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Mis en examen à Paris : demander au juge d’instruction une audition, une confrontation ou une expertise et contester son refus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris : demander au juge d’instruction une audition, une confrontation ou une expertise et contester son refus (2026)

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Mis en examen à Paris, vous estimez que le juge d’instruction n’a pas entendu un témoin essentiel, qu’une confrontation avec la partie civile s’impose ou qu’une expertise doit être complétée. L’instruction ne se subit pas : l’article 82-1 du code de procédure pénale vous permet de saisir le juge d’une demande d’actes écrite et motivée, et l’article 186-1 du même code organise l’appel contre son refus. Encore faut-il demander les bons actes, dans les formes requises, dans les délais applicables, puis contester utilement. Une erreur fréquente consiste à attaquer la mise en examen elle-même pour insuffisance d’indices par la voie de la nullité : depuis la loi du 20 novembre 2023, la chambre criminelle juge cette voie irrecevable et renvoie vers la seule procédure de demande du statut de témoin assisté. Cet article décrit la démarche complète : qui peut demander, quoi viser, comment former la demande, quels délais surveillent la réponse du juge, comment contester le refus devant la chambre de l’instruction, et comment pratiquer concrètement devant le pôle de l’instruction de Paris.

I. Construire une demande d’actes recevable et utile

A. Qui peut demander, quels actes viser, dans quelles formes

La demande d’actes appartient aux parties au cours de l’information. L’article 82-1 du code de procédure pénale dispose : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité » (article 82-1). La personne mise en examen et la partie civile sont donc recevables à agir par cette voie, chacune pour les actes qui servent sa défense ou ses intérêts, ainsi que le ministère public dans l’exercice de l’action publique.

Le témoin assisté occupe une position intermédiaire qu’il faut mesurer exactement. Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou supplétif qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté (article 113-1). Ce statut ouvre des droits propres, mais la demande d’actes de l’article 82-1 est réservée aux parties. Le témoin assisté qui veut disposer de l’ensemble des droits de la défense peut en revanche demander à tout moment au juge d’instruction à être mis en examen, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et il est alors considéré comme mis en examen dès sa demande ou l’envoi de la lettre (article 113-6). Cette bascule statutaire conditionne l’accès à la demande d’actes : un témoin assisté qui souhaite provoquer une confrontation ou un transport doit d’abord vérifier s’il lui faut solliciter sa mise en examen, faute de quoi sa demande risque l’irrecevabilité. En matière d’expertise, la situation diffère, car toute juridiction d’instruction peut ordonner une expertise « à la demande des parties ou du témoin assisté » (article 156) : le témoin assisté peut donc directement demander une expertise et préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert.

Le contenu de la demande détermine son sort. La loi exige, à peine de nullité de la demande, qu’elle porte sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, qu’elle précise l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée (article 82-1). Une formule générale invitant le juge à « poursuivre l’information » ou à « vérifier les faits » ne satisfait pas cette exigence : il faut désigner l’acte, son objet et sa finalité probatoire. Pour une audition de témoin, indiquez l’identité complète, le lien avec les faits et les points précis sur lesquels le témoin doit être entendu. Pour une confrontation, identifiez les personnes à confronter et les contradictions à lever entre leurs déclarations. Pour un transport sur les lieux, décrivez les lieux et les constatations attendues. Pour la production d’une pièce, désignez le document et la personne qui doit le produire. Pour une expertise, précisez la question technique posée et, si le code le permet, les questions à soumettre à l’expert (article 156). Chaque acte sollicité doit être rattaché à la manifestation de la vérité : expliquez en une phrase par acte pourquoi l’investigation manquante crée une lacune que le dossier actuel ne comble pas.

La forme obéit au dixième alinéa de l’article 81, auquel l’article 82-1 renvoie à peine de nullité (article 82-1). La demande fait l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier, constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat, avec mention si le demandeur ne peut signer ; elle peut également être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et lorsque la personne mise en examen est détenue, par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, constatée, datée et signée dans les mêmes conditions, puis adressée sans délai au greffier (article 81). En pratique, l’avocat dépose la demande au greffe contre récépissé et la double par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception : ce double circuit sécurise la preuve de la date de réception, qui fait courir le délai de réponse du juge. La demande doit être écrite et motivée : exposez les faits de la procédure, l’état du dossier consulté, l’acte sollicité et sa nécessité. Joignez l’inventaire des pièces déjà versées qui justifient l’acte, sans refaire l’instruction à la place du juge.

