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Offre sans salaire affiché, écart avec vos collègues : négocier et contester avec la transparence 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Offre sans salaire affiché, écart avec vos collègues : négocier et contester avec la transparence 2026

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Une offre d’emploi sans aucune indication de salaire, un entretien où l’on vous demande combien vous gagniez avant, puis, une fois en poste, la découverte qu’un collègue fait le même travail pour nettement plus cher. Pour beaucoup de salariés et de candidats, cette séquence est familière, et la question qui suit est toujours la même : que puis-je exiger, et comment contester sans me mettre en faute. La réponse courte tient en trois points. D’abord, le droit français impose déjà l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, et c’est à l’employeur de justifier tout écart par des éléments objectifs. Ensuite, parler de son salaire avec son employeur pour revendiquer une augmentation relève de la liberté d’expression du salarié et ne constitue pas une faute. Enfin, une réforme d’ampleur est en marche : le projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et doit encore être examiné par le Sénat et l’Assemblée nationale. S’il est adopté, les employeurs devront annoncer une rémunération ou une fourchette dès le recrutement, ne plus interroger les candidats sur leur passé salarial, et les salariés pourront obtenir les moyennes de rémunération par sexe dans leur catégorie d’emploi. Cet article décrit le mécanisme et les recours à partir des textes et des décisions cités en lien, en l’état du droit au 21 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen d’une situation individuelle, et les mesures du projet de loi ne s’appliqueront que si le texte est voté.

I. Ce que la transparence salariale promet au recrutement et dans l’entreprise

A. Le recrutement : une fourchette affichée et des questions interdites

La directive sur la transparence des rémunérations, adoptée le 10 mai 2023, vise à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur (présentation officielle du projet de loi. Son article 5 change d’abord la phase d’embauche : la rémunération initiale ou une fourchette établie sur des critères objectifs non sexistes doit être portée à la connaissance des candidats, par exemple dans l’avis de vacance publié ou avant l’entretien, afin de garantir une négociation éclairée (présentation officielle du projet de loi. Le même texte interdit à l’employeur de se renseigner sur la rémunération actuelle ou passée des candidats (présentation officielle du projet de loi. La logique est simple : si chaque augmentation se calcule à partir du salaire précédent, les écarts initiaux entre femmes et hommes se transmettent d’un emploi à l’autre. Couper cette chaîne suppose d’interdire la question elle-même. La directive exige enfin des offres d’emploi et des intitulés de postes non sexistes, avec des processus de recrutement menés de façon non discriminatoire. Le droit interne pose déjà l’interdit : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » (code du travail sur Légifrance).
En France, ces obligations n’existent pas encore en tant que telles : aucun texte en vigueur n’impose aujourd’hui à tout employeur d’afficher une fourchette dans chaque offre. C’est précisément l’objet du projet de loi présenté le 10 septembre 2026. Selon la présentation officielle du texte, Dès la phase de recrutement, les employeurs devront informer les candidats de la rémunération proposée ou d’une fourchette, sans pouvoir interroger les candidats sur leur rémunération actuelle ou passée (présentation officielle du projet de loi. Le projet a pour objectif de faire évoluer le cadre actuel en mettant davantage l’accent sur la transparence des rémunérations et sur la responsabilité des employeurs dans l’identification, la justification et la correction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Concrètement, pour une candidate, cela signifie trois réflexes dès maintenant : exiger une indication écrite de la rémunération envisagée avant de s’engager, refuser poliment mais fermement toute question sur le salaire actuel ou passé, et conserver l’offre, l’annonce et les échanges écrits. Ces pièces serviront plus tard si l’écart constaté en poste doit être expliqué devant un juge. Tant que la loi n’est pas votée, l’employeur qui tait la fourchette ne viole pas encore cette obligation future ; mais le candidat qui documente l’opacité du processus se constitue déjà les éléments de fait dont il aura besoin. Un dernier point mérite l’attention des candidates : les intitulés de poste genrés et les grilles d’embauche différenciées selon le profil supposé. La directive impose des offres et des dénominations non sexistes précisément parce que le poste affiché détermine la paie proposée : un même emploi présenté comme un poste d’assistante ici et comme un poste de technicien là-bas, avec deux fourchettes différentes, porte en germe l’écart que la salariée découvrira un an plus tard. Comparer les annonces entre elles, noter les intitulés et les salaires affichés pour des fonctions proches, et interroger l’employeur sur les critères objectifs qui fondent la classification proposée, c’est appliquer dès le recrutement la méthode que le juge appliquera ensuite : exiger des critères objectifs, non sexistes et vérifiables, à chaque étape de la relation de travail.

