Le partage judiciaire change de visage dans deux mois. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire, publié au Journal officiel du 20 octobre 2026, réécrit entièrement la sous-section du code de procédure civile consacrée au partage judiciaire et aux demandes tendant à la liquidation, au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux instances introduites à compter de cette date, selon son article 4, avec une application encadrée aux instances en cours. Pour les héritiers en indivision après un décès, pour les ex-époux qui liquident leur régime matrimonial après un divorce, pour les anciens partenaires de Pacs ou les concubins qui se séparent avec des biens communs, et pour les créanciers qui veulent provoquer le partage, tout se joue désormais plus tôt et plus vite : l’assignation doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions de répartition à peine d’irrecevabilité, l’avocat devient obligatoire y compris devant le notaire commis, le juge commis statue par des jugements ayant autorité de chose jugée sur les contestations centrales dans un délai de quatre mois à peine d’irrecevabilité, et toute demande nouvelle hors des points de désaccord constatés par le notaire devient irrecevable. Cet article décrypte, texte en main, ce que le décret du 18 octobre 2026 modifie concrètement, les réflexes à adopter avant le 1er janvier 2027, et l’état de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation sur la licitation, l’attribution préférentielle et le rôle du notaire, qui éclaire les règles maintenues. Il complète l’analyse du volet civil de la réforme, présenté dans l’article consacré à la réforme du partage judiciaire du 7 avril 2026 pour le divorce et la liquidation du régime matrimonial. À Paris comme ailleurs, le tribunal compétent pour l’action en partage successoral reste celui du lieu d’ouverture de la succession, de sorte que les successions ouvertes à Paris relèvent du tribunal judiciaire de Paris, avec les délais pratiques et les pièces à préparer décrits ci-dessous.
I. Assigner en partage après le décret du 18 octobre 2026 : que doit contenir votre demande pour rester recevable
A. Assignation en partage : descriptif sommaire du patrimoine et intentions de répartition exigés à peine d’irrecevabilité
Le premier verrou se situe dès l’acte introductif d’instance. Le nouvel article 1359 du code de procédure civile, créé par le décret du 18 octobre 2026, règle d’abord la pluralité d’assignations : En cas de pluralité d’assignations, le nouvel article 1359 désigne comme demandeur à la liquidation ou au partage celui qui a fait enrôler son assignation en premier au greffe du tribunal judiciaire. La course à l’enrôlement départage donc les initiatives concurrentes, et chaque indivisaire qui envisage d’assigner a intérêt à faire enrôler sans tarder, car le premier enrôlé conduit la procédure. Puis le nouvel article 1360 pose une sanction redoutable : Le nouvel article 1360 impose, « à peine d’irrecevabilité », que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens. Deux mentions deviennent ainsi obligatoires dans l’assignation elle-même, et leur omission expose à une fin de non-recevoir, relevée par le juge, qui fait échec à la demande sans examen au fond. Le demandeur ne peut plus se contenter d’une assignation générale qui renvoie l’inventaire et les propositions aux opérations ultérieures : il doit dresser, dès l’assignation, un descriptif sommaire du patrimoine à partager, c’est-à-dire l’identification des biens connus, immeubles avec leurs références, comptes, valeurs mobilières, meubles de valeur, dettes identifiées, et indiquer ses intentions quant à la répartition des biens, c’est-à-dire quels lots il envisage et pour qui. En pratique, cela suppose un travail préparatoire sérieux avant d’assigner : rassembler les titres de propriété, les relevés, les estimations, les actes de donation ou de testament, et formaliser une proposition de répartition, même sommaire, faute de quoi l’assignation encourt l’irrecevabilité prévue par l’article 1er du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Le champ de ces exigences couvre l’ensemble des demandes visées par la nouvelle sous-section, qui s’intitule désormais autour du partage judiciaire et des demandes tendant à la liquidation, au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, de sorte que les liquidations après divorce, après rupture de Pacs ou entre anciens concubins suivent les mêmes règles de recevabilité. Ce champ procédural répond au champ civil posé par l’article 840 du code civil, en vigueur depuis le 9 avril 2026, selon lequel ces demandes sont faites en justice, s’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837, et, s’agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. Avant d’assigner, le demandeur vérifie donc trois points : qu’il se trouve bien dans un cas d’ouverture du partage judiciaire au sens de cet article 840, que son assignation contient le descriptif sommaire et ses intentions de répartition exigés à peine d’irrecevabilité par le nouvel article 1360, et qu’il a fait enrôler son assignation le premier en cas d’initiatives concurrentes au sens du nouvel article 1359. Pour les successions, la compétence reste exclusive : l’article 841 du code civil, en vigueur depuis le 9 avril 2026, dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Une succession ouverte à Paris se partage donc devant le tribunal judiciaire de Paris, et l’assignation délivrée devant un autre tribunal encourt l’incompétence, sans préjudice de l’irrecevabilité propre au défaut de mentions de l’article 1360.
