Samedi 17 octobre 2026, en début d’après-midi, un Airbus A321 qui reliait Paphos, à Chypre, à l’aéroport de Londres-Heathrow a cessé de répondre aux appels radio du contrôle aérien alors qu’il s’apprêtait à entrer dans l’espace aérien allemand. Le centre de Vienne a signalé la perte de contact, l’alerte rapide allemande de la base de Neuburg a décollé et deux Eurofighter ont encadré l’appareil pour une inspection visuelle du cockpit. Le contact radio a ensuite été rétabli, les chasseurs ont accompagné l’avion jusqu’à la frontière allemande et le vol a poursuivi sa route jusqu’à Londres, où il s’est posé sans autre incident. Selon la presse britannique qui rapporte l’événement, la compagnie examine les circonstances de cette perte de liaison et rien n’indique, à ce stade, une intervention extérieure.
Pour les passagers, la frayeur passée, une question très concrète demeure : un vol dérouté ou retardé par une interception militaire ouvre-t-il droit à l’indemnisation forfaitaire prévue par le droit européen, et que peut exiger d’autre le voyageur qui arrive avec plusieurs heures de retard ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le règlement européen n° 261/2004 accorde 250, 400 ou 600 euros en cas de retard d’au moins trois heures à l’arrivée, sauf si la compagnie prouve une circonstance extraordinaire qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. De l’autre, même lorsqu’une telle circonstance est retenue, la prise en charge, le réacheminement et le remboursement restent dus, et la réclamation obéit à des règles de preuve et de délai précises que le passager qui réside en France doit connaître avant d’écrire à la compagnie.
I. Vol dérouté : quelle indemnisation demander après une interception et un retard à l’arrivée ?
A. Retard de trois heures ou plus à l’arrivée : comment se calcule le droit aux 250, 400 ou 600 euros ?
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 vise directement un Paphos–Londres décollant de Chypre, État membre de l’Union européenne, et il s’applique de la même façon à tout passager qui embarque à Paris, à Nice ou à Lyon. Comme le rappelle un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg, « Le règlement (CE) n°261/2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol » (TJ Strasbourg, 21 mai 2025, n° 24/08352). Le fait que la destination se trouve au Royaume-Uni, hors Union européenne depuis le Brexit, ne retire rien à cette application lorsque le décollage a lieu dans un État membre.
L’indemnisation forfaitaire naît du retard constaté à l’arrivée, et non du seul retard au décollage. La Cour de cassation rappelle, au visa de la jurisprudence européenne, « qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (CJCE, arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a., C-402/07 et C-432/07 ; CJUE, arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a., C-581/10 et C-629/10) » (Cass. civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Autrement dit, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée donne ouverture au même droit qu’une annulation, sous la seule réserve de la preuve d’une circonstance extraordinaire par la compagnie. Les juges du fond appliquent cette assimilation au quotidien : « il n’est pas contesté qu’un retard supérieur à trois heures est assimilable à une annulation » (TJ Paris, 10 oct. 2024, n° 22/00821), et les passagers « peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7.1 dudit règlement, lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à deux, trois heures ou quatre heures selon la distance du trajet » (TJ Paris, 17 janv. 2025, n° 23/03454).
Le montant dépend ensuite de la distance. Les jugements parisiens reprennent le barème : « une indemnisation forfaitaire par passager dont le montant est fixé à : -a) 250 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, -b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres, -c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) » (TJ Paris, 17 janv. 2025, n° 23/03454). La liaison Paphos–Londres représente de l’ordre de 3 200 kilomètres en ligne orthodromique, ce qui la place dans la tranche intermédiaire : un retard indemnisable y ouvre droit à 400 euros par passager. Un Paris–Delhi, au-delà de 3 500 kilomètres, relève des 600 euros, comme l’illustre l’affaire tranchée le 5 février 2020 où la Cour de cassation a validé une indemnité de 600 euros pour un Paris–Delhi annulé (Cass. civ. 1re, 5 fév. 2020, n° 19-12.294).
