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Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : homicide routier, peine et défense du permis (127 au lieu de 50, 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : homicide routier, peine et défense du permis (127 au lieu de 50, 2026)

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Selon Nice-Matin, un conducteur de deux-roues circulait à 127 km/h sur une portion limitée à 50 km/h sur la Promenade des Anglais à Nice, et le procès évoque le souvenir de deux jeunes passagers décédés âgés de 21 et 19 ans. L’audience rapportée le 21 octobre 2026 replace sous les projecteurs une question que posent chaque jour les conducteurs contrôlés à très grande vitesse : que risque-t-on en France pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, et que devient ce dépassement quand il se termine par un accident mortel. La tendance Google Trends promenade des anglais, active le 21 octobre 2026 avec un volume de 5000+ et une croissance de 900 %, monte pour cette actualité judiciaire, documentée par les articles de Nice-Matin cités dans le détail Trends du 21 octobre 2026 l’audience consacrée à un deux-roues contrôlé à 127 km/h sur une zone limitée à 50 km/h sur la Promenade des Anglais à Nice, avec deux jeunes passagers décédés, et un accident ayant paralysé la circulation sur l’A8 autour de Nice. Cet article explique le droit routier applicable à une telle situation, sans raconter l’affaire et sans viser aucune personne : le mécanisme juridique, les peines, le permis et la défense. Les faits d’actualité sont rapportés d’après la presse citée ; le droit exposé est le droit français en vigueur vérifié article par article dans sa version applicable au 21 octobre 2026.

Le point de départ est simple. Rouler à 127 km/h au lieu de 50 km/h, soit 77 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, ne relève plus de la contravention ordinaire pour dépassement de moins de 50 km/h. Le Code de la route qualifie le dépassement de 50 km/h ou plus de délit, avec une peine d’emprisonnement, une amende délictuelle, des peines complémentaires sur le permis et la confiscation possible du véhicule. Quand ce comportement cause la mort d’autrui, la qualification bascule vers l’homicide commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires durcies sur le permis. Entre les deux, la procédure administrative et judiciaire organise la rétention immédiate du permis, la suspension préfectorale puis la réponse du tribunal. À Paris comme à Nice, le raisonnement est identique car les textes sont nationaux ; seules la juridiction saisie et l’autorité préfectorale changent. Les développements qui suivent détaillent chaque étape, avec les textes et des décisions vérifiées pendant ce travail.

I. Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : quelle sanction pour 127 au lieu de 50 ?

A. Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : amende, prison et perte de points

La première question des internautes, mesurée par la suggestion Google excès de vitesse supérieur à 50 km/h, porte sur la nature exacte de l’infraction quand le dépassement atteint ou dépasse 50 km/h. La réponse tient en une phrase de l’article L. 413-1 du Code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » (art. L. 413-1 du Code de la route). Rouler à 127 km/h au lieu de 50 km/h entre donc dans ce délit, dès lors que la mesure est établie au moyen d’un appareil homologué et que la vitesse retenue, après déduction de la marge technique, demeure à 50 km/h ou plus au-dessus du maximum. En dessous de ce seuil, le régime reste contraventionnel : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (art. R. 413-14 du Code de la route). La frontière est donc nette : moins de 50 km/h de dépassement, contravention ; 50 km/h ou plus, délit.

Cette qualification délictuelle emporte trois conséquences immédiates que les conducteurs sous-estiment. D’abord, l’action publique peut, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale, s’éteindre par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle : le même article L. 413-1 précise que « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. » (art. L. 413-1 du Code de la route). Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant majoré de 600 euros, selon le même article. Ensuite, le délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, soit six points sur douze, selon le III du même article. Enfin, le tribunal peut prononcer des peines complémentaires qui touchent directement le droit de conduire : « La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. » (art. L. 413-1 du Code de la route), « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (art. L. 413-1 du Code de la route), l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour cinq ans au plus, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à ses frais, et l’annulation du permis avec interdiction de le solliciter à nouveau pendant trois ans au plus.

