Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen et menacé de conditions de détention inhumaines : bloquer la remise et obtenir le complément d’information

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen et menacé de conditions de détention inhumaines : bloquer la remise et obtenir le complément d’information

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen, vous apprenez que l’État qui vous réclame vous détiendra dans des prisons surpeuplées, marquées par les violences entre détenus ou par l’absence de soins adaptés à vos pathologies. La question qui écrase toutes les autres est simple : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris peut-elle vous remettre quand même, au nom de la confiance mutuelle entre États membres, ou doit-elle bloquer la remise tant que le risque de traitement inhumain ou dégradant n’est pas écarté ? La réponse du droit français, lue dans les textes et dans les arrêts rendus pendant ce run, tient en deux temps. D’abord, la remise reste le principe et le refus l’exception, mais l’interdiction des traitements inhumains prime la confiance mutuelle : dès que vous apportez des éléments objectifs, fiables, précis et actualisés sur les conditions de détention, la chambre de l’instruction de Paris ne peut pas se contenter d’une formule générale, elle doit examiner votre situation personnelle et, si le dossier ne permet pas de statuer dans le respect de vos droits fondamentaux, demander des informations complémentaires à l’État d’émission. Ensuite, tout se joue dans l’exploitation de cette réponse : garanties individualisées sur l’établissement précis où vous serez détenu, y compris à titre transitoire, prise en charge de vos pathologies, protection contre les discriminations et les violences, et, pendant cette vérification, mise en liberté sous contrôle à Paris plutôt que maintien sous écrou. Cet article décrit cette méthode pas à pas, avec les textes applicables, les arrêts rendus sur des cas réels de prisons slovènes, italiennes et lettonnes, les délais qui vous enferment et les leviers qui vous en sortent.

I. Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen : comment faire constater le risque de traitements inhumains et exiger le complément d’information

A. Que dois-je prouver sur les prisons de l’État d’émission pour bloquer ma remise à Paris ?

Le point de départ reste brutal pour la défense. Aux termes de l’article 695-22 du code de procédure pénale, « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants », puis le texte énumère des hypothèses fermées : amnistie en France, décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, minorité de treize ans au moment des faits, ou mandat détourné vers des poursuites discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, la langue, les opinions politiques, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Les conditions de détention n’y figurent pas. L’article 695-23 du code de procédure pénale ajoute que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », avec l’exception des infractions graves entrant dans les catégories visées à l’article 694-32, et l’article 695-24 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » dans quatre situations : poursuites en cours ou clôturées en France, Français ou résident dont la condamnation peut s’exécuter en France, faits commis en tout ou partie sur le territoire français, ou infraction commise hors de l’État d’émission que la loi française ne permet pas de poursuivre. Aucun de ces textes ne mentionne les prisons surpeuplées. Un lecteur pressé en déduirait que l’argument carcéral est irrecevable. Cette lecture est fausse, et c’est la première chose à comprendre quand on prépare un dossier parisien : le risque de traitement inhumain ou dégradant ne passe pas par ces motifs légaux de refus, il passe par les droits fondamentaux qui s’imposent à la chambre de l’instruction au-dessus des textes de procédure, à savoir l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, combinés avec l’obligation de motivation de l’article 593 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation l’a jugé en des termes que votre avocat doit citer à l’audience parisienne. Dans un arrêt du 26 mars 2019 rendu sur un mandat décerné par les autorités slovènes, la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait autorisé la remise sans analyser les pièces de la défense, et elle a posé la règle suivante, que je reproduis mot pour mot depuis l’arrêt lu pendant ce run : « lorsque les informations contenues dans le mandat d’arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’Etat d’émission » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731). Dans ce dossier, la personne mise en cause produisait des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et des documents établis par les organes du Conseil de l’Europe « qui faisaient état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des personnes détenues dans l’État membre d’émission en raison des conditions générales de détention » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731). La chambre de l’instruction s’était bornée à répondre que l’intéressé n’était pas demandé pour l’exécution d’une peine et qu’il n’était pas démontré qu’il subirait de tels traitements. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : face à des informations objectives et fiables faisant état d’un risque réel lié aux conditions générales de détention et aux carences des mécanismes de contrôle, la juridiction parisienne devait évaluer si ces informations étaient précises et dûment actualisées, puis, le cas échéant, interroger l’État d’émission au lieu de remettre les yeux fermés.