Le réacheminement proposé par la compagnie peut réduire l’addition : « L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié » (TJ Paris, 10 oct. 2024, n° 22/00821), soit 200 euros dans le cas d’un Paphos–Londres réacheminé avec une arrivée proche de l’horaire prévu. Concrètement, le voyageur qui réclame doit établir son retard, car : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353 C. civ., Légifrance). Cartes d’embarquement, confirmations de réservation, photographies des panneaux d’affichage, attestations de retard délivrées au comptoir et relevés des sites de suivi des vols forment le dossier de preuve du retard, pendant que la preuve de la circonstance extraordinaire pèse, elle, sur la compagnie.
B. Interception militaire et perte de contact radio : la compagnie peut-elle invoquer une circonstance extraordinaire ?
Le vol du 17 octobre 2026, identifié dans la presse sous le numéro BA-899 et exploité par la compagnie British Airways selon The Independent, a connu une séquence rare : perte de la liaison radio avec le contrôle, décollage sur alerte de deux chasseurs Eurofighter depuis la base de Neuburg, inspection visuelle en vol, rétablissement du contact puis escorte jusqu’à la sortie de l’espace aérien allemand. La compagnie a indiqué que les procédures prévues pour ce type de situation avaient été suivies et que le vol s’était poursuivi normalement. La cause exacte de la perte de liaison reste, à la date de rédaction, inexpliquée : défaillance technique des équipements de bord ou omission de l’équipage au moment du changement de fréquence, les deux hypothèses circulent dans la presse spécialisée sans qu’aucune autorité ne les ait tranchées. Cette incertitude est décisive, car le droit européen ne fait pas de l’interception en elle-même une exonération automatique : tout dépend de l’origine de l’événement et de ce que la compagnie démontre.
Le test juridique est posé par la Cour de justice et repris mot pour mot par la Cour de cassation : « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » (CJCE, arrêt du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07). La même décision ajoute l’exigence de comportement : « le transporteur aérien qui entend s’en prévaloir doit établir que, même en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent à l’annulation du vol ou à un retard de ce vol égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée » (Cass. civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361). Deux branches cumulatives, donc : un événement extérieur et non inhérent, puis la démonstration que toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Les juges français admettent que des mesures de sûreté imposées par les autorités publiques entrent dans ce cadre. Dans une affaire où la compagnie expliquait son retard par un code lié aux opérations de démarrage et de repoussage décidées sous l’autorité de l’aéroport, le tribunal de Paris a relevé que « Ce motif entre dans la catégorie des mesures de sécurité à la main des autorités de l’aéroport ou de l’état », le tribunal en déduit que de telles décisions subies entrent dans le champ des circonstances extraordinaires (TJ Paris, 10 oct. 2024, n° 22/00821). Une interception ordonnée par l’armée de l’air pour un motif de sûreté appartient à la même famille : une décision de puissance publique qui s’impose à l’équipage et détourne le vol de sa trajectoire. Mais cette proximité ne suffit pas : la compagnie devra prouver, pièces à l’appui, que l’événement échappait à sa maîtrise effective et qu’elle avait pris toutes les mesures raisonnables, par exemple la maintenance des équipements radio, la formation des équipages aux changements de fréquence et la gestion de crise au sol. Si l’enquête établit au contraire que la perte de contact provient d’une omission de l’équipage ou d’une panne d’un équipement dont l’entretien relevait de la compagnie, la première branche du test fait défaut, car l’événement est alors inhérent à l’exploitation.
