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Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen et gravement malade : suspendre la remise et obtenir le report humanitaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen et gravement malade : suspendre la remise et obtenir le report humanitaire

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Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen alors que votre état de santé est gravement altéré, vous redoutez qu’un transfert immédiat vers l’État d’émission mette votre vie en danger ou provoque une dégradation irréversible. La question se pose dans des termes pratiques et urgents : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris peut-elle suspendre votre remise, dans quelles conditions, pour combien de temps, et que devez-vous prouver pour obtenir ce sursis humanitaire plutôt qu’une remise pure et simple ? Depuis l’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 avril 2023 dans l’affaire E.D.L. (C-699/21) et sa réception par la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment par l’arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-84.256), la réponse est structurée en trois temps : dialogue obligatoire avec l’autorité d’émission, sursis temporaire à la remise, puis refus définitif seulement si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable. Cet article décrit cette méthode, les pièces médicales à réunir dès la première comparution à Paris, les erreurs qui font échouer les demandes, et l’articulation avec les autres motifs de refus du mandat d’arrêt européen. Il s’adresse aux personnes recherchées, à leurs proches et aux praticiens confrontés à une procédure de remise à Paris.

I. Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen et gravement malade : comment obtenir le sursis humanitaire à la remise ?

A. Que doit constater la chambre de l’instruction de Paris avant de surseoir à la remise pour raisons de santé ?

Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres de l’Union européenne. Ce principe signifie que la France présume que les soins dispensés dans l’État d’émission, en détention comme en milieu ouvert, sont adéquats. Cette présomption n’est pourtant pas irréfragable lorsque la santé de la personne recherchée est gravement compromise. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt E.D.L. du 18 avril 2023 (affaire C-699/21), que l’autorité d’exécution qui dispose d’éléments objectifs donnant des motifs sérieux et avérés de croire qu’une personne gravement malade encourrait, en cas de remise, un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de sa santé doit, en application de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, surseoir à la remise sur le fondement de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002. Cette grille d’analyse structure tout le contentieux parisien actuel.

Le premier élément à établir est la gravité de la pathologie par des éléments objectifs. Un simple certificat de complaisance, une ordonnance ancienne ou des déclarations de proches ne suffisent pas. La chambre de l’instruction de Paris attend une expertise médicale récente, circonstanciée et contradictoire : diagnostic précis, traitements en cours, hospitalisations récentes, risque vital à court ou moyen terme, conséquences prévisibles d’une rupture de soins ou d’un transport aérien ou routier sous escorte. L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256) illustre cette exigence : dans cette affaire, une femme poursuivie en Allemagne pour appartenance à une organisation terroriste avait été interpellée en France et le mandat lui avait été notifié le 13 juin 2024 ; l’expertise médicale avait conclu que son état rendait souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et apparaissait incompatible avec un transfert vers l’Allemagne et une période de détention provisoire. La chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise au motif que la réponse des autorités allemandes était restée trop générale. La Cour de cassation a cassé cette décision, non parce que l’état de santé était indifférent, mais parce que les juges n’avaient pas caractérisé le seuil exact posé par la Cour de justice. Elle rappelle ainsi que : « En se déterminant ainsi, sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Autrement dit, une incompatibilité affirmée par un expert ne suffit pas si elle n’est pas traduite dans le vocabulaire du risque vital ou de la détérioration rapide, significative et irrémédiable.

Le deuxième élément est le lien entre la remise et le risque. Il ne suffit pas d’être malade ; il faut démontrer que c’est la remise elle-même, avec le transport, la rupture de soins et les conditions prévisibles de détention dans l’État d’émission, qui crée le risque. La Cour de justice vise ici aussi bien l’hypothèse d’un risque de décès imminent que celle d’une personne qui, sans courir un risque imminent de mourir, ferait face, dans les circonstances de l’espèce, à un risque réel de déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé ou de réduction significative de son espérance de vie. Une pathologie chronique stabilisée, un traitement disponible dans l’État d’émission ou une hospitalisation déjà organisée là-bas écartent ce lien. À l’inverse, une chimiothérapie en cours sans protocole de relais documenté, une pathologie psychiatrique aiguë avec risque suicidaire majeur pendant le transfèrement, une insuffisance cardiaque ou respiratoire rendant tout transport dangereux, ou une greffe récente avec traitement immunosuppresseur strictement calibré constituent des situations où le lien est crédible, à condition de le documenter par des pièces datées et des avis de médecins traitants, hospitaliers et experts.

