Un centre de formation propose à votre fils de 15 ans une convention de formation d’un an, puis un contrat aspirant, pendant qu’un club étranger lui fait miroiter un essai avec un contrat à la clé. Faut-il signer vite pour ne pas perdre la place, laisser l’agent du réseau familial prendre une commission sur la mutation, accepter que le salaire du mineur soit versé sur le compte des parents. Ces décisions engagent la scolarité, la santé, les revenus et la liberté contractuelle du jeune joueur pour plusieurs saisons. Le droit français encadre strictement chaque étape : convention de formation, autorisation parentale, contrat de travail à durée déterminée spécifique, interdiction de rémunérer un intermédiaire sur la mutation d’un mineur, protection du pécule, indemnité due au club formateur en cas de départ. Ce guide explique comment signer en règle, changer de club sans litige et rémunérer le jeune joueur sans faute, avec les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France.
Le football professionnel français repose sur un socle lisible : le sportif salarié est défini par la loi, son contrat est un contrat à durée déterminée d’un type particulier, la formation fait l’objet d’une convention écrite, et les litiges entre clubs sur les indemnités de formation relèvent des instances fédérales puis du juge. La présentation d’ensemble du contentieux des contrats et des transferts est détaillée dans le dossier de référence droit du sport : contrats, transferts et contentieux du football. Le présent article se concentre sur le cas du mineur : signer, transférer, payer l’agent et protéger les gains.
I. Faire signer un mineur en règle : convention de formation, premier contrat et autorisation des parents
A. Convention de formation et obligation de proposer un contrat professionnel : ce que les parents doivent vérifier avant de signer
En France, l’entrée dans un centre de formation agréé ne se fait jamais sur une simple promesse orale. La loi dispose que « L’accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l’article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou une société sportive. » (article L211-5 du code du sport). La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Elle prévoit le suivi scolaire, les conditions d’hébergement, le suivi médical, les horaires d’entraînement et les engagements réciproques. Les stipulations sont définies par discipline dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, conformément à des stipulations types. Concrètement, les parents doivent exiger la convention écrite, vérifier sa durée, son programme, les obligations scolaires, les modalités de rupture, la couverture assurance et la personne responsable du suivi du mineur au quotidien.
La même disposition ajoute que la convention prévoit qu’à l’issue de la formation, le jeune qui veut exercer à titre professionnel la discipline apprise « peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. » (article L211-5 du code du sport). Par dérogation, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. Si le club ne propose pas de contrat de travail, il doit apporter à l’intéressé une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention. Cette architecture éclaire les conflits les plus fréquents : le club qui a formé le joueur attend une signature en priorité, tandis que le joueur et sa famille veulent garder la liberté de choisir un autre projet sportif. Ni la prolongation automatique ni le blocage sans texte ne sont admis : tout dépend de ce que la convention prévoit et du contrat effectivement proposé.
La jurisprudence récente illustre ce mécanisme. Dans un litige entre deux clubs professionnels affiliés à la Fédération française de football, la cour d’appel d’Amiens a jugé le 17 septembre 2026, dans l’affaire enregistrée sous le numéro 24/03858, que « Le club AJA pouvait donc exiger de M. [T], aux termes de cette convention de formation, uniquement la signature d’un contrat de joueur professionnel. » (CA Amiens, 17 septembre 2026, RG 24/03858). En l’espèce, le joueur avait signé le 1er juillet 2021 une convention de formation d’un an avec le club formateur, puis un contrat de joueur stagiaire avec un autre club en août 2022, sans que le premier club lui ait proposé un contrat professionnel correspondant à la convention. La cour a distingué la convention de formation, qui peut être signée par un joueur amateur sans contrat de travail parallèle, des contrats de joueur en formation que sont les contrats d’apprenti, d’aspirant, de stagiaire ou d’élite, prévus par la charte du football professionnel. Elle a rappelé que les règlements généraux distinguent les joueurs sous contrat, rémunérés, des joueurs amateurs qui pratiquent sans but lucratif. La leçon pour les familles est directe : conservez la convention homologuée, identifiez le contrat exactement proposé à son issue, et ne confondez pas une proposition de contrat stagiaire avec l’offre de contrat professionnel que la convention visait.
