Vous recevez une mise en demeure du syndic pour plusieurs années de charges de copropriété impayées, parfois avec une inscription d’hypothèque sur votre lot à Paris, et vous vous demandez si ces vieilles dettes peuvent encore vous être réclamées. La réponse tient à la prescription : dix ans pour les appels exigibles avant la loi ELAN, cinq ans depuis, avec une période de transition qui court jusqu’au 25 novembre 2023 pour les dettes anciennes. Chaque échéance suit son propre délai, vos versements s’imputent sur la dette la plus ancienne et seules certaines démarches du syndic interrompent le compteur. Cet article explique comment calculer le délai applicable à votre décompte, comment contester un arriéré prescrit ou mal justifié, et quels délais de paiement le juge peut vous accorder.
I. Quelles dettes de charges le syndic peut encore vous réclamer à Paris
A. Dix ans avant la loi ELAN, cinq ans depuis : le calcul exact du délai
Pendant des décennies, l’action en recouvrement des charges relevait d’une prescription de dix ans. La Cour de cassation l’a fixé sans ambiguïté : « sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans » (Cass. 3e civ., 17 nov. 1999, n° 98-13.114). La même décision écarte la prescription quinquennale de l’époque au motif que « l’action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et constitue une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 » (même arrêt). Le texte qui fonde ce régime est l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
La cour d’appel de Douai rappelle ce régime ancien dans les termes suivants : « sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans », dans sa version antérieure à la loi du 23 novembre 2018 (CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/02760). Puis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a réduit ce délai : « La loi du 23 novembre 2018 a modifié ces dispositions de sorte que l’article 42 précité dispose désormais que les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat » (même arrêt). L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 C. civ.).
La cour d’appel de Paris applique ce nouveau régime en ces termes : « les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat », selon l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la date de l’acte introductif d’instance du 7 octobre 2020 (CA Paris, 8 juil. 2026, n° 21/17698). Elle date la bascule avec précision : « La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN qui a réduit le délai de prescriptions des charges de copropriété de 10 ans à 5 ans et est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. » (même arrêt).
Pour les dettes exigibles avant cette bascule, la transition se calcule avec l’article 2222 du code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » (art. 2222, al. 2, C. civ.). La cour d’appel de Paris en tire la conséquence pratique : « Pour des charges impayées dues avant l’application des dispositions de la loi ELAN, l’action en recouvrement doit être introduite dans les cinq ans de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit jusqu’au 25 novembre 2023. » (même arrêt). Elle ajoute le couperet : « Ce n’est qu’à compter du 26 novembre 2023 que les charges impayées dues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ELAN ne pourront plus être récupérées auprès du copropriétaire débiteur. » (même arrêt). Concrètement, des charges exigibles en 2011 et réclamées par assignation du 7 octobre 2020 restaient exigibles, car « moins de 10 ans avant le 25 novembre 2018 », tandis que « Des charges antérieures au 25 novembre 2008 ne peuvent plus être réclamées » (même arrêt). La cour d’appel de Douai raisonne de la même façon : au jour de l’entrée en vigueur de la loi ELAN, la prescription n’était pas acquise car la créance remontait au plus tôt au 13 septembre 2016, le délai quinquennal a ensuite couru à compter du 25 novembre 2018 « soit en l’espèce jusqu’au 25 novembre 2023, cette date n’excédant pas le délai de prescription de dix ans précédemment prévu », et l’action introduite le 25 août 2021 était donc recevable (CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/02760).
B. Le point de départ se joue échéance par échéance et vos paiements s’imputent sur la dette la plus ancienne
Chaque appel de fonds possède son propre point de départ, car la prescription court depuis l’exigibilité de chaque échéance. Le mécanisme des provisions l’explique : « Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. » (art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, cité par CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/02760). Le point de départ légal suit la connaissance des faits : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 C. civ.). Pour un arriéré qui s’étale sur dix ans, seules les échéances dont le délai n’est pas expiré au jour de l’assignation survivent, les plus anciennes tombant une à une. Lorsqu’il s’agit d’apprécier ce point de départ, les juges exigent une date précise : statuant sur une action en copropriété, la Cour de cassation reproche à une cour d’appel de ne pas avoir recherché « à quelle date » la copropriétaire « avait eu connaissance de façon certaine de la cause des désordres qu’elle subissait », faute de quoi elle n’a « pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle » (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 14-18.284). Exigez donc du syndic un décompte qui date chaque appel et chaque versement au lieu d’un simple solde global.
