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Proposition de loi n° 3368 du 20 octobre 2026 : escompte de 2 % en cas de mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3368 du 20 octobre 2026 : escompte de 2 % en cas de mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture

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Proposition de loi n° 3368 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose un escompte de 2 % sur le montant hors taxe quand l’ordonnateur mandate dans les sept jours de la réception de la facture et que le comptable public paie dans les sept jours de la réception du mandat, soit un décaissement global maximal de quatorze jours. Le dossier et le texte sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale. Pour une entreprise titulaire d’un marché public, la question pratique est double : comment ce bonus de célérité s’articulerait avec les délais de paiement et les intérêts moratoires qui s’appliquent aujourd’hui, et que faut-il vérifier dès maintenant dans les pièces du marché pour protéger sa trésorerie. Cet article expose d’abord le mécanisme proposé, puis le droit actuellement en vigueur, avec les textes et les décisions qui encadrent les délais, le point de départ, les intérêts moratoires et les recours.

Le texte commenté est la proposition de loi n° 3368, déposée le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois. L’exposé des motifs annonce : « Ce droit à l’escompte est conditionné au mandatement de la dépense par l’ordonnateur dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception de la facture conforme. » Le même exposé ajoute : « le bénéfice de l’escompte est également subordonné au paiement effectif de la somme par le comptable public dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception du mandat de paiement, portant le délai global maximal de décaissement à quatorze jours. » L’article unique insère après l’article L. 2191-5 du code de la commande publique un article ainsi rédigé : « Art. L. 2191 ‑ 5 ‑ 1. – Le cahier des clauses administratives générales peut inclure une disposition prévoyant un escompte de 2 % sur le montant hors taxe de la somme due dès lors que le paiement est mandaté par l’ordonnateur dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la facture, et réglé par le comptable public dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception du mandat de paiement. » Ces trois phrases fixent l’objet exact du commentaire : un dispositif facultatif, adossé au cahier des clauses administratives générales, qui récompense un circuit ordonnateur-comptable tenu en deux fois sept jours.

I. Escompte de 2 % en 7 jours : comment marcherait la proposition Warsmann pour les factures des marchés publics

A. Escompte 2 % mandaté en 7 jours après la facture : quelles conditions, quel montant, quel circuit ordonnateur et comptable

La proposition retient un fait générateur en deux temps. Premier temps, le mandatement : l’ordonnateur émet le mandat de paiement dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la facture, selon l’article unique précité (article unique de la proposition n° 3368). Second temps, le règlement : le comptable public paie dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception du mandat de paiement, selon la même phrase (article unique de la proposition n° 3368). L’exposé des motifs résume ce double verrou en indiquant que le droit à l’escompte est conditionné au mandatement dans les sept jours de la facture conforme, puis subordonné au paiement effectif par le comptable dans les sept jours du mandat (exposé des motifs de la proposition n° 3368).

L’assiette proposée est le montant hors taxe de la somme due, avec un taux unique de 2 %, quand les deux délais de sept jours sont respectés (article unique de la proposition n° 3368). En pratique, pour une facture de 50 000 euros hors taxe payée dans le circuit rapide, l’escompte représenterait 1 000 euros conservés par l’acheteur et 49 000 euros versés au titulaire. Pour une facture de 200 000 euros hors taxe, l’escompte représenterait 4 000 euros. Le texte ne prévoit ni palier ni proratisation : le taux s’applique ou ne s’applique pas, selon que le double délai est tenu. Cette simplicité distingue l’escompte des intérêts moratoires actuels, qui courent jour par jour après l’expiration du délai de paiement, comme le prévoit l’article R. 2192-31 du code de la commande publique sur le taux des intérêts moratoires et l’article R. 2192-32 sur leur point de départ et leur terme.

Le circuit visé reprend la séparation classique entre ordonnateur et comptable public. L’ordonnateur constate le service fait, liquide la créance et mandate ; le comptable contrôle la régularité et paie. La proposition exige la célérité des deux acteurs : rapidité de l’ordonnateur jusqu’au mandatement dans les sept jours de la facture, puis rapidité du comptable jusqu’au paiement dans les sept jours du mandat (exposé des motifs de la proposition n° 3368). Si l’ordonnateur mandate au huitième jour, ou si le comptable paie au huitième jour suivant la réception du mandat, la condition littérale n’est plus remplie et l’escompte ne joue pas. Les entreprises devront donc distinguer trois dates dans chaque dossier : réception de la facture conforme par l’acheteur, émission du mandat par l’ordonnateur, réception du mandat par le comptable puis paiement effectif.

