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Téléphone de votre parent âgé coupé depuis le 20 octobre 2026 : ce que l’écran « SOS uniquement » prouve vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Téléphone de votre parent âgé coupé depuis le 20 octobre 2026 : ce que l’écran « SOS uniquement » prouve vraiment

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Le téléphone à touches de votre père affiche « SOS uniquement » depuis mardi. Il ne capte plus rien, ne reçoit plus vos appels, et le bouton de sa téléassistance reste muet quand il l’essaie. Pendant ce temps, l’ascenseur de sa résidence porte un écriteau annonçant une intervention sur la téléalarme. Ce n’est ni une panne de son appareil, ni un oubli de chargement : le 20 octobre 2026, Orange a définitivement fermé son réseau mobile 2G en France métropolitaine, et les vieux mobiles comme de nombreux boîtiers — téléassistance, alarmes, boutons d’appel d’urgence des ascenseurs — qui ne parlaient que ce langage se sont tus d’un coup.

Réponse directe : ce que vous voyez à l’écran prouve une coupure datée, pas une faute. La mention « SOS uniquement », la photographie horodatée de l’écran, le SMS d’information envoyé par l’opérateur, le relevé des appels qui n’aboutissent plus et l’accusé de votre lettre recommandée sont des traces utiles : elles situent la coupure dans le temps, montrent que vous l’avez constatée de bonne foi et fondent la suite — vérification de compatibilité, mise en demeure, résiliation sans frais si le contrat est modifié, signalement au régulateur, et plainte avec demande de réparation si un dommage est survenu. Mais aucune de ces traces ne prouve à elle seule que l’opérateur a manqué à ses obligations, ni que le préjudice que vous invoquez existe et vaut telle somme : c’est ce que rappellent des décisions récentes, dont une cour d’appel qui a débouté un abonné coupé plusieurs mois parce que l’exécution de l’opérateur était régulière et les délais contractuels respectés. Trois réserves encadrent tout ce qui suit : à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans votre situation particulière et aucun accident n’est ici constaté par une source officielle ; les textes cités sont ceux applicables au 21 octobre 2026, vérifiés sur Légifrance ; seul le juge, au vu de l’ensemble des pièces et après débat contradictoire, tranche la faute et le préjudice.

I. Ce que la coupure du 20 octobre 2026 change pour le vieux mobile et les boîtiers

A. Un calendrier officiel, des échéances différentes selon l’opérateur, et des millions d’équipements encore branchés

La fermeture est assumée publiquement par l’opérateur historique. Sur sa page officielle consacrée à la modernisation de ses réseaux, Orange écrit que son réseau mobile 2G est définitivement fermé depuis le 20 octobre 2026 sur l’ensemble du territoire métropolitain (Orange, page Fin de la 2G et de la 3G, consultée le 21 octobre 2026). La coupure s’est faite en quatre temps : le Sud-Ouest au printemps, Nice le 22 septembre 2026, 44 départements le 6 octobre, puis les derniers départements ce mardi 20 octobre, comme le raconte la presse nationale le 20 octobre 2026. Le calendrier officiel, publié par l’Arcep, est précis : arrêt le 22 septembre 2026 sur la ville de Nice, le 6 octobre sur 44 départements, le 20 octobre sur 43 départements, et réseau totalement arrêté au 20 octobre 2026 (Arcep, calendrier d’extinction 2G par département d’Orange). Seules les zones blanches réglementaires bénéficient d’un sursis, avec une extinction reportée entre le 1er et le 15 décembre 2026 (Arcep, calendrier d’extinction 2G par département d’Orange). En Île-de-France, la coupure n’est donc pas arrivée partout le même jour : l’Essonne, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise ont basculé le 6 octobre, tandis que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis pour partie, le Val-de-Marne et les Yvelines ont suivi le 20 octobre. Si le téléphone de votre parent a cessé de capter le 6 octobre alors qu’il habite Évry, et celui de votre voisine le 20 octobre à Paris, les deux dates sont cohérentes avec le calendrier publié.