Le troisième élément est procédural et détermine souvent l’issue à Paris : le dialogue avec l’autorité d’émission. L’autorité judiciaire d’exécution ne peut ni accepter aveuglément les assurances générales ni les rejeter sans examen. Elle doit solliciter des informations précises : établissement de détention envisagé, cellule médicalisée ou hospitalisation, continuité du traitement exact, nom du service médical, délais de prise en charge, possibilité d’une détention à domicile ou d’un contrôle judiciaire dans l’État d’émission en attendant la stabilisation. Une réponse abstraite, qui se borne à affirmer que les soins sont adéquats dans le pays sans répondre aux questions posées sur la pathologie exacte, ne permet pas d’écarter le risque. Mais une absence de réponse ne vaut pas non plus refus automatique : la chambre de l’instruction doit relancer, fixer des délais et verser au dossier les échanges. La pratique parisienne montre que les demandes de complément d’information fondées sur l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui organise les délais de statué de la chambre de l’instruction et le recours au complément d’information, constituent le véhicule naturel de ce dialogue. Lorsque la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre statue dans les vingt jours de sa comparution, sauf complément d’information ordonné dans les conditions de ce texte. Ce délai, qui court à compter de la comparution selon les termes mêmes de la disposition, impose de déposer l’argumentaire médical dès le premier passage devant la chambre, sans attendre l’audience au fond.

En pratique parisienne, la défense utile combine donc trois liasses : un dossier médical complet et récent avec expertises, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation et attestation du médecin traitant sur le danger du transport ; une demande écrite et précise de complément d’information adressée à l’autorité d’émission, avec questions numérotées sur la prise en charge exacte ; et des conclusions qui reprennent mot pour mot le seuil de la Cour de justice, en expliquant en quoi chaque pièce établit le risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du droit de la remise, il est utile de rappeler que le régime général de l’extradition et du mandat d’arrêt européen est présenté sur la page du cabinet consacrée à l’extradition et à la remise des personnes recherchées, qui sert de point d’entrée vers les différents cas de refus et de recours.

Le contentieux de la santé se distingue ainsi du contentieux des conditions de détention inhumaines issu des arrêts Aranyosi et Căldăraru, qui porte sur des défaillances systémiques des prisons de l’État d’émission. Ici, même si les prisons de l’État d’émission sont globalement correctes, l’état individuel de la personne peut interdire temporairement la remise. Cette distinction est capitale dans la rédaction des conclusions : invoquer pêle-mêle la surpopulation carcérale et la maladie brouille le raisonnement et expose à un rejet. La chambre de l’instruction de Paris, qui traite un volume important de mandats d’arrêt européens notifiés après interpellation à Roissy, à domicile ou lors de contrôles, applique désormais la grille E.D.L. de façon autonome : gravité individuelle, lien avec la remise, dialogue documenté, puis décision sur le sursis.

B. Sursis temporaire, nouvelle date de remise ou refus définitif : quel calendrier après la décision de la chambre de l’instruction ?

