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Abordage ou dommage causé par un navire : l’armateur oppose la limitation de responsabilité et constitue un fonds — contester et être payé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abordage ou dommage causé par un navire : l’armateur oppose la limitation de responsabilité et constitue un fonds — contester et être payé

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Votre voilier, au mouillage ou en navigation, est heurté par un autre navire et finit éventré sur une barrière de corail. Ou bien c’est l’inverse : votre bateau a chassé sur son ancre pendant un coup de vent et a endommagé le voisin, et la victime vous réclame une somme qui dépasse largement la valeur de votre navire. Dans les deux cas, quelques mois plus tard, une lettre de l’assureur ou de l’avocat adverse change la donne : la responsabilité serait « limitée », un « fonds de limitation » aurait été constitué, et votre indemnisation dépendrait désormais d’une procédure collective à laquelle vous devez produire. Faut-il accepter le plafond annoncé ? L’armateur peut-il vraiment plafonner ainsi une créance née d’un abordage ? Et que reste-t-il à la victime quand le fonds est constitué ?

Cet article explique, textes et décisions en main, comment fonctionne la limitation de responsabilité du propriétaire de navire en droit français, ce qu’elle couvre et ce qui lui échappe, comment se constitue le fonds de limitation devant le président du tribunal de commerce, et par quels moyens concrets une victime peut contester : faute inexcusable de l’armateur, créance exclue du plafond, calcul erroné du fonds. Le droit exposé est le droit français en vigueur, vérifié article par article dans sa version applicable au 21 octobre 2026. La décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 qui structure la seconde partie a été lue intégralement, motifs et dispositif compris ; seul le juge, saisi du dossier complet, tranche un litige particulier.

I. Plafonner sa dette : ce que l’armateur peut limiter, et ce qui lui échappe

A. Le principe : limiter sa responsabilité pour les dommages liés à la navigation

Le droit maritime admet qu’une personne responsable d’un dommage en mer ne paie pas toujours l’intégralité du préjudice : elle peut limiter sa responsabilité à un plafond calculé selon la jauge du navire. Le cercle des bénéficiaires est large. Les dispositions du chapitre s’appliquent « à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions » (art. L. 5121-2 du code des transports). Autrement dit, ce n’est pas seulement le propriétaire inscrit sur l’acte de francisation qui peut invoquer le plafond : l’affréteur qui exploite le navire, le capitaine et les préposés agissant dans leurs fonctions en bénéficient dans la même mesure.

La condition tient au lien avec la navigation. Ces personnes « peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » (art. L. 5121-3 du code des transports). L’abordage entre deux navires entre typiquement dans ce cadre : heurt en navigation, dérapage de mouillage pendant la nuit, manoeuvre dans un chenal, heurt d’un ouvrage du port. La limitation joue aussi bien contre un cocontractant que contre un tiers, et même contre l’Etat. Un avocat droit maritime à Paris saisi d’un abordage en Seine ou d’un heurt de quai dans un port francilien vérifie donc en premier réflexe si le plafond est applicable, avant même de chiffrer le préjudice.

Les montants du plafond ne sont pas fixés par le code lui-même : « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée » (art. L. 5121-5 du code des transports). C’est la convention LLMC, adoptée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale, adoptée le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986, avec un protocole adopté le 2 mai 1996 et entré en vigueur le 13 mai 2004 (page officielle de l’OMI sur la convention LLMC). Le plafond se calcule par tranches de jauge et distingue les créances pour mort ou lésions corporelles des autres créances : plus le navire est gros, plus le plafond est élevé, mais pour un voilier de plaisance ou un petit navire de travail, il reste sans commune mesure avec le coût réel d’une coque détruite et d’une saison perdue. C’est précisément ce décalage qui rend la limitation si redoutable pour la victime, et si précieuse pour l’armateur.