B. En poste : connaître les moyennes, parler de son salaire, voir les écarts publiés

Une fois embauchée, la salariée n’est pas condamnée à l’aveuglement. La directive crée un droit individuel d’information : les travailleurs auront le droit de demander et de recevoir par écrit des informations sur leur propre niveau de rémunération et sur les moyennes pratiquées, ventilées par sexe, pour les catégories exerçant le même travail ou un travail de même valeur (présentation officielle du projet de loi. La demande pourra passer par les représentants du personnel, et l’employeur devra y répondre par écrit après avoir informé chaque année les salariés de l’existence de ce droit (présentation officielle du projet de loi. Point capital pour la vie quotidienne au bureau : nul ne pourra empêcher les travailleurs de divulguer leur rémunération pour faire appliquer l’égalité salariale, et les clauses interdisant au salarié de divulguer sa propre rémunération seront interdites (présentation officielle du projet de loi.. Une clause de confidentialité qui vous interdirait d’évoquer votre salaire, même avec vos collègues, n’aura donc plus de valeur dans ce cadre.

Au-delà des moyennes, la directive s’attaque aux critères eux-mêmes : les employeurs devront mettre à la disposition de leurs travailleurs, d’une manière facilement accessible, les critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression des rémunérations, des critères qui devront être objectifs et non sexistes (présentation officielle du projet de loi. Autrement dit, la grille d’ancienneté, les paliers de performance, les conditions d’attribution des primes : tout ce qui fait la paie devra être expliqué et justifié par des raisons étrangères au sexe. Pour la salariée qui prépare une contestation, ces critères publiés sont une pièce maîtresse : si la grille affichée ne justifie pas l’écart constaté, l’employeur devra en apporter une autre explication, objective et vérifiable. Seuls les employeurs de moins de cinquante travailleurs pourront être exemptés de l’obligation relative à la progression.

Le droit français connaît déjà un instrument collectif de transparence : l’index de l’égalité professionnelle. « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » (code du travail sur Légifrance) Le projet de transposition prévoit de renforcer cet index, notamment par un nouvel indicateur sur les écarts entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale, avec un précalcul automatique des premiers indicateurs à partir de la déclaration sociale nominative. Le droit français organise déjà une pression par les données. Lorsque les résultats de l’index se situent en deçà du niveau défini par décret, « la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. » (code du travail sur Légifrance) Faute d’accord, ces mesures sont déterminées par décision de l’employeur après consultation du comité social et économique, et « L’employeur soumis à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret. » (code du travail sur Légifrance) Le projet de transposition prévoit de renforcer cet index, notamment par un nouvel indicateur sur les écarts entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale, avec un précalcul automatique des premiers indicateurs à partir de la déclaration sociale nominative (présentation officielle du projet de loi. Pour la salariée, l’usage pratique est double. D’un côté, consulter le score public de son entreprise avant même d’agir, car un index durablement bas rend l’écart individuel plus vraisemblable. De l’autre, formuler sa demande d’information par écrit, en visant sa catégorie d’emploi et en sollicitant les moyennes ventilées par sexe, et adresser une copie aux représentants du personnel : la directive permet de passer par eux, et un refus ou une réponse évasive comptera ensuite parmi les éléments soumis au juge.