La notion de facture conforme conditionne tout le dispositif. L’exposé vise la réception de la facture conforme comme point de départ des sept premiers jours (exposé des motifs de la proposition n° 3368). En droit en vigueur, les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique, selon l’article L. 2192-1 du code de la commande publique qui dispose : « Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique. » Les acheteurs acceptent ces factures électroniques, comme le rappelle l’article L. 2192-2 du code de la commande publique. Le portail public de facturation, Chorus Pro, horodate le dépôt et la réception, ce qui donne en pratique la preuve du point de départ. Une facture rejetée pour mention manquante, taux de TVA erroné, numéro de marché absent ou service non constaté repartira avec un nouveau point de départ une fois régularisée. Les entreprises ont intérêt à conserver l’accusé de dépôt, l’avis de réception, les échanges de rejet et la facture corrigée.

Le texte proposé utilise le verbe pouvoir : le cahier des clauses administratives générales peut inclure une disposition prévoyant cet escompte (article unique de la proposition n° 3368). La faculté est donc ouverte sans être imposée à chaque marché. L’exposé précise que cette modalité doit être intégrée aux documents de la consultation de chaque marché concerné, afin d’assurer la prévisibilité des contrats (exposé des motifs de la proposition n° 3368). Concrètement, sans clause dans le cahier des clauses administratives particulières ou sans renvoi au cahier des clauses administratives générales modifié, l’acheteur ne pourrait pas déduire 2 % au seul motif qu’il a payé vite. Le parallélisme avec le droit privé est assumé par l’exposé, qui présente l’escompte pour paiement anticipé comme une pratique courante et éprouvée dans les relations commerciales de droit privé (exposé des motifs de la proposition n° 3368). En droit privé, les conditions de règlement figurent dans les conditions générales de vente et les délais supplétifs ou convenus sont encadrés par l’article L. 441-10 du code de commerce, qui dispose : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Le même article ajoute : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » La proposition transpose cette logique incitative dans l’achat public, mais par une réduction de prix plutôt que par une pénalité.

Plusieurs questions d’application restent ouvertes dans la lettre du texte déposé. Le texte vise l’acheteur public sans lister les catégories concernées et sans renvoyer à une liste réglementaire (article unique de la proposition n° 3368). En droit en vigueur, le chapitre sur les avances, acomptes et paiements différés s’applique, sous réserve d’exceptions réglementaires, aux marchés passés par l’État, ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, selon l’article L. 2191-1 du code de la commande publique. Le texte proposé s’insère après l’article L. 2191-5 du code de la commande publique, qui dispose : « Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. » L’articulation exacte entre l’interdiction du paiement différé et une réduction pour paiement très rapide devra être clarifiée pendant la navette : l’escompte n’est pas un différé, mais une minoration du principal en cas de paiement anticipé, ce qui le distingue d’un crédit fournisseur.

Le texte ne règle pas non plus le sort de l’escompte quand le paiement intervient vite mais après contestation partielle du service fait, ni le sort des acomptes et du solde, ni la retenue de garantie. En droit en vigueur, les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation, selon l’article R. 2192-33 du code de la commande publique. La proposition retient une assiette hors taxe sans mention de la retenue ni des révisions (article unique de la proposition n° 3368). Les acheteurs devront préciser si l’escompte porte sur l’acompte brut, sur le solde net de retenue, sur les prestations supplémentaires et sur les pénalités de retard éventuellement dues par le titulaire. Sans ces précisions dans les pièces du marché, le risque de litige sur l’assiette est élevé.

Enfin, le texte ne prévoit pas de sanction propre si l’acheteur déduit l’escompte alors qu’un des deux délais de sept jours a été dépassé. Le titulaire disposerait alors des voies de droit existantes : réclamation sur le décompte, demande de paiement du solde, puis intérêts moratoires en cas de retard persistant. Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement, selon l’article L. 2192-12 du code de la commande publique. Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite, selon l’article L. 2192-14 du code de la commande publique. Une clause qui priverait le titulaire des intérêts moratoires dus en contrepartie d’un escompte irrégulièrement prélevé serait donc sans effet sur ce point.