Lorsque le risque est établi au sens de l’arrêt E.D.L., la conséquence n’est pas un refus immédiat, mais un sursis temporaire obligatoire. L’article 23 de la décision-cadre 2002/584, intitulé « Délai pour la remise de la personne », organise un calendrier strict, dont chaque étape doit être tracée dans la procédure parisienne : remise dans les plus brefs délais à une date convenue, au plus tard dix jours après la décision finale d’exécution ; en cas d’impossibilité liée à la force majeure, concertation immédiate des deux autorités judiciaires et nouvelle date avec remise dans les dix jours suivants ; possibilité exceptionnelle de sursis temporaire pour des raisons humanitaires sérieuses, par exemple lorsqu’il existe des raisons valables de penser que la remise mettrait manifestement en danger la vie ou la santé, l’exécution reprenant dès que ces raisons cessent, après information immédiate de l’autorité d’émission et accord sur une nouvelle date avec remise dans les dix jours ; à l’expiration de ces délais, la personne encore détenue est remise en liberté.

Le droit français transpose ce mécanisme à l’article 695-38 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. » Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise, et la remise intervient au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue, selon la suite du même article. Ce sursis humanitaire se distingue du régime de droit commun de la remise organisé par l’article 695-37 du code de procédure pénale, qui dispose notamment que : « Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. » La maladie grave relève du sursis humanitaire de l’article 695-38 plutôt que de la force majeure de l’article 695-37, même si les deux aboutissent à convenir d’une nouvelle date dans le même délai de dix jours suivant cette nouvelle date.

La Cour de cassation a précisé la fin de la séquence dans son arrêt du 29 juillet 2026 déjà cité : « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. » (Cass. crim., 29 juill. 2026, n° 26-84.256). Le refus définitif n’est donc envisageable qu’au terme d’un constat d’impossibilité durable, après épuisement du dialogue. Un arrêt qui refuse directement la remise sans organiser le sursis et sans expliquer pourquoi le risque ne pourrait être écarté dans un délai raisonnable encourt la cassation, comme l’a montré la censure du 29 juillet 2026. Inversement, un arrêt qui accorde la remise sans répondre au moyen tiré de l’arrêt E.D.L. et sans examiner les pièces médicales encourt également la censure, ainsi que l’illustre l’arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212), où la défense invoquait une pathologie mettant en danger la vie de l’intéressé et reprochait à la chambre de l’instruction de s’être bornée à exiger la preuve de défaillances systémiques sans examiner le risque individuel et sans solliciter d’informations complémentaires sur le lieu de détention.

L’arrêt du 6 août 2025 (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847) complète le tableau du côté inverse : la chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise d’un homme réclamé par la Roumanie pour l’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois d’emprisonnement, en se fondant implicitement sur l’état de santé et des considérations extérieures au droit de l’Union, sans solliciter d’éléments objectifs et circonstanciés auprès de l’autorité d’émission. La Cour de cassation a censuré ce refus, au visa du principe de confiance mutuelle et des articles 695-22 du code de procédure pénale et suivants. La leçon est symétrique : ni refus de principe au nom de la maladie sans caractérisation du seuil E.D.L., ni remise aveugle sans examen des pièces. Le dialogue documenté est le passage obligé dans les deux sens.

Pendant le sursis, la question de la détention reste entière. La personne peut demeurer sous écrou extraditionnel, bénéficier d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique selon son profil et ses garanties de représentation. À l’expiration des délais de remise, si elle se trouve toujours en détention sans application des reports prévus, elle est remise en liberté, ainsi que le prévoient tant la décision-cadre que les articles 695-37 et 695-38 du code de procédure pénale. Lorsque la personne est poursuivie en France ou doit y purger une peine pour un fait distinct de celui visé par le mandat, l’article 695-39 du code de procédure pénale permet en outre à la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, de différer la remise ou d’ordonner une remise temporaire convenue par écrit avec l’autorité d’émission. Cette hypothèse se cumule parfois avec la question sanitaire, par exemple lorsqu’une personne incarcérée en France pour une autre cause doit suivre en France un traitement lourd : la chambre peut alors combiner remise différée pour la peine française et sursis humanitaire pour l’état de santé, en organisant l’ordre des mesures.

Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction obéit au régime de l’article 695-31 du code de procédure pénale : lorsque la personne ne consent pas à sa remise, la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne recherchée. Ce pourvoi doit être formé rapidement et motivé avec précision sur le grief E.D.L. : absence d’examen du risque individuel, absence de dialogue avec l’autorité d’émission, confusion entre défaillances systémiques et état de santé individuel, ou refus définitif prononcé sans constat d’impossibilité dans un délai raisonnable. Les arrêts de 2025 et 2026 montrent que la Cour de cassation contrôle étroitement cette motivation et n’hésite pas à casser dans un sens comme dans l’autre.

II. Maladie grave et mandat d’arrêt européen à Paris : comment préparer un dossier qui tient devant les juges ?

A. Quelles pièces médicales et quelles demandes adresser à l’État d’émission pour bloquer une remise dangereuse ?

Un dossier de santé qui obtient un sursis se construit dès les premières heures de la privation de liberté, bien avant l’audience de la chambre de l’instruction. À Paris, le parcours commence le plus souvent par une interpellation à domicile, sur réquisition ou à la descente d’un avion à Roissy, suivie d’une notification du mandat, d’un passage devant le procureur général puis d’une première présentation devant la chambre de l’instruction. Chaque étape laisse une trace et chaque délai compte. La défense doit immédiatement signaler l’état de santé au parquet général, demander un examen médical en détention, faire verser les ordonnances et les comptes rendus d’hospitalisation, et solliciter une expertise. Attendre l’audience pour révéler une pathologie lourde fragilise la crédibilité de la demande et prive la chambre du temps nécessaire pour interroger l’autorité d’émission.

Le socle médical comprend d’abord un certificat récent du médecin traitant ou du service hospitalier qui suit la personne, avec le diagnostic en clair, la date de début du traitement, la posologie exacte, les rendez-vous programmés comme les séances de chimiothérapie, de dialyse ou de suivi postopératoire, et un avis explicite sur la compatibilité d’un transfèrement sous escorte avec une détention à l’arrivée. Il comprend ensuite les pièces objectives qui corroborent cet avis : comptes rendus d’hospitalisation des douze derniers mois, résultats d’imagerie ou de biologie, attestations d’inscription en affection de longue durée, arrêts de travail, décisions de maison départementale des personnes handicapées le cas échéant. Il comprend enfin une expertise judiciaire qui répond précisément aux questions de la chambre : la remise expose-t-elle à un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé, et ce risque peut-il être écarté dans un délai raisonnable moyennant des aménagements ? Une expertise qui se borne à juger le transfert « inopportun » ou « souhaitable à différer » sans employer le seuil européen invite la cassation, dans un sens ou dans l’autre. Les conclusions de l’avocat doivent donc guider l’expert par une mission écrite qui reprend la formule de l’arrêt E.D.L., sans pour autant dicter la réponse médicale.

Le deuxième pilier est la demande d’informations adressée à l’autorité d’émission. Plutôt qu’une contestation générale des prisons étrangères, la défense propose à la chambre une liste de questions fermées et vérifiables : dans quel établissement précis la personne serait-elle détenue à l’arrivée, ce établissement dispose-t-il d’une unité médicale capable de poursuivre tel protocole exact, quel médecin en serait responsable, dans quel délai après la remise la première consultation aurait-elle lieu, le traitement actuel serait-il poursuivi sans interruption et à posologie identique, une mesure alternative comme l’assignation à résidence ou le contrôle judiciaire est-elle envisageable pendant la phase aiguë de la maladie ? La chambre de l’instruction transmet ces questions par le canal du parquet général et impartit un délai de réponse. Si la réponse est précise et documentée, avec des engagements individualisés, le risque peut être écarté et une nouvelle date de remise convenue. Si elle reste générale et abstraite, comme dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026 où les juges parisiens avaient relevé que la demande adressée aux autorités allemandes n’avait obtenu qu’une réponse trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise médicale, la chambre doit en tirer les conséquences et surseoir. Mais elle ne peut pas transformer ce sursis en refus définitif sans expliquer pourquoi le risque ne pourrait pas être écarté dans un délai raisonnable, ainsi que l’exige la formule de cassation précitée.