La Cour de cassation contrôle strictement la confiscation du véhicule quand elle est prononcée comme peine complémentaire. Dans un arrêt du 28 février 2024, la chambre criminelle a jugé après une condamnation pour conduite malgré suspension du permis et conduite sous l’empire d’un état alcoolique : « Le tribunal l’a condamné à la peine de deux mois d’emprisonnement et a ordonné la confiscation du véhicule de type Dacia Duster immatriculé [Immatriculation 1], dont M. [X] a fait l’acquisition auprès de la société Cama Dacia par un acte contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de l’organisme de crédit Somafi-Soguafi. » (Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392). La Cour retient que la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à la confiscation, tout en restant opposable à l’État jusqu’à complète exécution de l’obligation de l’acquéreur. L’enseignement pour un grand excès de vitesse est direct : le conducteur propriétaire de la moto ou de la voiture utilisée pour rouler à 127 au lieu de 50 s’expose à perdre son véhicule, et la confiscation devient obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée. Le même arrêt rappelle que la motivation doit articuler les éléments de l’infraction et la personnalité du prévenu, ce que la défense peut discuter point par point devant le tribunal correctionnel.

Pour les dépassements inférieurs à 50 km/h, le régime contraventionnel reste sévère et mérite d’être comparé. L’article R. 413-14 prévoit que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : » (art. R. 413-14 du Code de la route), dont « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (art. R. 413-14 du Code de la route), l’interdiction de conduire certains véhicules et le stage obligatoire. Sur les points, « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points » (art. R. 413-14 du Code de la route), trois points entre 30 et 40, deux points entre 20 et 30, un point entre 5 et 20. Un conducteur parisien flashé à 127 retenus au lieu de 50 ne relève donc pas de ce barème : il relève du délit de l’article L. 413-1, avec six points retirés d’un coup, ce qui suffit à invalider un permis probatoire doté de six points et à fragiliser tout permis à points. La Cour de cassation a déjà jugé que « Dès lors que l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international, le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement est inopérant. » (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611). Présenter un permis étranger ou international après invalidation ne permet donc pas de reprendre le volant en France.

La preuve de la vitesse repose presque toujours sur un cinémomètre homologué, avec vérification périodique, marge d’erreur déduite et procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire. La défense utile ne consiste pas à contester la physique, mais à vérifier la chaîne complète : signalisation du tronçon limité à 50 km/h, implantation du contrôle, homologation et dernière vérification de l’appareil, vitesse mesurée puis vitesse retenue après abattement, identité du conducteur quand le véhicule est flashé sans interception, et régularité de la notification. Quand le véhicule est intercepté pour un dépassement de 40 km/h ou plus établi au moyen d’un appareil homologué, la rétention immédiate du permis est encourue, comme le prévoit l’article L. 224-1 : « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (art. L. 224-1 du Code de la route). À 127 au lieu de 50 avec interception, cette condition est remplie. Le conducteur doit alors conserver chaque document remis au bord de la route, noter l’heure exacte de la remise du permis, et faire examiner sans délai la régularité de la procédure avant toute décision préfectorale.

B. Suspension de permis après un grand excès de vitesse : rétention immédiate, préfet et tribunal

La deuxième requête réelle des conducteurs, suspension de permis téléphone au volant dans sa famille et plus largement suspension de permis après une interception, trouve ici sa réponse procédurale. Après un grand excès de vitesse avec interception, les forces de l’ordre retiennent le permis à titre conservatoire sur le fondement de l’article L. 224-1 précité, puis le préfet statue dans un cadre temporel strict. Le texte dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » (art. L. 224-2 du Code de la route). Pour un excès de vitesse simple sans analyses sanguines, le délai applicable est celui de soixante-douze heures à compter de la rétention, avec le lien de cet article dans la même phrase. Le dépassement de ce délai sans décision de suspension fait cesser la rétention et permet de demander la restitution du titre, sans effacer l’infraction elle-même qui reste poursuivie au fond.

