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Ravalement de façade obligatoire : qui doit payer les travaux et que change la proposition de loi du 20 octobre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Ravalement de façade obligatoire : qui doit payer les travaux et que change la proposition de loi du 20 octobre 2026 ?

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, enregistrée sous le numéro 3370 et renvoyée à la commission des affaires économiques : ce texte, présenté par M. Jean-Luc Warsmann et intitulé visant à renforcer l’attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti, n’a été ni examiné en séance publique ni adopté. Il n’est donc pas le droit en vigueur et ne crée aujourd’hui aucune obligation nouvelle, ni pour les propriétaires privés, ni pour les communes et leurs groupements. Le dossier législatif et le texte intégral figurent sur le site de l’Assemblée nationale, où chacun peut vérifier l’état exact de la procédure au jour de la lecture du présent article (texte de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr).

Le sujet intéresse pourtant directement des milliers de propriétaires : qui peut aujourd’hui leur imposer un ravalement de façade, à quelle fréquence, selon quelle procédure et à qui revient la facture ? Et que changerait demain le texte déposé le 20 octobre 2026, qui prétend décentraliser cette obligation vers les maires et les présidents d’intercommunalités tout en imposant aux collectivités une aide financière et une exemplarité sur leur propre patrimoine ? La première partie rappelle le droit actuellement applicable quand le maire impose un ravalement et qui supporte le coût des travaux. La seconde expose ce que la proposition modifierait concrètement si elle était un jour adoptée, puis les étapes qui la séparent encore d’une entrée en vigueur.

I. Quand le maire peut-il aujourd’hui imposer un ravalement de façade et qui paie les travaux ?

A. Dans quelles communes le ravalement décennal peut-il être imposé et comment se déroule la procédure ?

Le fondement actuel de l’obligation de ravalement figure à l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose : « Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. Les travaux nécessaires sont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. » (article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Trois enseignements découlent de ce texte : l’obligation ne s’applique pas sur tout le territoire mais à Paris et dans les seules communes inscrites sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, cette inscription suppose une proposition ou un avis conforme du conseil municipal, et la périodicité minimale des travaux est de dix ans, déclenchée par une injonction de l’autorité municipale.

Concrètement, le propriétaire qui reçoit une injonction de ravaler doit d’abord vérifier que sa commune figure bien sur cette liste préfectorale et se faire communiquer la référence de l’arrêté correspondant. L’exposé des motifs de la proposition de loi du 20 octobre 2026 qualifie d’ailleurs lui-même cette liste d’historiquement très restrictive, ce qui explique que de nombreuses communes ne disposent pas aujourd’hui du pouvoir d’imposer le ravalement décennal (exposé des motifs de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Hors de ce champ, le maire ne peut pas exiger un ravalement pour de simples motifs esthétiques, même si des polices distinctes lui permettent d’intervenir quand la façade présente un danger, comme la seconde sous-partie l’explique.

Lorsque la commune est bien inscrite sur la liste, la procédure est ensuite étroitement encadrée par l’article L. 126-3 du même code, dont le premier alinéa dispose : « Si, dans les six mois de l’injonction qui lui est faite en application de l’article L. 126-2, le propriétaire n’a pas entrepris les travaux qu’il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. » (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Le propriétaire dispose donc d’un premier délai de six mois à compter de l’injonction pour entreprendre les travaux, et ce délai court dans les conditions fixées par ce même article (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance).

Si ce premier stade reste sans effet, le maire prend un arrêté notifié au propriétaire avec sommation d’exécuter les travaux dans un délai qu’il détermine et qui ne peut excéder un an, toujours selon ce même article (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). La même procédure s’applique lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l’injonction, n’ont pas été terminés dans l’année qui la suit, et l’arrêté municipal est alors notifié au propriétaire avec sommation d’avoir à terminer les travaux dans le délai qu’il détermine (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Le texte organise ainsi une gradation : injonction, puis arrêté assorti d’une sommation, avec à chaque étape un délai chiffré que le propriétaire doit surveiller de près.

Le dernier stade est le plus contraignant mais aussi le plus protecteur pour le propriétaire : « Dans le cas où les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire. » (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). L’exécution d’office suppose donc une autorisation judiciaire préalable, et son coût reste à la charge du propriétaire : le montant des frais est avancé par la commune puis recouvré comme en matière d’impôts directs, les réclamations étant présentées, instruites et jugées comme en matière d’impôts directs (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Face à une menace d’exécution d’office, la vérification décisive porte sur l’existence de cette autorisation du juge, car sans elle la commune ne peut pas faire réaliser les travaux à la place du propriétaire.