Le troisième pilier concerne la détention pendant la procédure. Une personne gravement malade placée sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes peut demander sa mise en liberté sous contrôle judiciaire en faisant valoir que son état impose des soins incompatibles avec la détention provisoire extraditionnelle et qu’elle présente des garanties de représentation comme un domicile stable à Paris ou en Île-de-France, la remise de son passeport, des pointages réguliers et l’absence de tout projet de fuite documenté par son attitude depuis l’interpellation. La chambre apprécie ces demandes au regard du risque de fuite, qui reste élevé dans les procédures de remise, mais l’argument sanitaire pèse d’un poids réel lorsqu’il est étayé. La pratique montre que les demandes de mise en liberté fondées uniquement sur l’ancienneté des faits ou sur des attaches familiales, sans volet médical documenté, échouent presque systématiquement, comme l’a rappelé l’arrêt du 6 août 2025 qui a censuré un refus de remise fondé sur des éléments inopérants ou extérieurs au droit de l’Union. À l’inverse, une demande qui articule expertise, continuité des soins à Paris et engagement de se présenter à chaque convocation a des chances sérieuses, surtout si l’autorité d’émission tarde à répondre aux questions médicales.

Les erreurs les plus fréquentes doivent être nommées pour être évitées. La première consiste à invoquer la maladie sans verser de pièce récente, en espérant que la chambre ordonnera d’elle-même une expertise. La chambre peut le faire, mais elle n’y est pas tenue si la défense ne rapporte aucun commencement de preuve. La deuxième consiste à confondre le contentieux de la santé individuelle avec celui des conditions générales de détention, en versant des rapports d’organisations internationales sur les prisons de l’État d’émission sans lien avec la pathologie exacte. Ces rapports relèvent de la jurisprudence Aranyosi et exigent la démonstration de défaillances systémiques, ce qui est un autre exercice. La troisième consiste à réclamer d’emblée un refus définitif alors que le droit européen impose le sursis temporaire puis le réexamen. Une telle demande, qui saute l’étape du dialogue, expose à un rejet au motif que le risque pourrait être écarté dans un délai raisonnable. La quatrième consiste à négliger le pourvoi : lorsque la chambre accorde la remise malgré un dossier médical sérieux sans motiver précisément l’absence de risque au sens E.D.L., seul un pourvoi rédigé dans les délais de l’article 695-31 du code de procédure pénale permet d’obtenir la censure, comme l’illustrent les moyens accueillis dans les arrêts des 21 janvier 2025 et 29 juillet 2026. Dans ces deux affaires, la Cour de cassation a vérifié si les juges du fond avaient répondu aux articulations essentielles des mémoires et caractérisé le risque avec les mots exacts de la Cour de justice.

La dimension parisienne et francilienne mérite une attention particulière. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur les mandats d’arrêt européens exécutés dans son ressort, qui couvre Paris et plusieurs départements d’Île-de-France, avec des interpellations fréquentes à Roissy, dans les gares parisiennes et aux domiciles. Les expertises y sont ordonnées rapidement, mais les délais d’audience restent contraints par les vingt jours de l’article 695-31 du code de procédure pénale lorsque la personne ne consent pas à sa remise. Concrètement, l’avocat parisien doit dès le premier entretien obtenir le nom du médecin traitant, l’hôpital de suivi, la pharmacie qui délivre le traitement et l’accord pour recueillir les pièces, puis saisir le conseiller de la mise en état ou le président de la chambre d’une demande d’expertise et d’une proposition de questions à l’autorité d’émission. Les pièces en langue étrangère doivent être traduites, les ordonnances étrangères expliquées, et les rendez-vous médicaux parisiens à venir justifiés par des convocations. Ce travail d’anticipation conditionne tout le reste.

