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Permis de conduire des jeunes ruraux : que prévoit la proposition de loi du 20 octobre 2026 (texte non adopté)

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Maître Hassan KOHEN
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Permis de conduire des jeunes ruraux : que prévoit la proposition de loi du 20 octobre 2026 (texte non adopté)

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Proposition de loi n° 3371 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Jean-Luc Warsmann, député, elle entend répondre à une difficulté que son exposé des motifs décrit comme centrale pour les jeunes des territoires ruraux : sans voiture, l’accès à l’emploi, aux études ou aux démarches de la vie quotidienne devient très difficile, et sans permis de conduire, pas de voiture. Le coût de la formation à la conduite retarderait ou compromettrait l’insertion professionnelle de nombreux jeunes ruraux.

Le mécanisme proposé tient en deux articles. Le premier crée dans le code général des collectivités territoriales une définition de l’intercommunalité rurale : celle dont deux tiers au moins des communes membres sont rurales. Le second ouvre à toute personne de moins de vingt-six ans qui réside dans une telle intercommunalité la possibilité d’effectuer un ou deux stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », pour une durée cumulée maximale de huit semaines, dans une structure publique ou privée. Ces stages donneraient lieu à une gratification horaire comprise entre cinq et sept euros, que le stagiaire s’engagerait à verser intégralement à un établissement d’enseignement de la conduite agréé pour financer sa préparation aux épreuves du permis. Le texte de la proposition de loi n° 3371 et son dossier législatif enregistré le 20 octobre 2026 sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale.

Cet article explique d’abord qui serait concerné et comment fonctionnerait le dispositif (I), puis confronte le texte au droit actuellement applicable aux stages et au financement du permis de conduire, avant de décrire la suite de la procédure parlementaire (II).

I. Financement du permis de conduire des jeunes ruraux : que prévoit la proposition de loi du 20 octobre 2026 ?

A. Qui pourrait en bénéficier : moins de 26 ans, résidence dans une intercommunalité rurale, quelles conditions ?

L’article 1er de la proposition insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5111-1-2 ainsi rédigé : « Les intercommunalités rurales sont celles dont deux tiers au moins des communes membres sont considérées comme rurales. » Le critère retenu est donc arithmétique et s’apprécie au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale, non au niveau de chaque commune prise isolément. Un jeune qui habite une commune rurale membre d’une intercommunalité majoritairement urbaine n’entrerait pas dans le dispositif, tandis qu’un jeune d’une commune urbaine membre d’une intercommunalité très majoritairement rurale y entrerait, puisque le texte fait dépendre l’éligibilité de la résidence « dans une intercommunalité rurale ».

Le texte ne précise pas lui-même le référentiel permettant de dire qu’une commune est rurale. Cette précision manquante conditionnerait directement l’application du dispositif : sans grille de classement désignée par la loi ou par son décret d’application, les intercommunalités et les organismes d’accueil ne sauraient pas avec certitude si leurs jeunes ressortissants sont éligibles. La discussion parlementaire, si le texte est examiné, devra combler ce point, sauf à renvoyer à un décret le soin de fixer la méthode de décompte des communes rurales.

L’article 2 de la proposition pose trois conditions cumulatives tenant à la personne : « Toute personne de moins de vingt‑six ans résidant dans une intercommunalité rurale peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée cumulée maximale de huit semaines. » L’âge s’entend au jour du stage, la résidence désigne le domicile effectif dans le ressort d’une intercommunalité rurale, et l’organisme d’accueil peut relever du secteur public comme du secteur privé. Le texte n’exige ni inscription dans un établissement d’enseignement, ni statut d’élève ou d’étudiant, ni recherche d’emploi : il vise tous les jeunes ruraux de moins de vingt-six ans, scolarisés ou non, en emploi ou non.

Ce choix élargit considérablement le public par rapport au stage de droit commun. En droit en vigueur, l’article L. 124-1 du code de l’éducation dispose que « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles », et ces périodes « font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret ». Le stage suppose donc aujourd’hui un ancrage pédagogique : un établissement d’enseignement, une convention tripartite, des compétences à acquérir en vue d’un diplôme ou d’une certification. La proposition de loi crée au contraire un stage déconnecté de tout cursus, dont la finalité affichée n’est pas l’obtention d’un diplôme mais le financement du permis de conduire.