Les autres opérateurs suivent le même chemin à quelques semaines d’intervalle, et c’est important pour les familles dont les membres ne sont pas tous chez Orange : SFR prévoit l’arrêt de sa 2G le 15 novembre 2026, Bouygues Telecom entre le 1er et le 15 décembre 2026 après un test dans quelques villes le 15 novembre, et la 3G disparaîtra ensuite entre 2028 et 2029 selon les opérateurs (Arcep, fiche pratique sur l’extinction des réseaux 2G et 3G, mise à jour le 10 septembre 2026). Outre-mer, le calendrier est distinct : Orange Réunion a coupé dès octobre 2025, et à La Réunion l’opérateur SRR éteindra sa 2G le 30 novembre 2026, ce qui a conduit la presse locale réunionnaise à prévenir dès le 20 octobre 2026 que les terminaux de paiement par carte qui ne fonctionnent qu’en 2G n’auront plus de réseau sur lequel se connecter (ImazPress, 20 octobre 2026). Retenez l’idée : la coupure n’est pas un incident, c’est une extinction programmée, annoncée et documentée — et c’est précisément ce qui donne de la valeur à vos traces, car elles se rattachent à un fait public daté.

Ce fait public concerne beaucoup plus que les téléphones à touches. L’Arcep énumère les équipements qui peuvent encore fonctionner exclusivement sur ces vieux réseaux : « des systèmes d’alarme connectés et de télésurveillance », « des systèmes de téléassistance aux personnes », des systèmes de pilotage du chauffage, des interphones et visiophones connectés, et « certains dispositifs médicaux » (Arcep, fiche pratique sur l’extinction des réseaux 2G et 3G). S’y ajoutent les boutons d’appel d’urgence des ascenseurs : la Fédération des ascenseurs estimait en septembre 2025 que la moitié des 650 000 appareils du pays utilisait encore la 2G ou la 3G (Le Figaro, 20 octobre 2026), et le régulateur comptait encore 1,7 million de cartes SIM 2G actives fin juin 2026, dont 620 000 pour des usages industriels (Le Figaro, 20 octobre 2026, d’après les chiffres de l’Arcep). Autrement dit, le téléphone silencieux de votre parent n’est que la partie visible d’un basculement qui touche aussi le médaillon qu’il porte autour du cou, l’alarme de son pavillon et le bouton rouge de la cabine d’ascenseur. Pour chacun de ces objets, l’Arcep prévient que les équipements incompatibles avec la 4G, la 5G ou une autre technologie alternative devront être remplacés, car ils ne pourront plus fonctionner (Arcep, fiche pratique sur l’extinction des réseaux 2G et 3G).

Premier réflexe, donc : vérifier avant d’accuser. Orange indique comment reconnaître un mobile encore accroché à l’ancien monde : si l’écran affiche 2G, E, EDGE ou GSM, le mobile est connecté au réseau 2G (Orange, page Fin de la 2G et de la 3G, consultée le 21 octobre 2026). Et l’opérateur ajoute qu’un téléphone à touches, non smartphone, est possiblement exclusivement en 2G (même page). Certains téléphones dits 4G ne font d’ailleurs passer que les données en 4G et restent dépendants de la 2G ou de la 3G pour la voix s’ils ne gèrent pas les appels en 4G : un mobile qui affiche de la 4G pour internet mais refuse tout appel après le 20 octobre entre dans ce cas de figure, et c’est le réglage « appels » qu’il faut contrôler, pas seulement l’icône de réseau. Pour les boîtiers, l’Arcep invite à « établir dès maintenant un diagnostic » de vos équipements « en contactant votre fournisseur de service » (Arcep, fiche pratique sur l’extinction des réseaux 2G et 3G) : le prestataire de téléassistance, l’installateur de l’alarme, le syndic pour l’ascenseur. Cette vérification n’est pas une formalité : elle détermine si vous faites face à une extinction normale, qui appelle un remplacement, ou à un dysfonctionnement distinct, qui appelle une réclamation.