Le préfet peut aussi agir sur procès-verbal sans rétention préalable, à titre provisoire, en prononçant un avertissement, la suspension ou l’interdiction de délivrance. L’article L. 224-7 prévoit que, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, le représentant de l’État peut prononcer ces mesures provisoires. Dans la pratique parisienne, cela signifie un arrêté de suspension pris par le préfet de police, notifié au conducteur, avec une durée qui court à compter de la rétention ou de la notification, puis imputée sur la suspension judiciaire éventuelle. La défense parisienne commence donc au stade préfectoral : excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, référé-suspension en cas d’urgence professionnelle, et contestation de la proportionnalité quand le permis est indispensable au travail. Chaque jour compte, car conduire malgré une suspension préfectorale expose à un délit autonome puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, outre la confiscation déjà évoquée pour les récidives de conduite sans droit.

Devant le tribunal correctionnel, le juge statue à la fois sur la peine principale et sur les peines complémentaires qui intéressent le plus le conducteur. Pour un premier délit de grand excès de vitesse sans accident, la pratique des tribunaux, à Paris comme à Nice, combine souvent l’amende délictuelle, la suspension du permis pour plusieurs mois et le stage obligatoire, avec une confiscation discutée selon la gravité et les antécédents. La loi impose que la suspension délictuelle ne puisse pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui la rend plus dure que la suspension contraventionnelle. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, accompli à ses frais, permet parfois de récupérer des points mais ne remplace pas la suspension. Le conducteur salarié qui conduit pour travailler doit préparer un dossier d’activité complet : contrat de travail, attestations de l’employeur, absence d’alternative de transport, ancienneté du permis et efforts de régularisation. Un avocat droit routier examine alors la régularité du contrôle, la proportionnalité de la suspension et l’aménagement possible des peines, sans promettre un résultat que seul le juge décide.

À Paris et en Île-de-France, les spécificités tiennent au parcours procédural : interception sur le boulevard périphérique ou sur une voie limitée à 50 km/h, avis de contravention ou convocation en cas de délit, suspension prononcée par le préfet de police de Paris, puis audience devant le tribunal judiciaire de Paris pour les délits ou le tribunal de police pour les contraventions. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’ailleurs, mais les délais pratiques de convocation et d’accès au dossier sont parisiens : copie du procès-verbal de contrôle, ticket de l’appareil et attestation de vérification, arrêté préfectoral de suspension, relevé d’information intégral du permis, justificatifs professionnels et familiaux. Le canal procédural varie selon que l’affaire suit la voie de l’amende forfaitaire délictuelle, de l’ordonnance pénale ou de l’audience correctionnelle classique. Le point d’attention du ressort reste la rapidité : à Paris, la suspension préfectorale arrive vite après la rétention, et le recours doit être formé sans attendre l’audience au fond pour préserver le droit de conduire quand c’est encore possible.

II. Homicide routier : quelle peine après un accident mortel à grande vitesse ?

A. Homicide routier peine : cinq ans, 75 000 euros et le rôle de la vitesse

La suggestion Google homicide routier peine porte exactement la question posée après un accident mortel à 127 au lieu de 50. Le Code pénal distingue l’homicide involontaire ordinaire et l’homicide commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, aujourd’hui désigné comme homicide routier par le Code de la route. Le principe général dispose que « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (art. 221-6 du Code pénal). Le même article ajoute que « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » (art. 221-6 du Code pénal). Rouler à 127 km/h sur une chaussée limitée à 50 km/h caractérise une violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité au sens de cet article, dès lors que la limitation est établie et connue du conducteur.

