Un rideau de fer baissé depuis des mois, une vitrine poussiéreuse, et au-dessus de la porte le nom d’un commerce qui n’existe plus. Dans beaucoup de rues, ce décor reste en place des années. La proposition de loi n° 3369, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, propose d’y répondre par deux leviers : permettre à l’intercommunalité ou à la commune d’habiller temporairement les vitrines des locaux commerciaux ou artisanaux vacants depuis plus de trois mois, et lui permettre de faire déposer les enseignes devenues inutiles aux frais du propriétaire après une mise en demeure de trente jours restée sans suite. Il faut le dire d’emblée, car c’est l’information la plus importante de cet article : ce texte est une proposition de loi déposée le 20 octobre 2026, non adoptée à cette date. Il n’est pas le droit en vigueur. Les règles applicables aujourd’hui restent celles du code de l’environnement, du code civil et des règlements locaux de publicité, que ce commentaire confronte au dispositif proposé pour mesurer ce qui changerait vraiment si le Parlement l’adoptait.
Le sujet intéresse trois publics à la fois. Les maires et présidents d’intercommunalité y voient un outil d’embellissement des centres-bourgs. Les propriétaires de murs commerciaux s’interrogent sur leurs droits : peut-on utiliser leur vitrine sans leur accord et sans les indemniser ? Les commerçants qui cessent leur activité veulent savoir qui doit déposer l’enseigne et dans quel délai. La première partie rappelle le droit applicable aujourd’hui à la fermeture d’un commerce et à ses enseignes. La seconde décrit précisément le mécanisme proposé, ses apports, ses zones d’ombre et le chemin parlementaire qu’il devra encore parcourir.
I. Quand un commerce ferme aujourd’hui : ce que le droit en vigueur exige de l’enseigne et de la vitrine
A. Que faire quand l’enseigne reste en place alors que l’activité a cessé : la règle des trois mois
Le point de départ est une définition légale simple. Aux termes du code de l’environnement, « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». (Article L. 581-3 du code de l’environnement) L’enseigne se distingue ainsi de la publicité, qui vise toute inscription destinée à informer le public à l’exclusion des enseignes et préenseignes, et de la préenseigne, qui signale la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité. Cette définition commande tout le reste : dès que l’activité cesse de s’exercer dans l’immeuble, l’inscription qui la signalait perd sa justification et devient, en principe, une occupation sans fondement du paysage de la rue.
L’obligation centrale figure à l’article R. 581-58 du code de l’environnement, qui dispose que « Elle est supprimée par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu’elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque. ». (Article R. 581-58 du code de l’environnement) Trois éléments méritent l’attention. D’abord, le débiteur de l’obligation est la personne qui exerçait l’activité signalée, c’est-à-dire en pratique l’exploitant qui ferme, et non automatiquement le propriétaire des murs. Ensuite, le délai court à compter de la cessation de l’activité : trois mois pour déposer l’enseigne et remettre les lieux en état, par exemple reboucher les fixations et nettoyer la façade. Enfin, la seule exception prévue par le texte tient à l’intérêt historique, artistique ou pittoresque de l’enseigne, qui suppose une appréciation au cas par cas et ne se présume pas du seul fait de l’ancienneté du lettrage.
Le même article ajoute une obligation d’entretien continu : « Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu’elle signale », selon le texte en vigueur consulté le 21 octobre 2026. (Article R. 581-58 du code de l’environnement) Une enseigne dégradée, un caisson lumineux qui clignote dans une rue où le magasin a fermé, un bandeau qui se décolle et menace de tomber : ces situations relèvent déjà du droit actuel, indépendamment de toute réforme. Le cadre général du chapitre l’exprime dès son premier article : « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre. ». (Article L. 581-1 du code de l’environnement) La liberté d’afficher existe, mais elle s’exerce dans les limites du chapitre, dont la protection du cadre de vie fait partie.
Les règles nationales sont précisées localement par les règlements locaux de publicité, dits RLP, adoptés par les communes ou les intercommunalités. Un RLP peut encadrer la taille, la hauteur, la densité et parfois l’esthétique des enseignes dans certains secteurs, notamment les centres anciens et les abords de monuments. Avant toute démarche, le commerçant qui s’installe comme celui qui part doit donc consulter deux étages de normes : le code de l’environnement et le règlement local applicable à l’adresse. À Paris, où le règlement local est particulièrement détaillé et où les périmètres patrimoniaux se superposent, cette vérification préalable conditionne la régularité de l’enseigne dès son installation et le bon déroulement de sa dépose.