Vos paiements partiels jouent ensuite contre les dettes les plus anciennes. La cour d’appel de Douai l’applique nettement : la copropriétaire « ne justifie pas avoir mentionné que les paiements réalisés antérieurement viendrait en compensation d’une créance particulière, de sorte qu’ils se sont nécessairement imputés sur les créances les plus anciennes » (CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/02760). Retenez la parade : quand vous réglez, indiquez par écrit sur quelle échéance porte votre paiement si vous voulez préserver une contestation sur les autres. À défaut d’indication, le syndic imputera vos versements sur les appels les plus anciens et ne réclamera que le reliquat récent, ce qui referme la porte de la prescription. L’affaire jugée à Douai l’illustre : le compte était à l’équilibre au 12 septembre 2016 puis constamment débiteur, si bien que la créance réclamée « est née le 13 septembre 2016 » et non en 2012 comme le soutenait la débitrice (même arrêt). Le dossier complet compte : décompte du syndic, mais aussi vos propres relevés et appels conservés, car la cour a confronté les deux jeux de pièces pour trancher. Les lecteurs parisiens qui suivent le droit immobilier au cabinet retrouvent ici la même vigilance sur les pièces que pour tout litige de charges.
II. Faire échec au recouvrement, contester le décompte ou obtenir des délais
A. Interrompre la prescription ne s’improvise pas et chaque décompte se vérifie ligne à ligne
Seuls certains actes remettent le compteur à zéro. « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » (art. 2241 C. civ.). L’effet dure : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » (art. 2242 C. civ.). Puis « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. » (art. 2231 C. civ.). Autrement dit, une assignation délivrée à temps fait repartir un délai complet de cinq ans, et le syndic qui assigne avant l’échéance conserve ses droits même si la procédure dure. La reconnaissance de dette produit le même effet : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (art. 2240 C. civ.). Réfléchissez donc avant d’écrire au syndic que vous « reconnaissez devoir » l’arriéré ou de signer un échéancier qui constate la dette : ces écrits peuvent valoir reconnaissance et rouvrir un délai neuf. Les voies d’exécution comptent aussi : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » (art. 2244 C. civ.).
En revanche, la simple mise en demeure ne figure pas parmi ces actes interruptifs : elle fait courir les intérêts mais ne rouvre pas le délai. Les dommages et intérêts pour retard « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (art. 1231-6 C. civ.), et c’est exactement ce que la cour d’appel de Douai applique en condamnant la copropriétaire à payer 3 190,19 euros « avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2020 », date de la mise en demeure (CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/02760). Ne confondez pas les deux effets : répondez à la mise en demeure sans reconnaître la dette, demandez le décompte détaillé et vérifiez les dates.
Sur le fond, vérifiez le décompte ligne à ligne : montants votés en assemblée, tantièmes appliqués à votre lot, provisions déjà versées, régularisations annuelles et frais ajoutés. Les décisions d’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant qu’elles n’ont pas été annulées, comme l’a jugé la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.869), et c’est au juge du recouvrement, preuves en main, de trancher : à Douai comme à Paris, les cours ont confronté les comptes produits par le syndic et par le copropriétaire, examiné les procès-verbaux d’assemblée et les relevés de versements avant de dire quelles sommes restaient dues (CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/02760 ; CA Paris, 8 juil. 2026, n° 21/17698). Si le syndic ajoute des frais de relance, de mise en demeure ou d’hypothèque, contrôlez leur principe : « sont imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur » (art. 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, cité par CA Douai). Des frais forfaitaires sans rapport avec une créance justifiée ou antérieurs à la mise en demeure se discutent. À Paris, ces litiges se plaident devant le tribunal judiciaire, qui traite le contentieux des charges de copropriété dans une formation dédiée : préparez l’assignation ou votre défense avec le décompte complet, les procès-verbaux d’assemblée, vos preuves de paiement et la chronologie des mises en demeure.
Distinguez enfin deux contestations que les copropriétaires confondent souvent. La première attaque la décision d’assemblée générale elle-même, par exemple le vote du budget ou la clé de répartition, et elle obéit au bref délai de l’article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, que la Cour de cassation applique strictement, y compris pour déterminer qui peut agir et sur quel fondement (Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-14.475). La seconde, celle qui nous occupe, conteste votre compte individuel devant le juge du recouvrement : montants mal imputés, échéances prescrites, frais injustifiés. Cette seconde contestation ne suppose pas l’annulation préalable des assemblées, mais elle exige vos pièces : à Douai comme à Paris, les juges ont statué après confrontation des décomptes du syndic, des procès-verbaux et des relevés de versements produits par le copropriétaire (CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/02760 ; CA Paris, 8 juil. 2026, n° 21/17698). Conservez donc chaque appel de fonds, chaque preuve de virement avec sa date et chaque mise en demeure reçue.
