Votre premier arrêt de maladie vous a coûté un jour de carence, puis vous avez appris que cet arrêt relevait en réalité d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service. Ce jour non payé aurait dû être intégralement rémunéré, et l’ensemble de l’arrêt aurait dû être pris en charge à plein traitement. La loi dispense en effet de jour de carence le congé pour invalidité temporaire imputable au service, et la requalification rétroactive de votre congé de maladie ordinaire ouvre droit à régularisation. Encore faut-il déclarer dans les formes, suivre l’instruction de l’imputabilité, réclamer le rappel dans les délais et contester un refus insuffisamment motivé. Ce guide décrit chaque étape, pièces à l’appui, pour les fonctionnaires des trois versants.
I. Le jour de carence ne s’applique pas à l’arrêt imputable au service
A. Une retenue d’un jour, des dispenses écrites dans la loi
Lors de chaque arrêt de maladie, les agents publics subissent la retenue d’un jour de carence. L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose que les agents publics civils en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du deuxième jour de ce congé : « qu’à compter du deuxième jour de ce congé ». Le premier jour de chaque arrêt est donc en principe non rémunéré, et la fiche officielle de Service Public vérifiée le 3 août 2026 le confirme : lors de chaque arrêt de travail, un jour de carence est appliqué, c’est-à-dire un jour non rémunéré, même si, pour certains arrêts, ce jour de carence ne s’applique pas (fiche Service Public sur le délai de carence).
Ces dispenses figurent au II du même article 115, dont le I « ne s’applique pas » dans les cas énumérés, notamment au deuxième congé de maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés accordés au titre de la même cause n’a pas excédé quarante-huit heures. Le même II vise « Au congé pour invalidité temporaire imputable au service », puis les congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé de grave maladie. Sont également dispensés les congés de maladie accordés après un premier congé au titre d’une même affection de longue durée pendant trois ans, le congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse, et le premier congé intervenant dans les treize semaines suivant le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans. Autrement dit, dès que votre arrêt relève de l’imputabilité au service, aucun jour de carence ne peut être retenu : ni sur l’arrêt initial, ni sur ses prolongations, ni sur une rechute reconnue imputable.
Un cas fréquent mérite une attention particulière : l’agent déjà en arrêt pour une affection de longue durée qui subit un accident de service pendant son arrêt, ou dont l’affection est ensuite reconnue d’origine professionnelle. La fiche officielle précise que le médecin prescripteur établit le lien entre l’arrêt et l’affection de longue durée sur le volet prévu du certificat, et que la période de trois ans se calcule de date à date (fiche Service Public sur le délai de carence). De la même façon, faites cocher par votre médecin le rattachement de chaque prolongation à l’accident initial et conservez le double du certificat : la fiche officielle rappelle que le médecin établit le lien entre l’arrêt et l’affection de longue durée sur le volet prévu du certificat, et que la période de trois ans se calcule de date à date (fiche Service Public sur le délai de carence). Lorsque l’imputabilité sera reconnue, ces mentions feront le lien entre l’arrêt initial, ses prolongations et le CITIS, et éviteront qu’une prolongation soit traitée comme un nouvel arrêt avec une nouvelle carence.
Distinguez aussi le jour de carence d’une autre retenue possible. Si vous transmettez votre avis d’arrêt de travail plus de quarante-huit heures après son établissement, « le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration peut être réduit de moitié ». Cette réduction pour envoi tardif s’ajoute au jour de carence et frappe le traitement indiciaire brut ainsi que les primes, à l’exception de celles énumérées par les textes. Un envoi tardif coûte donc deux fois : le jour de carence, puis la moitié de la rémunération de la période de retard. L’envoi dans les quarante-huit heures par un moyen traçable neutralise ce second risque.
En pratique, l’erreur naît du calendrier. Au lendemain de l’accident, l’administration place souvent l’agent en congé de maladie ordinaire et retient le jour de carence, faute d’avoir encore statué sur l’imputabilité. Cette gestion provisoire est normale pendant l’instruction, mais elle doit être corrigée dès que l’imputabilité est reconnue : le congé de maladie ordinaire est alors requalifié en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis son premier jour, et la retenue devient un rappel de traitement à réclamer. Conserver dès le départ les bulletins de paie portant la retenue, l’arrêt de travail initial et le certificat médical permet de chiffrer ce rappel sans contestation ultérieure sur les montants.