À Paris et en Île-de-France, où plusieurs clubs professionnels et de nombreux clubs amateurs cohabitent, les sollicitations se multiplient dès 13 ou 14 ans. Les parents doivent vérifier l’agrément du centre, l’homologation de la convention par la fédération, le calendrier scolaire maintenu, le lieu d’hébergement et le transport, ainsi que la langue et la compréhension réelle du document signé. Un mineur non émancipé est en principe incapable de contracter seul, puisque la loi dispose que « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés » (article 1146 du code civil). L’autorité parentale appartient aux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité et pour assurer son éducation, car « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » (article 371-1 du code civil). En pratique, les deux titulaires de l’autorité parentale signent, chacun conserve un exemplaire, et toute modification fait l’objet d’un avenant écrit. Un document signé par le seul mineur, sans représentant légal, expose le club et la famille à une contestation immédiate de la validité de l’engagement.
Les points de contrôle avant signature tiennent en une liste courte. Premièrement, la durée et le niveau : une saison ou plusieurs, les objectifs sportifs et scolaires, les évaluations prévues. Deuxièmement, la contrepartie du club : entraînement, suivi médical, scolarité, hébergement, assurance, aide à l’insertion si aucun contrat professionnel n’est proposé. Troisièmement, les obligations du jeune : assiduité scolaire, hygiène de vie, disponibilité sportive, interdiction de signer ailleurs sans information. Quatrièmement, la sortie : conditions de rupture, préavis, restitution des équipements, sort des frais engagés. Cinquièmement, l’articulation avec le contrat futur : la convention ne peut pas imposer d’avance n’importe quel contrat, elle renvoie au contrat de travail défini par le code du sport, dont la durée ne peut excéder trois ans sauf dérogation collective. Quand ces cinq points sont écrits noir sur blanc, les discussions ultérieures sur le premier contrat professionnel deviennent beaucoup plus simples.
B. Premier contrat du mineur : CDD spécifique, mentions obligatoires et signatures parentales pour éviter la requalification
Le statut professionnel commence par une qualification simple. Sont visés « Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 » ainsi que l’entraîneur professionnel salarié défini de la même façon pour la préparation et l’encadrement (article L222-2 du code du sport). Dès que le jeune joueur perçoit une rémunération en contrepartie de sa participation aux entraînements et aux compétitions sous les ordres du club, il entre dans ce cadre, même si le contrat porte le nom de contrat aspirant, apprenti, stagiaire ou élite. Le code du travail reste applicable au sportif professionnel salarié, à l’exception des règles ordinaires du contrat à durée déterminée, puisque « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-5 » et suivants relatifs au contrat à durée déterminée (article L222-2-1 du code du sport). Autrement dit, le droit commun du travail protège le joueur, mais le régime du contrat à durée déterminée sportive suit ses propres règles.
La règle centrale tient en une phrase : « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » (article L222-2-3 du code du sport). Le club ne peut donc pas faire signer au mineur qui devient rémunéré un contrat verbal, un simple formulaire fédéral ou un contrat à durée indéterminée de droit commun pour contourner la durée limitée. Le contrat doit être écrit, en au moins trois exemplaires, avec la mention des textes applicables et les éléments d’identification complets, car « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 . » (article L222-2-5 du code du sport). Il comporte l’identité et l’adresse des parties, la date d’embauche et la durée, la désignation de l’emploi et des activités, le montant de la rémunération et de ses composantes y compris primes et accessoires, les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme de couverture maladie complémentaire, ainsi que l’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables. Le texte ajoute que « Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l’employeur au sportif ou à l’entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. » (article L222-2-5 du code du sport). L’absence d’un seul de ces blocs fragilise le contrat.
La sanction est lourde et automatique dans son principe : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 . » (article L222-2-8 du code du sport). Le fait de méconnaître ces règles est en outre puni d’une amende de 3 750 euros, la récidive étant punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois. La cour d’appel de Montpellier a tiré toutes les conséquences de ce régime le 15 janvier 2025, dans un dossier de joueur rémunéré engagé par lettre d’engagement sans les mentions légales. Elle a jugé que « l’absence de mention des articles L.222-2 à L.222-2-8 du code du sport, lesquelles sont spécifiques au contrat de travail du sportif professionnel et sont destinées à assurer sa protection doivent emporter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. » (CA Montpellier, 15 janvier 2025, RG 21/07480). Elle a précisé que l’absence de désignation de la convention collective ou des caisses ne suffisait pas à elle seule à entraîner la requalification, et que la désignation du joueur sous le seul vocable de joueur avec mention des matches suffisait à décrire l’emploi. En revanche, l’omission du visa des textes protecteurs a suffi à requalifier. La cour a ajouté que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L.222-2-3 du code du sport » et doit respecter les mêmes conditions de fond et de forme. Pour un mineur prêté ou mis à disposition, chaque club doit donc établir un contrat écrit complet.