II. Faire valoir ses droits face à un écart de rémunération

A. Comparer sans se mettre en faute : le bon comparateur et la parole protégée

Contester un écart suppose d’abord de savoir à qui se comparer. Le principe légal est limpide : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » (code du travail sur Légifrance) La rémunération s’entend au sens large, car « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. » (code du travail sur Légifrance) Primes, treizième mois, avantages en nature : tout compte. Et deux postes aux intitulés différents peuvent relever du même examen, puisque « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » (code du travail sur Légifrance) Une assistante et un technicien, une vendeuse et un magasinier : la comparaison ne s’arrête pas au titre du poste. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 28 mai 2025 dans un litige où un salarié invoquait la paie supérieure d’un collègue pour le même travail : tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, et « il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence » (arrêt du 28 mai 2025) dès que le salarié apporte des éléments de fait laissant supposer l’inégalité.

Reste la crainte la plus répandue : parler de son salaire, comparer des bulletins, transmettre des chiffres à son supérieur pour réclamer, est-ce une faute qui expose au licenciement ? La réponse des juges est protectrice, à condition de rester dans le cadre d’une revendication. Le 6 avril 2023, la cour d’appel de Paris a statué sur le cas d’une responsable administrative et comptable licenciée pour avoir joint à une demande de treizième mois un tableau contenant les salaires de quelques collègues, transmis à sa seule supérieure hiérarchique. La cour a écarté la faute : la salariée n’avait fait qu’user de sa liberté d’expression, dont l’abus n’était pas établi. Le principe vaut au-delà de l’espèce : « L’exercice de la liberté d’expression ne peut donc constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénéré en abus. » (arrêt du 6 avril 2023) Le fondement est double : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (code du travail sur Légifrance) et « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. » (code du travail sur Légifrance) Constatant la violation de cette liberté fondamentale, la cour a prononcé la nullité du licenciement. Deux limites à garder en tête : l’arrêt protège une transmission restreinte, à la hiérarchie, dans le cadre d’une revendication salariale, et non une diffusion large des paies de ses collègues à toute l’entreprise ; et l’abus, comme l’injure ou la diffusion malveillante, reste sanctionnable. En pratique : formulez la demande par écrit, restez factuel et courtois, limitez les destinataires aux personnes concernées, et conservez une copie de chaque échange. Pensez aussi à archiver l’annonce d’origine avec sa date de publication, les grilles de classification applicables et vos comptes rendus d’entretien : le jour où il faudra comparer, ces pièces feront la différence entre une impression et un dossier.

Constituer ces éléments de fait ne demande ni enquête ni piratage, seulement de la méthode : relever son intitulé exact, sa classification, son ancienneté, ses diplômes et son expérience, décrire ses responsabilités et ses contraintes réelles, puis identifier un ou plusieurs collègues de l’autre sexe dont le travail est identique ou de valeur comparable et noter l’écart constaté sur le brut, les primes et les avantages. Les organisations syndicales représentatives peuvent d’ailleurs agir en justice sur le fondement de l’égalité de rémunération, y compris en faveur d’un salarié, selon les dispositions du code du travail qui leur ouvrent cette action. Se faire accompagner tôt permet de vérifier que la comparaison tient et que la demande écrite vise les bonnes moyennes. Le code du travail ouvre d’ailleurs expressément cette voie collective : « Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l’application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 » (code du travail sur Légifrance) Elles peuvent agir en faveur d’un candidat ou d’un salarié, sans mandat préalable, dès lors que l’intéressé a été averti par écrit et ne s’y est pas opposé. Pour une salariée isolée face à un service des ressources humaines, ce soutien change le rapport de forces avant même tout procès.

