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Épilepsie et permis de conduire à Paris : déclarer sa maladie, suspension médicale et récupérer son permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Épilepsie et permis de conduire à Paris : déclarer sa maladie, suspension médicale et récupérer son permis (2026)

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Crise d’épilepsie au volant, diagnostic posé après un malaise, convocation devant le médecin agréé ou lettre du préfet qui suspend le permis : les conducteurs épileptiques se heurtent à une réglementation médicale précise, souvent découverte au pire moment. L’épilepsie n’interdit pas automatiquement de conduire, mais elle impose un parcours strict : déclarer l’affection, se soumettre au contrôle médical, respecter des périodes sans crise fixées par l’arrêté du 28 mars 2022, puis obtenir un avis d’aptitude. À chaque étape, une erreur de procédure ou un dossier incomplet prolonge l’interdiction de conduire. Ce guide explique les règles applicables aux permis légers et lourds, les décisions du Conseil d’État qui encadrent les suspensions médicales, et les recours ouverts à Paris pour contester une inaptitude et récupérer son permis.

I. Épilepsie et permis de conduire : déclarer sa maladie et passer le contrôle médical

A. Qui doit déclarer l’épilepsie, quand et devant qui

Le dispositif repose sur l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Ce texte a remplacé l’ancien arrêté du 21 décembre 2005 et sa légalité a été confirmée par le Conseil d’État le 29 septembre 2023 (n° 464677), qui a rejeté le recours en annulation formé contre lui. Ses annexes I, pour le groupe léger (catégories A1, A2, A, B1, B et BE), et II, pour le groupe lourd (catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE), fixent pour chaque affection les cas d’incompatibilité temporaire ou définitive et les conditions de reprise de la conduite.

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat ou du titulaire du permis, notamment lorsqu’il est atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé (article R. 226-1 du code de la route). L’épilepsie figure dans cette liste.

Deux obligations de déclaration existent. D’abord, le candidat atteint de l’une des affections de la liste la déclare lors de son inscription au moyen de la télé-procédure de demande de permis de conduire, puis il sollicite l’avis d’un médecin agréé sur son aptitude médicale à la conduite (article 3 de l’arrêté). Ensuite, le titulaire atteint de l’une des affections de la liste correspondant à son permis sollicite, dès qu’il en a connaissance, l’avis d’un médecin agréé (article 4 de l’arrêté). Concrètement, le conducteur qui reçoit un diagnostic d’épilepsie en cours de validité de son permis doit spontanément consulter un médecin agréé, sans attendre une convocation. La fiche de la Ligue française contre l’épilepsie rappelle que l’épilepsie n’entraîne pas une interdiction automatique de conduire et que la conduite peut être autorisée sous conditions, en fonction du type de permis, par un médecin agréé en application de l’arrêté du 28 mars 2022.

Le préfet dispose en outre d’un pouvoir d’initiative. Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite, dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire (article R. 221-14 du code de la route). Le préfet est informé par exemple après un accident corporel, par un signalement, ou par l’avis d’un expert qui, au cours de l’épreuve pratique, a estimé que l’état du candidat semblait présenter une incompatibilité avec la conduite. Au vu de l’avis médical émis, le préfet prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre. La suspension médicale n’est donc pas une sanction pour une infraction commise, mais une mesure de police motivée par l’état de santé. Pour préparer ce contrôle, avant chaque contrôle médical, l’usager répond loyalement, par écrit, à un questionnaire réservé au médecin agréé ou à la commission médicale, qui figure en annexe III de l’arrêté (article 5 de l’arrêté). Un dossier solide face au médecin agréé réunit les comptes rendus du neurologue, les résultats d’EEG, les ordonnances du traitement en cours et le calendrier précis des crises. Un avocat droit routier vérifie à ce stade que la procédure de convocation est régulière et que le dossier médical transmis est complet, car un avis d’inaptitude pris sur un dossier incomplet complique ensuite la contestation.