Cette décision structure toute votre stratégie probatoire à Paris. Premier étage : documenter le risque général avec des sources que la chambre ne peut pas balayer d’un revers de main, c’est-à-dire des arrêts de la Cour européenne condamnant l’État d’émission pour ses conditions carcérales, des rapports du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe, des constats du Défenseur des droits ou d’organisations internationales sur la surpopulation, les violences entre détenus, la hiérarchie informelle qui rackette les nouveaux arrivants, l’insuffisance des soins. Les affirmations vagues, les coupures de presse non datées et les témoignages anonymes ne suffisent pas ; les rapports datés, chiffrés, visant les établissements concernés, si. Deuxième étage : individualiser le risque pour votre situation personnelle, car la chambre de l’instruction examine toujours le danger concret que votre remise ferait courir à vous, et non une critique abstraite du système pénitentiaire étranger. Vos pathologies somatiques ou psychiatriques, votre langue, votre appartenance à une minorité, votre statut dans une rivalité entre groupes de détenus, votre besoin d’un traitement quotidien indisponible sur place : chaque élément doit être prouvé par certificats médicaux, ordonnances, attestations et expertises, traduits si nécessaire, et rattaché à une défaillance précise du système d’accueil. Troisième étage : articuler ces pièces dans un mémoire qui demande expressément le complément d’information, en visant l’article 695-33 et les articles 3 et 13 de la Convention, ensemble les articles 4, 47 et 52 de la Charte, exactement comme l’a fait le pourvoi gagnant de 2019. Sans conclusions écrites demandant ce supplément, la chambre peut répondre qu’elle n’était saisie de rien ; avec un mémoire précis, son silence devient un défaut de motifs qui ouvre la cassation.

L’arrêt rendu le 21 janvier 2025 sur une remise vers l’Italie illustre le revers de cette exigence et doit être lu avec attention pour ne pas nourrir d’illusions (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212). L’intéressé, interpellé en décembre 2024 en exécution d’un mandat décerné par un juge d’instruction du tribunal pénal de Cagliari pour des faits de facilitation des activités d’une organisation criminelle, soutenait que sa remise l’exposerait à un danger pour sa vie et à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. La chambre de l’instruction de Bastia avait autorisé la remise en retenant que la défense ne démontrait pas en quoi elle l’exposerait à de tels traitements, les éléments versés au dossier étant insuffisants. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. L’enseignement parisien est net : quand le dossier de la défense reste allusif, la remise est accordée et le contrôle de cassation ne sauve rien ; quand le dossier apporte des éléments précis et actualisés, la chambre doit les analyser et interroger l’État d’émission, faute de quoi son arrêt est cassé. Tout l’enjeu de la première audience est donc documentaire. Arriver avec un dossier médical complet, des rapports récents sur les prisons concernées et une demande écrite de complément d’information change la nature de l’audience ; arriver avec des affirmations générales expose à une autorisation de remise immédiatement exécutoire.