La durée maximale de huit semaines cumulées, pour un ou deux stages, reste compatible avec le plafond posé par l’article L. 124-5 du code de l’éducation, selon lequel « La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement ». Huit semaines ne dépassent pas six mois, de sorte que le dispositif proposé ne heurterait pas ce plafond, même si les deux stages étaient effectués dans le même organisme. La question de l’articulation avec les stages de droit commun effectués par ailleurs par le même jeune dans la même année resterait toutefois posée, car le texte n’indique pas si les huit semaines s’ajoutent aux stages d’études ou s’imputent sur un plafond commun.

Enfin, le texte ne prévoit ni convention tripartite, ni désignation d’un enseignant référent, ni contenu pédagogique des missions confiées. Or l’article L. 124-2 du code de l’éducation charge aujourd’hui l’établissement d’enseignement « De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée à l’article L. 124-1 ». Pour des jeunes non scolarisés, aucun établissement ne pourrait jouer ce rôle sans adaptation. Le texte devrait donc préciser qui signe la convention, qui définit les missions et qui contrôle leur exécution, faute de quoi les organismes d’accueil et les jeunes ne disposeraient d’aucun cadre opposable en cas de litige sur le contenu du stage.

B. Stages d’accès au permis : quelle durée, quelle gratification de 5 à 7 euros et comment l’argent irait à l’auto-école ?

L’article 2 de la proposition dénomme le dispositif « stages d’accès au permis de conduire » et dispose que « Ces stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », donnent droit au versement d’une gratification horaire dont le montant est compris entre cinq et sept euros par heure de stage effectuée ». La fourchette est impérative : en deçà de cinq euros, l’organisme d’accueil ne respecterait pas la loi ; au-delà de sept euros, il dépasserait le plafond légal. Le texte ne précise pas qui fixe le taux exact dans la fourchette, ni selon quels critères : accord entre le jeune et l’organisme, barême de la structure d’accueil, ou montant uniforme fixé par décret. Ce silence laisse une marge d’incertitude sur le montant que chaque jeune percevrait réellement.

À titre d’illustration chiffrée, sur la base d’une présence de trente-cinq heures par semaine, huit semaines de stage représenteraient deux cent quatre-vingts heures de présence, soit une enveloppe comprise entre mille quatre cents et mille neuf cent soixante euros selon le taux horaire retenu dans la fourchette. Cette enveloppe couvrirait une partie substantielle du coût d’une formation au permis de conduire, dont le prix varie fortement selon les territoires et le nombre d’heures de conduite nécessaires. L’illustration suppose une présence à temps plein ; un stage à temps partiel produirait une enveloppe moindre, puisque la gratification est due par heure de stage effectuée.

Le versement prévu par la proposition est assorti d’une condition d’affectation stricte : « Le bénéfice de cette gratification est subordonné à l’engagement du stagiaire d’en affecter l’intégralité du montant à un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, en vue du financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire ». Le jeune ne pourrait donc pas utiliser ces sommes pour un autre usage : ni frais de transport, ni équipement, ni dépenses courantes. L’intégralité du montant devrait être dirigée vers l’auto-école, en couverture des frais d’inscription, de formation au code de la route et de leçons de conduite.

L’exigence d’un établissement agréé renvoie directement au droit en vigueur. L’article L. 213-1 du code de la route dispose que « L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative ». Seule une école de conduite titulaire de cet agrément pourrait donc recevoir les fonds, ce qui sécurise l’emploi des sommes et exclut les formations informelles. Le jeune resterait libre du choix de son établissement parmi les établissements agréés, le texte n’instituant aucun conventionnement préalable entre les organismes d’accueil des stages et les auto-écoles.