Le contrôle lui-même est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale (article R. 226-2 du code de la route). La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux, après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l’article R. 226-2, notamment quand le médecin estime nécessaire de renvoyer le dossier : s’il l’estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne. Le médecin ou la commission peut prescrire tout examen complémentaire et solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés, dont le neurologue traitant. Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.

B. Apte, apte temporaire ou inapte : les périodes sans crise exigées pour l’épilepsie

L’avis rendu suit la gradation de l’arrêté : incompatibilité temporaire ou définitive, qui conduit à un avis d’inaptitude, ou compatibilité temporaire ou définitive, qui conduit à un avis d’aptitude pour une durée limitée ou sans limitation de durée. Lorsque l’affection permet une compatibilité temporaire, la durée de validité du permis est fixée par le médecin agréé ou la commission médicale dans les limites prévues par l’arrêté, soit une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure ou égale à cinq ans. La validité d’une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d’une affection compatible avec l’obtention du permis de conduire mais susceptible de s’aggraver (article R. 221-12 du code de la route).

Pour le groupe léger, c’est-à-dire le permis B et les permis moto, le régime de l’épilepsie déclarée repose sur une période d’observation d’un an. La fiche de la Ligue française contre l’épilepsie, établie à partir de l’annexe I de l’arrêté, indique qu’un usager souffrant d’épilepsie fait d’abord l’objet d’une incompatibilité temporaire pendant un an, pendant laquelle il est inapte à conduire, puis peut obtenir une compatibilité temporaire après une période d’un an sans aucune crise, sous réserve d’un avis neurologique compatible qui estime que le risque de nouvelle crise est négligeable, d’un suivi médical spécialisé régulier et d’un traitement compatible avec la conduite. La compatibilité définitive, sans limitation de durée, intervient à l’issue d’une période de cinq ans sans aucune crise, sous réserve d’un traitement efficace compatible avec la conduite et si le neurologue estime que le risque de nouvelle crise est négligeable. Le texte de l’annexe prévoit aussi que si le neurologue estime, avant l’expiration du délai d’un an, que le risque de nouvelle crise est négligeable, il transmet son avis en le motivant médicalement, et qu’au vu de cet avis le médecin agréé peut donner un avis favorable à la reprise de la conduite avant l’expiration du délai d’un an. Cette soupape concerne les situations où le diagnostic évolue favorablement, par exemple après l’identification et la suppression d’un facteur déclenchant.

Les situations particulières suivent des délais propres. Pour une première crise d’épilepsie non provoquée, l’incompatibilité temporaire est de six mois, puis une compatibilité temporaire peut être reconnue après six mois sans aucune crise, avec ou sans traitement, si le neurologue estime le risque de nouvelle crise négligeable, avant une compatibilité définitive à l’issue de cinq ans sans crise. Pour une crise provoquée par un facteur causal identifiable, une compatibilité temporaire ou définitive est possible lorsque ce facteur n’est pas susceptible de se reproduire au volant et après avis d’un neurologue qui estime le risque de nouvelle crise négligeable. Les crises survenant exclusivement pendant le sommeil ouvrent une incompatibilité temporaire de six mois, puis une compatibilité définitive si ce schéma de crises uniquement nocturnes est observé durant au moins six mois et si le neurologue estime négligeable le risque de crise hors du sommeil. Il en va de même des crises sans effet sur la conscience ou la capacité d’action, sous réserve que le neurologue estime négligeable le risque de crise d’une autre nature. En cas de modification ou d’arrêt du traitement antiépileptique sur avis médical, une incompatibilité temporaire de trois mois s’applique ; si une crise survient à la suite de cette modification ou de cet arrêt, l’incompatibilité temporaire de trois mois s’applique également une fois le traitement efficace précédemment réintroduit, avant une compatibilité définitive conditionnée à l’avis du neurologue.