En copropriété, la procédure tient compte de l’organisation collective de l’immeuble : la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Le copropriétaire individuel ne peut donc pas soutenir qu’il n’a pas été destinataire direct de l’arrêté si le syndic a été régulièrement notifié, mais il peut vérifier auprès du syndic la régularité de l’information qui devait lui être relayée.

Une décision récente illustre l’application concrète de tout cet édifice. Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a statué sur une demande d’exécution d’office formée par une commune des Alpes-Maritimes contre une société civile immobilière propriétaire d’un immeuble soumis à une campagne de ravalement (numéro de rôle 24/01841) (ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 8 juillet 2025, RG 24/01841, sur courdecassation.fr). La commune se prévalait d’un arrêté préfectoral précis : « Suivant arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 mars 2018 n°2018-196, la commune de [Localité 7] figure au nombre des communes situées dans le département des Alpes-Maritimes pouvant imposer le ravalement ou la remise en peinture des façades des immeubles. » (ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 8 juillet 2025, RG 24/01841, sur courdecassation.fr). Elle avait ensuite défini un périmètre d’action par phasage géographique par arrêté municipal du 26 octobre 2020 modifié le 12 novembre 2021, adressé une injonction en janvier 2023, pris des arrêtés de mise en demeure en 2022 et 2023, puis assigné en référé en novembre 2024 pour obtenir l’autorisation de faire exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles (ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 8 juillet 2025, RG 24/01841, sur courdecassation.fr). Cette affaire montre le déroulé complet attendu : inscription préfectorale vérifiable, phasage municipal, injonctions successives, puis saisine du juge pour l’exécution d’office.

Au plan financier, la règle actuelle se résume simplement : le coût du ravalement pèse sur le propriétaire de l’immeuble, et la commune qui exécute d’office avance les frais avant de les recouvrer comme en matière d’impôts directs (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Aucune aide locale n’est aujourd’hui exigée par la loi comme condition de l’obligation, ce qui distingue nettement le régime en vigueur du dispositif projeté par le texte du 20 octobre 2026, examiné en seconde partie.

Une observation de lecture s’impose enfin pour les juristes : la proposition renvoie, en cas d’inexécution, aux modalités définies aux articles L. 126-2, L. 126-3 et L. 126-4 du code (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Or l’article L. 126-4 en vigueur dispose : « Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. » (article L. 126-4 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Ce renvoi appelle une lecture attentive lors des travaux parlementaires, car le régime coercitif du ravalement figure pour l’essentiel à l’article L. 126-3 précité (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance).

B. Façade dangereuse ou immeuble en secteur protégé : quelles autres obligations pèsent déjà sur le propriétaire ?

Le ravalement décennal pour motif esthétique ne doit pas être confondu avec la police de la sécurité des immeubles, qui s’applique sur tout le territoire sans condition d’inscription sur une liste. L’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation confie cette police à l’autorité compétente dans les conditions fixées par le chapitre applicable (article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance), et l’article L. 511-2 en définit l’objet : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation ; 3° L’entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu’il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. » (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Une façade qui menace de s’effondrer, des éléments de maçonnerie qui se détachent ou un défaut d’entretien créant un risque sérieux relèvent donc de cette police de la sécurité, indépendamment de toute campagne de ravalement.

Dans ce cadre, l’autorité compétente prescrit par arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, des mesures nécessitées par les circonstances, parmi lesquelles la réparation, la démolition de tout ou partie de l’immeuble, la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation ou l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux à titre temporaire ou définitif (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). L’arrêté mentionne d’une part qu’à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution, la personne tenue des travaux est redevable d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 511-15, et d’autre part que les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). La démolition ou l’interdiction définitive ne peuvent être prescrites que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à la situation ou lorsque la remise en état coûterait plus cher que la reconstruction, ce qui réserve les mesures les plus graves aux situations extrêmes (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Le propriétaire d’une façade dégradée doit donc distinguer deux risques : l’injonction de ravalement esthétique sur le fondement de l’article L. 126-2, et l’arrêté de mise en sécurité sur le fondement de l’article L. 511-11, dont les délais et les sanctions obéissent à des règles propres (article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance).