Pour les parents d’un mineur à Paris ou en Île-de-France, la méthode de signature est aussi importante que le contenu sportif. Vérifiez que le contrat mentionne les articles L. 222-2 à L. 222-2-8, l’identité complète du club et du joueur, l’adresse de chaque partie, la date d’embauche et la durée exacte, le poste et les activités, le salaire brut et chaque prime, les caisses et organismes de protection sociale, la convention collective applicable. Exigez trois exemplaires signés, dont un remis au représentant légal, et une transmission dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Faites signer les deux titulaires de l’autorité parentale quand elle est conjointe, conservez une pièce d’identité des signataires et refusez les pages blanches, les avenants non datés et les promesses de régularisation plus tard. Si le club propose un essai rémunéré, un prêt ou une mise à disposition dans un autre club, exigez un contrat écrit distinct qui précise qui paie le salaire, qui assure, qui décide du temps de jeu et qui supporte les frais de déplacement et d’hébergement. Un prêt verbal entre deux associations expose chaque club à une requalification et le joueur à une rupture de droits.
Le cas du jeune qui cumule scolarité et rémunération mérite une attention particulière. Le contrat doit articuler les horaires d’entraînement avec l’obligation scolaire, prévoir le suivi médical renforcé, interdire les tâches incompatibles avec l’âge et organiser les déplacements en compétition avec un accompagnant. Les certificats médicaux, les autorisations de sortie du territoire pour les tournois, les attestations d’assurance et les bulletins scolaires font partie du dossier. Quand le mineur approche de la majorité en cours de contrat, le régime protecteur ne disparaît pas à la date anniversaire : les engagements pris pendant la minorité restent soumis aux règles de forme et aux autorisations données à l’époque, et tout avenant signé après la majorité doit être relu comme un acte nouveau, avec ses propres mentions et sa propre durée.
II. Transférer et rémunérer sans faute : indemnités de formation, agent et pécule du mineur
A. Changer de club pendant ou après la formation : indemnité de formation, accord fédéral et réflexes de négociation
Le départ d’un jeune formé vers un autre club déclenche presque toujours une discussion sur l’argent dû au club formateur. En droit interne, la charte du football professionnel organise une indemnité forfaitaire de formation et des indemnités de valorisation quand le joueur formé signe ailleurs, avec des montants liés à la catégorie du club, à l’âge, aux sélections nationales et aux prolongations ultérieures. L’arrêt d’Amiens du 17 septembre 2026 montre comment le juge contrôle ce dispositif. Le tribunal de commerce avait débouté le club formateur qui réclamait 90 000 euros au titre de la facture de formation après la signature par le joueur d’un contrat stagiaire dans un autre club, au motif que la signature d’un contrat stagiaire ailleurs n’entrait pas dans les prévisions de l’article 261.2 de la charte. Devant la cour, le club formateur a ajouté des demandes de valorisation à hauteur de 1 200 000 euros au titre des sélections nationales et de douze mois de salaire moyen brut par prolongation. La cour a d’abord rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des demandes nouvelles, en retenant que les indemnités de formation et de valorisation relevaient du même article 261 de la charte et tendaient aux mêmes fins, puis elle a examiné au fond si les conditions de chaque indemnité étaient réunies, en distinguant la convention de formation signée par un amateur et les contrats de joueur en formation rémunérés. (CA Amiens, 17 septembre 2026, RG 24/03858).
Le raisonnement tenu par la cour sert directement aux familles. Premièrement, conservez la preuve exacte du statut au moment de la formation : amateur sous convention ou joueur sous contrat apprenti, aspirant, stagiaire ou élite. L’indemnité n’est pas due de la même façon selon que le joueur a refusé un contrat en formation dans son club puis signé un contrat éligible ailleurs, ou qu’il a simplement poursuivi un parcours amateur. Deuxièmement, exigez la décision fédérale : la commission juridique de la ligue avait constaté l’accord pour le transfert malgré le désaccord sur le montant de l’indemnité, ce qui a permis au joueur de poursuivre sa carrière pendant que les clubs débattaient du chiffre. Troisièmement, chiffrez chaque tête de demande séparément : forfait de formation d’un côté, valorisation liée aux sélections et aux prolongations de l’autre, avec les bulletins de paie, les contrats prolongés et les attestations de sélections à l’appui. Une facture globale sans ventilation ni pièce convainc rarement un tribunal.