B. Les trois traces qui datent la coupure : l’écran, le SMS de l’opérateur et le relevé

La première trace est la plus simple et la plus sous-estimée : l’écran lui-même. Photographiez le téléphone affichant « SOS uniquement », « aucun service » ou « recherche », avec à côté un autre écran donnant la date et l’heure, ou un journal daté. Photographiez aussi le réglage du « mode réseau » quand il n’affiche que la 2G ou le GSM et aucun réseau supérieur. Ces images ne prouvent pas une faute, mais elles prouvent un état à une date : l’appareil ne capte plus depuis tel jour, alors qu’il fonctionnait avant. Or l’article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable au 21 octobre 2026, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Et l’article 9 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au 21 octobre 2026, dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du code de procédure civile). Conserver l’écran, c’est se mettre en mesure de prouver le fait de départ sans lequel aucune demande — mise en demeure, résiliation, réparation — ne tient.

La deuxième trace est celle que l’opérateur vous adresse lui-même, et la justice lui accorde un poids réel : le SMS d’information. Dans une affaire jugée le 4 septembre 2026 par la cour d’appel de Paris, tout le calendrier de la coupure et du rétablissement d’une ligne a été reconstitué à partir des messages du service après-vente, qui annonçaient d’abord un rétablissement au plus tard le 17 mai 2019 à 18 heures, puis confirmaient que les services de la ligne étaient à nouveau disponibles (cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 4 septembre 2026, RG 24/00323). La cour s’est aussi appuyée sur une copie d’écran des outils de gestion du réseau produite par l’un des opérateurs, sur le code confidentiel de changement d’opérateur et sur deux mandats successifs — l’un ni daté, ni signé, ni intégralement renseigné, l’autre complété, daté, signé et tamponné — pour déterminer qui avait ordonné quoi et à quelle date (même arrêt). L’enseignement pour votre dossier est concret : gardez chaque SMS de votre opérateur annonçant la fin de la 2G, chaque message promettant un rétablissement ou un remplacement, chaque courriel fixant un rendez-vous de technicien. Ces messages sont des écrits électroniques, et l’article 1366 du code civil, dans sa rédaction applicable au 21 octobre 2026, dispose que « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » (article 1366 du code civil). Conservez donc les messages dans le téléphone et exportez-les — capture complète avec l’expéditeur et la date, sauvegarde, voire constat — sans les retoucher : l’intégrité conditionne la force probante.

La troisième trace est le relevé : relevé d’appels du parent qui montre les appels qui n’aboutissent plus, journal d’appels manqués de la téléassistance, registre des déclenchements de l’alarme, main courante de la résidence sur les appels d’urgence de l’ascenseur restés sans réponse. Ces documents prouvent la durée et la fréquence, là où la photographie ne prouve qu’un instant. Ils serviront deux fois : d’abord pour exiger du prestataire qu’il agisse, ensuite, si un préjudice est invoqué, pour le chiffrer. Un message électronique peut même valoir notification de résiliation : le 21 mai 2026, la cour d’appel de Rouen a jugé qu’un courriel clair, ayant pour seul objet la résiliation pour hausse tarifaire et adressé dans le délai de quinze jours prévu au contrat, valait notification régulière de la résiliation, sans qu’aucun frais de résiliation anticipée soit dû (cour d’appel de Paris, chambre civile et commerciale de Rouen, 21 mai 2026, RG 25/03662). L’objet explicite, l’envoi dans le délai et l’absence de problème technique de réception : ce sont ces trois qualités, vérifiées par les juges, qui ont fait la force du message. Quand vous écrirez à l’opérateur ou au prestataire, soignez de même l’objet, le délai et la preuve de réception — de préférence une lettre recommandée avec avis de réception, qui reste la voie la plus sûre.