Deux précisions encadrent le mécanisme. D’abord, l’assureur de responsabilité de l’armateur profite du même plafond : « L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même » (art. L. 5121-3 du code des transports). La victime qui assigne l’assureur se verra donc opposer le même plafond que celui opposable à l’armateur. Ensuite, et c’est une protection pour la défense, « Le fait pour le propriétaire ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 5121-2 d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité » (art. L. 5121-8 du code des transports). L’armateur peut donc plaider à titre principal qu’il n’est pas responsable, et à titre subsidiaire que sa responsabilité serait de toute façon plafonnée, sans que l’invocation du plafond vaille aveu.

Il ne faut pas confondre cette limitation du propriétaire de navire avec celle du transporteur de marchandises. Quand une cargaison est endommagée pendant le transport, c’est un autre plafond qui s’applique, issu de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835, reprenant l’article 4.5 de la convention). La victime d’un abordage, qui n’est pas un chargeur, relève du régime du propriétaire de navire et du fonds de limitation, pas du régime du connaissement. Qualifier correctement sa créance dès le départ conditionne tout le reste.

B. Les trois brèches : créances exclues, faute inexcusable et calcul du plafond

Certaines créances échappent par nature au plafond. « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement » (art. L. 5121-4 du code des transports). Le même article exclut les créances des autres personnes employées à bord en vertu d’un contrat de travail, ainsi que les créances de l’Etat ou d’une personne publique qui aurait, aux lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné. Concrètement, le sauveteur bénévole ou professionnel qui a porté assistance au navire en difficulté, le marin blessé qui réclame ses salaires, ou la collectivité qui a fait enlever une épave dangereuse ne subissent pas le plafond : leurs créances se paient intégralement. Avant d’accepter un prorata, la victime vérifie donc la nature exacte de sa créance : une facture d’assistance portée au navire adverse avant l’abordage, par exemple, peut relever de l’exclusion et échapper au fonds.

La deuxième brèche est la plus disputée : la faute inexcusable fait perdre le bénéfice du plafond. Les bénéficiaires « ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (art. L. 5121-3 du code des transports). La formule, reprise de la convention LLMC (commis témérairement et avec conscience qu’une telle perte en résulterait probablement page officielle de l’OMI sur la convention LLMC), pose un seuil très élevé. Il ne suffit pas de démontrer une négligence, même grave : il faut prouver un comportement personnel de l’armateur lui-même, intentionnel ou téméraire avec conscience du dommage probable. La faute du capitaine ou de l’équipage, si elle n’est pas imputable personnellement à l’armateur personne physique ou à l’organe dirigeant de la société armatrice, ne suffit pas.

L’arrêt de la chambre commerciale du 19 septembre 2018 illustre l’exigence. Dans la nuit du 18 au 19 août 2007, au large d’une île du Venezuela, le navire de M. B… avait chassé sur son mouillage et heurté le catamaran de M. Y…, qui avait fini éventré sur la barrière de corail. La victime soutenait que le dommage résultait d’un défaut de mouillage commis témérairement, alors que l’ouragan Dean passait au nord de la zone. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait écarté la faute inexcusable, et la Cour de cassation a approuvé : après avoir constaté la déclaration de sinistre de l’armateur reconnaissant un mauvais mouillage, elle « a retenu qu’aucune des pièces produites ne permettait de retenir que M. B… avait intentionnellement choisi de mouiller son navire à une distance trop proche de celui de M. Y… et, que dans la nuit du sinistre avaient été annoncés ou étaient survenus des vents d’une ampleur telle que le dérapage du mouillage du premier était plus que probable », et « par ces constatations et appréciations, qui rendaient inopérante la recherche invoquée par la seconde branche, la cour d’appel a pu écarter la faute inexcusable de M. B… » (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679). Un mauvais mouillage reconnu, même suivi d’un abordage destructeur, ne constitue donc pas à lui seul une faute inexcusable : la victime doit établir l’élément intentionnel ou la témérité consciente, par exemple une navigation délibérée malgré une interdiction, un défaut d’entretien connu et documenté, ou des alertes météo ignorées en connaissance de cause. La preuve se joue sur pièces : journal de bord, bulletins météo horodatés, rapports d’expertise, échanges écrits antérieurs au sinistre.