B. L’arrêt imputable au service ouvre droit au plein traitement
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, couramment appelé CITIS, concerne le fonctionnaire dont l’incapacité temporaire de travail résulte d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service, selon l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique. Pendant ce congé, l’article L. 822-22 du même code prévoit que le fonctionnaire « conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ». La durée du congé est en outre assimilée à une période de service effectif, et le fonctionnaire dont l’imputabilité est reconnue « a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ».
L’écart avec le congé de maladie ordinaire est donc considérable. En congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant les neuf mois suivants, en conservant la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. En CITIS, le traitement reste intégral, sans jour de carence, et les frais médicaux liés sont remboursés. Chaque mois passé à tort en maladie ordinaire au lieu du CITIS représente ainsi une perte de 10 % puis de 50 % du traitement, en plus du jour de carence indûment retenu : la requalification n’est pas une question de principe, c’est une question de paie.
L’accident de trajet suit un régime probatoire plus exigeant, utile à connaître quand la carence a été retenue sur l’arrêt initial. Est reconnu imputable au service, « lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet » survenu sur le parcours habituel entre le service et la résidence ou le lieu de restauration, pendant la durée normale du parcours, sauf fait personnel ou circonstance étrangère aux nécessités de la vie courante. Ici, pas de présomption automatique : conservez les justificatifs du parcours et de l’horaire dès le premier jour, car l’enquête administrative, qui peut motiver le délai supplémentaire de trois mois, portera précisément sur ces éléments. Une fois l’imputabilité du trajet reconnue, la dispense de carence et le plein traitement s’appliquent dans les mêmes conditions que pour l’accident de service, avec la même requalification au premier jour du congé initial.
Deux présomptions légales facilitent la reconnaissance. Est présumé imputable au service tout accident survenu au fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’accident du service. De même, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles et contractée dans l’exercice des fonctions dans les conditions du tableau, la preuve directe restant possible hors tableau. Pour approfondir la déclaration initiale, les délais d’instruction et les premiers recours, vous pouvez lire le dossier consacré à la déclaration de l’accident de service, à l’obtention du CITIS et à la contestation du refus.
II. Obtenir la requalification et le reversement, puis contester le refus
A. Déclarer vite, suivre l’instruction et viser le placement provisoire
La requalification suppose d’abord une déclaration en règle. Le fonctionnaire adresse à son administration une déclaration d’accident de service ou de trajet « dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident », délai porté à quinze jours à compter de la constatation médicale lorsque le certificat est établi dans les deux ans. Lorsque l’arrêt entraîne une incapacité temporaire, le certificat médical doit parvenir à l’administration « dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement », faute de quoi la rémunération afférente à la période écoulée peut être réduite de moitié. La fiche officielle CITIS avertit sans détour qu’en cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration d’accident ou de l’arrêt de travail, la demande de prise en charge au titre du CITIS est rejetée (fiche Service Public sur le CITIS). Transmettre par un moyen traçable et conserver les preuves d’envoi conditionne donc tout le reste.
L’administration instruit ensuite l’imputabilité. Pour un accident, elle se prononce dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration et du certificat, et dans le délai de deux mois pour une maladie professionnelle sur dossier complet ; un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute en cas d’enquête administrative, d’examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical. Lorsque l’instruction n’est pas terminée à l’expiration de ces délais, « l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical ». Ce placement provisoire ouvre droit au plein traitement sans carence. Si, au terme de l’instruction, « l’administration ne constate pas l’imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire […] et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées » : le provisoire protège l’agent pendant l’enquête, mais ne préjuge pas de la décision finale.
Face à un refus fondé sur votre comportement, vérifiez ce que l’administration établit réellement. La présomption d’imputabilité joue en votre faveur : l’accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable, et il revient à l’administration d’établir la faute personnelle ou la circonstance particulière qui le détacherait du service, non à vous de démontrer positivement le lien. Dans l’affaire jugée à Pélissanne, la commune soutenait que l’agent avait délibérément réalisé des tâches répétitives pendant deux journées travaillées, ce qui constituerait une faute détachable ; le juge des référés a néanmoins suspendu les arrêtés de maintien en maladie ordinaire, suspension confirmée par le rejet du pourvoi communal. Une allégation de faute non étayée par l’enquête et l’expertise ne suffit donc pas à écarter durablement l’imputabilité.