À ce stade, deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens et doivent être évitées. La première consiste à invoquer la durée excessive de la procédure étrangère ou l’iniquité supposée du procès à venir : la Cour de cassation juge que la chambre de l’instruction « elle n’avait pas à apprécier la durée prétendument excessive, au regard de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, de la procédure pénale diligentée en Slovénie, sans incidence sur la validité de la procédure de mandat d’arrêt européen » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731). Autrement dit, le procès inéquitable allégué ne bloque pas la remise ; seuls le risque de traitement inhumain ou dégradant prouvé et les motifs légaux de refus le peuvent. La seconde erreur consiste à demander un refus sec alors que les informations manquent : la Cour attend d’abord la demande de complément, puis l’analyse de la réponse, et seulement ensuite, si le risque subsiste, le refus ou l’ajournement. Pour situer ce débat dans l’ensemble du contentieux de la remise, il faut garder en tête le cadre général des motifs de refus et de la double incrimination, tel qu’il est exposé dans le pilier du cabinet consacré à l’extradition et à la remise sur mandat d’arrêt européen, ainsi que les angles voisins déjà traités sur le site, notamment le refus de remise pour des faits non punis en France et la règle de la spécialité après remise, qui obéissent à des logiques distinctes de celle des droits fondamentaux examinée ici.

B. Comment la chambre de l’instruction de Paris demande-t-elle des informations complémentaires en dix jours ?

Une fois le risque documenté, le mécanisme procédural qui protège la personne réclamée porte un nom précis : le complément d’information de l’article 695-33 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Chaque mot de ce texte compte pour votre calendrier parisien. La demande part de la chambre de l’instruction, seule compétente, et non du parquet ni de la défense directement ; elle vise l’autorité judiciaire de l’État d’émission, qui est tenue de répondre dans un circuit d’autorité à autorité ; elle porte sur des informations nécessaires, c’est-à-dire ciblées sur les points qui empêchent de statuer dans le respect des droits fondamentaux ; et elle est enfermée dans un délai maximum de dix jours pour leur réception, ce qui signifie que la chambre doit organiser sa prochaine audience en tenant compte de ce temps de réponse sans pour autant vous maintenir indéfiniment sous écrou.

À Paris, la séquence concrète se déroule ainsi. Interpellé en exécution du mandat, vous êtes conduit dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent, qui vérifie votre identité, vous informe dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu du mandat, et vous avise que vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix ou commis d’office, avec lequel vous pouvez vous entretenir immédiatement, ainsi que de la possibilité d’être assisté dans l’État d’émission par un avocat de votre choix, selon les règles détaillées à l’article 695-27 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction est ensuite immédiatement saisie et vous comparaissez devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général, puisque « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » (article 695-29 du code de procédure pénale). À cette première comparution, si vous ne consentez pas à la remise, votre avocat dépose le mémoire carcéral et sollicite le complément d’information en listant les questions précises à poser : établissement exact de détention provisoire puis d’exécution, superficie et occupation réelle des cellules, accès aux soins somatiques et psychiatriques avec mention de vos pathologies nommées, régime de protection contre les violences entre détenus, garanties contre toute discrimination liée à la langue ou à l’origine, effectivité des recours internes. Plus ces questions sont individualisées, plus la réponse étatique pourra être contrôlée ensuite ; des questions génériques appellent des réponses génériques que la chambre validera.

L’arrêt du 12 août 2026 sur une remise vers la Lettonie montre comment ce contrôle s’exerce concrètement et jusqu’où il va (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.481). La chambre de l’instruction avait constaté que l’argumentation sur les risques tenant au système carcéral letton et, pour l’intéressé, à ses pathologies et à son statut de russophone, était étayée par des éléments précis, et elle avait demandé aux autorités lettonnes des informations complémentaires sur l’établissement pénitentiaire d’accueil, les soins disponibles et les garanties contre les traitements inhumains ou dégradants, notamment contre les personnes russophones. Les autorités lettonnes avaient répondu le 4 juin 2026 en désignant l’établissement, en décrivant des cellules individuelles, un établissement neuf, des moyens de surveillance et une capacité sous-employée, avec l’affirmation d’une égalité de traitement sans discrimination. La défense contestait cette réponse point par point : hébergement initial seulement transitoire avant affectation ailleurs, absence de précision sur la prise en charge psychiatrique, garanties anti-discriminatoires purement déclaratives face à une hiérarchie informelle documentée par les rapports. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé la remise, mais elle a fixé dans ses motifs trois bornes que tout dossier parisien doit connaître par cœur.