La troisième brèche est technique mais décisive : le calcul du plafond lui-même. Le fonds se calcule par tranches de jauge, en distinguant les créances corporelles des créances matérielles, et l’erreur de calcul profite à celui qui la détecte. Un tonnage retenu à tort, une tranche oubliée, une créance corporelle classée à tort en créance matérielle : chaque erreur réduit indûment la part de la victime. Puisque la requête de constitution doit annexer « Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation » (art. R. 5121-2 du code des transports), la victime dispose d’un point d’appui documentaire pour faire vérifier le calcul. Quand plusieurs victimes se partagent un fonds insuffisant, chaque euro de plafond récupéré par la contestation se redistribue entre tous : la vérification du calcul n’est jamais un luxe.

II. Le fonds de limitation : une procédure collective qu’il faut savoir affronter

A. Constitution du fonds et effet couperet sur l’action contre l’assureur

Quand les créances nées d’un même événement dépassent le plafond, l’armateur ne paie pas chaque victime au coup par coup : « le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique » (art. L. 5121-6 du code des transports). « Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable », et « Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur » (art. L. 5121-6 du code des transports). La victime ne peut donc plus saisir le navire ni les autres biens de l’armateur pour la part plafonnée : elle doit produire au fonds et accepter la répartition proportionnelle. La garantie fournie par l’armateur ou son assureur obéit à la même logique collective : « Lorsqu’une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée. » (art. L. 5121-7 du code des transports).

La procédure est rapide et formaliste. Le propriétaire du navire, toute autre personne admise au bénéfice de la limitation ou leur assureur « peut saisir d’une procédure de constitution d’un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce : 1° S’il s’agit d’un navire français, du port d’attache de ce navire ; 2° S’il s’agit d’un navire étranger, du port français où l’accident s’est produit ou du premier port français atteint après l’accident » (art. R. 5121-1 du code des transports). La saisine se fait « sur requête énonçant, à peine de nullité : 1° L’événement au cours duquel les dommages sont survenus ; 2° Le montant maximum du fonds de limitation […] ; 3° Les modalités de constitution de ce fonds », avec en annexe « L’état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance » et « Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation » (art. R. 5121-2 du code des transports). Le président « après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l’article L. 5121-6 […], ouvre la procédure de constitution du fonds », se prononce sur les modalités, « fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure » et « nomme un juge-commissaire et un liquidateur » (art. R. 5121-3 du code des transports). Toute omission dans la requête est sanctionnée par la nullité : la victime a donc intérêt à en obtenir copie et à la faire examiner point par point.

L’effet le plus brutal concerne l’action directe contre l’assureur. En assurance maritime, « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation […] n’ont pas d’action contre l’assureur » (art. L. 173-24 du code des assurances). La Cour de cassation en a tiré une conséquence couperet dans l’affaire de l’abordage au Venezuela : « la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation », de sorte que l’action directe, pourtant introduite avant la constitution du fonds, est devenue irrecevable (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-16.679). La victime qui a assigné l’assureur en paiement intégral peut donc voir son action anéantie en cours d’instance par la constitution ultérieure du fonds. Pour anticiper ce scénario et vérifier à temps si un fonds a été constitué, exposer votre situation au cabinet dès la réception de la lettre invoquant la limitation permet de réorienter l’action vers la production au fonds avant qu’il soit trop tard.

Le piège de l’action directe commande une stratégie en deux temps. D’un côté, il faut agir vite au fond contre l’armateur pour fixer la responsabilité et le montant de la créance, car le fonds ne paie que des créances établies. De l’autre, il faut surveiller la constitution éventuelle du fonds, produire sa créance dans la procédure collective et y contester le calcul et le principe même de la limitation. Celui qui assigne seulement l’assureur sans suivre la procédure du fonds risque l’irrecevabilité ; celui qui produit seulement au fonds sans faire juger sa créance risque la minoration. Les deux actions doivent avancer ensemble, avec un dossier de preuve commun.