Un second régime s’ajoute lorsque l’immeuble se situe aux abords d’un monument historique, situation fréquente dans les centres-bourgs anciens que la proposition de loi dit vouloir revitaliser. L’article L. 621-30 du code du patrimoine définit cette protection : les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords, protection qui a le caractère de servitude d’utilité publique (article L. 621-30 du code du patrimoine sur Légifrance). En l’absence de périmètre délimité par l’autorité administrative, « la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci » (article L. 621-30 du code du patrimoine sur Légifrance). Tout ravalement modifiant l’aspect extérieur dans ce rayon doit être anticipé avec cette contrainte.

Car l’article L. 621-32 du même code soumet ces travaux à une autorisation préalable : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. » (article L. 621-32 du code du patrimoine sur Légifrance). Le non-respect de cette autorisation expose à des sanctions pénales, comme le rappelle un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 janvier 2026 : « La société [2] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l’urbanisme et au code du patrimoine, l’a condamnée à 20 000 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils. » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 6 janvier 2026, n° 23-86.291, sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la société avait été « déclarée coupable d’exécution de travaux sans autorisation préalable sur un immeuble protégé au titre des abords d’un monument historique et de poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnant l’interruption » (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 6 janvier 2026, n° 23-86.291, sur courdecassation.fr). Le pourvoi a été rejeté, ce qui confirme que l’exécution de travaux en abords sans autorisation et la poursuite des travaux malgré un ordre d’interruption constituent des infractions punissables, au-delà du seul débat administratif sur le fond du projet.

Pour le propriétaire d’une maison de centre-bourg, la leçon pratique tient en une vérification préalable : avant d’engager un ravalement, volontaire ou imposé, il faut s’assurer que l’immeuble n’est pas situé dans le périmètre des abords d’un monument historique ou, à défaut de périmètre délimité, dans le champ de visibilité d’un tel monument à moins de cinq cents mètres, et solliciter le cas échéant l’autorisation requise (article L. 621-30 du code du patrimoine sur Légifrance). Cette vérification conditionne le calendrier des travaux autant que leur contenu, puisque l’autorisation peut assortir le projet de prescriptions sur les matériaux, les teintes ou les modalités d’exécution (article L. 621-32 du code du patrimoine sur Légifrance).

II. Que changerait la proposition de loi déposée le 20 octobre 2026 pour les propriétaires et les communes ?

A. Schéma public obligatoire et obligation locale élargie avec une aide d’au moins 20 % : que prévoit l’article 1er ?

Le premier volet du texte impose aux collectivités une exemplarité sur leur propre patrimoine. L’article 1er complète l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’année qui suit le renouvellement général de son assemblée délibérante, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales propriétaire de bâtiments publics adopte un schéma pluriannuel de programmation de la rénovation de leurs façades. Les travaux ainsi programmés doivent être exécutés dans un délai qui ne peut excéder quinze ans à compter de l’adoption du schéma. » (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Chaque collectivité propriétaire devrait donc adopter ce schéma dans l’année qui suit le renouvellement général de son assemblée délibérante, délai dont le point de départ serait ce renouvellement (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Les travaux programmés devraient ensuite être exécutés dans un délai maximal de quinze ans à compter de l’adoption du schéma, ce qui dessine un horizon de programmation long mais borné (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). L’exposé des motifs vise les mairies, les écoles, les collèges, les lycées et les bâtiments culturels, avec l’idée que la puissance publique doit montrer l’exemple avant d’exiger des efforts des propriétaires privés (exposé des motifs de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr).

Le second volet, coeur du dispositif, crée un article L. 126-2-1 nouveau qui décentralise l’obligation applicable au patrimoine privé : « Par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’obligation de rénovation des façades mentionnée à l’article L. 126‑2 peut être instituée sur des secteurs géographiques prioritaires délimités pour des motifs d’intérêt général liés à la requalification urbaine, à l’attractivité de la commune ou à la préservation du patrimoine paysager et bâti. Cette délibération en fixe la fréquence, qui ne peut être inférieure à dix ans ni supérieure à quinze ans. » (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Le changement de logique est net : plus de liste préfectorale comme verrou préalable, mais une délibération locale qui délimite des secteurs prioritaires tels que les centres-bourgs, les quartiers historiques ou les périmètres de revitalisation, avec une fréquence des travaux comprise entre dix et quinze ans (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr).