La jurisprudence administrative illustre la rigueur du contrôle des enseignes. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 1er avril 2019, un exploitant d’un parc de loisirs de plein air avait installé sur une toiture un panneau de grande dimension ; le préfet « l’a mis en demeure de mettre l’enseigne qu’il avait installée sur une toiture en conformité avec les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 581-62 du code de l’environnement dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 202,11 euros par jour de retard », selon les motifs de la décision. (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 1er avril 2019, n° 416919) Le texte réglementaire visé dispose que « Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article », et plafonne notamment les panneaux de fond à 0,50 mètre de haut dans certaines configurations. (Article R. 581-62 du code de l’environnement) L’enseignement dépasse le cas de la toiture : une enseigne irrégulière, même posée de bonne foi par un commerçant désormais parti, expose à une mise en demeure assortie d’une astreinte journalière. Dans un autre litige, le Conseil d’État a eu à examiner des mises en demeure de déposer des dispositifs publicitaires implantés à proximité de locaux commerciaux, sous astreinte de 202,11 puis 203,22 euros par jour de retard et par dispositif, ce qui montre l’échelle financière que peut atteindre l’inaction. (Conseil d’État, 28 février 2020, n° 419302) Pour un propriétaire qui récupère un local avec son enseigne d’origine, la leçon est claire : le délai de trois mois de l’article R. 581-58 n’est pas une simple recommandation, et l’ardoise peut enfler vite si l’autorité compétente s’en saisit.
En pratique, la cessation d’activité soulève une question que le texte ne tranche pas expressément : que se passe-t-il quand l’exploitant a disparu, est insolvable ou reste introuvable ? L’obligation pèse sur lui, mais le propriétaire des murs subit la présence de l’enseigne et les éventuelles poursuites. Les baux commerciaux avisés anticipent ce cas en mettant à la charge du preneur la dépose de ses agencements et de son enseigne avec remise en état, et en prévoyant une clause pénale ou la conservation du dépôt de garantie. À défaut de stipulation, le bailleur devra souvent faire l’avance des travaux pour retrouver un local louable, puis se retourner contre l’ancien occupant. C’est précisément sur ce point que la proposition de loi innove, comme on le verra, en faisant peser directement sur le propriétaire le coût de la dépose ordonnée par la collectivité.
B. Comment contraindre aujourd’hui au retrait d’une enseigne : le maire, l’arrêté de cinq jours et l’exécution d’office
Le maire dispose déjà d’un pouvoir de police spéciale en matière d’affichage extérieur. Le code dispose que « Dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l’infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. ». (Article L. 581-27 du code de l’environnement) Le délai de cinq jours court à compter de la notification de l’arrêté à la personne visée. Passé ce délai, le dispositif financier prend le relais : « A l’expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l’arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d’une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. », selon le texte en vigueur. (Article L. 581-30 du code de l’environnement) Le montant est réévalué chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Si l’arrêté reste inexécuté, le maire peut faire exécuter les travaux d’office : « Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 581-30, le maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d’office les travaux prescrits par l’arrêté visé à l’article L. 581-27, s’il n’a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté. ». (Article L. 581-31 du code de l’environnement) Les frais de cette exécution d’office sont supportés par la personne à qui l’arrêté a été notifié, et le maire est tenu de notifier au propriétaire ou à l’occupant privé la date de commencement des travaux au moins huit jours à l’avance, toujours selon le même article. Pour les publicités implantées en violation de certaines interdictions, le maire peut même faire procéder d’office à la suppression immédiate, avec information préalable du propriétaire quand elle se trouve sur une propriété privée. (Article L. 581-29 du code de l’environnement) L’arsenal existe donc, mais il suppose une irrégularité constatée au regard du chapitre du code ou de ses textes d’application : une enseigne régulière lors de sa pose, simplement devenue inutile parce que le commerce a fermé, n’entre dans ce circuit qu’une fois expiré le délai de trois mois de l’article R. 581-58 qui la rend exigible à la suppression.