B. Avocat obligatoire y compris devant le notaire, juge commis et délais de quatre mois : l’orientation de l’affaire et les recours
Le deuxième changement majeur tient à la représentation et au pilotage de l’instance. Le nouvel article 1361 du code de procédure civile dispose : Le nouvel article 1361 rend la représentation par avocat obligatoire, y compris devant le notaire commis lorsqu’il en est désigné un, et ce jusqu’à la décision du tribunal qui met fin à l’instance. La formule est nette : dès qu’un notaire est commis aux opérations, les parties ne comparaissent plus seules devant lui, et seuls les dires des avocats sont pris en compte, comme le confirme le nouvel article 1370 examiné plus loin. L’indivisaire qui pensait suivre seul les opérations notariales doit donc constituer avocat et le conserver jusqu’à la décision qui met fin à l’instance, ce qui a un coût à anticiper et interdit les stratégies d’évitement consistant à ne pas constituer pour ralentir. Le nouvel article 1362 organise ensuite l’orientation de l’affaire en renvoyant aux articles 776 à 779 relatifs à l’orientation, avec un aménagement décisif : Par dérogation au dernier alinéa de l’article 779, lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge commis, qui exerce les pouvoirs du juge de la mise en état ainsi que ses pouvoirs propres, et un notaire commis aux opérations de liquidation et partage. Autrement dit, quand le dossier n’est pas en état, le président ne renvoie pas à une mise en état ordinaire : il désigne ensemble un juge commis et un notaire commis, et la procédure bascule dans le circuit du partage judiciaire piloté. Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention relative à la mise en état, le président retire l’affaire du rôle ou fixe une date d’audience, ce qui préserve une voie négociée du calendrier. Le cœur du dispositif figure au nouvel article 1364, qui énumère les pouvoirs du juge commis : ordonner les mesures provisoires et conservatoires, statuer sur les demandes relatives au maintien dans l’indivision et aux actes visés aux articles 815-4 à 815-7-1, 815-9 et 815-11 du code civil ainsi que sur les difficultés d’inventaire et la licitation selon les modalités du nouveau paragraphe 5, statuer sur la loi applicable, la validité des dispositions à cause de mort, la nature du régime matrimonial, les attributions préférentielles et l’existence de libéralités, désigner un représentant à la partie défaillante au sens de l’article 837 du code civil lorsque les parties représentées souhaitent abandonner les voies judiciaires pour un partage amiable en application de l’article 842 du code civil, aux termes duquel « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » Le juge commis est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, et le décret impose un délai couperet : Les parties doivent saisir le juge commis de ces demandes des 3° et 4° dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne ou de la survenance d’un fait nouveau, et ce « à peine d’irrecevabilité ». Toute contestation sur les points centraux, maintien dans l’indivision, inventaire, licitation, loi applicable, testament, régime matrimonial, attribution préférentielle, libéralité, doit donc être portée devant le juge commis dans les quatre mois de sa désignation ou du fait nouveau qui la révèle, faute de quoi elle devient irrecevable, et le juge commis statue sur ces demandes par un jugement qui a « autorité de chose jugée », avec faculté de renvoyer à une formation collégiale. Le nouvel article 1365 verrouille les voies de recours : quand le juge commis statue au titre des 1° et 2° de l’article 1364, ses décisions ne sont pas susceptibles d’opposition et ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, sauf dans les cas des 1° à 4° de l’article 795 ou, s’il est justifié d’un motif grave et légitime, sur autorisation du premier président de la cour d’appel qui statue dans le délai d’un mois par ordonnance sur requête, selon le nouvel article 1365 créé par le décret du 18 octobre 2026. Quand il statue au titre des 3° à 5°, ses décisions ne sont pas susceptibles d’opposition mais peuvent être immédiatement frappées d’appel dans un délai de quinze jours à compter de leur signification, et l’appel est instruit et jugé selon la procédure à bref délai. En pratique, l’avocat doit donc qualifier chaque demande pour savoir si elle relève des 1°-2° ou des 3°-5°, caler le délai de quatre mois dès la désignation du juge commis, et, en cas de décision défavorable sur les points centraux, faire signifier et appeler dans les quinze jours de la signification. Le décret crée aussi le cadre organique de ce juge : l’article 2 du décret du 18 octobre 2026 insère dans le code de l’organisation judiciaire un article R. 213-12-3 selon lequel le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge commis aux opérations de liquidation et partage, avec répartition entre eux par le président de chambre quand ils sont plusieurs dans une même chambre. Pour les justiciables parisiens, cela signifie un interlocuteur identifié au tribunal judiciaire de Paris, mais aussi une discipline procédurale stricte : quatre mois pour saisir, quinze jours pour appeler sur les points centraux, avocat obligatoire à chaque stade.
