Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin. Comment savoir si vous y avez droit et quelle démarche effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaitre.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

Être âgé de moins de 21 ans

Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie

Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21, d'une e anniversaireinfirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie.

Pour bénéficier de la pension d’orphelin, il n’est pas nécessaire que votre parent ait été fonctionnaire pendant un certain nombre d’années. Peu importe la durée de son service avant son décès.

Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à 1 117,26 € par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.

  • Être âgé de moins de 21 ans
  • Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie
  • Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21, d'une e anniversaireinfirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie.

Comment faire la demande de pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?

Comment faire la demande de pension d’orphelin après le décès d'un parent fonctionnaire ?

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.

En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande.

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

Quel est le montant de la pension d’orphelin dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?

Quel est le montant de la pension d’orphelin dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?

La pension d’orphelin est égale à de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.10 % de la pension de retraite

Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de .1 500 € par mois

Votre pension d’orphelin correspond à 10 % de cette pension, soit 1 500×10% =150 € par mois.

L’enfant orphelin et dont le parent était fonctionnaire a-t-il droit à d’autres pensions ?

L’enfant orphelin et dont le parent était fonctionnaire a-t-il droit à d’autres pensions ?

Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de 10 % du montant de cette rente d'invalidité.

Si votre parent bénéficiait également d’une rente d’invalidité de , la pension d’orphelin est augmentée de 200 € par mois10 % de cette rente soit 200×10 % = 20 € par mois.

De ce fait le total de votre pension d’orphelin sera de 150 + 20 =170 € par mois.

Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la si votre autre parent est décédé ou n'a pas droit à la pension de réversion.pension de réversion

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé.

Si l’autre parent est décédé ou n’a pas droit à la réversion.

Votre parent fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir une pension de retraite de 1 500 par mois.

La pension de réversion est égale à 50 % de 1 500 €, soit 750 €.

De ce fait, le total cumulé (pension d’orphelin + pension de réversion) sera de 170 + 750, soit 920 € par mois.

La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.

En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.

Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d'une infirmité permanente qui vous met dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général à hauteur du montant de ces avantages.

Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.

Comment la pension d’orphelin est-elle versée dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?

Comment la pension d’orphelin est-elle versée dans le cas du décès d'un parent fonctionnaire ?

La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.

Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s'effectue à la fin du mois suivant celui du décès.

La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé.

Si vous êtes dans l'impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :

Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie

Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 117,26 € par mois.

Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.

  • Vous cessez d'être dans l'impossibilité de gagner votre vie
  • Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 117,26 € par mois.

Questions frequentes

  • Comment connaître ses caisses de retraite ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F21820 – Derniere mise a jour : 01/01/2026

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

📄 Circulaire officielle