Ce pouvoir spécial s’articule avec la police municipale générale, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage, y compris l’enlèvement des encombrements et la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine. (Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) Une enseigne qui menace de tomber sur le trottoir peut ainsi être traitée sous l’angle du péril, indépendamment de sa régularité publicitaire. En revanche, rien dans le droit en vigueur n’autorise la commune à occuper la vitrine d’un propriétaire privé pour y apposer ses propres visuels, même à vocation patrimoniale ou touristique. Le droit de propriété demeure la règle de principe : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». (Article 544 du code civil) Toute immixtion publique dans la jouissance du bien doit reposer sur un fondement légal exprès, proportionné et assorti de garanties. C’est l’apport revendiqué de la proposition de loi que de créer ce fondement pour l’habillage des vitrines vacantes.
Deux autres dispositifs existants méritent d’être rappelés pour situer la proposition dans son écosystème. D’une part, la taxe annuelle sur les friches commerciales, que les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer : elle frappe les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et sont restés inoccupés pendant la même période. (Article 1530 du code général des impôts) Son taux est fixé à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième, sur la base du revenu net servant au calcul de la taxe foncière, et peut être majoré jusqu’au double par délibération. Surtout, « La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable. », selon le même article. (Article 1530 du code général des impôts) Le parallèle est instructif : là où la taxe sur les friches suppose deux ans d’inoccupation et préserve le propriétaire qui ne parvient pas à louer malgré ses efforts, la proposition de loi interviendrait dès trois mois de vacance et sans condition tenant aux diligences du propriétaire. L’échelle de temps et la philosophie diffèrent profondément.
D’autre part, la préemption des fonds de commerce et des baux commerciaux permet déjà aux communes de lutter contre la dévitalisation : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. ». (Article L. 214-1 du code de l’urbanisme) Le titulaire du droit dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable du cédant pour exercer son droit, et son silence vaut renonciation. Cet outil reste une intervention lourde, défensive et ponctuelle, au moment de la cession. L’habillage temporaire proposé occuperait une place différente : une intervention légère, réversible et continue pendant la période de vacance, entre la fermeture et la reprise éventuelle.
II. Ce que la proposition de loi n° 3369 du 20 octobre 2026 propose : habillage des vitrines et dépose des enseignes
A. Habiller une vitrine vide dès trois mois de vacance : comment répondre quand la commune veut utiliser votre devanture
Le cœur du texte tient en un article unique qui insérerait un article L. 2224-34-1 dans le code général des collectivités territoriales, après l’article L. 2224-34. Le dispositif s’applique aux locaux commerciaux ou artisanaux situés en rez-de-chaussée et vacants depuis plus de trois mois. Dans ce cas, l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, la commune peut, après en avoir informé le propriétaire, apposer sur la vitrine ou installer à l’intérieur du local, de manière visible depuis la voie publique, des éléments visuels temporaires valorisant le territoire. L’exposé des motifs précise l’esprit : fresques, photographies, affichages, décors ou mises en scène destinés à valoriser le territoire et le patrimoine local. Trois garanties encadrent l’intervention selon la lettre du texte : elle ne doit entraîner aucune dégradation des locaux, elle ne donne lieu à aucune indemnisation du propriétaire, et elle prend fin dès la réutilisation du local. (Proposition de loi n° 3369 déposée le 20 octobre 2026, article unique) Rappelons une fois encore le statut du texte : proposition déposée le 20 octobre 2026, non adoptée, qui ne crée aujourd’hui aucun droit au profit des communes ni aucune obligation à la charge des propriétaires.
La première question que posera tout propriétaire est celle du consentement. Le texte parle d’information, non d’autorisation : la collectivité devrait prévenir le propriétaire, mais n’aurait pas à obtenir son accord. Sur le papier, l’équilibre affiché par l’exposé des motifs repose sur l’absence de dégradation et sur la fin de plein droit dès qu’un repreneur investit les lieux. En pratique, l’information préalable devra être écrite, datée et conservée : nature exacte des éléments posés, côté vitrine ou intérieur du local, mode de fixation, durée prévisionnelle, interlocuteur interlocuteur à joindre en cas de visiteagrave; joindre en cas de visite d’un candidat repreneur. Un propriétaire avisé répondra par écrit, accusera réception, demandera le descriptif technique des fixations et fera état des lieux d’entrée et de sortie, avec photographies. Car l’absence d’indemnisation écrite dans le texte ne prive pas le propriétaire du droit commun de la responsabilité : si l’habillage arrache une peinture, tache un rideau métallique, casse une vitrine ou retarde une relocation, le propriétaire pourra réclamer réparation sur le fondement du dommage causé par l’intervention, peu important que le texte prévoie une pose en principe non dégradante. La formule légale n’éteint pas le dommage réel ; elle interdit seulement une redevance pour l’occupation elle-même.