B. CCAG et documents de consultation : où figurerait l’escompte et que vérifier avant de remettre son offre

Le vecteur choisi est le cahier des clauses administratives générales : la proposition permet à ce document d’inclure la disposition d’escompte (article unique de la proposition n° 3368). Les cahiers des clauses administratives générales existent par famille d’achat, notamment travaux, fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, techniques de l’information et communication. Ils sont approuvés par arrêté et rendus applicables par renvoi dans le marché. Si la proposition était adoptée en l’état, un arrêté modificatif ou une nouvelle version des cahiers devrait introduire l’option d’escompte, puis chaque acheteur déciderait de l’activer dans ses pièces. L’exposé demande l’intégration de la modalité aux documents de la consultation de chaque marché concerné (exposé des motifs de la proposition n° 3368). Les candidats devront donc lire le cahier des clauses administratives particulières, le règlement de la consultation et l’acte d’engagement pour savoir si l’escompte s’applique au marché convoité.

Avant de chiffrer, l’entreprise vérifiera cinq points. D’abord, l’activation : la clause d’escompte figure-t-elle dans les pièces, avec le taux de 2 % et le double délai de sept jours repris à l’identique de l’article proposé (article unique de la proposition n° 3368). Ensuite, le point de départ : la réception de la facture s’entend-elle du dépôt sur Chorus Pro, de la notification au service, ou de la validation de la conformité, alors qu’en droit en vigueur le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée, selon l’article R. 2192-12 du code de la commande publique. Puis l’interlocuteur : le marché désigne-t-il le maître d’œuvre comme destinataire de la facture, ce qui déplace le point de départ vers lui dans les conditions de ce même article (article R. 2192-12 du code de la commande publique). Ensuite, l’assiette : hors taxe stricte, avec ou sans retenue de garantie, avec ou sans révision de prix, alors que pour les intérêts moratoires l’assiette réglementaire est précisée par l’article R. 2192-33 du code de la commande publique. Enfin, le calendrier réel de l’acheteur : l’historique de paiement de la collectivité, la période de clôture budgétaire, les délais du comptable assignataire et la charge du service facturier laissent-ils espérer un double sept jours tenu.

Le chiffrage de l’offre devra intégrer l’escompte comme un aléa favorable à l’acheteur. Si le marché prévoit l’escompte et que l’acheteur paie habituellement vite, le prix facial sera minoré de 2 % dans la plupart des situations. Le candidat qui ignore la clause et marge à 3 % se retrouvera à 1 % net. Celui qui anticipe un paiement rapide systématique devra soit relever son prix de 2 % pour neutraliser l’effet, soit accepter la minoration contre l’avantage de trésorerie. L’exposé met en avant ce double bénéfice : gain budgétaire immédiat pour l’acheteur et accès rapide à la trésorerie pour l’entreprise, qui limite sa dépendance aux lignes de crédit ou à l’affacturage (exposé des motifs de la proposition n° 3368). L’arbitrage financier est réel : 2 % sur quatorze jours au plus correspond à un taux annualisé très élevé, bien supérieur au coût d’un découvert bancaire classique. Pour une PME qui finance ses achats à 6 % l’an, recevoir 98 % à quatorze jours plutôt que 100 % à trente jours coûte plus cher que le crédit évité. L’intérêt de l’opération dépend donc du besoin de trésorerie immédiat, du coût effectif du crédit et de la régularité des paiements rapides.

La TVA et la facturation appellent une vigilance particulière. L’escompte sur le hors taxe modifie la base imposable s’il est acquis au moment de la facturation ou s’il fait l’objet d’un avoir. Les pièces du marché devront dire si le titulaire facture le montant brut puis émet un avoir d’escompte, ou s’il facture net après constat du paiement rapide, et qui constate le respect des délais. En l’absence de circuit décrit, l’entreprise risque un rejet Chorus Pro pour incohérence entre bon de commande, service fait et facture. Les mentions obligatoires des factures électroniques sont définies par voie réglementaire, comme le rappelle l’article L. 2192-4 du code de la commande publique. Toute discordance sur l’assiette ou sur la date de réception rouvre le débat sur la conformité de la facture, donc sur le point de départ des sept jours (exposé des motifs de la proposition n° 3368).

Les sous-traitants admis au paiement direct sont directement concernés. Ils transmettent leurs factures sous forme électronique dans les mêmes conditions que le titulaire, selon l’article L. 2192-1 du code de la commande publique. Si l’escompte s’applique au marché, le sous-traitant verra-t-il sa créance minorée de 2 % quand le paiement est rapide, ou l’escompte ne jouera-t-il qu’entre acheteur et titulaire. Le silence du texte déposé sur ce point impose de lire l’acte spécial de sous-traitance et le cahier des clauses administratives particulières. De même, les groupements solidaires ou conjoints devront répartir l’effet de l’escompte entre cotraitants et clarifier le mandat de paiement. Sans clause de répartition, le mandataire risque de reverser des montants contestés.