B. Contester : la preuve partagée, la réparation intégrale et le juge

Quand la discussion n’aboutit pas, le procès prud’homal suit une logique de preuve partagée, favorable au salarié qui a documenté son dossier. En matière de discrimination, « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » (code du travail sur Légifrance) et il incombe ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La chambre sociale de la Cour de cassation a fixé la même répartition pour l’égalité de traitement le 24 septembre 2025 : « il appartient d’abord au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire. Il incombe, ensuite, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence. » (arrêt du 24 septembre 2025) Bulletins comparés, moyennes de catégorie obtenues grâce au droit d’information, grilles et critères de fixation des salaires, historique des augmentations : chaque pièce nourrit les premiers éléments, et c’est ensuite à l’employeur d’expliquer. Le projet présenté le 10 septembre 2026 s’inscrit dans cette logique : il met davantage l’accent sur la responsabilité des employeurs dans l’identification, la justification et la correction des écarts (présentation officielle du projet de loi. Une fois transposées, les nouvelles obligations de transparence placeront l’employeur qui tait ses critères ou ignore une demande écrite en position affaiblie devant le juge. Autrement dit, l’employeur qui refuse d’annoncer une rémunération, tait les critères de fixation des salaires ou ignore une demande d’information écrite plaidera en position affaiblie. Le salarié qui envisage de contester un écart de rémunération devant le conseil de prud’hommes avec l’aide d’un avocat en droit social à Paris a donc intérêt à provoquer ces manquements apparents par des demandes écrites préalables : chaque silence de l’employeur devient une pièce du dossier.
Si l’inégalité est établie, la réparation doit être complète. La directive impose aux États de garantir une indemnisation qui replace le salarié dans la situation où il se serait trouvé sans discrimination, avec le recouvrement intégral des arriérés de salaire et des primes, l’indemnisation des opportunités manquées et du préjudice moral, ainsi que des intérêts de retard, et elle précise que une réparation sans plafond prédéfini, qui replace le salarié dans la situation où il se serait trouvé sans discrimination, avec le recouvrement des arriérés, l’indemnisation des opportunités manquées et du préjudice moral, ainsi que des intérêts moratoires. En droit français actuel, le juge prud’homal répare déjà le préjudice subi, rappels de salaire et dommages-intérêts, au vu des pièces et de l’ampleur de l’écart. Enfin, le salarié qui conteste ne peut pas être puni pour avoir contesté : le licenciement pris en représailles d’une revendication d’égalité expose l’employeur à la nullité. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans l’affaire du 6 avril 2023 déjà citée : « La cour considérant que la violation de la liberté d’expression, droit fondamental de la salariée est caractérisée prononce la nullité du licenciement en application de l’article L. 1235-3-1 1° du code du travail. » (arrêt du 6 avril 2023) La nullité fait échec au barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, car « n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. » (code du travail sur Légifrance) et les nullités visées comprennent « 1° La violation d’une liberté fondamentale » (code du travail sur Légifrance). Réintégration ou, à défaut, indemnité au moins égale à six mois de salaire (code du travail sur Légifrance) : l’enjeu d’une nullité dépasse largement celui d’un licenciement ordinaire, ce qui explique que la rédaction des courriers de revendication mérite autant de soin que le fond du dossier.

Une offre sans salaire ne doit donc plus intimider : demain, la fourchette fera partie de la négociation et l’historique salarial ne pourra plus être exigé. En poste, le salarié dispose déjà d’armes réelles : comparer à travail égal ou de valeur égale en intégrant primes et avantages, demander par écrit les moyennes de sa catégorie, parler de sa rémunération sans craindre une sanction dès lors qu’il revendique sans abuser, et contraindre l’employeur à justifier tout écart par des éléments objectifs et vérifiables. Chaque étape se prouve par écrit, de l’annonce conservée à la demande d’information restée sans réponse. Les écarts publiés de l’entreprise et la moyenne de la catégorie transforment ensuite une impression en dossier. Reste la prudence sur le calendrier : le projet de loi présenté le 10 septembre 2026 n’est pas encore voté, les seuils et les dates de la directive devront être transposés précisément, et seul l’examen d’un dossier concret permet de dire si un écart est injustifié. Mais la direction est fixée : l’opacité salariale, longtemps présentée comme une règle du jeu admise par tous, devient progressivement une faute de l’employeur que le salarié peut faire constater par écrit puis soumettre au juge.

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