Préparez activement l’expertise du médecin agréé et l’éventuel examen du conseil médical. Rassemblez le récit circonstancié de l’accident avec témoins éventuels, les certificats initiaux décrivant précisément les lésions, les arrêts successifs et les comptes rendus médicaux établissant la continuité des troubles. Présentez-vous aux convocations : la fiche officielle prévient qu’en cas de refus de se soumettre à l’examen médical, la rémunération cesse d’être versée jusqu’à la réalisation de cet examen (fiche Service Public sur le CITIS). L’expertise n’est pas une formalité hostile, c’est le moment où se joue la reconnaissance : un dossier chronologique clair, reliant l’accident, les lésions initiales et chaque prolongation, donne au médecin agréé et au conseil médical les éléments que l’administration reprendra dans sa décision.
Le point décisif pour votre rappel de traitement tient à la rétroactivité. « Si la demande de congé est présentée au cours d’un congé antérieurement accordé […], la première période de congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier jour du congé initialement accordé ». Concrètement, l’arrêt d’abord placé en maladie ordinaire avec jour de carence et 90 % du traitement bascule en CITIS depuis son premier jour : le jour de carence doit être reversé et le complément jusqu’au plein traitement versé en rappel. Ces règles valent dans la fonction publique de l’État ; des décrets distincts organisent le même congé dans la territoriale (décret n° 2019-301 du 10 avril 2019) et dans l’hospitalière (décret n° 2020-566 du 13 mai 2020), après le décret de l’État (décret n° 2019-122 du 21 février 2019).
La rechute obéit au même mécanisme. Toute modification de l’état de santé constatée après la guérison ou la consolidation et exigeant un traitement peut donner lieu à un nouveau CITIS, et « La rechute est déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 22 octobre 2024, que lorsque l’état d’un agent est consolidé après un accident imputable au service, le bénéfice du congé est subordonné « à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident de service », et a enjoint à l’hôpital de reconnaître la rechute imputable au service dans le délai d’un mois. Un nouvel arrêt lié aux mêmes séquelles n’est donc pas un nouveau congé de maladie ordinaire avec un nouveau jour de carence : déclaré dans le mois et médicalement rattaché à l’accident initial, il prolonge le CITIS.
B. Contester le refus, faire juger la motivation et réclamer l’arriéré
Un refus d’imputabilité ou de requalification doit d’abord être motivé en droit et en fait. Le code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui « 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; ». Cette motivation « doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 15 juin 2026 à propos d’un agent placé en maladie ordinaire au lieu du CITIS : la décision « ne comporte aucune mention des textes qui en constituent le fondement » et se borne à viser une consolidation ancienne, de sorte que le requérant « est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ». Un refus stéréotypé, sans visa des textes et sans examen de votre situation, se conteste utilement sur ce seul terrain. Le Conseil d’État contrôle lui-même ces refus jusqu’en cassation : le 8 mars 2023, il a annulé l’arrêt qui validait le refus de reconnaître l’imputabilité de la pathologie d’une agente et renvoyé l’affaire à la cour de Lyon (CE, 8 mars 2023, n° 451972).
Devant le juge, demandez l’annulation et l’injonction de régulariser. Le code de justice administrative permet au juge, saisi de conclusions en ce sens, de prescrire la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision : « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » La cour de Bordeaux a ainsi enjoint de reconnaître la rechute imputable dans le délai d’un mois. Notez toutefois la prudence de la cour de Paris dans l’affaire précitée : l’annulation pour défaut de motivation « n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint » de verser un rappel de salaire, car le bien-fondé médical reste à trancher. Formulez donc des conclusions d’injonction chiffrées et subsidiaires, adossées aux bulletins de paie et aux certificats, plutôt que de présumer que l’annulation vaudra paiement automatique.
À la lecture d’un refus, contrôlez point par point la motivation. Une décision régulière vise le texte appliqué, rappelle l’avis du médecin agréé ou du conseil médical lorsqu’il a été sollicité, expose les faits retenus tels que la date de consolidation ou les résultats de l’enquête, et explique en quoi ces éléments écartent l’imputabilité. Une décision qui se borne à mentionner une consolidation ancienne sans viser aucun texte, comme celle censurée par la cour de Paris, ne satisfait pas à cette exigence. Relevez aussi les incohérences de dates : dans l’affaire parisienne, l’administration opposait une consolidation acquise dès 2014 à des arrêts de 2022 et 2023 sans expliquer le lien, et la cour a annulé. Joignez à votre recours le tableau comparatif des périodes, des avis médicaux et des bulletins de paie : le juge y voit immédiatement si le refus repose sur un examen réel de votre situation ou sur une formule passe-partout.