Avant de déposer, l’avocat consulte le dossier dans les conditions de l’article 114. Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent, et le dossier est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile (article 114). Après la première comparution ou la première audition, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, et les avocats peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces. Une demande d’actes rédigée sans consultation actualisée du dossier s’expose au rejet pour défaut d’utilité : vérifiez que l’acte n’a pas déjà été accompli, que le témoin n’a pas déjà été entendu sur le point visé, et que l’expertise sollicitée ne fait pas double emploi avec une mesure déjà ordonnée.

B. Les délais qui enferment la demande et la réponse du juge

Le premier délai est celui de la réponse du juge. S’il n’entend pas faire droit à la demande, le juge d’instruction doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande (article 82-1). Ce mois court de la réception, d’où l’importance de la preuve de la date de dépôt. Faute pour le juge d’avoir statué dans ce délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1 (article 81). Le silence du juge ouvre donc une voie directe vers le président de la chambre de l’instruction, sans attendre une décision formelle. Notez la date de réception sur votre calendrier dès le dépôt, et préparez la saisine du président dès le vingt-cinquième jour sans réponse, afin de la déposer dès l’expiration du mois.

Le deuxième délai concerne l’audition périodique de la personne mise en examen. À l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction, et celui-ci procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, formée selon les mêmes modalités de l’article 81 (article 82-1). Cette audition quadriennale n’est pas une faveur : c’est un droit dont l’exercice régulier permet de faire verser au dossier vos déclarations, de solliciter des actes complémentaires et de préparer la suite de la procédure. Si vous êtes mis en examen et détenu ou sous contrôle judiciaire, programmez cette demande à chaque échéance de quatre mois et conservez la preuve de son envoi.

Le troisième délai gouverne l’appel : les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l’article 82-1, et dans ce cas le dossier est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui décide dans les huit jours de la réception du dossier, par une ordonnance insusceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel (article 186-1). L’appel des parties doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, dans les conditions des articles 502 et 503 (article 186). Deux délais distincts coexistent donc : dix jours pour les parties à compter de la notification de l’ordonnance de refus, puis huit jours pour le président à compter de la réception du dossier. Manquer le délai de dix jours rend l’appel irrecevable, sans que le bien-fondé de la demande puisse être examiné.

Le quatrième ensemble de délais concerne le statut lui-même. La personne mise en examen peut demander au juge d’instruction de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions de la mise en examen ne sont pas ou ne sont plus remplies, « lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », puis « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois », ainsi que dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire portant sur des résultats d’investigations ou des déclarations versées au dossier (article 80-1-1). Ce dispositif s’articule avec le droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de la première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, droit que le texte réserve expressément par la formule « Sans préjudice de son droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution » (article 80-1-1). La partie ou le témoin assisté qui estime qu’une nullité a été commise saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d’instruction, et cette requête doit faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction à peine d’irrecevabilité (article 173).

Sur ce point, une décision récente commande une vigilance particulière. Par arrêt du 27 janvier 2026, la chambre criminelle a jugé qu’en application des articles 80-1 et 80-1-1, dans leur rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, « la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants d’implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue par l’article 80-1-1 », qui permet de saisir le juge d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants, de sorte que « le grief pris de la nullité de la mise en examen, faute d’indices graves ou concordants, était irrecevable » (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2026, n° 25-84.192). Concrètement, si votre grief porte sur l’insuffisance des indices graves ou concordants exigés pour la mise en examen (article 80-1), la voie utile est la demande de statut de témoin assisté dans les dix jours, et non la requête en nullité, qui sera déclarée irrecevable sur ce motif. En revanche, les autres causes de nullité, tirées par exemple de la violation des formes de la première comparution organisée par l’article 116, restent soumises à la requête en annulation dans les six mois de la première comparution : lors de cette comparution, le juge constate l’identité, fait connaître expressément chacun des faits et leur qualification juridique, informe la personne de son droit de choisir un avocat ou de s’en voir désigner un d’office, puis procède à l’interrogatoire après l’avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire (article 116).