II. Ce que ces traces prouvent, ce qu’elles ne prouvent pas, et la conduite à tenir

A. Ce qu’elles prouvent — et les trois limites que les juges rappellent

Première limite : la coupure ne prouve pas la faute de celui que vous mettez en cause. L’arrêt parisien du 4 septembre 2026 est à cet égard une leçon de prudence : l’abonné, coupé plusieurs mois, imputait à son opérateur historique un manquement à son obligation de fournir une liaison fonctionnant normalement et l’absence de rétablissement rapide. La cour l’a débouté de toutes ses demandes, après avoir constaté que l’opérateur n’avait fait qu’exécuter une demande de dégroupage transmise régulièrement par un opérateur tiers, qu’aucune défaillance de transmission n’était établie, que le mandat de rétablissement signé par l’abonné était postérieur à la date à laquelle il exigeait déjà le rétablissement, et que la remise en service était intervenue dans le délai contractuel de quinze jours (cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 4 septembre 2026, RG 24/00323). Transposée à la fin de la 2G, la leçon est nette : face à une extinction programmée, annoncée par l’opérateur et le régulateur, le simple fait de la coupure n’établit ni une faute ni un droit automatique à indemnité. Il faudra démontrer un manquement distinct — défaut d’information préalable, retard de remplacement promis, refus de résiliation sans frais, coupure d’un service qui aurait dû être migré par le prestataire — et c’est à cela que serviront vos traces, pas à la coupure elle-même.

Deuxième limite : le préjudice invoqué doit être prouvé, poste par poste, et la forme de la preuve compte autant que son contenu. Dans l’affaire parisienne, l’abonné réclamait l’indemnisation d’un préjudice commercial lié à des mois sans ligne ; la cour, qui a jugé l’exécution régulière, ne lui a rien alloué. Pour votre parent, cela signifie : conservez les factures du prestataire de remplacement, les frais de déplacement vers un proche resté injoignable, les attestations des voisins qui ont dû relayer l’alerte, le certificat médical si une chute est restée sans secours à cause du médaillon muet. Et soignez la loyauté de vos propres preuves. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 22 décembre 2023, a posé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », à condition que « cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648, paragraphe 12). Photographier l’écran du téléphone de votre parent avec son accord, conserver les SMS que l’opérateur vous a adressés, produire le relevé de votre propre ligne : rien de tout cela ne porte atteinte aux droits d’autrui. En revanche, capter les échanges d’autrui à son insu, pirater un compte ou diffuser les images sur les réseaux pour faire pression exposerait la pièce à l’écartement et vous à des poursuites : indispensable et proportionnée, la preuve doit rester loyale.

Troisième limite : un message conservé n’est admis que s’il est authentique, intègre et discuté contradictoirement. Le 18 septembre 2025, la cour d’appel de Nancy a rejeté la demande tendant à voir dire irrecevables des SMS échangés depuis un téléphone restitué à l’employeur et a confirmé le jugement sur ce point, faute pour le contestant d’avoir porté la recevabilité en appel incident (cour d’appel de Nancy, chambre sociale, 18 septembre 2025, RG 24/00494). L’enseignement n’est pas que tout SMS passe toujours : c’est que la partie qui conteste une pièce doit le faire dans les formes et dans les délais, et que la partie qui la produit doit pouvoir en établir l’origine et l’intégrité — ici, des messages issus d’un appareil identifié, versés aux débats et discutés par les deux parties. Pour votre dossier, la traduction est simple : ne transmettez à l’opérateur ou au juge que des copies fidèles, conservez les originaux dans le téléphone, notez l’expéditeur, la date et l’heure de chaque message, et communiquez l’ensemble à la partie adverse avant toute audience. Une capture recadrée qui masque l’expéditeur, un SMS dont la date a été modifiée par un changement de fuseau horaire, une retranscription « arrangée » : chacune de ces maladresses fait douter de l’intégrité, et l’article 1366 cité plus haut fait de l’intégrité une condition de la force probante de l’écrit électronique (article 1366 du code civil).