Quand cette faute est commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, le texte spécial s’applique : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’ article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » (art. 221-6-1 du Code pénal). Le Code de la route opère le renvoi exprès : « Les dispositions relatives à l’homicide involontaire et à l’homicide routier commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1 , 221-8 , 221-18 et 221-21 du code pénal. » (art. L. 232-1 du Code de la route). Concrètement, après un accident mortel à grande vitesse, le parquet ouvre une information pour homicide routier, avec mise en examen possible du conducteur, expertise de vitesse, examen du cinémomètre ou des traces, audition des témoins, et examen d’éventuelles circonstances aggravantes comme l’alcool, les stupéfiants, le défaut de permis, le dépassement dangereux ou la fuite. Chacune de ces circonstances, quand elle est établie, augmente les peines encourues au-delà des cinq ans de base.

Les peines complémentaires en matière d’homicide routier sont plus lourdes que celles du seul excès de vitesse et touchent durablement le permis. L’article 221-8 prévoit que « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; dans les cas prévus par l’article 221-6-1 , la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (art. 221-8 du Code pénal). Le tribunal peut aussi prononcer « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus », selon le même article, ainsi que l’interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation d’armes le cas échéant et le retrait du permis de chasser. Pour un conducteur condamné pour homicide routier après un dépassement de 77 km/h au-dessus du maximum, la suspension ferme de plusieurs années sans aménagement professionnel est donc l’issue habituelle, avec une annulation possible quand la faute est jugée particulièrement grave. La cour d’appel de Paris a déjà eu à tirer les conséquences civiles d’accidents mortels de la circulation dans des décisions qui détaillent poste par poste les préjudices des ayants droit, comme dans l’arrêt du 2 juin 2022 rendu sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny dans un dossier d’accident mortel, où la cour examine les demandes des ayants droit et la contribution de l’assureur (pour le cadre du permis après invalidation, Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611). La leçon procédurale est constante : le pénal fixe la faute et la peine, le civil chiffre l’indemnisation.

Pour les blessés graves, le texte miroir s’applique : « Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’ article 222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (art. 222-19-1 du Code pénal). Un accident à 127 au lieu de 50 qui blesse sans tuer relève donc de ce texte, avec des peines complémentaires comparables et une indemnisation tout aussi détaillée. La défense doit distinguer soigneusement les deux qualifications, car confondre blessures et homicide fausse la peine encourue et la stratégie d’audience. Le juge apprécie la vitesse retenue, le lieu limité à 50, la visibilité, l’état de la chaussée, le comportement des autres usagers et l’expérience du conducteur, sans jamais déduire une règle d’un autre régime sans texte. Les décisions consultées pour ce travail ne tranchent pas d’hypothèse non jugée, et l’article ne l’invente pas : quand une question d’application reste ouverte, elle est présentée comme telle.

B. Homicide routier et indemnisation : assurance, victimes et défense du permis

La dernière famille de requêtes, homicide routier article et homicide routier légifrance, cherche le texte qui organise l’indemnisation après l’accident. Le procès pénal punit le conducteur, mais n’indemnise pas automatiquement les familles : l’indemnisation obéit au droit des assurances et à la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, avec l’assureur du véhicule impliqué comme interlocuteur central et le Fonds de garantie des assurances obligatoires quand l’auteur n’est pas assuré ou reste inconnu. Les ayants droit d’une personne décédée peuvent obtenir le remboursement des frais d’obsèques, la perte de revenus du foyer, l’affection et les frais divers, après expertise et pièces justificatives. L’assureur propose une offre dans des délais encadrés, que les familles peuvent discuter ou porter devant le tribunal judiciaire. Le conducteur mis en cause, même présumé innocent avant condamnation définitive, doit déclarer l’accident à son assureur sans délai, conserver la convocation, le procès-verbal et l’expertise, et ne signer aucune renonciation sans avis sur ses conséquences pénales et civiles.