Pour le groupe lourd, c’est-à-dire les permis poids lourds et transport de personnes, l’exigence est nettement plus sévère. L’usager souffrant d’épilepsie fait l’objet d’une incompatibilité pendant dix ans à partir de la dernière crise. Une compatibilité n’est ensuite envisageable qu’après dix ans sans aucune crise et sans aucun traitement depuis la dernière crise, avec un EEG normal sans aucun signe épileptiforme, des examens cliniques et complémentaires neurologiques normaux, et après avis d’un neurologue qui estime le risque de nouvelle crise négligeable. Dans les autres cas, l’incompatibilité est définitive, et un traitement antiépileptique en cours est par lui-même incompatible avec la conduite des véhicules du groupe lourd. Pour un chauffeur professionnel, la perte du groupe lourd signifie la perte de l’emploi : la défense du dossier médical devant la commission prend alors une importance décisive, avec un avis neurologique détaillé et motivé.

Deux précisions pratiques complètent ce tableau. D’une part, le permis de conduire est délivré sans visite médicale préalable pour les catégories du groupe léger, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 29 septembre 2023 en citant l’article R. 221-10 : les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l’article R. 226-1. L’épilepsie fait partie des cas où le contrôle devient obligatoire dès que l’affection est connue. D’autre part, tout conducteur doit, à tout moment, se tenir en état de conduire : tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent (article R. 412-6 du code de la route). Prendre le volant en sachant que l’on risque une perte de conscience expose, en cas d’accident, à des poursuites pour blessures ou homicide involontaires dont les peines sont aggravées par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. La reprise de la conduite avant l’avis favorable du médecin agréé n’est donc pas une simple imprudence administrative.

II. Permis suspendu pour raison médicale : contester l’inaptitude et récupérer son permis à Paris

A. La suspension préfectorale face au juge : motivation, secret médical et information du conducteur

Lorsque l’avis médical conclut à l’inaptitude, le préfet suspend la validité du permis. Cette décision est une mesure de police : elle doit donc être motivée en droit comme en fait. Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent et doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). L’arrêté préfectoral vise l’avis de la commission médicale et énonce que l’état de santé ne permet pas de conduire. Le contentieux des suspensions médicales s’est largement construit sur cette exigence de motivation, articulée avec le secret médical.

Le Conseil d’État a fixé l’équilibre dans deux arrêts de 2018 et 2019. Dans sa décision du 11 avril 2018 (n° 414540), il juge que les médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite sont tenus au secret médical et que le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent, par application de l’article R. 4127-104 du code de la santé publique. Le préfet ne reçoit donc que la conclusion, apte ou inapte, sans le détail médical, et l’arrêté qui se borne à viser l’avis de la commission et à énoncer l’inaptitude est régulièrement motivé. En revanche, il appartient au médecin chargé du contrôle, lorsqu’il estime que le titulaire du permis de conduire est inapte à la conduite, de porter à sa connaissance le motif d’inaptitude qu’il retient. Le conducteur doit être personnellement informé des motifs médicaux par le médecin, même si ces motifs ne figurent pas dans l’arrêté préfectoral. Il peut en outre demander communication, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, des documents énonçant ces motifs conservés par le médecin, car toute personne a accès aux informations de santé la concernant.

Le défaut d’information du conducteur est sanctionné par l’annulation. Dans sa décision du 24 juillet 2019 (n° 420154), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de l’intérieur contre un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait annulé une suspension médicale : il n’était pas établi par les pièces du dossier que le requérant avait été informé par les médecins chargés du contrôle médical des motifs médicaux de son inaptitude à la conduite, faute pour l’administration d’avoir produit l’avis de la commission revêtu de la signature de l’intéressé indiquant qu’il a reçu cette information. Autrement dit, l’administration doit prouver que le conducteur a effectivement reçu l’information médicale, par exemple au moyen d’un avis signé. Pour un conducteur parisien frappé d’une suspension pour épilepsie, le premier réflexe consiste donc à vérifier si l’avis de la commission lui a été remis et expliqué, et à demander sans attendre la communication de son dossier médical. Un arrêté qui ne repose sur aucune information préalable du conducteur est fragile devant le tribunal administratif.