B. Produire, contester et être payé : la méthode pas à pas

La première étape consiste à faire juger la responsabilité et chiffrer la créance. L’abordage, en droit français, se prouve par tous moyens : journal de bord des deux navires, relevés AIS et traces GPS, photographies des dégâts, rapports d’expertise amiable ou judiciaire, témoignages des équipages, constats du port ou des affaires maritimes. Quand le navire adverse a disparu ou que les versions divergent, le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (art. 145 du code de procédure civile). Un navire qui doit être réparé et remis à l’eau pour la saison constitue typiquement un motif légitime : sans constat avant travaux, la preuve de l’étendue des dégâts disparaît avec la réparation. Le chiffrage, lui, doit être poste par poste : coût des réparations ou valeur de remplacement si le navire est irréparable, frais de renflouement, de remorquage et de gardiennage, privation de jouissance pendant l’immobilisation, chacun justifié par facture, devis accepté ou rapport d’expert.

La deuxième étape est la production au fonds et la contestation de la limitation elle-même. Devant le juge-commissaire et le liquidateur, la victime produit sa créance avec ses justificatifs, vérifie l’état des créanciers annexé à la requête, et soulève les moyens de fond : créance exclue du plafond au sens de l’article L. 5121-4, faute inexcusable privant l’armateur du plafond au sens de l’article L. 5121-3, calcul erroné du fonds au regard de la jauge et de la nature des créances. Sur la faute inexcusable, l’enseignement de l’arrêt du 19 septembre 2018 doit être médité : une simple négligence de navigation, même reconnue par l’armateur, ne suffit pas. Il faut des éléments qui établissent la conscience du risque : correspondance montrant que l’armateur connaissait le défaut, alertes ignorées, infractions délibérées aux règles de navigation, navigation entreprise malgré une interdiction. Chaque pièce compte, et les pièces postérieures au sinistre, comme les déclarations de sinistre spontanées de l’adversaire, peuvent se retourner contre lui si elles révèlent cette conscience.

La troisième étape concerne la répartition. Quand le total des créances admises dépasse le montant du fonds, chacun est payé au prorata : il n’y a pas de priorité du premier arrivé. D’où l’importance de ne rien laisser dans l’ombre : toute créance oubliée dans la déclaration initiale, tout poste de préjudice sous-évalué réduit définitivement la part récupérée. Et quand le fonds ne suffit manifestement pas à désintéresser les victimes, la contestation du principe même de la limitation devient l’enjeu central du dossier : si la faute inexcusable est retenue, le plafond tombe et l’armateur répond de l’intégralité du dommage sur l’ensemble de son patrimoine. C’est l’écart entre un prorata de quelques milliers d’euros et une indemnisation complète qui se joue sur ce moyen, et il mérite l’investissement probatoire le plus sérieux.

Enfin, la victime d’un abordage ne doit pas négliger son propre assureur. L’assurance corps de son navire peut indemniser rapidement la coque, puis exercer un recours subrogatoire contre l’armateur responsable et produire au fonds aux lieu et place de l’assuré. Cette voie présente un avantage décisif : elle remet le navire à flot sans attendre l’issue de la procédure du fonds, qui peut durer des années quand le calcul est contesté. Mais elle suppose d’avoir déclaré le sinistre dans les formes et délais du contrat, de ne pas avoir transigé avec l’adversaire sans l’accord de l’assureur, et de conserver tous les droits contre le tiers responsable. Là encore, la chronologie des démarches compte autant que le fond du droit.

Abordage, heurt d’un quai ou d’un ouvrage du port, dommage causé à un autre navire : dès que l’armateur adverse invoque la limitation de responsabilité, le litige change de nature. Il ne s’agit plus seulement de prouver une faute et de chiffrer un préjudice, mais d’affronter une procédure collective où la créance doit être produite, où le calcul du fonds doit être vérifié et où le principe même du plafond peut être renversé par la preuve d’une faute inexcusable. Les pièces décisives se réunissent dans les jours qui suivent le sinistre : journaux de bord, traces de navigation, constats, expertises. Celui qui les fait établir tôt aborde la procédure du fonds en position de force ; celui qui attend la lettre de l’assureur découvre un plafond déjà constitué et une action directe déjà perdue.

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