En phase d’exécution, la preuve des dates sera décisive. L’entreprise conservera le récépissé Chorus Pro, la date de réception affichée, la date du mandat communiquée par l’ordonnateur, la date de réception du mandat par le comptable si elle est accessible, et la date de mise en paiement. En droit en vigueur, les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse, selon l’article R. 2192-32 du code de la commande publique. Ce jalonnement jour par jour servira aussi à contrôler l’escompte : mandat émis au plus tard le septième jour suivant la réception de la facture, puis paiement au plus tard le septième jour suivant la réception du mandat, selon l’article unique de la proposition n° 3368. Tout dépassement d’un jour fait basculer du régime de la minoration vers le régime normal du plein paiement, puis, au-delà du délai contractuel ou réglementaire, vers le régime des intérêts moratoires.

II. Délais de paiement et sanctions actuels : 30 jours, intérêts moratoires et recours quand l’acheteur paie en retard

A. Délai de paiement de 30 jours en marché public : quand court-il, qui paie quand et que change le double 7 jours proposé

En droit en vigueur, les pouvoirs adjudicateurs paient les sommes dues en principal dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire, selon l’article L. 2192-10 du code de la commande publique qui dispose : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. » Lorsqu’un délai est prévu par le marché, il ne peut excéder le délai réglementaire, selon la fin du même article (article L. 2192-10 du code de la commande publique). Le délai réglementaire de droit commun est de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice, selon l’article R. 2192-10 du code de la commande publique qui dispose : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice. » Par dérogation, le délai est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, et à soixante jours pour certaines entreprises publiques, selon l’article R. 2192-11 du code de la commande publique.

Le point de départ de ce délai de trente jours est la réception de la demande de paiement. Sous réserve des cas particuliers prévus aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée, selon l’article R. 2192-12 du code de la commande publique. Si le pouvoir adjudicateur recourt à un maître d’œuvre dont l’intervention conditionne le paiement, cette intervention ne modifie pas le délai qui s’impose au pouvoir adjudicateur, selon l’article R. 2192-18 du code de la commande publique. Le marché conclu avec le maître d’œuvre indique le délai de ses interventions, et lorsque celles-ci interviennent après le début du délai de paiement, ce délai d’intervention ne peut excéder quinze jours, selon l’article R. 2192-19 du code de la commande publique. Les décisions consultées dans ce run confirment que le contentieux porte souvent sur cette articulation entre réception par le maître d’œuvre et réception par le maître d’ouvrage, notamment dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 23 janvier 2026 sous le numéro 24PA02164 (CAA Paris, 23 janvier 2026, n° 24PA02164).

Comparé à ce droit en vigueur, le double sept jours proposé est deux fois plus exigeant que le délai de trente jours applicable aux pouvoirs adjudicateurs (article R. 2192-10 du code de la commande publique). L’entreprise qui dépose sa facture sur le portail public de facturation déclenche aujourd’hui un compteur de trente jours jusqu’au paiement (article R. 2192-10 du code de la commande publique). La proposition ajouterait un compteur incitatif de sept jours jusqu’au mandatement, puis un second compteur de sept jours jusqu’au paiement, avec une minoration de 2 % à la clé (article unique de la proposition n° 3368). Entre quatorze et trente jours, le paiement serait rapide sans escompte ; après trente jours, le retard ouvrirait droit aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire dans les conditions de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique.

Les avances et acomptes obéissent à des règles propres qui coexisteraient avec l’escompte. Les marchés des acheteurs mentionnés à l’article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d’avances dans les conditions réglementaires, selon l’article L. 2191-2 du code de la commande publique. Les clauses relatives au taux et aux conditions de versement de l’avance ne peuvent être modifiées en cours d’exécution, selon l’article L. 2191-3 du code de la commande publique. Les mêmes marchés donnent lieu à des versements à titre d’acomptes dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées, sans excéder la valeur des prestations concernées, selon l’article L. 2191-4 du code de la commande publique. Si l’escompte était étendu aux acomptes, chaque demande d’acompte deviendrait une facture à quatorze jours potentiels, avec le même besoin de preuve du service fait partiel. Les entreprises de travaux, qui vivent des situations mensuelles, seraient les premières concernées.