II. Notaire commis, état liquidatif, tirage au sort et licitation : comment le partage se termine sous le décret du 18 octobre 2026
A. Provision, rémunération et état liquidatif : que se passe-t-il devant le notaire commis et que risque l’indivisaire qui ne paie pas
Une fois désigné, le notaire commis devient l’artisan du partage, avec des pouvoirs renforcés et un calendrier contraint. Le nouvel article 1366 lui donne pour mission d’établir le cas échéant un inventaire, y compris sans l’accord des parties, de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, de déterminer les points de désaccord subsistants en recueillant les dires et de donner son avis sur ces derniers, d’établir l’acte de liquidation, de liquidation-partage ou de partage le cas échéant, sans qu’il soit besoin de la signature des parties, d’organiser le tirage au sort des lots ordonné par le tribunal, et de communiquer au juge commis l’acte constatant le partage, le tout en remplissant personnellement sa mission dans le respect des délais et du principe de la contradiction, selon le nouvel article 1366 créé par le décret du 18 octobre 2026. L’absence d’accord des parties ne bloque plus les opérations, et le notaire peut établir l’acte sans leur signature, ce qui prive d’effet les stratégies de blocage par refus de signer. En cas de difficulté, le notaire ou les parties sollicitent le juge commis, qui peut ordonner la production de documents, s’il y a lieu sous astreinte, accorder au notaire une prorogation dans la limite de six mois pour chaque prorogation accordée, et restreindre ou étendre sa mission, après avoir recueilli ses observations. Le financement des opérations est réglé avec précision par le nouvel article 1369 : dès l’acceptation de sa mission, le notaire informe les parties du montant de sa rémunération prévisible, du montant de la provision et de ses modalités de règlement, les avocats constitués étant informés par tout moyen et les parties sans avocat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La provision est prélevée sur les fonds indivis qu’il détient le cas échéant, sauf si l’intérêt commun s’y oppose, et à défaut elle est versée par la partie la plus diligente dans le délai fixé par le notaire, délai qui ne peut être inférieur à un mois, toujours selon le nouvel article 1369 du décret du 18 octobre 2026. Si la provision n’est pas réglée dans le délai imparti, le juge commis peut prononcer la radiation de l’affaire, à moins qu’il ne décide d’une prorogation du délai, et les parties peuvent contester le montant de la provision et ses modalités dans un délai de quinze jours suivant l’information reçue. La radiation n’éteint pas l’instance mais la suspend du rôle, et elle sanctionne directement l’inertie financière, de sorte que chaque indivisaire doit provisionner sans attendre. Le nouvel article 1370 organise les convocations : le notaire convoque par tout moyen les avocats constitués, les parties sans avocat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et il avise les parties que seuls les dires des avocats seront pris en compte. En cas de retour de la lettre de première convocation sans signature de l’avis de réception, le notaire invite la partie la plus diligente à procéder par voie de signification, et il procède lui-même aux significations nécessaires, à la charge des parties, en cas de carence. Le notaire demande aux parties et aux tiers la production de tout document utile et établit des notes répondant aux dires des avocats. Le nouvel article 1372 cadre le projet d’état liquidatif : dans le délai imparti, le notaire transmet aux parties et au juge commis le projet d’état liquidatif, qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots, avec le cas échéant un inventaire, ainsi que les points de désaccord subsistants et son avis. Il informe les parties du délai, lequel ne peut excéder deux mois, dont elles disposent pour communiquer leurs dires, et peut organiser une réunion en présence des parties représentées pour tenter un partage amiable ou finaliser l’état, avant de transmettre l’état définitif avec les désaccords et son avis, selon le nouvel article 1372 du décret du 18 octobre 2026. Si un acte de partage amiable est établi en application de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge commis, qui constate l’extinction de l’instance. Puis le nouvel article 1373 frappe fort : à réception des documents, les parties adressent au tribunal leurs conclusions sur les points de désaccord subsistants, et Toute demande étrangère