Vous êtes agent contractuel de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière, à la retraite, et une administration, une collectivité, un hôpital ou un employeur privé vous propose de reprendre une activité. Votre pension de base est servie par l’Assurance retraite et votre pension complémentaire par l’Ircantec, le régime des agents non titulaires. Pouvez-vous cumuler ces pensions avec un nouveau salaire, dans quelles limites, et que se passe-t-il si la caisse réduit ou suspend vos pensions. Depuis le 1er septembre 2024, la reprise peut même ouvrir une deuxième pension Ircantec, sous conditions strictes. À l’inverse, une reprise mal préparée expose à un indu de plusieurs milliers d’euros : une cour d’appel a ainsi validé un remboursement de 12 437,58 euros d’arrérages versés à tort entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2021. Cet article décrit les conditions du cumul, le calcul du plafond, la deuxième pension, les vérifications du relevé Ircantec et les recours contre la suspension, la réduction ou le refus.
I. Reprendre une activité de contractuel retraité : liquider, rompre, puis respecter le plafond
A. Liquider toutes ses pensions et rompre avec son dernier employeur
Le cumul suppose d’abord une retraite effectivement liquidée dans tous les régimes. Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base est subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l’employeur. Concrètement, le contractuel qui demande sa retraite doit quitter son poste : le contrat prend fin et la rupture est matérialisée par la fin de la relation de travail, attestée par l’attestation destinée à France Travail et la déclaration sociale nominative de l’employeur. Celui qui poursuit en réalité la même activité sans rupture s’expose à la suppression de la pension : dans une affaire jugée le 10 octobre 2024, la cour d’appel de Versailles a retenu que l’assurée n’avait pas cessé toute activité professionnelle à la date d’entrée en jouissance souhaitée et que la suppression de sa pension de vieillesse était justifiée, avant de valider l’indu de 12 437,58 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.
La deuxième condition tient à la liquidation de l’ensemble des pensions. Le versement d’une pension de retraite personnelle est suspendu lorsque l’assuré reprend ou poursuit une activité sans être entré en jouissance de ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Pour le contractuel public, cela vise la pension de base de l’Assurance retraite, la pension complémentaire Ircantec, mais aussi les pensions des régimes étrangers et des organisations internationales dont il a relevé. Celui qui reprend une activité en n’ayant liquidé que sa pension de base, en laissant sa complémentaire en attente, prend le risque d’une suspension. La demande de liquidation doit donc porter sur tous les régimes, et la vérification du relevé de carrière s’impose avant la date d’effet : périodes de vacation non déclarées, services à temps non complet, remplacements dans plusieurs collectivités. La demande de liquidation de la pension Ircantec, la vérification du calcul et la contestation du refus font l’objet d’un développement dédié, utile avant toute reprise.
L’âge compte également. L’âge d’ouverture du droit est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, avec un barème progressif entre soixante-deux ans et trois mois et soixante-trois ans et neuf mois pour les générations précédentes, selon l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Le taux plein automatique est reconnu aux assurés qui atteignent l’âge prévu par ce texte augmenté de trois années, en application de l’article L. 351-8 du même code, soit soixante-sept ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, ou à ceux qui justifient de la durée d’assurance requise. Ces repères déterminent si le cumul sera intégral ou plafonné.
Le cas du contractuel repris par la même administration mérite une vigilance particulière. La rupture du lien professionnel conditionne la liquidation, puis la carence de six mois conditionne l’ouverture de droits nouveaux : reprendre le même poste dès le lendemain de la liquidation expose à la suppression de la pension pour défaut de rupture, et reprendre avant six mois fait perdre définitivement les droits nouveaux attachés à cette activité. La fin de contrat doit être réelle, matérialisée par la sortie des effectifs, l’attestation destinée à France Travail et la déclaration sociale nominative de l’employeur, et la nouvelle embauche intervient ensuite comme un contrat distinct, de préférence documenté par une offre, une candidature et des fonctions ou un service différents lorsque c’est possible. En cas de contrôle, la caisse confronte les déclarations de l’employeur, les bulletins de salaire et les dates d’entrée en jouissance : toute continuité apparente est interprétée contre l’assuré.
Le régime du contractuel retraité ne doit pas être confondu avec celui du fonctionnaire titulaire, qui relève du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL et dont la mise à la retraite prend la forme de la radiation des cadres. Les règles décrites ici concernent l’agent contractuel affilié au régime général et à l’Ircantec : aucune transposition aux titulaires, et réciproquement, aucune règle des titulaires ne s’applique au contractuel.