B. Refus de remise pour santé, droits fondamentaux et autres motifs : comment articuler les moyens sans les affaiblir ?

Le moyen tiré de la santé n’épuise pas la défense contre un mandat d’arrêt européen, mais il interagit avec les autres motifs de refus prévus par les articles 695-22 du code de procédure pénale et 695-24 du code de procédure pénale. L’article 695-22 énumère les cas où l’exécution du mandat est refusée, notamment lorsque l’action publique est éteinte par l’amnistie, lorsque la personne a déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits, lorsqu’elle était âgée de moins de treize ans au moment des faits, ou lorsqu’il est établi que le mandat a été émis dans un but discriminatoire. L’article 695-24 énumère les cas où l’exécution peut être refusée, notamment lorsque la personne fait déjà l’objet de poursuites en France pour les mêmes faits, lorsqu’elle est française ou résidente et que la condamnation est exécutoire en France, lorsque les faits ont été commis en tout ou partie sur le territoire français, ou lorsque la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise selon la loi française pour des faits relevant de la compétence française. Chacun de ces motifs obéit à son propre régime probatoire et ne doit pas être dilué dans un argumentaire sanitaire fourre-tout.

L’articulation la plus délicate concerne les droits fondamentaux autres que la santé. L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 réserve le respect des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux, et la Cour de justice a construit sur ce fondement tant la jurisprudence Aranyosi sur les traitements inhumains ou dégradants liés aux conditions de détention que la jurisprudence E.D.L. sur la maladie grave. Les deux partagent le vocabulaire des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel, mais leurs objets diffèrent. Aranyosi exige d’établir des défaillances systémiques ou touchant certains groupes de détenus ou certains centres, puis un risque individualisé pour la personne. E.D.L. exige d’établir un risque individuel grave lié à la pathologie, sans passer par la preuve d’une défaillance systémique. Plaider les deux simultanément est possible, mais à condition de les séparer nettement dans les conclusions : une première partie sur les conditions de détention avec rapports, constats du Comité européen pour la prévention de la torture et décisions antérieures sur l’État d’émission, et une seconde partie sur l’état de santé avec expertise et questions à l’autorité d’émission. Les mélanger en un seul moyen expose à ce que la chambre réponde sur le seul terrain systémique et élude le risque individuel, ce qui est précisément le grief censuré le 21 janvier 2025 dans l’affaire italienne où la chambre s’était bornée à constater l’absence de défaillances systémiques alors qu’était invoquée une pathologie mettant en danger la vie de l’intéressé.

Une autre articulation concerne la prescription et la compétence française. Lorsque les faits sont anciens ou partiellement commis en France, la défense vérifie si la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise au regard de la loi française pour des faits relevant de la compétence des juridictions françaises, ce qui peut fonder un refus sur l’article 695-24 du code de procédure pénale. Ce moyen est indépendant de la santé et ne doit pas être présenté comme un argument d’équité lié à la maladie. De même, lorsqu’une peine prononcée à l’étranger peut être exécutée en France parce que la personne est française ou résidente, le refus d’exécution du mandat aux fins de transfèrement obéit à ses propres conditions et ne se confond pas avec le sursis humanitaire, même si l’état de santé rend concrètement le transfèrement plus opportun. La clarté de l’architecture des conclusions conditionne le contrôle de cassation : la Cour vérifie que la chambre a répondu à chaque articulation essentielle des mémoires, et un moyen noyé dans un autre risque d’être regardé comme insuffisamment articulé.