B. La conduite en cinq temps : vérifier, conserver, mettre en demeure, résilier, signaler

Premier temps : vérifiez la compatibilité de chaque appareil et faites-le constater par écrit. Pour le mobile, contrôlez l’icône de réseau et le mode sélectionné comme l’explique la page d’Orange, et vérifiez que les appels passent en 4G si l’appareil s’en prévaut. Pour la téléassistance, l’alarme et les dispositifs médicaux, écrivez au fournisseur — le prestataire de téléassistance, l’installateur, le syndic de copropriété pour l’ascenseur — en lui demandant si l’équipement est concerné par l’extinction et quel remplacement il propose, et conservez sa réponse. C’est exactement le diagnostic que l’Arcep recommande de mener avec le fournisseur de service (Arcep, fiche pratique sur l’extinction des réseaux 2G et 3G). Si le prestataire vous a démarché pour un remplacement payant, conservez son devis et ses messages : ils prouveront, le cas échéant, la date à laquelle il vous a informé et ce qu’il vous a proposé. Si c’est l’ascenseur de la résidence qui est en cause, adressez-vous au syndic par écrit et demandez la date prévue de mise à niveau de la téléalarme : le 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un ancien syndic à verser au syndicat des copropriétaires 721,48 euros pour le préjudice du défaut d’assistance téléphonique et d’alarme pour l’ascenseur, plus 700 euros pour le défaut de diligences sur l’entretien (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, 23 avril 2024, RG 23/02079). L’alarme qui ne répond plus n’est pas un détail technique : les juges l’indemnisent quand le responsable désigné n’a pas fait son travail.

Deuxième temps : conservez tout, dans l’ordre, sans rien réécrire. Photographies datées de l’écran, SMS de l’opérateur exportés avec expéditeur et date, relevés d’appels, courriers et réponses du prestataire, devis de remplacement, factures des frais exposés, attestations des proches et voisins qui décrivent ce qu’ils ont constaté — passages au domicile d’un parent injoignable, alerte relayée à sa place, rendez-vous manqué. Classez ces pièces par date et tenez-en un inventaire : le jour où vous devrez démontrer la durée de la coupure et l’enchaînement des démarches, cet inventaire fera la différence entre une affirmation et une démonstration. N’effacez rien, ne « nettoyez » aucune conversation, ne montez aucune vidéo : l’intégrité conditionne la recevabilité, comme on l’a vu.

Troisième temps : mettez en demeure par écrit celui qui doit agir. L’article 1344 du code civil, dans sa rédaction applicable au 21 octobre 2026, dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » (article 1344 du code civil). En pratique : une lettre recommandée avec avis de réception à l’opérateur ou au prestataire, rappelant le contrat, décrivant la coupure constatée depuis telle date avec les pièces jointes, fixant un délai raisonnable de rétablissement ou de remplacement, et annonçant qu’à défaut vous résilierez et saisirez le régulateur. Cette lettre n’est pas une formalité de style : elle fait courir les délais, fige la date à laquelle le professionnel a été informé, et conditionne la suite. Envoyez-la au bon destinataire — l’opérateur pour la ligne, le prestataire de téléassistance pour le médaillon, le syndic pour l’ascenseur — car chacun ne répond que de ses propres obligations.