La contrepartie de cette contrainte élargie réside dans une aide financière obligatoire : « L’institution de cette obligation est conditionnée à la mise en place, par la collectivité ou le groupement compétent, d’un régime d’aide financière directe au bénéfice des propriétaires concernés. Cette aide couvre au minimum 20 % du montant des travaux qu’il définit comme éligible mis à leur charge, dans la limite d’un plafond fixé par la délibération, et pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la notification de l’obligation de travaux. » (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Autrement dit, aucune commune ni intercommunalité ne pourrait imposer le ravalement dans un secteur prioritaire sans avoir créé au préalable ce régime d’aide, qui devrait couvrir au moins 20 % du montant des travaux déclarés éligibles, dans la limite d’un plafond voté localement et pendant au moins trois ans à compter de la notification de l’obligation (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Le propriétaire concerné devrait donc vérifier trois éléments dans la délibération locale : le périmètre exact du secteur, le montant éligible et le plafond de l’aide, ainsi que la durée du régime, qui ne pourrait être inférieure à trois ans (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr).

En cas d’inexécution, le texte renvoie aux sanctions existantes : « À défaut d’exécution des travaux dans les délais impartis, l’autorité titulaire du pouvoir de police générale procède selon les modalités définies aux articles L. 126‑2, L. 126‑3 et L. 126‑4 du présent code. » (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Le dispositif coercitif resterait donc celui décrit en première partie, avec l’injonction, l’arrêté assorti d’une sommation et l’exécution d’office sur autorisation judiciaire aux frais du propriétaire (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Sous réserve de la remarque de lecture faite plus haut sur le renvoi à l’article L. 126-4, relatif en droit en vigueur à la déclaration des termites en mairie, la mécanique répressive proposée ne crée pas une sanction inédite mais étend le champ géographique de l’obligation (article L. 126-4 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance).

Plusieurs questions restent ouvertes à ce stade et devront être tranchées par les débats parlementaires : le niveau du plafond de l’aide, la définition locale des travaux éligibles, l’articulation avec les autres aides à la rénovation susceptibles d’exister par ailleurs, et la capacité financière des petites communes à supporter à la fois leur schéma de rénovation du patrimoine public sur quinze ans et le financement de l’aide aux propriétaires privés. L’article 2 de la proposition tente de répondre à l’objection financière par un gage classique : « La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » (article 2 de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). La perte de recettes pour l’État serait compensée à due concurrence par cette même taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (article 2 de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Ce gage, habituel dans les propositions de loi pour satisfaire aux exigences de recevabilité financière, ne préjuge ni du coût réel du dispositif ni des arbitrages budgétaires qui seraient effectués si le texte progressait dans la navette.

B. Le texte peut-il déjà vous être opposé et que vérifier si vous recevez une injonction de ravalement ?

La réponse est nette : non. Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, le texte n’est ni adopté ni promulgué et ne peut être opposé à aucun propriétaire comme à aucune commune (dossier de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Pour devenir du droit applicable, il devrait franchir l’examen en commission, l’inscription à l’ordre du jour et le vote en séance publique à l’Assemblée nationale, puis la navette avec le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique par les deux chambres, avant promulgation et publication au Journal officiel. Aucune de ces étapes n’est accomplie à la date de rédaction du présent article, et il serait imprudent d’en anticiper le calendrier ou l’issue : seul le droit en vigueur exposé en première partie s’applique aujourd’hui.

Le propriétaire qui reçoit une injonction de ravalement doit donc raisonner exclusivement à partir des articles L. 126-2 et L. 126-3 actuels. Premier réflexe : vérifier que la commune figure sur la liste arrêtée par l’autorité administrative, en demandant la référence exacte de l’arrêté préfectoral, comme l’illustre l’affaire de Grasse où la commune produisait l’arrêté du 13 mars 2018 n°2018-196 (ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 8 juillet 2025, RG 24/01841, sur courdecassation.fr). L’inscription suppose une proposition ou un avis conforme du conseil municipal, ce qui constitue un second point de contrôle de la régularité de la procédure (article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). À défaut d’inscription, l’obligation décennale ne peut pas servir de fondement à l’injonction, même si une police de sécurité distincte peut s’appliquer en cas de danger (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance).