La question des poursuites concurrentes en France mérite un développement propre. Lorsque la personne est poursuivie en France ou doit y purger une peine pour un fait distinct, l’article 695-39 du code de procédure pénale autorise la chambre, après avoir statué sur l’exécution du mandat, à différer la remise ou à ordonner une remise temporaire convenue par écrit. Ce différé pour cause de procédure française peut offrir le temps nécessaire pour stabiliser l’état de santé, faire pratiquer l’intervention chirurgicale programmée à Paris ou achever un cycle de traitement, avant toute remise ultérieure. La défense a alors intérêt à documenter les deux calendriers en parallèle : calendrier judiciaire français avec dates d’audience et quantum encouru, et calendrier médical avec dates d’hospitalisation et avis sur les fenêtres de transport envisageables. La chambre peut ainsi ordonner une remise différée sur le fondement de l’article 695-39 et, au moment de fixer la nouvelle date, tenir compte du sursis humanitaire de l’article 695-38 du code de procédure pénale. Cette combinaison, fréquente dans les dossiers franciliens où coexistent une procédure française et un mandat étranger, évite de faire reposer toute la défense sur le seul terrain médical.

Reste la question du refus définitif pour raisons de santé. Il n’intervient qu’au terme du processus décrit par la Cour de cassation : dialogue avec l’autorité d’émission, examen des informations fournies et de toutes les autres informations disponibles, constat que le risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable. Ce constat doit être motivé par des éléments concrets : pathologie évolutive sans perspective de stabilisation compatible avec un transfert, absence durable de structure adaptée dans l’État d’émission malgré des demandes précises, contre-indication définitive au transport aérien ou à toute détention. Une expertise qui conclut à une impossibilité définitive, corroborée par plusieurs avis concordants et par l’échec documenté du dialogue, peut fonder un tel refus. En revanche, une expertise qui conclut à une impossibilité temporaire de quelques mois appelle un sursis avec réexamen, non un refus. La nuance est décisive et doit apparaître dans le dispositif des conclusions : à titre principal le sursis temporaire avec questions à l’autorité d’émission et mise en liberté sous contrôle judiciaire, à titre subsidiaire seulement le refus définitif si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable. Cette gradation, qui reprend exactement la logique de l’arrêt du 29 juillet 2026, donne à la chambre un chemin motivé et résistant au pourvoi du parquet général.

Enfin, la défense ne doit jamais perdre de vue que le pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits mais contrôle la motivation. Les arrêts des 21 janvier 2025, 6 août 2025 et 29 juillet 2026 forment une trilogie cohérente : censure d’une remise accordée sans examen du risque individuel E.D.L., censure d’un refus accordé sans dialogue ni caractérisation du seuil, censure d’un refus accordé sans établir l’impossibilité d’écarter le risque dans un délai raisonnable. Pour l’avocat parisien, la conséquence est claire : écrire des conclusions qui citent les textes exacts, posent les bonnes questions à l’autorité d’émission, versent les pièces médicales récentes et demandent dans l’ordre le complément d’information, le sursis temporaire puis, seulement si les réponses confirment l’impasse durable, le refus. C’est cette discipline qui transforme une situation humaine dramatique en un dossier juridiquement gagnable.

Conclusion

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen alors qu’une maladie grave rend tout transfert périlleux, vous n’êtes ni sans droit ni automatiquement protégé. Le droit européen et le code de procédure pénale organisent une voie étroite mais réelle : établir par des pièces médicales objectives un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé en cas de remise, contraindre la chambre de l’instruction à interroger précisément l’autorité d’émission sur la prise en charge exacte, obtenir le sursis temporaire de la remise pour raisons humanitaires sérieuses prévu par l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre et l’article 695-38 du code de procédure pénale, puis, seulement si le dialogue démontre que ce risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, obtenir le refus définitif d’exécution. Les arrêts E.D.L. du 18 avril 2023 et de la chambre criminelle des 21 janvier 2025, 6 août 2025 et 29 juillet 2026 balisent chaque étape et sanctionnent les motivations approximatives, dans un sens comme dans l’autre. À Paris, où les délais de l’article 695-31 du code de procédure pénale imposent d’agir vite, le succès dépend de la précocité du dossier médical, de la précision des questions posées à l’État d’émission et de la gradation des demandes entre sursis et refus. Constitué ainsi, le dossier donne à la chambre de l’instruction les motifs propres à justifier sa décision et à résister au contrôle de la Cour de cassation.

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