II. Contester le refus et faire juger l’acte

A. L’appel du refus, le filtre du président et les garanties de l’acte

Lorsque le juge rend une ordonnance motivée de refus, l’appel est ouvert aux parties contre les ordonnances prévues par l’article 82-1 (article 186-1). Le dossier de l’information est alors transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, et « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel » ; dans l’affirmative, il transmet le dossier au procureur général, et dans la négative, il ordonne par décision motivée le renvoi du dossier au juge d’instruction (article 186-1). Ce filtrage présidentiel conditionne tout : un appel mal motivé ou déposé hors du délai de dix jours suivant la notification (article 186) s’arrête à ce stade.

La régularité de ce filtre fait l’objet d’un contrôle strict de la Cour de cassation. Par arrêt du 21 mai 2025, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre de l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande d’actes, au motif que le président doit statuer au vu du dossier de l’information et de l’avis motivé du procureur de la République, conformément à l’alinéa 3 de l’article 186-1 : rendue au seul visa du dossier, sans que la Cour puisse s’assurer de l’existence de l’avis motivé, la décision procédait d’un excès de pouvoir, et la Cour a constaté que, du fait de cette annulation, la chambre de l’instruction se trouvait saisie de la demande d’actes (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 2025, n° 24-86.262). Pour l’appelant, l’enseignement est double : vérifiez que l’avis motivé du procureur figure au dossier transmis, et si le président statue sans lui, le pourvoi en cassation contre l’ordonnance de non-saisine offre une censure pour excès de pouvoir. Rédigez l’acte d’appel comme un mémoire : rappelez la demande initiale, l’ordonnance de refus, l’utilité précise de chaque acte pour la manifestation de la vérité, et joignez les pièces qui établissent la lacune du dossier.

Obtenir l’acte ne suffit pas ; encore faut-il qu’il se déroule régulièrement, faute de quoi son résultat sera contesté ou annulé. La confrontation obéit aux garanties de l’article 114 : les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, sauf renonciation expresse, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés, convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant, le dossier étant mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant l’acte (article 114). La Cour de cassation sanctionne le non-respect de ce cadre : saisie d’une confrontation à laquelle des témoins simples avaient participé assistés d’un avocat ayant reçu communication de la procédure, la chambre criminelle a jugé que seules les parties et le témoin assisté peuvent être assistés d’un avocat lors des confrontations et recevoir communication du dossier, à l’exclusion du simple témoin, et elle a cassé l’arrêt qui avait validé l’acte en retenant l’absence de grief (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2023, n° 23-81.287). Avant chaque confrontation que vous avez sollicitée, contrôlez la convocation régulière de votre avocat, la mise à disposition du dossier dans le délai de quatre jours ouvrables, et la qualité des personnes présentes : la présence irrégulière d’un témoin assisté de son avocat avec accès au dossier vicie l’acte.

L’expertise suit un régime voisin qu’il faut exploiter avec méthode. Lorsqu’une question d’ordre technique se pose, l’expertise peut être ordonnée à la demande des parties ou du témoin assisté, et si le juge estime ne pas devoir faire droit à la demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande (article 156). Après dépôt du rapport, le juge donne connaissance des conclusions aux parties et à leurs avocats, leur remet copie de l’intégralité du rapport à leur demande, et fixe un délai pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise (article 167). Chaque étape ouvre une initiative : demande initiale ciblée avec questions proposées à l’expert, observations critiques dans le délai fixé après communication du rapport, puis demande de complément ou de contre-expertise si les conclusions comportent des incertitudes techniques. Un refus de complément d’expertise se conteste par la même voie de l’appel de l’article 186-1, dans le délai de dix jours suivant sa notification (article 186).

B. À Paris, pratiquer utilement devant le pôle de l’instruction

À Paris, l’information est suivie par un juge d’instruction du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et l’appel relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dont le président exerce le filtrage décrit ci-dessus. La densité du contentieux parisien impose une rigueur formelle accrue : greffes chargés, dossiers volumineux, délais comptés en jours ouvrables. Déposez la demande d’actes en double forme, déclaration au greffe contre récépissé et lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de fixer sans contestation la date de réception qui fait courir le délai d’un mois imparti au juge pour rendre son ordonnance motivée (article 82-1). Conservez le récépissé du greffe et l’avis de réception : en cas de silence du juge à l’expiration du mois, la saisine directe du président de la chambre de l’instruction suppose d’établir la date de départ du délai (article 81).

