Quelques semaines après le décès, le conjoint survivant s’assoit chez le notaire chargé de la succession. Le défunt lui avait consenti une donation entre époux, ou l’avait institué légataire universel par testament. Le notaire lui pose alors une question à laquelle il ne s’attendait pas : voulez-vous tout prendre, ou seulement une partie ? Prendre moins que ce à quoi on a droit paraît contre-intuitif, et pourtant le droit français l’autorise expressément. Ce mécanisme s’appelle le cantonnement de l’émolument, et le choix se fait en une fois, devant notaire, avec des effets que l’on ne peut plus défaire.
La réponse tient en trois points. D’abord, le conjoint survivant gratifié par donation entre époux ou le légataire gratifié par testament peut limiter ce qu’il recueille à certains biens, à une quote-part, voire, depuis une position récente de l’administration, à l’usufruit seul ou à la nue-propriété seule. Ensuite, ce qu’il ne prend pas ne transite pas par lui : les biens délaissés reviennent directement aux héritiers du défunt, et les droits de succession sont calculés sur la part effectivement recueillie par chacun, sans droit de partage supplémentaire. Enfin, le geste est rétroactif au jour de l’ouverture de la succession et irrévocable, et il doit intervenir dans les délais de l’option successorale. Deux réserves s’imposent d’emblée : le disposant peut avoir interdit le cantonnement dans son acte, et l’extension du mécanisme au démembrement, admise par des réponses ministérielles d’août 2025, n’a pas encore été validée par la Cour de cassation. Les développements qui suivent expliquent les deux branches du choix et ce qu’elles changent concrètement pour les enfants et pour l’impôt.
I. Devant le notaire, deux branches : tout prendre ou cantonner
A. Première branche : tout prendre, avec les droits et les blocages qui vont avec
Comprendre le cantonnement suppose de mesurer d’abord ce que le conjoint survivant recueille quand il prend tout. À défaut de libéralité, la loi lui attribue déjà des droits précis : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux » (art. 757 du code civil). La donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, élargit ces droits. Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, « il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement » (art. 1094-1 du code civil). Prendre la totalité de l’usufruit, option la plus fréquemment choisie en présence d’enfants communs, signifie que le conjoint conserve la jouissance de tout le patrimoine pendant le reste de sa vie, tandis que les enfants, nus-propriétaires, attendent. L’usufruit, en effet, « est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance » (art. 578 du code civil) : le conjoint jouit de tout, les enfants n’ont qu’un droit futur.
Ce choix du maximum a un prix et des contraintes. Sur le plan fiscal, les droits sont calculés sur la totalité de l’émolument recueilli, y compris sur des biens dont le conjoint n’a pas un besoin réel : une résidence secondaire qu’il n’occupera jamais, des liquidités qu’il n’entend pas entamer, des parts sociales dont la gestion reviendrait plus naturellement aux enfants. Sur le plan familial, conserver l’usufruit de tout fige la situation des enfants, qui ne peuvent ni vendre ni exploiter librement les biens démembrés. En présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, la tension est plus vive encore : les enfants d’un premier lit voient la jouissance de la totalité du patrimoine, y compris de biens familiaux auxquels ils sont attachés, passer entre les mains du conjoint survivant pour une durée indéterminée. Tout prendre protège au maximum le niveau de vie du survivant, mais reporte toute respiration patrimoniale des enfants à son propre décès, et fait supporter au survivant l’impôt correspondant à l’intégralité de ses droits.
Le legs universel consenti à un tiers, par exemple au profit d’un frère, d’une sœur ou d’un proche désigné par testament, pose le même dilemme dans des termes voisins. Le légataire universel recueille en principe tout ce qui n’est pas réservé aux héritiers réservataires, et doit composer avec eux pour le surplus. Prendre tout, ici aussi, signifie assumer l’intégralité des droits sur l’émolument et s’installer durablement dans une indivision ou un démembrement avec des héritiers qui n’ont parfois aucun lien avec lui. C’est pour desserrer cet étau que la loi a prévu la seconde branche : le légataire, comme le conjoint survivant, peut décider de n’en prendre qu’une partie.