Première borne, et c’est la plus importante pour calibrer vos demandes : « les autorités judiciaires d’exécution sont uniquement tenues d’examiner les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires dans lesquels, selon les informations dont elles disposent, il est concrètement envisagé que la personne recherchée soit détenue, y compris à titre temporaire ou transitoire » (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.481). Concrètement, vous devez exiger des garanties sur le centre de détention provisoire d’arrivée autant que sur la prison d’exécution, car un risque avéré pendant la phase transitoire suffit à faire échec à la remise ; en revanche, il est inutile d’exiger un audit de toutes les prisons du pays, la chambre limitera son examen aux lieux concrètement envisagés et la Cour validera cette limitation. Deuxième borne : la chambre apprécie souverainement la teneur des éléments actualisés portés à sa connaissance, dès lors que ses motifs sont exempts de contradiction ; une réponse étatique précise sur l’établissement neuf, la cellule individuelle, l’offre de soins interne et externe et les voies de plainte peut suffire à écarter le risque, même si des rapports généraux continuent de dénoncer le système dans son ensemble. Troisième borne : le moyen tiré de la santé n’opère comme obstacle autonome que s’il est articulé autour d’un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé ; de simples pathologies traitables sur place, même lourdes au quotidien, n’interdisent pas la remise dès lors que l’État d’émission décrit une offre de soins capable de les prendre en charge. Ces trois bornes dessinent votre plan d’audience : visez le lieu transitoire, exigez du précis sur vos soins nommés, et ne présentez le moyen santé de façon autonome que si le dossier médical démontre ce seuil de gravité.

Un dernier point de procédure mérite d’être souligné parce qu’il fait souvent perdre des dossiers solides : le complément d’information ne peut pas servir à explorer un motif de refus que personne n’a invoqué. Dans un arrêt du 7 août 2024, la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui avait ordonné d’office un supplément pour vérifier si un condamné roumain installé en France depuis cinq ans pouvait exécuter sa peine française, alors que l’intéressé ne s’était pas prévalu du motif facultatif de refus tiré de la résidence (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). La Cour rappelle d’abord le principe qui domine toute la matière : « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Puis elle en déduit qu’en l’absence de moyen tiré du motif de refus prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent pas solliciter des informations complémentaires pour vérifier d’eux-mêmes si ses conditions sont réunies. Transposé à votre dossier carcéral, cela signifie que votre mémoire doit viser expressément le risque de traitement inhumain ou dégradant et l’article 695-33 : sans ce moyen soulevé par écrit, la chambre n’a pas à se saisir d’office et la Cour ne la sanctionnera pas de ne pas l’avoir fait. Avec ce moyen soulevé et étayé, en revanche, refuser le complément devient une faute qui ouvre la cassation, comme en 2019.