Deuxième réflexe : exiger des actes écrits et notifiés, puis surveiller les délais. Le propriétaire dispose de six mois à compter de l’injonction pour entreprendre les travaux, et ce délai de six mois conditionne la suite de la procédure (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). En cas d’inaction, l’arrêté du maire notifié avec sommation fixe un délai qui ne peut excéder un an pour exécuter les travaux (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Si les travaux ont été entrepris dans les six mois mais ne sont pas terminés dans l’année qui suit l’injonction, la même procédure d’arrêté et de sommation s’applique pour obtenir leur achèvement (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Chaque courrier doit donc être daté, conservé avec sa preuve de réception, et rapproché de ces échéances, car c’est la computation exacte des délais qui détermine si la commune peut passer au stade suivant.

Troisième réflexe : ne jamais ignorer une menace d’exécution d’office sans vérifier l’autorisation judiciaire. Le maire ne peut faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire que sur autorisation du président du tribunal statuant comme en matière de référés, les frais étant avancés par la commune puis recouvrés comme en matière d’impôts directs (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). En copropriété, le syndic notifié doit relayer l’information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le conseil syndical comme l’assemblée générale doivent être saisis à temps pour voter les travaux, car l’inertie collective n’interrompt aucun des délais légaux (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance).

Quatrième réflexe : vérifier la situation patrimoniale de l’immeuble avant de lancer les travaux. Si l’immeuble est protégé au titre des abords d’un monument historique, les travaux modifiant l’aspect extérieur sont soumis à autorisation préalable, qui peut être refusée ou assortie de prescriptions (article L. 621-32 du code du patrimoine sur Légifrance). En l’absence de périmètre délimité, cette protection joue pour tout immeuble visible du monument ou en même temps que lui dans un rayon de cinq cents mètres (article L. 621-30 du code du patrimoine sur Légifrance). L’arrêt criminel du 6 janvier 2026 montre que l’exécution de travaux sans cette autorisation, aggravée par leur poursuite malgré un ordre d’interruption, conduit à une condamnation pénale définitive après rejet du pourvoi (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 6 janvier 2026, n° 23-86.291, sur courdecassation.fr). Enfin, si la façade présente un risque pour la sécurité, c’est le régime de l’arrêté de mise en sécurité qui s’applique, avec son propre délai fixé par l’arrêté, son astreinte par jour de retard et son exécution d’office aux frais du responsable (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance).

Pour l’avenir, si la proposition de loi venait à être adoptée, les points de vigilance du propriétaire changeraient de nature : existence d’une délibération locale instituant l’obligation sur son secteur, motifs d’intérêt général invoqués, fréquence retenue entre dix et quinze ans, montant des travaux éligibles, plafond et durée de l’aide d’au moins 20 %, autant d’éléments que la délibération devrait fixer pour que l’obligation soit régulière (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Mais tant que le texte reste une proposition déposée le 20 octobre 2026 et non adoptée, ces vérifications relèvent de l’anticipation et non du droit applicable (dossier de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr).

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, enregistrée sous le numéro 3370 et renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée à ce jour : ce texte n’est pas le droit en vigueur et ne peut fonder ni une injonction de ravalement ni une demande d’aide (dossier de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). Le droit applicable reste celui de l’article L. 126-2, qui subordonne l’obligation décennale à l’inscription de la commune sur une liste préfectorale, et de l’article L. 126-3, qui organise une procédure graduée allant de l’injonction à l’exécution d’office sur autorisation judiciaire, aux frais du propriétaire recouvrés comme en matière d’impôts directs (article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). S’y ajoutent, selon les cas, la police de la mise en sécurité des immeubles dangereux et l’autorisation préalable requise pour les travaux en abords de monument historique, dont la méconnaissance expose à une condamnation pénale (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 6 janvier 2026, n° 23-86.291, sur courdecassation.fr). Si elle était adoptée, la proposition déplacerait le centre de gravité vers les communes et les intercommunalités, tenues d’abord de programmer la rénovation de leurs propres façades dans un schéma à quinze ans, puis autorisées à imposer le ravalement par secteurs prioritaires à une fréquence de dix à quinze ans, à condition de financer une aide directe d’au moins 20 % pendant au moins trois ans (article 1er de la proposition de loi n° 3370 sur assemblee-nationale.fr). En attendant, le propriétaire avisé vérifie l’inscription de sa commune, conserve chaque notification, surveille les délais de six mois et d’un an impartis par la loi, contrôle l’autorisation judiciaire en cas d’exécution d’office et s’assure de l’accord requis en secteur protégé : c’est ce socle vérifiable, et non un texte en gestation, qui détermine aujourd’hui l’issue des litiges de ravalement.

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