B. Seconde branche : cantonner, c’est ne prendre que ce qui est utile
Le cantonnement est la faculté offerte au gratifié de ne recevoir qu’une partie de ce dont il a été disposé en sa faveur. Pour le légataire, la règle figure à l’article 1002-1 du code civil : « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles » (art. 1002-1 du code civil). Pour le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux, la seconde phrase de l’article 1094-1 prévoit le même mécanisme : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles » (art. 1094-1, second alinéa, du code civil). Deux conditions préalables se lisent dans ces textes : le disposant ne doit pas avoir interdit le cantonnement, et au moins un héritier désigné par la loi doit avoir accepté la succession.
Concrètement, le cantonnement se décline de trois manières, décrites par la Chambre des notaires de Paris (Chambre des notaires de Paris, Le cantonnement : une protection sur mesure pour le conjoint survivant) : ne retenir que certaines catégories d’actifs, par exemple l’immobilier ou les avoirs bancaires et financiers ; ne recueillir que des biens précisément désignés, comme la résidence principale ou un véhicule ; ou n’opter que pour une fraction de l’émolument, par exemple la moitié ou le tiers. Le conjoint peut ainsi conserver l’usufruit ou la propriété de la résidence principale, qui sécurise son logement, et délaisser les autres biens aux enfants. Il peut aussi ne prendre qu’une fraction de ses droits, par exemple la moitié de l’émolument, pour calibrer sa protection à ses besoins réels et laisser les enfants recueillir le surplus immédiatement, en pleine propriété, sans attendre son décès.
Une quatrième modalité s’est ajoutée en 2025. D’après la Chambre des notaires de Paris (Chambre des notaires de Paris), les réponses ministérielles Dumoulin et Bergantz des 21 et 28 août 2025 ont admis que le bénéficiaire d’une donation entre époux ou d’un legs en pleine propriété limite son émolument à une fraction démembrée, en ne conservant que l’usufruit ou que la nue-propriété et en délaissant l’autre fraction. La même source souligne que cette lecture extensive reste à confirmer par la Cour de cassation, ce qui impose la prudence : tant que la Cour ne s’est pas prononcée, le notaire qui instrumente un cantonnement en démembrement avance sur un terrain que la jurisprudence n’a pas consolidé, et les familles doivent être informées de cette fragilité avant de signer.
II. La conséquence cachée et le mode d’emploi du cantonnement
A. Ce que le cantonnement change vraiment : une dévolution directe, sans passer par le gratifié
L’effet le plus méconnu du cantonnement tient à la trajectoire des biens délaissés. Lorsqu’une personne reçoit un bien puis le transmet à une autre, le fisc voit en principe deux transmissions successives, chacune taxée. Le cantonnement échappe à cette logique : la loi dispose que le cantonnement « ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles » (art. 1002-1 du code civil). Pour le conjoint survivant, la formule est la même : « Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles » (art. 1094-1 du code civil). La Chambre des notaires de Paris en tire la conséquence pratique : le bénéficiaire désigne librement les biens qu’il conserve, et ce qu’il délaisse profite aux héritiers à proportion de leurs droits (Chambre des notaires de Paris). Les héritiers recueillent alors les biens délaissés directement du défunt, comme si le gratifié ne les avait jamais reçus.
Le droit fiscal épouse exactement cette analyse. L’article 788 bis du code général des impôts énonce la règle : « Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l’article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l’article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt » (art. 788 bis du code général des impôts). La formule « réputés transmis par le défunt » signifie qu’il n’existe fiscalement qu’une seule transmission, celle du défunt vers chaque bénéficiaire final, pour la part que chacun conserve effectivement. Le 121e Congrès des notaires, consacré en 2025 à ces questions de transmission, retient la même lecture : le gratifié est imposé sur les seuls biens qu’il prélève par cantonnement, tandis que les héritiers sont taxés sur le surplus qui leur revient (121e Congrès des notaires, Le cantonnement : pour quoi faire). Et la Chambre des notaires de Paris ajoute que l’opération n’entraîne pas de droit de partage : cantonner ne coûte pas le droit dû lors des partages, parce qu’il ne s’agit pas d’un partage mais d’une limitation initiale de l’émolument (Chambre des notaires de Paris).