La deuxième question est celle de l’articulation avec le bail et la copropriété. Beaucoup de rez-de-chaussée commerciaux appartiennent à un bailleur mais restent juridiquement occupés par un bail en cours, un locataire en instance de départ ou une procédure collective. Le texte vise la vacance du local, notion de fait : encore faudra-t-il distinguer la vacance juridique, qui relève du bail, et la vacance apparente, qui se voit depuis la rue. Un local dont le locataire paie toujours son loyer mais a retiré son activité est-il vacant au sens du futur article ? Le texte déposé ne le dit pas, et ce silence devra être comblé par le débat parlementaire ou par le juge. De même, dans un immeuble en copropriété, la vitrine et la devanture relèvent souvent des parties communes à jouissance privative ou d’un règlement qui encadre strictement l’aspect extérieur. L’intervention de la commune ne dispensera pas de vérifier le règlement de copropriété et l’autorisation éventuelle du syndic, sous peine de déplacer le litige du terrain public vers un conflit privé entre copropriétaires.
La troisième question est celle du contenu apposé. Valoriser le territoire est une notion généreuse : reproductions d’archives locales, portraits d’artisans, annonces d’événements communaux, trompe-l’œil architectural, informations sur les aides à la reprise. Mais la vitrine d’autrui ne saurait devenir un panneau d’expression politique ou militante. Le principe de neutralité du service public et l’interdiction de méconnaître les opinions des administrés imposent une vigilance particulière : un propriétaire qui découvrirait sur sa devanture un message étranger à la valorisation patrimoniale disposerait d’un recours devant le juge administratif, et la commune s’exposerait à une suspension en référé. La sagesse commande que la délibération qui autorisera le dispositif précise la charte graphique, les contenus éligibles et l’autorité qui les valide, afin que l’habillage reste décoratif et informatif sans jamais devenir partisan.
À Paris et en Île-de-France, le dispositif prendrait un relief particulier. Les rues commerçantes parisiennes cumulent des loyers élevés, des vacances parfois longues entre deux enseignes et un règlement local de publicité exigeant. Un habillage temporaire peut y éviter l’effet d’abandon qui déprécie toute la rue, à condition de respecter les prescriptions du règlement parisien et les avis requis dans les secteurs protégés. Concrètement, un propriétaire parisien informé par la commune vérifiera la délibération fondant l’intervention, demandera l’état descriptif des fixations, signalera les contraintes du local comme une alarme, un détecteur ou une ventilation en façade, et organisera l’accès pour les visites de repreneurs sans démontage sauvage. En cas de litige, le tribunal administratif de Paris serait saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision d’habillage, avec la possibilité d’un référé-suspension si l’urgence et le doute sérieux sur la légalité sont réunis. L’enjeu financier n’est pas neutre : à loyers parisiens, chaque semaine de vacance supplémentaire imputable à un habillage qui gênerait les visites coûterait cher, d’où l’importance d’un protocole écrit garantissant le retrait immédiat dès la reprise des pourparlers sérieux.
Enfin, la comparaison avec la taxe sur les friches éclaire la portée du seuil de trois mois. La taxe suppose au moins deux ans d’inoccupation au 1er janvier et épargne le contribuable dont l’inaction est involontaire. (Article 1530 du code général des impôts) L’habillage interviendraient vingt et une fois plus tôt dans le temps, sans examen des diligences du propriétaire : mise en vente active, travaux en cours, succession bloquée, local sinistré en attente d’assurance. Le texte ne prévoit aucune exonération pour ces cas. Un propriétaire qui justifie d’efforts réels de relocation n’en serait pas moins concerné par l’habillage, seule la taxe lui étant épargnée. Cette dissymétrie assumée par les auteurs, qui veulent aller vite pour l’esthétique de la rue, devra être pesée au regard du droit de propriété garanti par l’article 544 du code civil. (Article 544 du code civil) Le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, examinerait si l’absence d’indemnisation et d’autorisation préalable reste proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi, compte tenu du caractère temporaire et non dégradant de l’occupation. Les lecteurs doivent garder à l’esprit qu’aucune décision juridictionnelle ne s’est prononcée sur ce texte : il s’agit d’une analyse d’anticipation, non d’un état du droit positif.