La nature juridique de l’engagement du stagiaire soulève plusieurs questions que le texte ne tranche pas. S’agit-il d’une clause de la convention de stage, d’un acte séparé signé avant le début du stage, ou d’une déclaration sur l’honneur ? Qui vérifie que l’intégralité des sommes a bien été versée à l’auto-école : l’organisme d’accueil, une collectivité, ou l’État ? Que se passe-t-il si le jeune cesse son stage avant son terme, s’il échoue aux épreuves, ou s’il change d’auto-école en cours de formation ? Le texte ne prévoit ni restitution, ni report, ni sanction en cas de non-respect de l’engagement. Ces lacunes ne rendent pas le dispositif inapplicable, mais elles appelleraient des précisions réglementaires ou des amendements, car l’affectation forcée d’une gratification suppose un mécanisme de contrôle pour être effective.

La comparaison avec le droit commun des stages fait apparaître l’originalité du dispositif. En droit en vigueur, l’article L. 124-6 du code de l’éducation dispose que « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et que « Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail ». En deçà de deux mois, la gratification est facultative : l’article D. 124-8 du code de l’éducation prévoit que « Tout organisme d’accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l’article L. 124-6 ». La proposition crée donc une obligation nouvelle : des stages courts de huit semaines maximum, aujourd’hui non gratifiés par principe, deviendraient obligatoirement gratifiés entre cinq et sept euros de l’heure, avec une affectation imposée.

Le mode de calcul de la durée du stage obéit déjà à des règles précises que le dispositif devrait reprendre. L’article D. 124-6 du code de l’éducation dispose que « Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois ». De même, l’article D. 124-8 du code de l’éducation dispose que « La gratification prévue à l’article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil » et qu’« elle est versée mensuellement ». Si le texte était adopté en l’état, les auteurs du texte devraient préciser si ces règles de décompte s’appliquent aux stages d’accès au permis, notamment pour convertir les huit semaines en heures ouvrant droit à la gratification et pour fixer la périodicité de son versement.

II. Stages et permis de conduire en 2026 : quelles règles s’appliquent aujourd’hui et que changerait l’adoption du texte ?

A. Stage gratifié ou contrat de travail : quelles règles protègent le stagiaire et comment le juge contrôle ?

Le droit en vigueur distingue nettement le stagiaire du salarié. Le stagiaire accomplit une période temporaire de mise en situation encadrée par une convention tripartite, avec un objet pédagogique et un suivi par un enseignant référent. Le salarié exécute un travail sous subordination en contrepartie d’une rémunération. Lorsque la frontière entre les deux statuts est contestée, le juge requalifie la convention de stage en contrat de travail si les faits révèlent une relation salariée, avec toutes les conséquences qui en découlent : rappels de salaire, indemnités de rupture et application du droit du licenciement.

La cour d’appel de Pau a rappelé ces critères dans un arrêt du 12 février 2026 (chambre sociale, RG n° 25/01851, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). La cour énonce que « le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération », et que « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Elle ajoute que « les missions et tâches qui sont confiées au stagiaire, pour autant qu’elles auraient des caractéristiques communes avec celles confiées aux salariés de l’entreprise d’accueil, doivent s’inscrire dans un projet pédagogique visant à la formation de l’étudiant », et que « l’entreprise d’accueil n’a pas de pouvoir de sanction sur le stagiaire, celui-ci relève de l’organisme de formation ». Dans cette affaire, la cour a écarté la requalification : les objectifs du stage étaient définis dans la convention, la gratification mensuelle perçue était classique dans le cadre d’un stage, et les éléments invoqués par le stagiaire, comme la disposition d’une adresse électronique professionnelle ou la participation à des réunions, ne suffisaient pas à établir une relation salariée.

Cet arrêt éclaire directement les risques du dispositif proposé. Des stages d’accès au permis déconnectés de tout cursus, sans convention tripartite ni projet pédagogique, exposeraient les organismes d’accueil à des demandes de requalification si les jeunes exécutent en pratique les mêmes tâches que des salariés, sous les ordres et le contrôle de la structure, avec un pouvoir de sanction exercé par elle. Le fait que le stagiaire perçoive une gratification ne protège pas l’organisme : la cour rappelle que « la perception d’une gratification, similaire à une rémunération, est inhérente à tout stage dont la durée est supérieure à deux mois », et que ni l’intégration dans un service ni l’autorité de l’entreprise d’accueil ne constituent en eux-mêmes des critères de requalification, car ces éléments sont essentiels à l’accomplissement du stage. Ce qui compte, c’est la réalité des missions et l’existence d’une finalité formatrice.