Le transfert international d’un mineur obéit à une logique encore plus stricte, portée par le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA. Le principe est l’interdiction du transfert international des joueurs de moins de 18 ans, sauf exceptions limitées tenant notamment au rapprochement familial, au parcours scolaire et à la protection du mineur, avec enregistrement, autorisation et suivi documented. Un club français qui recrute un mineur venu de l’étranger sans vérifier l’exception applicable, l’autorisation parentale, la scolarité et l’hébergement s’expose à une sanction sportive, à l’annulation de l’enregistrement et à un litige sur l’indemnité. Un club français qui laisse partir un mineur vers l’étranger sans accord écrit sur la formation perd la trace des indemnités futures. Dans les deux sens, la règle pratique est identique : aucun départ sans autorisation écrite du club quitté, aucune arrivée sans vérification du statut, de la convention en cours et des sommes éventuellement dues, et saisine rapide de la commission compétente en cas de blocage. Les échanges par messages ou par promesses d’agent ne remplacent jamais l’autorisation.
À Paris et en Île-de-France, les litiges naissent souvent d’un départ vers un club mieux classé en cours de saison. Le club formateur invoque les années de formation, le nouveau club invoque la liberté du joueur, la famille craint d’être assignée entre les deux. La méthode qui protège le mineur consiste à notifier par écrit au club formateur le projet de départ, à demander l’autorisation de recruter, à saisir la commission juridique en cas de refus, à consigner par écrit le désaccord sur le montant sans bloquer la carrière, puis à laisser le juge trancher le chiffre sur pièces. Le joueur, lui, ne signe son nouveau contrat qu’après s’être assuré que sa convention en cours le permet, que ses représentants légaux ont signé et que le nouveau contrat respecte les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée spécifique. Le dossier complet comprend la convention de formation homologuée, le contrat proposé à son issue, le nouveau contrat, les échanges d’autorisation, la décision fédérale et le décompte détaillé des sommes réclamées.
Le montant réclamé au titre de la formation doit être lu avec prudence. Le forfait dépend de la catégorie du club et de l’âge, la valorisation dépend d’événements postérieurs comme les sélections nationales ou les prolongations, chaque mécanisme suppose des pièces différentes. Une demande qui additionne forfait et valorisation sans démontrer chaque fait générateur est rejetée, même si la formation est réelle. Une demande qui vise le mauvais débiteur, par exemple le joueur lui-même au lieu du nouveau club, ou qui vise une période où le joueur était amateur sans contrat éligible, est rejetée pour le même motif. Les familles ont donc intérêt à demander au club qui réclame de viser précisément l’article de la charte invoqué, de produire le barème appliqué et de justifier chaque sélection ou chaque prolongation par une pièce. Les clubs ont intérêt à facturer vite, à mettre en demeure par écrit et à saisir la juridiction compétente sans attendre que les montants se cumulent sur plusieurs saisons.
B. Agent du mineur : contrat écrit obligatoire, plafond de 10 pour cent et interdiction de toute commission sur la mutation du mineur
Le recours à un agent est fréquent dès les premières sélections régionales, mais le droit applicable au mineur est beaucoup plus étroit que les discours commerciaux. La loi définit l’agent sportif comme l’intermédiaire qui met en relation deux parties pour la conclusion ou la prolongation d’un contrat de travail du sportif, d’un accord de participation, d’un contrat d’image lié ou d’un accord de mutation entre clubs, contre rémunération, indemnité ou avantage (article L222-7 du code du sport). L’activité ne peut être exercée que par le titulaire d’une carte professionnelle délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente, avec une obligation de formation initiale et continue notamment en matière de déontologie, de prévention des violences et de lutte contre le blanchiment. Chaque fédération contrôle annuellement l’activité des agents et publie la liste des agents autorisés, les sanctions prononcées et, le cas échéant, les contrats en cours. Avant de confier le dossier du mineur à qui que ce soit, les parents vérifient la carte en cours, la discipline couverte et l’absence de sanction publiée.
Le contrat avec l’agent obéit à des conditions écrites impératives. La loi dispose qu’un agent ne peut mettre en rapport les parties qu’après avoir conclu un contrat écrit avec l’une d’elles, et que « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222-7. » (article L222-17 du code du sport). Plusieurs agents qui coopèrent, notamment au sein d’une même société, ne peuvent agir pour plus d’une partie dans un ensemble de contrats aboutissant à la mutation d’un sportif d’un club vers un autre. Le contrat écrit précise la nature des services et leur caractère exclusif ou non, la durée et le montant de la rémunération. La loi impose que « La durée, qui ne peut excéder trois ans. » et que « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport » (article L222-17 du code du sport). Il précise aussi qui paie l’agent et les conséquences fiscales et sociales pour le cocontractant, ainsi que l’obligation de communiquer le contrat et tout avenant à la fédération dans le mois de son entrée en vigueur. Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite. Quand plusieurs agents interviennent pour le même contrat, le total de leurs rémunérations ne peut pas dépasser 10 pour cent du montant du contrat.