B. Déposer les enseignes obsolètes aux frais du propriétaire : ce que la mise en demeure de trente jours changerait, et le chemin qu’il reste à parcourir
Le second volet de l’article unique est d’apparence plus classique : « La collectivité peut également procéder à la dépose de toute enseigne au frais du propriétaire après une mise en demeure restée sans suite dans un délai de trente jours. », selon le texte déposé. (Proposition de loi n° 3369 déposée le 20 octobre 2026, article unique) L’exposé des motifs éclaire la cible : éviter l’accumulation de signalétiques obsolètes dans l’espace public à défaut du respect de l’article R. 581-58 du code de l’environnement. En clair, quand l’exploitant parti n’a pas satisfait à son obligation de suppression dans les trois mois et que l’enseigne subsiste, la commune pourrait prendre le relais et en imputer le coût au propriétaire des murs. Le délai de trente jours court à compter de la mise en demeure adressée au propriétaire, et non de la cessation d’activité : il s’ajoute donc au délai de trois mois pesant sur l’exploitant, sans s’y substituer.
Par rapport au droit actuel, l’innovation est double. D’abord, le redevable des frais change de philosophie : aujourd’hui, l’arrêté du maire est notifié à la personne qui a apposé ou maintenu l’enseigne, et l’exécution d’office est mise à la charge de cette personne. (Article L. 581-27 du code de l’environnement) (Article L. 581-31 du code de l’environnement) Demain, si le texte était adopté en l’état, le propriétaire paierait la dépose ordonnée par la collectivité même s’il n’a ni posé ni maintenu l’enseigne, avec ensuite à sa charge de se retourner contre l’ancien exploitant sur le fondement du bail ou de la responsabilité. Ensuite, la procédure se simplifie : une mise en demeure suivie d’un délai de trente jours, sans l’architecture actuelle de l’arrêté de cinq jours, de l’astreinte journalière et du préavis de huit jours avant les travaux d’office. Cette simplicité est à double tranchant : elle rend l’outil plus maniable pour les petites communes dépourvues de service juridique, mais elle offre moins de jalons procéduraux au propriétaire pour contester utilement avant l’intervention sur son bien.
Les propriétaires concernés devront adopter une démarche méthodique dès réception d’une mise en demeure, si la loi entre un jour en vigueur. Premièrement, vérifier l’expéditeur et le fondement visé : s’agit-il de la commune ou de l’intercommunalité, le texte voté précise-t-il la compétence, et l’enseigne est-elle désignée avec une adresse et des photographies datées ? Deuxièmement, identifier le redevable prioritaire : l’ancien exploitant est-il encore joignable, le bail mettait-il la dépose à sa charge, le dépôt de garantie couvre-t-il le coût ? Troisièmement, agir dans le délai de trente jours : soit faire déposer l’enseigne par une entreprise et en conserver la facture, soit demander par écrit un délai complémentaire motivé, soit contester la mise en demeure devant le tribunal administratif si l’enseigne présente un intérêt historique ou si la cessation d’activité est discutée. Quatrièmement, en cas de dépose par la collectivité, exiger le décompte détaillé des frais, les procès-verbaux d’intervention et l’état des lieux après travaux, puis négocier ou contester le titre de recette émis pour le recouvrement. Chacune de ces étapes devra être documentée : en matière d’urbanisme commercial comme ailleurs, un dossier photographié et daté vaut mieux qu’une affirmation tardive.