II. Après le complément d’information : obtenir le refus, la remise différée ou la mise en liberté à Paris

A. Quand la remise est-elle refusée, différée ou entourée de garanties individualisées à Paris ?

La réponse de l’État d’émission arrivée dans le délai de dix jours, l’audience de fond s’ouvre devant la chambre de l’instruction de Paris sur trois issues possibles : refus de remise, remise différée ou remise accordée sous garanties individualisées. Aucune n’est automatique, chacune se mérite par l’exploitation ligne à ligne de la réponse étatique. Le refus suppose que le risque réel, personnel et actuel subsiste malgré les informations complémentaires : établissement d’arrivée non désigné ou désigné de façon équivoque, comme dans le dossier letton où la défense plaidait que l’hébergement dans l’établissement neuf n’était assuré qu’à l’arrivée dans l’attente de l’affectation définitive ; offre de soins décrite en termes organisationnels sans répondre à vos pathologies nommées, notamment l’absence de toute mention d’une offre psychiatrique quand votre dossier comporte un suivi de ce type ; garanties anti-discriminatoires limitées à un rappel de principe d’égalité de traitement, sans mesure concrète contre la hiérarchie informelle et les violences documentées par les rapports. Quand la réponse esquive vos questions individualisées, votre avocat doit le démontrer par un tableau comparatif questions-réponses annexé au mémoire en réplique, en soulignant chaque angle mort. La chambre qui accorderait la remise sans répondre à ces articulations essentielles s’exposerait au grief d’insuffisance de motifs, sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale combiné aux articles 3 et 13 de la Convention, exactement comme la chambre parisienne censurée en 2019.

Quand le risque est établi mais apparaît temporaire ou gérable, la remise différée entre en scène. La logique, issue de la jurisprudence de la Cour de justice sur le report de la remise tant que le risque réel n’est pas écarté, consiste à suspendre la remise jusqu’à l’obtention de garanties complémentaires, plutôt qu’à refuser définitivement. À Paris, cela se traduit par des arrêts avant dire droit qui ordonnent un second complément ciblé sur les points restés obscurs : lieu exact de la détention provisoire pendant les premières semaines, nom du service hospitalier pénitentiaire chargé de votre traitement, protocole de protection pendant la phase d’observation, calendrier de transfert vers l’établissement définitif avec engagement de ne pas vous placer dans tel centre dénoncé par les rapports. Chaque report doit être mis à profit pour renforcer le dossier médical et carcéral, car la chambre apprécie des éléments actualisés et la Cour de cassation lui reconnaît un pouvoir souverain d’appréciation dès lors que ses motifs sont exempts de contradiction. Un dossier qui stagne entre deux audiences perd en crédibilité ; un dossier qui s’enrichit de certificats récents, de rapports actualisés et de questions toujours plus précises contraint l’État d’émission à sortir du déclaratif.

L’issue la plus fréquente reste la remise accordée mais entourée de garanties que votre avocat doit faire consigner dans l’arrêt. Le dossier letton de 2026 en donne le modèle : désignation de la prison d’accueil, cellule individuelle, établissement neuf avec moyens de surveillance et capacité sous-employée, accès aux soins internes et externes, voies de plainte directes auprès de l’administration ou d’un organe indépendant, répartition des détenus selon des critères sociologiques et psychologiques avec affirmation d’absence de différence de traitement selon l’origine ou la langue. Quand l’arrêt parisien reprend de telles garanties en les rattachant à votre situation, la Cour de cassation valide, comme elle l’a fait en retenant que la chambre « s’est assurée, par des motifs exempts de contradiction, que les éléments actualisés portés à sa connaissance, dont elle a souverainement apprécié la teneur, permettaient d’écarter les risques invoqués » (Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-84.481). Votre travail consiste alors à vérifier que chaque garantie est individualisée et vérifiable : une cellule individuelle promise pour les premières semaines seulement n’engage que ces semaines ; une offre de soins décrite sans mention de votre traitement précis n’engage à rien ; une égalité de traitement affirmée sans mécanisme de plainte effectif reste déclarative. Si l’arrêt se contente de recopier la réponse étatique sans ce rattachement personnel, le pourvoi conserve une chance ; s’il opère ce rattachement avec des motifs cohérents, le pourvoi est voué au rejet et il faut réorienter la défense vers l’exécution, notamment vers la déduction de la détention subie en France et vers la règle de la spécialité qui interdit de vous poursuivre pour d’autres faits sans autorisation, points développés dans les analyses voisines du site sur la déduction de l’écrou subi à l’étranger et sur la spécialité après remise sur mandat européen.