aux points de désaccord subsistants devient irrecevable, sauf si son fondement est né ou n’a été révélé qu’après l’établissement de l’état liquidatif définitif. La phase notariale purge donc le litige : tout ce qui n’a pas été soumis au notaire dans les dires ne peut plus être demandé au tribunal, sauf fait nouveau, et l’avocat doit tout verser aux débats devant le notaire dans le délai de deux mois. Cette architecture confirme et prolonge un revirement récent de la Cour de cassation : par un arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, la première chambre civile a jugé « que ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction », abandonnant la jurisprudence antérieure qui voyait dans un tel renvoi une délégation fautive de pouvoirs au notaire liquidateur et une violation de l’article 4 du code civil. La Cour relève que la procédure de partage comprend une phase notariale où le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile avant de dresser un projet d’état liquidatif, qu’il est conforme à l’esprit du dispositif de permettre l’instruction par le notaire des désaccords afin d’en favoriser le règlement amiable, et que le tribunal tranche ensuite les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport, de sorte que le juge qui renvoie devant le notaire pour instruction ne délègue pas ses pouvoirs. Le décret du 18 octobre 2026 systématise cette logique : instruction complète devant le notaire, dires des avocats dans les deux mois, puis tribunal cantonné aux désaccords subsistants.
B. Tirage au sort, accord des présents et licitation : quand le tribunal ordonne le partage ou la vente du bien indivis
Le tribunal auquel l’affaire a été renvoyée statue sur les points de désaccord selon le nouvel article 1374 : si l’état liquidatif du notaire est conforme à sa décision, il ordonne le partage selon ce projet, et à défaut il établit lui-même l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire commis et le juge commis pour un nouvel état tenant compte de sa décision, avant qu’il soit procédé de nouveau conformément aux articles 1372, 1373 et aux trois premiers alinéas de l’article 1374. Lorsque le tribunal ordonne le partage, il ordonne également, le cas échéant, le tirage au sort des lots et renvoie l’affaire au notaire commis, qu’il désigne s’il y a lieu, afin qu’il réalise les opérations et actes nécessaires au partage, toujours selon le nouvel article 1374 du décret du 18 octobre 2026. En cas de difficultés liées aux opérations postérieurement à la décision mettant fin à l’instance, le juge commis, saisi à la requête d’une partie ou du notaire, statue par ordonnance susceptible d’appel selon le nouvel article 1374-1 du décret du 18 octobre 2026, cet appel pouvant être formé dans un délai de quinze jours suivant à compter de la signification de l’ordonnance, et il est joint à l’appel de la décision mettant fin à l’instance si la cour n’a pas encore statué. Le nouvel article 1375 règle le sort des défaillants : lorsque des parties sont non comparantes mais que plusieurs parties représentées s’accordent sur l’état liquidatif et la répartition des lots, le tribunal fait droit à la demande et ordonne le partage selon ce projet lorsqu’il estime que les droits de la partie non comparante sont préservés, avec renvoi au notaire pour réaliser les opérations, et à défaut il procède conformément à l’article 1374, selon le nouvel article 1375 du décret du 18 octobre 2026. L’absentéisme ne bloque donc plus le partage dès lors que les présents s’accordent et que les droits de l’absent sont préservés, ce qui répond aux indivisions enlisées par un coïndivisaire qui ne comparaît pas. Le nouvel article 1376 précise que si des parties ne se présentent pas au tirage au sort ordonné par le tribunal, le notaire y procède pour elles, et qu’à la demande de l’ensemble des parties, le notaire peut surseoir à la séance de tirage sous réserve de recevoir, au moins huit jours avant la date de cette séance, une proposition concordante d’attribution des biens objets du tirage, le notaire dressant alors l’acte de partage amiable à la demande des parties, selon le nouvel article 1376 du décret du 18 octobre 2026. La dernière issue possible est la licitation. Le nouvel article 1377 dispose : Le nouvel article 1377 confie au tribunal ou au juge commis le soin d’ordonner, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente se fait, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution, et le nouvel article 1378 ajoute que si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux, les