Une illustration chiffrée simple, sans valeur de dossier, permet de mesurer l’écart entre les deux branches. Prenons une succession composée d’une résidence principale valant 400 000 euros et d’actifs bancaires de 200 000 euros, avec une donation entre époux donnant au conjoint le choix le plus large et deux enfants communs. Première branche : le conjoint prend la totalité de l’usufruit des 600 000 euros. Il est imposé sur la valeur de cet usufruit intégral, déterminée « par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème » qui varie selon l’âge de l’usufruitier (art. 669 du code général des impôts), et les enfants deviennent nus-propriétaires de tout, sans pouvoir disposer d’aucun bien avant le décès du survivant. Seconde branche : le conjoint cantonne son émolument à l’usufruit de la résidence principale et délaisse le surplus. Il n’est imposé que sur cet usufruit restreint, tandis que les enfants recueillent immédiatement la nue-propriété de la maison et la pleine propriété des 200 000 euros d’actifs bancaires, directement du défunt. La différence n’est pas seulement fiscale : dans la seconde branche, les enfants disposent d’un capital disponible de leur vivant, peuvent financer un achat ou des études, et la famille évite des années d’attente et de gestion commune contrainte.
Le même raisonnement vaut pour le légataire non conjoint. Le frère institué légataire universel par un défunt sans descendance peut cantonner son émolument sur le logement qu’il occupe ou sur une somme déterminée, et laisser les autres héritiers, par exemple les parents ou les neveux, recueillir le surplus directement du défunt. Le rapport du 121e Congrès des notaires identifie trois mobiles typiques de ce choix : transmettre indirectement à la génération cadette lorsque le défunt laisse des enfants, éviter le partage et l’indemnité de réduction en présence d’une libéralité universelle réductible, et alléger la charge fiscale du gratifié au regard des taxes locales et des taxes directes (121e Congrès des notaires). Dans chaque cas, la conséquence cachée est identique : cantonner n’est pas donner aux autres ce que l’on a reçu, c’est ne recevoir que ce que l’on garde, et laisser le reste suivre son cours légal entre les mains des héritiers du défunt.
À cet effet principal s’ajoute une caractéristique qui commande la prudence : le cantonnement est rétroactif et définitif. La Chambre des notaires de Paris l’énonce comme une règle simple : effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession, et irrévocabilité (Chambre des notaires de Paris). Rétroactif signifie que le gratifié est réputé n’avoir jamais recueilli les biens délaissés, avec toutes les conséquences civiles et fiscales attachées à cette fiction, y compris pour le calcul des droits de chacun. Irrévocable signifie qu’une fois l’acte signé, il n’est plus possible de revenir prendre ce que l’on a délaissé, même si la situation financière du survivant se dégrade ensuite ou si les relations familiales se tendent. C’est précisément parce que le geste ne se rattrape pas qu’il doit être précédé d’une évaluation complète des besoins futurs du conjoint : âge, santé, revenus propres, coût du logement, aides familiales disponibles et niveau d’imposition. Un cantonnement généreux envers les enfants, signé dans l’émotion des semaines qui suivent le décès, peut laisser le survivant démuni dix ans plus tard, sans aucun recours contre un acte pourtant régulier.
B. Le mode d’emploi : conditions, délai et rôle du notaire
Le cantonnement obéit d’abord à deux conditions de fond, rappelées par les textes. La première tient à la volonté du disposant : le légataire ne peut cantonner que « sauf volonté contraire du disposant » (art. 1002-1 du code civil), et le conjoint survivant seulement « sauf stipulation contraire du disposant » (art. 1094-1 du code civil). Avant tout raisonnement sur l’opportunité de cantonner, il faut donc relire la donation entre époux ou le testament : si le défunt y a interdit le cantonnement, la discussion est close et le gratifié doit prendre son émolument tel quel ou y renoncer selon les voies ordinaires. En pratique, les actes interdisant le cantonnement restent rares, mais leur existence doit être vérifiée systématiquement, car une interdiction découverte après coup vicierait toute la stratégie. La seconde condition tient à l’acceptation de la succession : le cantonnement suppose que la succession « a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi » (art. 1002-1 du code civil). Si tous les héritiers légaux renoncent, le mécanisme est privé de son point d’appui, puisque les biens délaissés n’auraient personne à recueillir.