Dans ce contentieux, la dimension parisienne et francilienne mérite une attention particulière parce qu’elle conditionne l’effectivité de vos droits. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel du lieu de votre interpellation ou de votre résidence, et pour une interpellation à Paris, à Roissy ou dans la petite couronne, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui statue, sur réquisitions du parquet général de Paris, avec un barreau rompu à ces audiences techniques et des interprètes disponibles dans un délai bref. Les délais pratiques y sont serrés : présentation au procureur général dans les quarante-huit heures, comparution devant la chambre dans les cinq jours ouvrables, réponse de l’État d’émission attendue dans dix jours, ce qui impose de constituer le dossier carcéral et médical dès la garde à vue et la première présentation, sans attendre l’audience de fond. Les pièces à préparer suivent un ordre immuable : copie du mandat et de sa traduction, preuve de votre domicile francilien et de vos attaches, dossier médical complet avec ordonnances et certificats récents, rapports internationaux récents sur les prisons de l’État d’émission avec surlignage des passages visant vos établissements, demande écrite et motivée de complément d’information avec questions numérotées. Le canal procédural est exclusivement judiciaire : ni la préfecture, ni le ministère de l’intérieur, ni une démarche diplomatique ne remplacent le mémoire devant la chambre. Les points d’attention du ressort tiennent à la saturation des audiences et à la brièveté des débats : un mémoire déposé la veille avec cinquante pièces non classées sera moins efficace qu’un mémoire déposé tôt avec un bordereau numéroté, un tableau questions-réponses et des conclusions qui demandent, à titre principal, le refus de remise, à titre subsidiaire, le complément d’information avec mise en liberté sous contrôle, et à titre infiniment subsidiaire, des garanties individualisées consignées dans l’arrêt. Cette rigueur francilienne ne change pas le droit applicable, elle change l’issue.

B. Comment sortir de l’écrou à Paris pendant la vérification : mise en liberté, contrôle judiciaire et délais ?

Pendant que la chambre interroge l’État d’émission et analyse sa réponse, vous demeurez en principe sous écrou extraditionnel, et chaque jour compte. Le levier s’appelle la mise en liberté, et le texte qui l’ouvre doit être cité dans toute demande : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » (article 695-34 du code de procédure pénale). Le même article précise que l’avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quarante-huit heures au moins avant l’audience, que la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199, et que ces délais ne commencent à courir qu’à compter de la première comparution quand la personne n’a pas encore comparu. Il ajoute que la chambre peut, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5, c’est-à-dire le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et qu’avant sa mise en liberté, la personne doit signaler son adresse à la chambre ou au chef de l’établissement pénitentiaire. Chaque délai de cette phrase doit figurer dans votre demande avec le lien vers le texte dans la même page, car un moyen tiré du dépassement des quinze jours ne prospère que s’il vise le texte qui les fixe.

La demande de mise en liberté adossée à un complément d’information en cours présente un profil favorable que les chambres parisiennes connaissent bien : une personne au domicile francilien stable, avec un emploi, une famille, un passeport remis au greffe, qui ne conteste pas son identité et qui demande seulement à attendre libre, sous contrôle, la réponse de l’État d’émission sur ses conditions futures de détention. L’argumentaire gagnant combine trois couches. Première couche, les garanties de représentation : bail parisien, bulletins de salaire, attestations d’employeur, scolarisation des enfants, remise du passeport et des titres de voyage, engagement de pointer au commissariat, hébergement vérifiable. Deuxième couche, l’absence de dangerosité liée à la liberté provisoire : faits anciens ou non violents, absence d’antécédents de fuite, suivi médical en cours à Paris qui serait interrompu par la détention. Troisième couche, et c’est elle qui distingue ce contentieux, l’objet même de la vérification en cours : maintenir sous écrou une personne dont la remise est peut-être impossible pour des raisons tenant aux droits fondamentaux, alors que l’État d’émission n’a pas encore dissipé le risque, revient à faire exécuter par anticipation une détention que la France pourrait refuser de cautionner. La chambre peut alors ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire, remise du passeport, pointage régulier et, si nécessaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, ce qui concilie la garantie de votre présence à la prochaine audience et la présomption selon laquelle la privation de liberté reste l’exception pendant l’examen du risque carcéral.