Pour un mineur, une interdiction supplémentaire s’ajoute et change tout. La loi prévoit que « La conclusion d’un contrat soit relatif à la mutation d’un mineur d’un club à un autre, soit relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d’exécution le mineur atteint l’âge de la majorité, à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité ni à l’octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d’une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un de ces contrats ou d’une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur. » (article L222-5 du code du sport). Les conventions écrites par lesquelles un agent met en rapport les parties pour un contrat impliquant un mineur mentionnent cette interdiction, et l’agent transmet la convention à la fédération délégataire compétente. Concrètement, aucun agent, aucun intermédiaire, aucun proche qui met en rapport ne peut percevoir une somme à l’occasion de la mutation d’un mineur, du contrat de travail du mineur ou de tout contrat dont la cause est l’activité du mineur, même si le mineur devient majeur pendant l’exécution. Une clause qui prévoit une commission sur le premier contrat pro du mineur, un pourcentage sur l’indemnité de formation ou un intéressement sur le futur transfert est nulle. Les parents doivent refuser toute demande de paiement en espèces, de rétrocession ou d’avantage en nature lié au changement de club du mineur.
La protection des gains du mineur prolonge cette interdiction. Quand un enfant de seize ans et moins soumis à l’obligation scolaire perçoit des rémunérations pour son activité sportive, une part peut être laissée à la disposition des représentants légaux, mais le surplus qui constitue le pécule est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par elle jusqu’à la majorité ou l’émancipation, car « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. » (article L7124-9 du code du travail). Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Les parents veillent à ce que le salaire du mineur soit versé sur un compte identifié, à ce que le pécule soit effectivement consigné et à ce qu’aucune procuration générale ne permette de vider les fonds. Tout versement du salaire sur le compte d’un tiers, toute compensation avec des frais d’agent et tout abandon de salaire contre une promesse de temps de jeu doivent être refusés et tracés par écrit.
En pratique parisienne, les familles reçoivent souvent des propositions croisées : un agent propose de placer le mineur dans un club mieux classé contre 10 pour cent du futur contrat, un second propose de prendre en charge le déménagement contre un mandat d’exclusivité de trois ans, un proche propose de faire l’intermédiaire sans carte contre un défraiement. La réponse tient en trois vérifications. Premièrement, la carte : exigez la carte professionnelle pour la discipline football, vérifiez la liste fédérale et refusez tout intermédiaire non carté. Deuxièmement, l’écrit : un seul mandant, une durée de trois ans au plus, un plafond de 10 pour cent écrit en chiffres, l’identité du payeur, la transmission à la fédération dans le mois. Troisièmement, le mineur : zéro commission sur la mutation ou le contrat du mineur, mention de l’interdiction dans la convention, transmission à la fédération. Si l’une de ces cases n’est pas cochée, ne signez pas et demandez une version corrigée. Un mandat qui prévoit un double mandat pour les deux parties au transfert, une durée de cinq ans ou une commission de 15 pour cent est nul et expose son auteur à une sanction fédérale.
Conclusion
Signer pour un mineur, le faire changer de club et protéger ses gains obéissent à une méthode unique : écrit, autorisation parentale, mentions légales complètes et zéro commission sur le mineur. La convention de formation détermine la trajectoire, le premier contrat à durée déterminée spécifique doit comporter le visa des textes et les six blocs d’identification, l’indemnité due au club formateur se discute sur pièces article par article, et l’agent du mineur travaille sous plafond écrit sans percevoir de contrepartie sur la mutation. Les décisions des cours d’appel d’Amiens et de Montpellier confirment que le juge distingue la convention et le contrat, contrôle le fait générateur de chaque indemnité et requalifie le contrat qui omet les mentions protectrices. Les familles qui conservent chaque convention homologuée, chaque autorisation, chaque contrat en trois exemplaires et chaque décision fédérale abordent chaque négociation en position solide. Les clubs qui proposent un contrat complet, transmettent dans les deux jours ouvrables et facturent la formation de façon ventilée sécurisent leurs effectifs et leurs créances. Dans un marché où chaque saison compte pour un jeune joueur, cette rigueur écrite protège la scolarité, la santé, le salaire et la liberté de choisir le prochain club.