La Cour de cassation illustre ce tri avec netteté. Dans l’affaire jugée le 12 septembre 2018, l’avion stationné à Bordeaux avait été foudroyé, et la Cour a admis que la juridiction de proximité avait pu retenir des circonstances extraordinaires, la foudre échappant par nature à la maîtrise du transporteur (Cass. civ. 1re, 12 sept. 2018, n° 17-11.361). À l’inverse, la maladie soudaine du pilote ayant entraîné l’annulation d’un Paris–Delhi n’a pas exonéré le transporteur : « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 » (Cass. civ. 1re, 5 fév. 2020, n° 19-12.294). Rapportée à une interception après perte radio, la grille se lit ainsi : une défaillance interne ou une erreur d’équipage penche vers le refus d’exonération, tandis qu’un événement de sûreté purement extérieur, documenté par les autorités, ouvre la discussion sur la seconde branche, celle des mesures raisonnables. Dans tous les cas, la règle est rappelée par les juges parisiens au visa de l’article 5 du règlement : « La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur » (TJ Paris, 17 janv. 2025, n° 23/03454).
II. Après un incident en vol : assistance, preuves et recours depuis la France
A. Remboursement, réacheminement et prise en charge : que doit la compagnie sur le moment ?
L’exonération pour circonstance extraordinaire, lorsqu’elle est établie, ne porte que sur l’indemnité forfaitaire. Les juges parisiens le rappellent en visant le texte : « L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (TJ Paris, 17 janv. 2025, n° 23/03454). L’exclusion vise l’indemnisation de l’article 7, et elle seule : les obligations d’assistance et de prise en charge ne sont pas concernées par cette dispense et restent dues, y compris quand l’événement échappe à la compagnie. Un passager retardé par une interception ne peut donc pas se voir opposer la sûreté aérienne pour refuser un repas, une nuit d’hôtel ou un réacheminement.
Au départ, le règlement gradue la prise en charge selon l’attente prévisible et la distance : boissons et restauration en suffisance, deux communications, puis, quand l’attente impose une nuit sur place, l’hébergement et le transport entre l’aéroport et l’hôtel. Lorsque le retard au départ atteint cinq heures, le passager peut exiger le remboursement de son billet, et le réacheminement vers la destination finale doit lui être proposé dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. L’administration française résume ces droits et la marche à suivre pour les faire valoir, compagnie par compagnie, dans ses guides destinés aux voyageurs (Bercy, vol annulé ou retardé : quels sont vos droits).
En pratique, le passager d’un vol intercepté puis retardé doit adopter trois réflexes sur le moment. D’abord, demander et conserver la notice écrite de ses droits, que le transporteur doit remettre en cas d’annulation ou de retard significatif avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du règlement. Ensuite, faire constater le retard à l’arrivée par tout moyen, puisque c’est l’heure d’arrivée, et non celle du décollage, qui conditionne l’indemnité : photographie des écrans, attestation du personnel au sol, relevés des plateformes de suivi des vols. Enfin, conserver toutes les factures des frais exposés du fait de l’attente ou du report, repas, hébergement, transports et communications, car ces dépenses alimentent soit la demande de prise en charge, soit, au-delà du forfait, une demande d’indemnisation complémentaire. La Cour de cassation veille à la qualification de ces demandes : les prétentions fondées sur le règlement « ne sauraient être considérées comme relevant d’une indemnisation « complémentaire » au sens de l’article 12 de ce texte », car elles constituent « une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen » (Cass. civ. 1re, 10 oct. 2019, n° 18-20.491). Le droit français admet par ailleurs en principe des dommages et intérêts pour l’inexécution ou le retard d’exécution, « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 C. civ., Légifrance), ce qui laisse ouvert, en cas de préjudice distinct du forfait, un débat sur le fondement de droit commun.