B. Respecter le plafond du cumul ou remplir les conditions du cumul intégral
Lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul intégral, ses revenus restent plafonnés. Le service public des retraites indique que la somme des pensions de retraite, de base et complémentaires, et du revenu d’activité ne doit pas dépasser un montant plafond égal, selon le plus favorable, à 160 pour cent du Smic ou au dernier salaire d’activité mensuel brut avant l’admission à la retraite. La fiche consultée le 21 octobre 2026 affiche 160 pour cent du Smic à 2 916,85 euros brut par mois pour l’année de référence. Le dernier salaire retenu correspond à la moyenne mensuelle des salaires soumis à CSG perçus au cours des trois derniers mois d’activité, et le revenu d’activité est pris en compte dans la limite de 98,25 % de son montant. Lorsque l’âge de l’assuré est au moins égal à l’âge légal et inférieur à celui du taux plein automatique, et que les revenus professionnels et de remplacement excèdent un seuil fixé par décret, la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil. En revanche, la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement lorsque l’assuré a atteint l’âge du taux plein automatique. En pratique, le cumul intégral suppose, outre cet âge ou la durée d’assurance du taux plein, d’avoir liquidé toutes ses pensions de base et complémentaires, françaises et étrangères, à l’âge de la reprise.
Le dépassement du plafond n’est pas une simple anomalie comptable : chacune des pensions des régimes concernés est réduite à due concurrence du dépassement, et l’assuré doit en informer la ou les caisses compétentes, comme le retenaient déjà les textes anciens appliqués par la cour d’appel de Versailles le 10 octobre 2024. Surtout, la reprise doit être déclarée : le titulaire d’une pension de vieillesse qui reprend une activité donnant lieu à affiliation doit, dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, déclarer sa situation, par écrit, à l’organisme qui lui sert la pension, en précisant les noms et adresses des employeurs, la date de début d’activité, le montant et la nature des revenus, les régimes d’affiliation et en produisant les bulletins de salaire de la période de référence. À défaut de déclaration, la réduction s’applique à compter du mois du dépassement, et les sommes versées à tort deviennent un indu récupérable, comme l’illustrent les 12 437,58 euros validés par la cour d’appel de Versailles.
Une particularité protège partiellement la complémentaire : lorsque le plafond est dépassé, le régime de base réduit la pension, mais l’Ircantec continue de verser la totalité de l’allocation. Le contractuel qui dépasse le seuil perd donc une fraction de sa pension de base sans perdre sa pension Ircantec, ce qui ne dispense ni de la déclaration ni du remboursement de l’indu de base. Les revenus de remplacement pris en compte comprennent notamment les indemnités journalières et le complément versé par l’employeur en cas d’arrêt de travail, de sorte qu’un arrêt maladie pendant le cumul peut à son tour faire dépasser le plafond. Deux aménagements méritent attention. Si l’assuré travaillait à temps partiel avant son départ, il peut demander que son dernier salaire soit calculé sur la base du temps plein reconstitué, ce qui relève le plafond applicable. Si l’activité n’a pas été exercée pendant toute l’année précédant le départ, le plafond est réduit au prorata des mois travaillés. Quant à la date d’effet, lorsque la reprise a été déclarée dans le mois, la réduction prend effet au premier jour du mois suivant la communication du nouveau montant par la caisse ; à défaut de déclaration dans ce délai, elle s’applique dès le mois du dépassement. Le calcul exact, mois par mois, conditionne donc autant le montant que la période : conserver chaque bulletin de salaire et chaque notification de pension permet de contester utilement une réduction antidatée ou surévaluée.
II. Deuxième pension Ircantec et contestation des décisions de réduction ou de suspension
A. La deuxième pension Ircantec ouverte depuis le 1er septembre 2024
Pendant longtemps, cotiser après la retraite ne rapportait rien. La reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’un régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire. La cour d’appel de Nîmes a appliqué cette règle le 26 juin 2026 dans un arrêt RG 24/01841 : après avoir relevé que l’assurée avait poursuivi une activité libérale après la liquidation de ses droits, pour laquelle elle avait versé des cotisations, la cour a jugé que les cotisations versées depuis la reprise d’activité n’étaient pas génératrices de droits, a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Privas qui avait attribué 36 points de retraite complémentaire et 51 points de base pour 2021, a jugé qu’aucun droit n’avait été acquis pour cette année en raison du cumul et a condamné l’assurée à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel. Cette solution vaut pour les cotisations versées entre le 2 janvier 2015 et le 31 août 2024.