Si la chambre refuse la mise en liberté, deux voies s’ouvrent sans attendre l’arrêt sur la remise. D’abord, une nouvelle demande peut être formée à tout moment, le texte le dit expressément, et chaque élément nouveau, comme la réponse tardive ou évasive de l’État d’émission, une expertise médicale récente ou une attestation d’embauche, justifie une demande réitérée. Ensuite, le pourvoi en cassation contre l’arrêt autorisant la remise doit être formé sans délai et articulé autour des moyens qui ont fait leurs preuves : violation des articles 3 et 13 de la Convention ensemble 4, 47 et 52 de la Charte et 593 et 695-33 du code de procédure pénale en cas de complément refusé ou inexploité, contradiction de motifs quand l’arrêt tire d’une pièce des constatations contraires à son contenu, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire sur un établissement transitoire ou sur une pathologie nommée. Le pourvoi ne suspend pas automatiquement la remise dans tous les cas, et c’est pourquoi la demande de mise en liberté et, le cas échéant, la demande de sursis doivent être plaidées ensemble : obtenir que la chambre constate elle-même l’insuffisance des garanties et diffère sa décision reste plus sûr qu’espérer un sauvetage après un arrêt d’autorisation. Les erreurs à proscrire sont connues : demander la liberté sans justifier d’une adresse francilienne vérifiable, invoquer des rapports généraux sans les relier à votre établissement d’accueil, omettre de viser le moyen carcéral dans le mémoire au fond ce qui prive le complément de base légale, ou confondre ce contentieux avec celui du consentement à la remise régi par l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui suppose que vous acceptiez la remise et qui n’a rien à voir avec la stratégie de blocage décrite ici. Enfin, pour les mandats décernés par les juridictions françaises vers l’étranger, le régime symétrique passe par le ministère public qui met le mandat à exécution sous la forme européenne selon les règles des articles 695-12 à 695-15, comme le rappelle l’article 695-16 du code de procédure pénale, ce qui confirme que tout le système repose sur des autorités judiciaires identifiées, des délais écrits et des contrôles juridictionnels, jamais sur des arrangements informels.

Conclusion

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen, vous ne bloquez pas une remise en dénonçant en termes généraux les prisons de l’État d’émission, vous la bloquez en apportant des informations objectives, fiables, précises et actualisées qui établissent un risque réel, personnel et actuel de traitement inhumain ou dégradant, puis en contraignant la chambre de l’instruction à les analyser et à interroger l’État d’émission dans le délai de dix jours de l’article 695-33, et enfin en exploitant chaque silence de la réponse par un tableau questions-réponses qui fonde le refus, la remise différée ou des garanties individualisées consignées dans l’arrêt. Les arrêts lus pendant ce run tracent la frontière avec netteté : sans pièces précises, la remise est accordée comme vers l’Italie en 2025 ; avec des pièces précises ignorées, l’arrêt est cassé comme à Paris en 2019 ; avec une réponse étatique précise sur l’établissement concrètement envisagé, y compris transitoire, et sur vos soins, la remise est validée comme vers la Lettonie en 2026. Pendant cette vérification, la mise en liberté sous contrôle judiciaire à votre adresse francilienne, demandée à tout moment et tranchée dans quinze jours, évite que l’écrou n’anticipe une remise que les droits fondamentaux pourraient interdire. Constituez le dossier dès les quarante-huit premières heures, visez le moyen carcéral par écrit, exigez du précis sur le lieu transitoire et sur vos pathologies nommées, et faites consigner chaque garantie dans l’arrêt : c’est cette méthode, et non l’incantation, qui fait échec à une remise contraire à l’article 3 de la Convention.

📄 Circulaire officielle