B. Réclamer depuis Paris : mise en demeure, prescription de cinq ans et tribunal compétent
Le passager qui réside en France, qu’il ait décollé de Roissy, d’Orly, de Beauvais ou d’un aéroport européen pour un voyage de retour, suit le même parcours de réclamation. La première étape est une réclamation écrite adressée à la compagnie, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, qui expose le vol, le retard constaté à l’arrivée, le montant forfaitaire demandé au regard de la distance et la liste des pièces jointes : confirmation de réservation, cartes d’embarquement, justificatifs du retard et factures des frais. Cette mise en demeure n’est pas une simple formalité : elle fige la demande et servira de point de départ utile si la compagnie oppose ensuite la prescription. Si la réponse est un refus motivé par des circonstances extraordinaires, le passager est en droit d’exiger le détail des faits invoqués et des mesures prises, puisque la preuve de l’exonération appartient au transporteur. En cas d’échec persistant, le litige peut être signalé à la Direction générale de l’aviation civile, l’organisme français chargé de l’application du règlement : le ministère chargé des transports rappelle que tout passager peut saisir cet organisme d’une plainte et décrit la procédure de signalement en ligne (ministère de la Transition écologique, que faire en cas de retard ou d’annulation).
Le délai pour agir en justice est une question que les compagnies plaident souvent, et la réponse française est désormais fixée. La Cour de cassation juge « que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque État membre », et elle écarte expressément la prescription biennale de la convention de Montréal pour ces demandes (Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-13.352). En droit français, « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun », et la Cour a confirmé que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil » (Cass. civ. 1re, 17 mai 2017, n° 16-13.352 ; Cass. civ. 1re, 10 oct. 2019, n° 18-20.491). L’article 2224 dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 C. civ., Légifrance). Le passager dispose donc de cinq ans, et non de deux, pour réclamer le forfait européen, à condition de rattacher sa demande au règlement. Les décisions consultées écartent cette déchéance biennale pour le forfait sans dispenser de vérifier le régime applicable à toute demande distincte, notamment une action en responsabilité fondée sur un autre texte : chaque fondement a son délai, et c’est au regard du texte invoqué que le juge tranche.
Reste à saisir le bon tribunal. En matière contractuelle, le code de procédure civile permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (art. 46 C. pr. civ., Légifrance). Pour un vol au départ ou à destination d’un aéroport francilien, le passager domicilié à Paris ou en Île-de-France peut ainsi porter son litige devant la juridiction parisienne du lieu d’exécution, sans être contraint d’assigner au siège étranger de la compagnie. Les petites demandes indemnitaires relèvent des formations civiles de proximité du tribunal judiciaire, et l’assignation suit les règles ordinaires de la procédure civile, avec l’exigence constante de prouver le retard et le montant réclamé. Lorsque le vol ne présente en revanche aucune attache avec la France, ni départ ni arrivée ni domicile du transporteur, la compétence du juge français n’a rien d’automatique et doit être vérifiée avant tout acte : intenter une action devant un tribunal incompétent expose à un renvoi et à la perte de temps, voire à l’acquisition de la prescription pendant l’instance mal dirigée.
Conclusion
L’interception du 17 octobre 2026 rappelle que le droit des passagers ne s’arrête pas là où commence la sûreté aérienne. Un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre droit au forfait européen de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, soit 400 euros pour un Paphos–Londres, et l’interception militaire n’exonère la compagnie que si elle prouve un événement extérieur à sa maîtrise effective et l’épuisement de toutes les mesures raisonnables, charge qui pèse sur elle seule. Pendant ce temps, la prise en charge, le réacheminement et le remboursement restent dus sans discussion, et la notice des droits doit être remise au passager. Depuis la France, le passager réclame par écrit avec ses preuves, signale le litige à l’aviation civile en cas de refus, puis dispose de cinq ans pour saisir la juridiction du lieu d’exécution sur le fondement du règlement, sans préjudice des délais propres aux autres fondements. À ce jour, aucune enquête n’a établi la cause de la perte de contact radio du vol Paphos–Londres ni la responsabilité de quiconque, et les passagers concernés devront exiger de la compagnie, avant tout débat sur les circonstances extraordinaires, l’exposé précis des faits qu’elle entend leur opposer.