Depuis la réforme, deux exceptions permettent d’acquérir des droits nouveaux, prévues par le même article : la retraite progressive et le cumul intégral. Le cumul emploi-retraite plafonné ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. En revanche, dans le cas d’un cumul intégral, il est possible de générer de nouveaux droits à pension, selon la date d’effet de la première pension. Pour la retraite de base, l’activité exercée en cumul intégral ouvre des droits nouveaux depuis le 1er janvier 2023. Et après la liquidation de cette deuxième pension de retraite, si l’assuré reprend une activité en cumul, il ne pourra plus acquérir de nouveaux droits à pension de retraite. Le mécanisme est donc borné des deux côtés : rien en plafonné, une seule génération de droits nouveaux en intégral, puis cotisations sans droits. Pour l’Ircantec, la base de connaissances officielle du régime fixe l’ouverture au 1er septembre 2024 : les affiliés en retraite progressive ou en cumul libéralisé se constituent des droits nouveaux en contrepartie des cotisations versées pour les activités exercées à compter de cette date, sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la liquidation de la pension, et tant que la liquidation d’une deuxième pension dans un régime de base n’est pas intervenue. Le régime précise que ce délai de six mois n’est pas opposable aux activités reprises chez un nouvel employeur : le contractuel repris par une autre administration ou un employeur privé n’a pas à attendre. La même condition vaut pour la retraite de base : si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité vous donne droit à un supplément de pension si elle intervient au moins 6 mois après votre admission à la retraite. Si ce délai n’est pas respecté, votre nouvelle activité ne vous générera jamais de nouveau droit. Elle figurait déjà dans les textes anciens appliqués par la cour d’appel de Versailles le 10 octobre 2024, qui citaient la réserve des six mois chez le dernier employeur.
La deuxième pension Ircantec présente trois traits. Elle est liquidée à taux plein, sans révision de la première, et elle n’est pas plafonnée, selon la base de connaissances officielle du régime, contrairement aux deuxièmes pensions des régimes de base. Elle ne comporte ni majoration pour enfants ni points gratuits. Enfin, il n’existe pas de troisième pension : après la liquidation de la deuxième, une nouvelle activité donne lieu à cotisations sans générer de droits. Les droits à deuxième pension acquis par un affilié décédé peuvent ouvrir une pension de réversion et une pension d’orphelin. Hors cumul libéralisé, les règles restent inchangées : la reprise après la liquidation donne lieu à cotisations sans droits nouveaux.
Avant de revendiquer une deuxième pension, le contractuel doit vérifier que son relevé Ircantec est complet, car des périodes travaillées pour une personne publique peuvent ne pas y figurer. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 9 décembre 2021, dans un arrêt 19PA01509 visible sur la fiche officielle de la décision, qu’un agent recruté pour 28 ans dans les conservatoires de la ville de Paris, hors engagement pour un acte déterminé, relevait de l’affiliation obligatoire à l’Ircantec, y compris pour un emploi concomitant à des fonctions de fonctionnaire, et que le défaut d’affiliation engageait la responsabilité de l’administration, avec indemnisation possible même après la liquidation : la ville de Paris est condamnée à payer à l’agent la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 1 500 euros de frais. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 25 avril 2023, arrêt 22BX00378 visible sur la fiche officielle de la décision, que l’État avait commis une faute en ne prévenant pas une agente que son affectation à Mayotte mettrait fin à son affiliation à l’Ircantec tout en prélevant des cotisations à tort, et a porté l’indemnité de 1 000 à 2 000 euros, outre 1 500 euros de frais. Le réflexe utile consiste donc à demander son relevé, à faire régulariser les périodes manquantes par chaque employeur public et, en cas de refus, à contester par les voies décrites ci-après.
La demande de deuxième pension se prépare comme une liquidation : relevé de carrière à jour, justificatifs des périodes travaillées depuis le 1er septembre 2024, preuve de la date de reprise et, en cas de retour chez le dernier employeur, preuve du respect de la carence de six mois. La demande s’effectue en ligne sur l’espace personnel Ma retraite publique, qui centralise les régimes gérés par la Caisse des Dépôts, et la pension est calculée et liquidée dans les mêmes conditions que la première, sans points gratuits ni majorations. Conserver les bulletins de salaire de toute la période d’activité reprise permet de répondre à une demande de pièces de la commission de recours amiable comme de chiffrer un éventuel rappel.
La retraite progressive constitue une voie distincte, prévue par l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale : le temps partiel ouvre la liquidation provisoire d’une fraction de pension dans tous les régimes de base, fraction révisée en cas de modification du temps de travail. Elle ne doit pas être confondue avec le cumul : l’article L. 161-22 ne s’applique pas au bénéficiaire d’une retraite progressive. Le contractuel qui réduit son activité plutôt qu’il ne la quitte peut comparer les deux dispositifs avant de choisir.