Un autre réflexe concerne le refus ou la négligence de se soumettre au contrôle. Dans sa décision du 20 février 2019 (n° 419702), le Conseil d’État rappelle que lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l’une des analyses ou des examens médicaux prévus au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu’à ce qu’un avis médical d’aptitude soit émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale (article R. 221-13 du code de la route). Ignorer une convocation au contrôle médical ne fait donc pas disparaître la procédure : la suspension est maintenue jusqu’à ce que le conducteur se présente et obtienne un avis d’aptitude. Le même arrêt tranche une question fréquente de restitution du permis : les examens médicaux peuvent être exigés avant toute restitution même quand la suspension prononcée est inférieure à six mois, et le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en jugeant le contraire. Le texte applicable prévoit en outre que l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais (article L. 224-14 du code de la route), et que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit produire un avis médical attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible, et que l’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique (article R. 224-21 du code de la route). Pour une suspension médicale liée à l’épilepsie, la restitution passe donc dans tous les cas par un nouvel avis médical, avec examen psychotechnique quand la suspension atteint six mois.

B. À Paris et en Île-de-France : commission d’appel, tribunal administratif et pièces à réunir

À Paris, comme dans chaque département, la contestation d’une décision d’inaptitude suit un ordre précis. D’abord, la commission médicale d’appel peut être saisie par le conducteur lorsqu’à la suite de l’avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions ou d’inaptitude : la commission médicale d’appel peut être saisie par la personne qui a fait l’objet d’un contrôle médical lorsque, à la suite de l’avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude (article R. 226-4 du code de la route). La commission réexamine le conducteur, entend si nécessaire les médecins de première instance, puis transmet au préfet son avis motivé. Point capital : cet appel ne suspend pas l’application de la décision préfectorale. Le conducteur reste sans permis pendant l’instruction de l’appel, ce qui impose d’agir vite et de présenter d’emblée un dossier complet. Après un avis défavorable confirmé en appel, la personne ayant fait l’objet d’une décision d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d’appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette décision. Pour une épilepsie, ce délai de six mois coïncide souvent avec la période d’observation exigée après une première crise ou un changement de traitement : le nouveau contrôle devient alors l’occasion de faire constater la stabilité.

Ensuite, le recours juridictionnel appartient au tribunal administratif. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le délai court de la notification de l’arrêté préfectoral de suspension, pas de l’avis médical lui-même, et tout dépassement rend la requête irrecevable. Le tribunal compétent est celui du siège de l’autorité qui a décidé : pour un conducteur domicilié à Paris visé par une décision du préfet de police, c’est le tribunal administratif de Paris, conformément à la règle selon laquelle le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. En cas d’urgence, notamment quand la suspension prive un conducteur de son outil de travail, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté : le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (article L. 521-1 du code de justice administrative). Un défaut d’information sur les motifs médicaux, au sens de la décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019, constitue typiquement un moyen sérieux. Les délais pratiques parisiens doivent être anticipés : convocation devant la commission médicale, obtention d’un rendez-vous avec un neurologue hospitalier pour un avis motivé, réalisation d’un EEG récent. Le dossier de recours réunit l’arrêté contesté, l’avis de la commission, la preuve de la date de notification, le questionnaire rempli, les comptes rendus neurologiques avec estimation du risque de nouvelle crise, les résultats d’examens complémentaires et tout élément établissant la période sans crise. Les conducteurs qui souhaitent faire examiner leur situation et transmettre leurs pièces préparent ces documents avant toute démarche, car le juge statue au vu des pièces produites.

Conclusion

L’épilepsie n’enlève pas le permis par elle-même : c’est l’avis d’inaptitude du médecin agréé ou de la commission médicale, repris par l’arrêté du préfet, qui suspend la conduite, pour des durées qui vont de trois mois après un changement de traitement à dix ans pour le groupe lourd. La déclaration précoce de l’affection, un dossier neurologique complet et le respect des périodes sans crise ouvrent la voie à une compatibilité temporaire puis définitive. Quand la suspension est prononcée, la commission médicale d’appel puis le tribunal administratif de Paris contrôlent la régularité de la procédure, à commencer par l’information du conducteur sur les motifs médicaux et le respect du délai de recours de deux mois. Chaque dossier médical étant singulier, l’issue dépend des pièces produites et de la précision de l’avis neurologique.

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