Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Textes de reference
Questions frequentes
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2025 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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