Quatrième temps : si le contrat est modifié ou devenu sans objet, résiliez sans frais dans les formes. La fiche officielle de Service-Public.fr sur la résiliation d’un contrat de téléphone, d’internet ou de télévision rappelle que l’opérateur doit informer le consommateur de toute modification avant son entrée en vigueur, et que le consommateur dispose ensuite d’un délai de 4 mois à compter de la modification pour résilier sans frais (Service-Public.fr, résiliation du contrat de téléphone, internet ou télévision). La direction de la concurrence et de la répression des fraudes le confirme : toute modification unilatérale doit être annoncée au consommateur sur support durable, par lettre ou par courriel, au moins un mois avant son entrée en vigueur, et le consommateur dispose de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification pour résilier son contrat sans pénalité, l’absence de réaction valant accord — d’où l’importance de lire chaque courrier de l’opérateur (DGCCRF, modification des contrats d’abonnement internet ou de téléphonie). Le texte qui fonde cette règle est l’article L. 224-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au 21 octobre 2026 : « Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu’il peut, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. » (article L. 224-33 du code de la consommation). Vérifiez donc si votre opérateur vous a notifié la fin de la 2G comme une modification contractuelle : si oui, le délai de quatre mois court depuis cette notification, et votre lettre de résiliation doit s’y référer et être envoyée de préférence en recommandé avec avis de réception, comme l’indique la même fiche officielle. Ajoutez que l’article L. 224-42 du même code, dans sa rédaction applicable au 21 octobre 2026, dispose que « Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu’il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu’elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur. » (article L. 224-42 du code de la consommation) : un parcours de résiliation introuvable ou un matériel dont on vous refuse la restitution sont des manquements que vous pouvez documenter à leur tour. Pour la téléassistance elle-même, relisez le contrat : durée d’engagement, cas de résiliation sans frais, sort du dépôt de garantie et du boîtier. Et si l’opérateur conteste la résiliation, le message électronique clair et adressé dans le délai, jugé valable par la cour d’appel de Rouen, montre que la forme compte moins que sa clarté et sa date — sans dispenser du recommandé, qui reste la preuve de réception la plus solide.

Cinquième temps : signalez et, s’il y a un dommage, faites constater puis portez plainte. Tout dysfonctionnement persistant du réseau ou manquement d’un opérateur peut être signalé sur la plateforme « J’alerte l’Arcep », que le régulateur met à disposition des consommateurs, et les associations de consommateurs comme les services de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes peuvent être saisis des pratiques de résiliation ou de remplacement forcé qui vous paraîtraient irrégulières. Si votre parent a subi un dommage — chute restée sans secours parce que le médaillon ne répondait plus, hospitalisation retardée, préjudice moral d’une personne vulnérable restée des jours sans moyen d’appeler — faites établir sans attendre les constatations médicales et conservez-en les originaux, photographiez l’équipement défaillant en place, et déposez plainte en joignant l’inventaire de vos pièces : captures, SMS de l’opérateur, relevés, mise en demeure restée sans effet, devis et factures. C’est à ce stade que la question devient pénale et civile à la fois, et qu’un avocat pénaliste à Paris pour déposer plainte après la coupure d’un dispositif d’alerte et obtenir réparation du préjudice vérifie avec vous la qualification envisageable, l’imputabilité et le chiffrage, à partir de vos traces et non à partir de suppositions. Seul le juge dira si la coupure programmée, l’information donnée et la réaction du prestataire caractérisent une faute et un lien avec le dommage : votre dossier, s’il est complet, daté et loyal, lui permettra de trancher sur des faits, pas sur des souvenirs.

En conclusion, l’écran « SOS uniquement » du vieux téléphone n’est pas une simple panne : c’est la trace visible d’une extinction programmée, intervenue le 20 octobre 2026 pour Orange et annoncée par le régulateur pour les autres opérateurs dans les semaines qui suivent. Cette trace prouve la coupure et sa date ; accompagnée des SMS de l’opérateur, des relevés et de vos courriers, elle fonde la mise en demeure, la résiliation sans frais quand le contrat a été modifié, le signalement au régulateur et, s’il y a un dommage, la plainte. Elle ne prouve ni à elle seule la faute de l’opérateur ou du prestataire, ni le montant d’un préjudice : les juges l’ont rappelé en déboutant un abonné dont la coupure résultait d’une exécution régulière, et la Cour de cassation n’admet la preuve litigieuse que si elle est indispensable et strictement proportionnée. Vérifier la compatibilité de chaque appareil avec l’aide de son fournisseur, conserver chaque message dans son intégrité, écrire en recommandé, agir dans les délais — quatre mois après une modification notifiée — et faire constater tout dommage : voilà ce que vos preuves du quotidien permettent, et c’est déjà beaucoup. Le reste appartient au débat contradictoire, puis au juge.

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