tiers à l’indivision y étant toujours admis à défaut. Deux arrêts récents de la première chambre civile éclairent ces règles maintenues. D’abord, par un arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 21-15.932, publié au Bulletin, la Cour a cassé un arrêt qui ordonnait la licitation au seul motif du désaccord des indivisaires : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature », visant l’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile, et elle a jugé que la cour d’appel, « sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le désaccord des coïndivisaires ne suffit donc pas à justifier la vente : le juge doit vérifier, au besoin d’office, que les biens ne sont pas commodément partageables en nature, et cette exigence demeure sous le nouvel article 1377. Ensuite, par un arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-22.143, la Cour a rappelé, au visa des articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du code civil : « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » Les cessionnaires de droits indivis qui ne sont ni conjoints, ni partenaires, ni héritiers du bien litigieux ne peuvent donc pas obtenir l’attribution préférentielle, et les demandes formées devant le juge commis au titre du 4° de l’article 1364 devront respecter cette qualité. Reste la question du temps : l’article 4 du décret du 18 octobre 2026 prévoit que le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux instances introduites à compter de cette date, et que, par dérogation, il s’applique aux instances en cours lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue, ou lorsque, alors même qu’ils ont déjà été désignés, les avocats des parties sollicitent conjointement sur présentation d’un accord écrit l’application du décret, le délai de quatre mois de l’article 1364 courant alors à compter de la nouvelle désignation. Les instances en cours sans juge ni notaire désignés basculent donc automatiquement dans le nouveau régime au 1er janvier 2027, et les autres peuvent y entrer par accord écrit conjoint des avocats. Pour une instance parisienne en cours devant le tribunal judiciaire de Paris, cela signifie vérifier dès maintenant si un juge et un notaire ont été désignés et si la clôture est intervenue, puis caler la stratégie : assignation nouvelle conforme aux articles 1360 et 1359 après le 1er janvier, ou anticipation des dires et de la provision dans l’instance en cours.
Conclusion
Le décret du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre 2026 et applicable au 1er janvier 2027, ne se contente pas d’ajuster la procédure : il déplace le centre de gravité du partage judiciaire vers l’amont et vers le notaire. L’assignation doit décrire le patrimoine et annoncer la répartition à peine d’irrecevabilité, l’avocat devient obligatoire y compris devant le notaire commis, le juge commis tranche les contestations centrales par des jugements ayant autorité de chose jugée dans un délai de saisine de quatre mois à peine d’irrecevabilité, la provision impayée expose à la radiation, les dires doivent être versés devant le notaire dans un délai de deux mois, et toute demande nouvelle hors des désaccords constatés devient irrecevable. Le tribunal ordonne ensuite le partage, le tirage au sort ou, à défaut de partage en nature possible, la licitation, avec un appel enfermé dans quinze jours à compter de la signification pour les décisions centrales et les ordonnances postérieures. La jurisprudence récente de la première chambre civile, sur le renvoi au notaire pour instruction, sur la licitation subordonnée à l’impossibilité d’un partage en nature et sur l’attribution préférentielle réservée au conjoint, au partenaire et à l’héritier, donne la mesure de l’exigence judiciaire qui continuera de s’appliquer sous les nouveaux textes. Avant le 1er janvier 2027, chaque indivisaire, chaque ex-époux et chaque créancier a intérêt à faire l’inventaire de ses pièces, à chiffrer ses droits et à choisir son calendrier : assigner après l’entrée en vigueur avec une assignation conforme, ou faire entrer l’instance en cours dans le nouveau régime par accord écrit des avocats. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les questions d’application que les premiers mois de pratique révéleront, notamment l’appréciation du caractère sommaire suffisant du descriptif patrimonial et l’usage de la radiation pour défaut de provision, et ces points devront être suivis dans la jurisprudence des juges commis et des cours d’appel.