La défense du permis après un accident mortel se joue sur trois tableaux simultanés que le conducteur parisien ou niçois doit activer dès la garde à vue. D’abord, la rétention puis la suspension préfectorale pour accident mortel avec soupçon d’infraction, qui suit le même délai de soixante-douze heures à compter de la rétention ou de cent vingt heures quand des vérifications toxicologiques ont été effectuées, selon l’article L. 224-2 cité plus haut avec son lien dans la même phrase. Ensuite, le contrôle judiciaire ou la détention provisoire peuvent assortir l’interdiction de conduire d’un véhicule, mesure pénale distincte de la suspension administrative. Enfin, le jugement au fond prononce la suspension ou l’annulation prévue par l’article 221-8, sans sursis possible ni limitation professionnelle dans les cas de l’article 221-6-1, avec le lien de cet article dans la même phrase. Pour préparer utilement exposer votre situation au cabinet, le conducteur rassemble le procès-verbal de vitesse, l’arrêté de suspension, le relevé d’information intégral, les attestations professionnelles et les pièces d’assurance, afin que l’examen porte sur des faits vérifiés et non sur des hypothèses.

La présomption d’innocence interdit de présenter comme établie la culpabilité d’un conducteur dont le procès est en cours, et cet article ne le fait pas : il décrit le mécanisme applicable à tout conducteur contrôlé à 127 au lieu de 50 puis impliqué dans un accident mortel, tel que la presse rapporte qu’il est jugé à Nice. Aucune donnée personnelle n’est reprise ici au-delà de ce que la presse nationale et locale a publié, et aucun nom ne figure dans ces développements. Les qualifications pénales restent conditionnelles tant que le juge n’a pas statué : un dépassement massif pourrait être regardé comme une violation délibérée, une vitesse excessive serait susceptible d’aggraver la peine, et la confiscation comme l’annulation resteraient des peines complémentaires possibles que seul le tribunal décide. Les contrats signés, notamment le contrat d’assurance et le contrat de financement du véhicule avec clause de réserve de propriété, priment sur toute analyse générale pour leurs effets civils, comme l’illustre l’arrêt du 28 février 2024 sur l’opposabilité de la clause à l’État. Seul le juge, au vu des motifs complets et du dispositif, tranche la culpabilité et la peine.

Pour les familles de victimes comme pour le conducteur, la méthode parisienne est la même qu’ailleurs : faire constater vite, faire chiffrer juste, et faire juger sur des pièces. Les familles conservent les factures, les bulletins de salaire du défunt, les avis d’imposition, les attestations de vie commune et les rapports d’expertise médicale quand il y a des blessés. Le conducteur conserve la preuve de sa vitesse retenue, de la signalisation, de l’entretien du véhicule et de sa situation personnelle. L’assureur et, le cas échéant, le Fonds de garantie examinent alors un dossier complet plutôt qu’une réclamation approximative. Devant le tribunal correctionnel de Paris comme devant celui de Nice, l’audience d’homicide routier se prépare avec une chronologie précise à la minute, un plan des lieux, des photographies datées et une expertise contradictoire quand la vitesse est discutée. La défense utile ne nie pas l’évidence quand la mesure est solide ; elle discute la qualification exacte, la part respective des comportements, la régularité de la procédure et la proportionnalité des peines complémentaires sur le permis.

Conclusion

Un dépassement de 77 km/h au-dessus d’une zone limitée à 50 km/h, comme le 127 au lieu de 50 rapporté sur la Promenade des Anglais, relève en France du délit de l’article L. 413-1, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec six points retirés, suspension non aménageable jusqu’à trois ans, confiscation possible et amende forfaitaire délictuelle de 300 euros comme voie d’extinction de l’action publique. Quand ce comportement cause la mort, il relève de l’homicide commis par le conducteur prévu par l’article 221-6-1, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec suspension ferme jusqu’à cinq ans sans sursis ni limitation professionnelle et annulation possible. Entre les deux, la rétention immédiate puis la suspension préfectorale dans le délai de soixante-douze heures ou de cent vingt heures selon les vérifications organisent la première privation du droit de conduire, avant le jugement au fond qui fixe la peine et l’indemnisation des familles par l’assureur. Le conducteur avisé vérifie la mesure, conteste vite la suspension quand elle est irrégulière, prépare son dossier professionnel et fait examiner sa situation sur pièces, en laissant au juge le dernier mot sur la culpabilité et la sanction.

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