Le contentieux administratif illustre l’enjeu financier des délais actuels. Dans l’affaire du centre hospitalier de l’ouest guyanais, des groupements ont réclamé plusieurs centaines de milliers d’euros d’intérêts moratoires après des paiements intervenus avec plusieurs années de retard, et la cour administrative d’appel de Bordeaux a statué le 28 juin 2023 sous le numéro 22BX02150 (CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n° 22BX02150). Dans l’affaire jugée à Paris en janvier 2026, le débat portait sur le montant des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires et sur la date de réception à retenir entre maître d’œuvre et maître d’ouvrage (CAA Paris, 23 janvier 2026, n° 24PA02164). Ces litiges montrent que le point de départ et la preuve de réception conditionnent des sommes importantes, avant même tout escompte. Avec un escompte à sept jours, chaque jour de désaccord sur la conformité de la facture pèserait 2 % du hors taxe, ce qui renforce l’exigence de factures parfaites dès le premier dépôt.

Les acheteurs devront aussi organiser leurs délégations. Le délai de sept jours jusqu’au mandatement suppose que le service fait soit constaté sans attendre, que la liquidation soit immédiate et que la signature de l’ordonnateur soit disponible pendant les congés et les périodes de clôture (exposé des motifs de la proposition n° 3368). Le second délai de sept jours jusqu’au paiement par le comptable suppose une transmission instantanée du mandat et un contrôle allégé sans irrégularité (article unique de la proposition n° 3368). En fin d’exercice, les opérations de rattachement et la journée complémentaire ralentissent traditionnellement la chaîne. Activer l’escompte sans renforcer les effectifs des services financiers exposerait l’acheteur à promettre une célérité qu’il ne tient qu’une fois sur deux, puis à payer plein tarif avec, en cas de dépassement du délai réglementaire, des intérêts moratoires en plus.

B. Retard de paiement de l’acheteur public : intérêts moratoires, indemnité forfaitaire et recours de l’entreprise

Quand le délai expire sans paiement, le droit en vigueur bascule vers la sanction. Le retard est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées à l’échéance ou à l’expiration du délai, selon l’article L. 2192-12 du code de la commande publique. Dès le lendemain de l’expiration, le retard fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au taux réglementaire, et ouvre droit à indemnité forfaitaire et le cas échéant à indemnisation complémentaire, selon l’article L. 2192-13 du code de la commande publique qui dispose : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » Le même article ajoute : « Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. » Lorsque les frais exposés dépassent ce forfait, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, selon la fin du même article (article L. 2192-13 du code de la commande publique).

Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, selon l’article R. 2192-31 du code de la commande publique qui dispose : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. » Les intérêts courent du lendemain de l’expiration jusqu’à la mise en paiement du principal incluse, selon l’article R. 2192-32 du code de la commande publique qui dispose : « Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. » Toute renonciation à ces intérêts est réputée non écrite, selon l’article L. 2192-14 du code de la commande publique qui dispose : « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. » Les décisions consultées ne tranchent pas d’autre point de départ ou report que ceux écrits dans ces textes pour le cas particulier de l’escompte proposé, et l’article ne crée aucune règle nouvelle sur ce point.

Concrètement, l’entreprise qui n’est pas payée à trente jours n’a aucune mise en demeure à adresser pour faire courir les intérêts : ils courent de plein droit dès le lendemain, au taux BCE majoré de huit points, jusqu’au paiement inclus (article L. 2192-13 du code de la commande publique ; article R. 2192-32 du code de la commande publique). Elle joint à sa réclamation le décompte jour par jour, le taux du semestre concerné et l’indemnité forfaitaire prévue par le même article (article L. 2192-13 du code de la commande publique). Si l’acheteur a déduit un escompte de 2 % sans respecter le double sept jours, l’entreprise réclame le complément de principal indûment déduit, puis les intérêts moratoires si le complément reste impayé au-delà du délai de paiement. La renonciation anticipée aux intérêts, parfois glissée dans un protocole transactionnel, est sans effet en vertu de l’article L. 2192-14 du code de la commande publique.

