Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
Tout employeur peut conclure un CDD senior.
Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :
Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
Les apprentis et stagiaires
Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
- Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
- Les apprentis et stagiaires
- Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
- Vous êtes demandeur d'emploi
- Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Quelle est la durée d'un CDD senior ?
Quelle est la durée d'un CDD senior ?
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Quelle est la nature du CDD senior ?
Quelle est la nature du CDD senior ?
Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique.
Notamment :
Forme et contenu
Droits du salarié
Prime de précarité.
- Forme et contenu
- Droits du salarié
- Prime de précarité.
Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité.
Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.
Textes de reference
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F15759 – Derniere mise a jour : 29/12/2025
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