Les commerçants qui envisagent de cesser leur activité ont intérêt à intégrer dès maintenant la règle des trois mois, qui s’applique indépendamment de la proposition. (Article R. 581-58 du code de l’environnement) Le rétroplanning raisonnable consiste à commander la dépose dès la décision de fermeture, à prévenir par écrit le bailleur de la date de cessation afin de faire courir utilement les délais, à photographier la façade avant et après remise en état, et à conserver les factures de l’entreprise intervenue. Si une commune devait un jour adresser au bailleur une mise en demeure sur le fondement du futur article, l’ancien exploitant qui détiendrait ces preuves serait bien placé pour régler à l’amiable la répartition du coût et éviter un contentieux en remboursement. Les réseaux d’enseignes et les franchisés, dont les contrats imposent souvent une devanture standardisée, vérifieront qui du franchiseur ou du franchisé supporte contractuellement la dépose, car la collectivité, elle, s’adressera au propriétaire des murs sans entrer dans ces stipulations privées.
Reste la question institutionnelle : que deviendra ce texte ? Déposée le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois, la proposition devra être inscrite à l’ordre du jour, examinée en commission, discutée en séance publique à l’Assemblée, puis transmise au Sénat pour une navette qui peut comporter une ou plusieurs lectures dans chaque chambre, éventuellement une commission mixte paritaire en cas de désaccord, avant un vote conforme des deux assemblées, la promulgation et la publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le dispositif : seuil de vacance allongé ou raccourci, indemnisation réintroduite, rôle du juge précisé, articulation avec les règlements locaux de publicité explicite. Aucun calendrier ne peut être avancé sérieusement à ce stade, et surtout aucun effet juridique ne s’attache au dépôt lui-même. Les délibérations municipales qui anticiperaient l’application du texte avant son adoption seraient privées de base légale et exposées à l’annulation. Les propriétaires comme les élus doivent donc raisonner à deux horizons : appliquer aujourd’hui le droit existant, et préparer éventuellement demain l’usage d’un outil nouveau dont le contenu définitif reste inconnu.
Deux points de vigilance mériteront l’attention des parlementaires lors de l’examen. Le premier est la proportionnalité de l’absence d’indemnisation combinée à la simple information du propriétaire pour l’habillage, au regard des exigences constitutionnelles de protection du droit de propriété. Le second est la superposition des procédures de dépose : le futur article L. 2224-34-1 coexistera avec les articles L. 581-27 et suivants du code de l’environnement, qui prévoient déjà l’arrêté, l’astreinte et l’exécution d’office. (Article L. 581-27 du code de l’environnement) (Article L. 581-31 du code de l’environnement) Le législateur devra dire clairement si la mise en demeure de trente jours se substitue à l’arrêté de cinq jours quand la commune agit sur le fondement du nouveau texte, ou si les deux voies restent ouvertes au choix de l’autorité. Sans clarification, les contentieux se multiplieront sur le terrain procédural avant même d’aborder le fond, et les petites communes, principales destinataires affichées de la réforme, seront les premières désorientées.
Conclusion
La proposition de loi n° 3369 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, à l’initiative de M. Jean-Luc Warsmann, ne change rien à l’état du droit à la date du présent article : elle n’est pas adoptée et n’est donc pas le droit en vigueur. Les obligations actuelles demeurent : l’exploitant qui cesse son activité doit supprimer son enseigne et remettre les lieux en état dans les trois mois. (Article R. 581-58 du code de l’environnement) Le maire peut déjà ordonner la suppression ou la mise en conformité d’une enseigne irrégulière par arrêté dans les cinq jours de sa notification, assortir son injonction d’une astreinte et faire exécuter les travaux d’office aux frais de la personne visée. (Article L. 581-27 du code de l’environnement) (Article L. 581-31 du code de l’environnement) Si le texte était un jour adopté, il ajouterait deux outils : l’habillage temporaire des vitrines vacantes depuis plus de trois mois après simple information du propriétaire, sans indemnisation et sans dégradation, et la dépose des enseignes obsolètes aux frais du propriétaire après une mise en demeure de trente jours. (Proposition de loi n° 3369 déposée le 20 octobre 2026, article unique) En attendant, propriétaires et commerçants ont tout intérêt à sécuriser leurs baux, à respecter le délai de trois mois et à documenter chaque étape, tandis que les communes avisées utiliseront les pouvoirs qu’elles détiennent déjà plutôt que d’anticiper une loi qui n’existe pas encore.