans les limites administratives des ports maritimes qui sont « présentant un danger ou entravant de façon prolongée l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires ». Deux séries de conditions cumulatives en résultent : le navire doit être abandonné, et il doit présenter un danger ou entraver de façon prolongée les activités. L’abandon lui-même est défini strictement par l’article L. 5141-2 du code des transports : « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre. » Un propriétaire qui se rend régulièrement à bord, fait garder le navire, paie son gardiennage, poursuit des travaux documentés et répond aux courriers du port n’est pas dans cette définition, même si son bateau est vieux, en mauvais état ou immobilisé depuis longtemps. L’état du bateau ne fait pas l’abandon : seule l’absence de garde et de manœuvre le caractérise.

La troisième question est la procédure. L’article L. 5141-2-1 du code des transports prévoit qu’une fois le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant « dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l’entrave prolongée », et s’il refuse ou s’abstient d’agir, l’autorité portuaire « peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant ». Le texte ajoute qu’« En cas d’urgence, les mesures d’intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d’office et sans délai. » Hors urgence avérée, une mise en demeure régulière, comportant un délai pour agir, est donc un préalable obligatoire, et l’intervention se fait aux frais et risques du propriétaire : remorquage, stockage, puis destruction éventuelle, chaque étape devant être notifiée et justifiée. Le régime des épaves obéit à la même logique : aux termes de l’article L. 5242-18 du code des transports, que « Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu » ou que, mis en demeure, il refuse ou néglige d’agir, l’autorité compétente « peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire ». Qualifier le navire d’épave suppose d’établir cette qualité, et non de la déduire de son aspect : un bateau amarré à sec, suivi par son propriétaire, ne devient pas une épave parce qu’un expert non spécialiste le déclare impropre à la navigation.

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 juin 2026 (chambre 1-1, RG 21/16124) montre ce que coûte le non-respect de ce cadre. Une plaisancière avait laissé son voilier en zone de carénage pour des réparations, en litige avec la commune sur les factures d’emplacement. Après une expertise diligentée par la mairie concluant à une corrosion avancée, le maire l’a mise en demeure, puis a fait remorquer le bateau vers un chantier de stockage avant d’annoncer sa destruction, intervenue après un courrier lui impartissant soixante jours pour récupérer le navire. Saisi par la plaisancière, le tribunal administratif de Marseille a jugé le 30 avril 2019 que la décision de destruction, qui avait éteint le droit de propriété sans base légale dans les textes invoqués, constituait une voie de fait, et a renvoyé l’indemnisation au juge judiciaire, seul compétent pour réparer une atteinte de cette nature au droit de propriété. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 21 octobre 2021, a déclaré la destruction irrégulière et constitutive d’une voie de fait, et a condamné la commune à 20 000 euros de préjudice matériel et 10 000 euros de préjudice moral. La cour d’appel confirme l’intégralité du jugement : elle retient l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal administratif sur la qualification de voie de fait, juge irrecevable toute remise en cause de cette qualification en appel, et valide l’évaluation des préjudices. Sur le quantum, l’arrêt écarte les annonces de voiliers comparables entre 70 000 et 89 000 euros produites par la plaisancière, au motif qu’elles visaient des navires en bon état et navigables, et retient le constat d’huissier décrivant une rouille généralisée ainsi que l’ancienneté du bateau, mis en circulation en 1984, pour confirmer les 20 000 euros ; il confirme également les 10 000 euros de préjudice moral et de jouissance au regard de vingt ans de navigation et d’attachement avéré, et ajoute 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Trois leçons pratiques découlent de cette décision pour tout plaisancier menacé d’enlèvement. D’abord, prouvez la garde : visites régulières, contrat de gardiennage, échanges écrits avec la capitainerie, programme de travaux. Ensuite, prouvez l’état et la valeur par des pièces solides : constat d’huissier daté avec photographies, factures d’entretien et d’équipements, et surtout expertise maritime contradictoire, car des annonces de bateaux en bon état ne suffisent pas à chiffrer un bateau dégradé et une expertise non contradictoire d’un expert non spécialiste ne suffit pas à en justifier la destruction. Enfin, agissez dès la première mise en demeure : répondez par écrit, demandez le fondement exact des mesures envisagées et le délai imparti, faites constater l’état du navire avant tout déplacement, et contestez sans attendre devant le tribunal compétent, administratif pour la légalité de la décision, judiciaire pour la réparation d’une voie de fait déjà consommée. La destruction d’un bateau est irréversible : une fois la coque découpée, il ne reste que l’indemnisation, et son montant dépend des preuves réunies avant.

Votre place de port repose donc sur trois réflexes. Lisez votre titre comme ce qu’il est, une autorisation temporaire d’occuper le domaine public, et n’y ajoutez ni propriété, ni transmission automatique, ni promesse verbale : tout ce qui compte doit être écrit, du sort de l’emplacement en cas de vente au motif d’un non-renouvellement. Payez la redevance et contestez-la dans les formes, réclamation écrite puis tribunal administratif dans les deux mois de la décision, au lieu de saisir le juge judiciaire qui se déclarera incompétent. Et dès qu’une mise en demeure d’enlever le bateau arrive, prouvez la garde, faites constater l’état et répondez sur le fondement exact invoqué, car un enlèvement ou une destruction hors cadre légal constitue une voie de fait dont le juge judiciaire ordonne réparation, comme la commune condamnée à Aix-en-Provence l’a appris à ses dépens.

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