B. Contester la suspension, la réduction ou le refus : caisses, commissions et juges
La contestation commence devant la caisse qui a pris la décision. Les recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Pour la pension de base servie par la Carsat, la réclamation relève de la commission de recours amiable de l’organisme, et cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Si la commission ne répond pas, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée à l’expiration d’un délai de deux mois courant de la réception de la réclamation, documents complémentaires éventuels pris en compte. Le tribunal judiciaire compétent est ensuite celui dans le ressort duquel demeure le demandeur, saisi dans le délai indiqué par la notification de la commission. Le dossier de contestation doit comporter la notification de pension, la décision de réduction ou de suspension, les bulletins de salaire de la période, la preuve de la rupture du lien avec le dernier employeur, les attestations de liquidation de tous les régimes et le calcul détaillé du plafond contesté.
Pour l’Ircantec, la voie est propre au régime. La commission de recours amiable du conseil d’administration est prévue par l’article 2 du décret du 23 décembre 1970, et sa composition comme ses missions sont définies par l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement de l’institution. La réclamation s’adresse par courrier au président de la commission, 27 rue Jean Zay, CS 90602, 49939 Angers Cedex 9. Selon la page officielle du régime, l’affilié qui souhaite ensuite contester une décision de la commission doit saisir le pôle civil du tribunal judiciaire d’Angers, par l’intermédiaire d’un avocat, dans le respect des délais de droit commun en matière civile. Cette compétence nationale du tribunal judiciaire d’Angers pour l’Ircantec surprend les agents habitués au tribunal de leur domicile : elle concerne les décisions du régime complémentaire, tandis que la pension de base se conteste devant le tribunal du domicile et que la responsabilité de l’employeur public relève du tribunal administratif.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes s’ajoutent. La reprise d’activité se déclare auprès de la Carsat Île-de-France pour la pension de base et auprès de l’Ircantec pour la complémentaire, avec les pièces de l’article D. 161-2-13 du code de la sécurité sociale : employeurs, date de début, revenus, régimes d’affiliation, bulletins de salaire. Le contentieux contre une décision de la caisse de base relève du pôle social du tribunal judiciaire du domicile du demandeur, francilien le cas échéant. Le contentieux contre une décision de l’Ircantec relève du tribunal judiciaire d’Angers même pour un agent parisien ou francilien, après la commission de recours amiable d’Angers. Enfin, lorsque le litige porte sur la faute de l’employeur public parisien ou francilien, défaut d’affiliation, cotisations prélevées à tort ou attestation erronée, le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris sont compétents, comme l’illustre l’arrêt parisien du 9 décembre 2021 précité : identifier d’abord l’auteur de la décision contestée, caisse ou employeur, conditionne le juge et les délais.
La stratégie de contestation suit l’ordre des causes d’échec. En cas de suspension pour défaut de liquidation totale, produire les notifications d’entrée en jouissance de chaque régime, y compris étrangers, ou demander la liquidation manquante avant de contester. En cas de suppression pour absence de rupture, établir la fin effective du contrat, la radiation des effectifs et l’absence de reprise déguisée chez le même employeur. En cas de réduction pour dépassement, refaire le calcul avec les règles exactes, dernier salaire brut moyen des trois derniers mois ou 160 % du Smic, pensions brutes, revenu pris à 98,25 %, et vérifier que la réduction appliquée n’excède pas la moitié du dépassement pour la pension de base. En cas de refus de deuxième pension Ircantec, vérifier la date d’activité à compter du 1er septembre 2024, le respect de la carence de six mois chez le dernier employeur, l’absence de deuxième pension de base déjà liquidée et l’état du relevé. Chaque moyen manqué en réclamation amiable complique la phase juridictionnelle : écrire tôt, chiffrer et joindre les pièces.
Le contractuel public retraité qui reprend une activité cumule donc sa pension de base et sa pension Ircantec avec son nouveau revenu à condition d’avoir liquidé toutes ses pensions et rompu avec son dernier employeur, puis de respecter le plafond applicable ou les conditions du cumul intégral, en déclarant chaque reprise par écrit dans le mois. Depuis le 1er septembre 2024, l’activité exercée en cumul libéralisé ouvre en outre une deuxième pension Ircantec non plafonnée, sous réserve de la carence de six mois chez le dernier employeur et sans troisième pension possible. La suspension, la réduction et l’indu se contestent d’abord en recours amiable, devant la Carsat puis le tribunal du domicile pour la base, devant la commission d’Angers puis le tribunal judiciaire d’Angers pour l’Ircantec, la faute de l’employeur public relevant du juge administratif.
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