La compétence juridictionnelle en cas de litige est également fixée par cet arrêt. Dans le même arrêt, la cour juge que « L’examen de l’existence d’un contrat de travail entre les parties relève donc bien de la compétence du conseil de prud’hommes, dans la mesure où cet examen préalable de la question de fond est indispensable pour déterminer la compétence de la juridiction prud’homale ». Un jeune accueilli dans le cadre du futur dispositif qui s’estimerait traité comme un salarié pourrait donc saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification, et le juge examinerait la réalité de la relation avant de se prononcer sur sa compétence. Les organismes d’accueil, publics ou privés, auraient intérêt à formaliser des missions à contenu formateur, à désigner un tuteur et à s’interdire toute sanction disciplinaire, faute de quoi la requalification produirait un coût très supérieur à la gratification versée.

Au-delà du contentieux, le suivi pédagogique constitue une garantie pour le jeune lui-même. En droit commun, l’établissement d’enseignement définit avec l’organisme d’accueil les compétences à acquérir et désigne un enseignant référent qui vérifie le déroulement du stage. Sans équivalent dans le dispositif proposé, le jeune accueilli pour huit semaines dans une structure qui n’a aucune obligation de le former pourrait se voir confier des tâches d’exécution sans apport de compétences, alors même que l’exposé des motifs assigne au dispositif « un double objectif : favoriser l’acquisition de compétences et de connaissances utiles à l’insertion professionnelle, tout en facilitant l’obtention du permis de conduire ». Pour que ce double objectif soit tenu, le stage devrait comporter un volet formateur vérifiable, et pas seulement une présence donnant lieu à gratification.

Enfin, la protection sociale du stagiaire dépend de son statut. Le stagiaire gratifié bénéficie d’une couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans des conditions propres au stage, distinctes de celles du salarié. Le texte ne précise pas l’affiliation applicable aux stagiaires d’accès au permis, ni la prise en charge de cette couverture. Là encore, le renvoi pur et simple au régime des stages de l’éducation nationale ne suffirait pas, puisque les bénéficiaires ne sont pas nécessairement des élèves ou des étudiants. La discussion parlementaire devrait clarifier ce point pour éviter que des jeunes effectuant des tâches manuelles ou des déplacements professionnels pendant leur stage ne se trouvent sans protection définie en cas d’accident.

B. Permis de conduire : qui finance aujourd’hui la formation et que reste-t-il de la navette parlementaire ?

Le permis de conduire de catégorie B autorise la conduite des voitures légères qui structurent la mobilité rurale. L’article R. 221-4 du code de la route dispose que la « Catégorie B : Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n’excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur ». La formation à cette catégorie comprend une épreuve théorique, le code de la route, et une épreuve pratique de conduite, dont la préparation représente un coût élevé pour les ménages modestes. L’exposé des motifs de la proposition s’appuie sur l’étude « Jeunesse et mobilité : la fracture rurale » publiée par l’institut Terram en mai 2024, selon laquelle « 69 % des jeunes ruraux déclarent dépendre de la voiture au quotidien ». Cette donnée, citée par les auteurs du texte, illustre le caractère quasi obligatoire du permis pour l’insertion des jeunes ruraux, sans que l’article ait vérifié lui-même la méthodologie de l’étude.

Aujourd’hui, le principal financement public mobilisable pour le permis de conduire est le compte personnel de formation. L’article L. 6323-6 du code du travail dispose que « 4° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger pour les demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-4 ». Les salariés et les demandeurs d’emploi disposent donc déjà d’une voie de financement de droit commun, sous conditions d’éligibilité et dans la limite des droits inscrits sur leur compte. Les jeunes ruraux qui n’ont jamais travaillé, notamment les élèves, les étudiants et les inactifs, ne disposent en revanche d’aucun droit acquis sur ce compte et restent dépendants des aides locales, des dispositifs d’insertion ou du soutien familial. C’est précisément cette zone non couverte que la proposition cherche à combler, en créant une ressource ad hoc plutôt qu’en abondant un compte existant.