À Paris, la méthode se résume en quatre gestes. D’abord, reconstituez la chronologie : date d’exigibilité de chaque appel, date de chaque paiement avec son affectation écrite éventuelle, date de chaque acte du syndic, assignation comprise. Ensuite, appliquez le bon délai à chaque ligne : dix ans pour les appels exigibles avant le 25 novembre 2018 avec la butée du 25 novembre 2023, cinq ans pour les suivants, en vérifiant qu’aucune reconnaissance de dette ou action en justice n’a fait repartir le compteur. Puis chiffrez ce qui reste : principal non prescrit, intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, frais nécessaires justifiés à compter de la mise en demeure. Enfin, pour le reliquat établi, préparez la demande de délais de grâce avec vos justificatifs de situation. Cet ordre, chronologie puis délai puis chiffrage puis délais de paiement, reprend exactement celui des cours d’appel et donne à votre contestation la solidité que les juges parisiens attendent.
B. Intérêts, hypothèque et délais de grâce : ce que le syndic peut ajouter et ce que le juge peut suspendre
Le coût d’un arriéré dépasse le principal. Outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, le syndic peut faire inscrire une hypothèque sur votre lot puis vous en demander le coût, dès lors que ces frais restent nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée et postérieurs à la mise en demeure. La cour d’appel de Douai en donne l’illustration concrète : le premier juge avait débouté le syndicat de sa demande au titre des frais de l’inscription hypothécaire du 12 juillet 2021, le syndicat en relevait appel incident pour obtenir « le coût de l’inscription hypothécaire du 12 juillet 2021 », et le tribunal s’était par ailleurs déclaré incompétent sur la demande de mainlevée de cette inscription (CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/02760). Moralité pratique : tant que la dette est contestable, contestez aussi l’assiette des frais, et traitez la mainlevée de l’hypothèque comme un contentieux à part, avec ses propres pièces, plutôt que comme un accessoire de la défense au fond. Les lecteurs qui ont reçu une mise en demeure ou une assignation et s’interrogent sur leur propre décompte peuvent exposer votre situation au cabinet pour un examen daté des échéances et des actes interruptifs.
Si la dette est établie mais que votre trésorerie est tendue, le juge peut vous accorder des délais de grâce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (art. 1343-5 C. civ.). Pendant ce sursis, « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge » et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (même article). Le juge peut aussi ordonner que les sommes reportées portent intérêt à un taux réduit ou que les paiements s’imputent d’abord sur le capital, et subordonner ces mesures à des actes qui facilitent le paiement (même article). Préparez cette demande avec des justificatifs de revenus et de charges, un tableau d’apurement réaliste et la preuve de vos premiers versements : un échéancier spontané, même imparfait, pèse plus qu’une simple demande orale à l’audience. Notez toutefois que ces délais ne purgent pas la dette et ne valent que pour l’avenir ; ils n’effacent ni les intérêts déjà courus ni l’hypothèque inscrite, dont la mainlevée supposera le paiement ou une décision.
Enfin, gardez la hiérarchie des moyens en tête. La prescription éteint l’action du syndic pour les échéances trop anciennes et se soulève dès le début de la procédure, avant tout débat sur le montant : à Paris comme à Douai, les juges examinent la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de contrôler le décompte (CA Paris, 8 juil. 2026, n° 21/17698 ; CA Douai, 26 juin 2025, n° 23/02760). Vient ensuite la contestation du solde, échéance par échéance, frais par frais. Puis seulement la demande de délais de grâce pour ce qui reste dû. Cette discipline évite l’erreur classique qui consiste à négocier un échéancier global, donc à reconnaître une dette en partie prescrite, avant d’avoir vérifié les dates. Pour les copropriétaires parisiens, l’enjeu financier est direct : dans un immeuble aux charges élevées, quelques échéances prescrites représentent souvent plusieurs milliers d’euros, et chaque année qui passe sans acte interruptif du syndic rapproche les échéances suivantes de l’extinction.
Conclusion
Les charges de copropriété impayées se prescrivent par dix ans pour les appels exigibles avant le 25 novembre 2018 et par cinq ans depuis, avec une transition qui imposait au syndic d’agir au plus tard le 25 novembre 2023 pour les dettes anciennes, sans jamais dépasser dix ans au total. Chaque échéance suit son propre délai depuis son exigibilité trimestrielle, vos paiements non affectés s’imputent sur la dette la plus ancienne, et seules l’assignation, la reconnaissance de dette ou une mesure d’exécution interrompent le compteur, la mise en demeure faisant seulement courir les intérêts. Contestez le décompte pièces en main, contrôlez les frais ajoutés à compter de la mise en demeure, traitez l’hypothèque et sa mainlevée comme un contentieux distinct, et sollicitez des délais de grâce documentés pour le reliquat établi. C’est cet enchaînement, prescription d’abord, décompte ensuite, délais enfin, qui protège le mieux un copropriétaire parisien face à un arriéré du syndic.