Le juge administratif contrôle ces créances avec exigence sur les dates. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 juin 2023, a examiné des demandes d’intérêts moratoires adossées à des paiements du solde et des acomptes intervenus plusieurs années après l’exigibilité alléguée, dans un litige hospitalier de plusieurs dizaines de millions d’euros (CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n° 22BX02150). La cour administrative d’appel de Paris, le 23 janvier 2026, a arbitré entre deux dates de réception possibles pour calculer les intérêts et les indemnités forfaitaires, entre réception par le maître d’ouvrage et réception par le maître d’œuvre (CAA Paris, 23 janvier 2026, n° 24PA02164). Les entreprises retiendront la méthode : produire le calendrier complet, facture par facture, avec accusés Chorus Pro, ordres de service, procès-verbaux de réception et échanges avec le maître d’œuvre. Sans ces pièces, le juge ne peut fixer ni le point de départ du délai de trente jours (article R. 2192-12 du code de la commande publique), ni le lendemain qui fait courir les intérêts (article R. 2192-32 du code de la commande publique).

La procédure de recouvrement suit l’échelle habituelle des marchés publics. D’abord la demande de paiement régulière sur le portail, avec mentions obligatoires conformes à la voie réglementaire prévue par l’article L. 2192-4 du code de la commande publique. Puis la réclamation écrite au pouvoir adjudicateur, avec décompte des intérêts au taux de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique et rappel de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique. Puis, en l’absence de règlement, le mémoire en réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales, la saisine du médiateur des entreprises pour les différends amiables, et enfin le recours devant le tribunal administratif, y compris en référé provision quand la créance n’est pas sérieusement contestable. Les référés provision observés dans le contentieux des paiements montrent que le juge des référés peut allouer une provision quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais chaque dossier dépend de ses pièces et de l’exigibilité établie.

Si la proposition d’escompte entrait en vigueur, elle n’effacerait ni les intérêts moratoires ni l’indemnité forfaitaire. Elle ajouterait un étage incitatif avant eux : paiement en quatorze jours au plus avec minoration de 2 %, paiement entre quinze et trente jours au plein tarif, paiement après trente jours avec intérêts et indemnité (article unique de la proposition n° 3368 ; article R. 2192-10 du code de la commande publique ; article L. 2192-13 du code de la commande publique). L’entreprise aurait donc deux contrôles à opérer sur chaque facture : le contrôle de l’escompte à quatorze jours, puis le contrôle du retard à trente jours. L’acheteur qui paie au vingtième jour ne doit aucun escompte et ne doit pas encore d’intérêts ; celui qui paie au quarantième jour doit le plein principal plus les intérêts courant depuis le lendemain du trentième jour jusqu’au paiement inclus, selon l’article R. 2192-32 du code de la commande publique.

La navette parlementaire reste entièrement à venir, ce qui impose la prudence aux acheteurs comme aux entreprises. La proposition n° 3368 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, à défaut de commission spéciale dans les délais des articles 30 et 31 du Règlement (notice de la proposition n° 3368). Le parcours comprend l’examen en commission, l’inscription à l’ordre du jour, la discussion en séance publique, le vote, puis la transmission au Sénat et la navette entre les deux chambres, avec un risque élevé de modification du taux, des délais ou du caractère facultatif. Aucun pronostic chiffré ni pari sur l’issue ne peut être formulé à ce stade. Les entreprises ne doivent ni minorer leurs prix de 2 % par anticipation, ni accepter une déduction d’escompte avant l’adoption et l’entrée en vigueur d’un texte qui le prévoit dans leur marché.

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose que le cahier des clauses administratives générales puisse prévoir un escompte de 2 % sur le hors taxe quand l’ordonnateur mandate dans les sept jours de la facture conforme et que le comptable paie dans les sept jours du mandat (article unique de la proposition n° 3368). En attendant, seul le droit actuel s’applique : paiement dans le délai du marché sans excéder le délai réglementaire, selon l’article L. 2192-10 du code de la commande publique, délai de trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs selon l’article R. 2192-10 du code de la commande publique, point de départ à la réception de la demande de paiement selon l’article R. 2192-12 du code de la commande publique, intérêts de plein droit dès le lendemain selon l’article L. 2192-13 du code de la commande publique au taux BCE majoré de huit points selon l’article R. 2192-31 du code de la commande publique jusqu’au paiement inclus selon l’article R. 2192-32 du code de la commande publique, sans renonciation possible selon l’article L. 2192-14 du code de la commande publique. Les entreprises sécurisent leurs dossiers en soignant la facture électronique dès le premier dépôt, en conservant les preuves de réception Chorus Pro et en réclamant par écrit le plein principal avec intérêts dès le dépassement. Les acheteurs qui voudraient payer vite et bien le peuvent déjà dans le délai de trente jours ; l’escompte ne deviendra une minoration opposable que si le texte est adopté, décliné dans les cahiers des clauses administratives générales, puis repris dans les pièces de chaque marché.

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