Les collectivités territoriales participent déjà au financement de la mobilité des jeunes dans le cadre de leurs compétences, et le texte leur confie un rôle pivot par le choix de l’échelon intercommunal. L’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence » et qu’ils « concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ». L’insertion professionnelle des jeunes et la mobilité dans les territoires ruraux relèvent de ces politiques, ce qui donne aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions une base d’intervention pour aider au financement du permis. Le choix de l’intercommunalité comme maille d’éligibilité présente une logique d’aménagement : les bassins de vie et les bassins d’emploi dépassent les frontières communales, et les jeunes ruraux se déplacent déjà à l’échelle intercommunale pour étudier, travailler ou accomplir leurs démarches.

Les relations entre collectivités et intercommunalités obéissent toutefois à un cadre exigeant. L’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Lorsqu’elles ont pour objet d’assurer l’exercice en commun d’une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les syndicats mixtes prévoient ». La proposition ajouterait après cet article un article L. 5111-1-2 définissant l’intercommunalité rurale, sans créer de compétence nouvelle ni de financement d’État. Les gratifications seraient donc versées par les organismes d’accueil, publics ou privés, sans compensation prévue par le texte. Pour les structures publiques d’accueil, notamment les petites communes et les associations rurales aux budgets contraints, l’obligation de gratifier chaque heure de stage entre cinq et sept euros représenterait une charge nouvelle que la proposition ne finance pas. La question de la participation des collectivités au coût du dispositif, et de l’éventuelle compensation financière par l’État, reste entière et pèsera dans l’examen parlementaire.

Les jeunes et leurs familles qui s’interrogent sur les voies de financement du permis en 2026 doivent donc distinguer trois niveaux : les droits acquis sur le compte personnel de formation pour ceux qui ont déjà travaillé, les aides locales et les dispositifs d’insertion qui varient selon les territoires, et la proposition de loi du 20 octobre 2026, qui n’ouvre aujourd’hui aucun droit. Pour les litiges liés au permis lui-même, notamment en cas de suspension ou d’annulation, les règles applicables et les recours sont présentés dans l’analyse consacrée aux recours en cas de retrait du permis de conduire, qui détaille les démarches devant l’administration et le juge.

Reste la procédure parlementaire. La proposition a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’examen par la commission, la discussion en séance publique, le vote, puis la transmission au Sénat pour la poursuite de la navette constituent les étapes à venir, selon les règles ordinaires de la procédure législative. À ce stade, aucun examen en commission ni aucune inscription à l’ordre du jour ne sont acquis, et le texte peut être amendé, reporté ou rejeté à chaque étape. Aucun pronostic sur son adoption ne peut être formulé sérieusement : les propositions de loi déposées par des députés n’aboutissent qu’après un long parcours, et seules les dispositions votées dans les mêmes termes par les deux assemblées puis promulguées deviendraient du droit applicable.

Conclusion

Proposition de loi n° 3371 déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, renvoyée à la commission des lois, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose un mécanisme inédit : des stages d’accès au permis de conduire de huit semaines maximum, ouverts aux moins de vingt-six ans des intercommunalités rurales, gratifiés entre cinq et sept euros de l’heure et intégralement affectés à une auto-école agréée. L’intention affichée répond à une difficulté réelle, documentée par l’étude citée dans l’exposé des motifs, mais le texte laisse sans réponse des questions déterminantes : définition de la commune rurale, convention de stage et suivi pédagogique pour des jeunes non scolarisés, auteur du versement et contrôle de l’affectation des fonds, protection sociale des stagiaires, et charge financière pour les organismes d’accueil publics.

En l’état du droit applicable, les stages restent régis par les articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-5 et L. 124-6 du code de l’éducation et leurs décrets d’application, sous le contrôle du juge de la requalification, et le financement du permis de conduire passe notamment par le compte personnel de formation pour les personnes qui y ont des droits. Aucun jeune ne peut aujourd’hui exiger le bénéfice des stages d’accès au permis, aucun organisme n’est tenu de les proposer, et aucune auto-école ne peut recevoir de gratification à ce titre. Si la proposition venait à être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées puis promulguée, elle créerait un droit nouveau dont les modalités pratiques appelleraient des précisions importantes. En attendant, seuls les dispositifs existants, vérifiés article par article dans leur version en vigueur, fondent les démarches des jeunes ruraux et de leurs familles.

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