Préparez l’appel dès la notification de l’ordonnance de refus. Le délai de dix jours suivant la notification ou la signification court sans suspension, week-ends et jours fériés compris dans le calcul selon les règles de computation applicables : faites dater la notification et préparez l’acte d’appel dans les quarante-huit heures (article 186). L’acte d’appel renvoie à la demande initiale et à l’ordonnance attaquée, puis démontre acte par acte la nécessité pour la manifestation de la vérité, en citant les cotes du dossier qui établissent la lacune. Vérifiez ensuite que le dossier transmis au président comporte l’avis motivé du procureur de la République, puisque son absence vicie l’ordonnance de filtrage d’excès de pouvoir, comme l’a jugé l’arrêt du 21 mai 2025 (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 2025, n° 24-86.262). Si le président ordonne le renvoi au juge sans saisir la chambre, examinez avec votre avocat l’opportunité d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, dans les délais du pourvoi, en articulant précisément le grief d’excès de pouvoir.

Articulez la demande d’actes avec la stratégie d’ensemble du dossier parisien. Si le grief porte sur l’insuffisance des indices, déposez dans les dix jours de la mise en examen la demande de placement sous le statut de témoin assisté prévue par l’article 80-1-1, plutôt qu’une requête en nullité vouée à l’irrecevabilité sur ce motif depuis l’arrêt du 27 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2026, n° 25-84.192 ; article 80-1-1). Si le grief porte sur une irrégularité de forme, par exemple une première comparution non conforme aux prescriptions de l’article 116 (article 116), la requête en annulation devant la chambre de l’instruction reste la voie adaptée, par requête motivée déclarée au greffe de la chambre avec copie adressée au juge d’instruction (article 173). Si une expertise vous est notifiée, le délai de dix jours suivant cette notification rouvre la faculté de demander le statut de témoin assisté (article 80-1-1) : faites examiner immédiatement le rapport par votre conseil, qui dispose après communication des conclusions d’un délai fixé par le juge pour présenter des observations ou solliciter un complément ou une contre-expertise (article 167). Pour situer ces démarches dans le cadre général de l’information parisienne, le dossier de l’instruction judiciaire devant les juges parisiens fait l’objet d’une présentation d’ensemble sur la page consacrée à l’instruction judiciaire à Paris, utile pour comprendre l’enchaînement entre demande d’actes, règlement et renvoi.

Évitez les trois erreurs qui font échec aux demandes parisiennes. Premièrement, la demande vague ou fourre-tout, qui méconnaît l’exigence d’actes déterminés et, pour les auditions, de l’identité de la personne à entendre (article 82-1). Deuxièmement, la contestation de la mise en examen pour défaut d’indices par la voie de la nullité, irrecevable depuis la loi du 20 novembre 2023 telle qu’interprétée par la chambre criminelle, alors que la demande de statut de témoin assisté dans les dix jours constitue la voie prescrite (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2026, n° 25-84.192). Troisièmement, l’oubli du calendrier : un mois pour la réponse du juge, dix jours pour l’appel du refus, huit jours pour le filtre présidentiel, quatre jours ouvrables pour l’accès au dossier avant chaque interrogatoire, cinq jours ouvrables pour la convocation de l’avocat (article 82-1 ; article 186 ; article 186-1 ; article 114). Tenez un échéancier écrit dès la première comparution, actualisé à chaque notification, et faites vérifier chaque date par votre avocat avant expiration.

Mis en examen, vous n’êtes pas démuni face à une instruction incomplète : la demande d’actes de l’article 82-1, formée par écrit, motivée, portant sur des actes déterminés et déposée au greffe ou par lettre recommandée, oblige le juge à répondre par une ordonnance motivée dans le mois, et son silence comme son refus ouvrent l’accès au président puis, le cas échéant, à la chambre de l’instruction. L’appel formé dans les dix jours de la notification, filtré par le président dans les huit jours au vu du dossier et de l’avis motivé du procureur, constitue le levier efficace, sous le contrôle de la Cour de cassation qui sanctionne l’excès de pouvoir. Distinguez soigneusement les voies : demande d’actes pour compléter l’information, demande de statut de témoin assisté dans les dix jours contre une mise en examen mal étayée, requête en nullité dans les six mois de la première comparution contre les irrégularités de forme. Devant le pôle de l’instruction de Paris, la précision des actes sollicités, la preuve des dates de dépôt et le respect des délais ouvrables de convocation et d’accès au dossier décident du succès.

Un avocat en instruction judiciaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

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