Le cantonnement obéit ensuite à un délai, celui de l’option successorale. La Chambre des notaires de Paris indique que le cantonnement doit intervenir dans les délais de l’option successorale (Chambre des notaires de Paris). Ce renvoi vise le cadre posé par le code civil : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession » (art. 771 du code civil), de sorte que le gratifié dispose d’un temps minimal de réflexion à l’abri de toute sommation d’un créancier, d’un cohéritier ou de l’État ; passé ce délai, il peut être sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire. À l’autre extrémité, le couperet est double : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession » et « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant » (art. 780 du code civil). Concrètement, le conjoint survivant ne doit ni se précipiter dans les premières semaines du deuil ni laisser le dossier s’enliser : le notaire chargé du règlement fixe avec lui un calendrier qui laisse le temps d’évaluer les besoins, de faire estimer les biens et de mesurer l’impôt de chaque branche, sans dépasser les délais au-delà desquels le silence vaut renonciation.
Le rôle du notaire est ici déterminant, et les familles ont intérêt à l’utiliser pleinement. C’est lui qui vérifie que l’acte de donation ou le testament n’interdit pas le cantonnement, qu’au moins un héritier légal a accepté, et que le délai d’option n’est pas dépassé. C’est lui qui chiffre les deux branches : droits dus par le survivant s’il prend tout, droits dus s’il cantonne, part revenant immédiatement aux enfants dans chaque hypothèse, coût comparé et conséquences sur la gestion future des biens démembrés ou indivis. C’est lui encore qui rédige l’acte de cantonnement, lequel doit désigner avec précision les biens conservés ou la quote-part retenue, car l’imprécision ferait renaître les litiges que le mécanisme vise à prévenir. À Paris comme ailleurs, les études notariales pratiquent cet exercice à chaque règlement de succession avec donation entre époux ; la spécificité parisienne tient surtout aux valeurs immobilières, qui rendent le calibrage entre usufruit conservé et pleine propriété transmise aux enfants particulièrement sensible. Lorsque la succession entre dans sa phase de partage, chaque héritier gagne à comprendre comment le partage de la succession entre les héritiers s’articule avec le cantonnement déjà réalisé : les biens délaissés par le conjoint intègrent la masse à partager entre les héritiers, à proportion de leurs droits, sans que le conjoint cantonné y reprenne part.
Deux pièges doivent enfin être signalés. Le premier est la confusion entre cantonner et renoncer : renoncer à la succession fait perdre la qualité d’héritier et emporte des effets propres, tandis que cantonner suppose de conserver sa qualité de gratifié sur la partie retenue. Le rapport du 121e Congrès des notaires le souligne : le cantonnement laisse inchangés le titre et la qualité du légataire, et la transformation éventuelle d’une libéralité universelle en libéralité à titre particulier ne change rien aux formalités d’envoi en possession et de délivrance (121e Congrès des notaires). Le second piège est de cantonner sans mesurer l’effet sur la réserve héréditaire et la quotité disponible lorsque le gratifié est lui-même héritier réservataire ou lorsque d’autres libéralités ont été consenties : le cantonnement ne purge pas les actions en réduction des cohéritiers, et l’articulation entre l’émolument cantonné, la réserve et les donations antérieures doit être vérifiée ligne à ligne avant la signature. Dans les deux cas, la règle est la même : aucune décision irrévocable ne se prend sans inventaire complet des libéralités, des dettes et des droits de chacun, et sans simulation chiffrée des deux branches comparées.
En définitive, le cantonnement récompense les familles qui acceptent de regarder les chiffres en face au lieu de prendre par réflexe le maximum auquel la loi leur donne droit. Tout prendre maximise la protection immédiate du survivant et reporte tout le reste ; cantonner calibre cette protection au besoin réel, libère immédiatement les enfants et concentre l’impôt sur la part conservée. Le choix ne se fait ni dans la culpabilité ni dans la précipitation : il se fait devant le notaire, pièces et estimations en main, dans le délai de l’option, en sachant que l’acte signé ne se reprend pas. Pour les conjoints qui hésitent entre la sécurité du tout-usufruit et l’équilibre d’un cantonnement bien dosé, et pour les enfants qui s’interrogent sur ce qu’ils recueilleront vraiment et quand, l’entretien avec le notaire chargé de la succession est le moment où ces questions doivent être posées, car c’est le seul moment où les deux branches restent ouvertes.
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