Sur l’injonction, soyez précis dès la requête. Demandez au juge d’enjoindre la requalification de telle période en CITIS, le reversement du jour de carence identifié sur tel bulletin et le rappel chiffré jusqu’au plein traitement, dans un délai déterminé. La cour de Bordeaux a enjoint de reconnaître la rechute imputable dans le délai d’un mois, ce qui montre qu’une injonction précise et adossée à des expertises concordantes peut être obtenue. À l’inverse, des conclusions qui se bornent à réclamer une somme globale sans rattacher chaque montant à une période et à un bulletin exposent au rejet, comme l’a rappelé la cour de Paris. Chiffrer, dater, viser : l’injonction se gagne dans la précision des écritures.
Les délais commandent la stratégie. Le recours contre la décision de refus doit être formé dans les deux mois de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du code de justice administrative). La cour de Paris rappelle que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Une notification par courrier simple sans mention des voies et délais ne fait donc pas courir le délai. Vérifiez néanmoins chaque notification sans attendre, saisissez le tribunal par une demande préalable de rappel de traitement, et gardez à l’esprit la prescription des créances : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Un jour de carence retenu en 2022 et jamais réclamé peut ainsi devenir irrécouvrable, quand bien même l’imputabilité serait reconnue plus tard.
En cas d’urgence, le référé-suspension reste ouvert. Le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision […] lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le Conseil d’État a rejeté, le 22 décembre 2022, le pourvoi d’une commune contre l’ordonnance qui suspendait les arrêtés maintenant un agent en maladie ordinaire malgré la contestation de la rechute (CE, 22 décembre 2022, n° 449934). Maintenu durablement à demi-traitement avec une carence retenue alors que l’imputabilité paraît sérieuse, l’agent peut donc demander au juge des référés de suspendre les effets des arrêtés contestés en attendant le jugement au fond.
Rédigez votre demande préalable de rappel comme une pièce de procédure, car le juge la relira. Identifiez chaque arrêt par ses dates exactes, rappelez la date de la déclaration d’accident et celle de la reconnaissance d’imputabilité, puis chiffrez séparément le jour de carence retenu à tort et le différentiel entre le traitement perçu en maladie ordinaire et le plein traitement du CITIS pour chaque mois concerné. Visez les textes : dispense de carence, plein traitement en CITIS, requalification au premier jour du congé initial. Joignez les bulletins de paie annotés, les certificats et la décision d’imputabilité. Adressez cette demande par un moyen donnant date certaine et conservez-en la preuve : elle fait courir le délai de réponse de l’administration et, en cas de refus ou de silence, fonde votre requête en paiement devant le tribunal, recevable après cette demande préalable.
Ne laissez pas non plus passer le basculement entre congé de maladie ordinaire et CITIS sur vos droits annexes. Le passage en CITIS, assimilé à du service effectif, interrompt la consommation de vos droits à congé de maladie ordinaire et préserve vos droits à avancement ; à l’inverse, des mois indûment comptabilisés en maladie ordinaire peuvent approcher de l’épuisement des douze mois de l’article L. 822-2 et précipiter un passage à demi-traitement, voire une mise en disponibilité d’office. Obtenir vite la requalification, c’est aussi stopper cette érosion silencieuse de vos droits statutaires pendant que l’instruction suit son cours.
Pour ne manquer aucune échéance, raisonnez en calendrier. Le jour de l’accident, faites établir le certificat médical initial et déclarez dans les quinze jours. Chaque certificat de prolongation part dans les quarante-huit heures. L’administration statue dans un mois pour un accident, deux mois pour une maladie, plus trois mois en cas d’enquête, d’expertise ou de saisine du conseil médical, avec un placement provisoire en CITIS si l’instruction dépasse ces délais. Dès la reconnaissance, réclamez par écrit le reversement du jour de carence et le rappel jusqu’au plein traitement depuis le premier jour. En cas de refus, le recours juridictionnel s’exerce dans les deux mois de la notification mentionnant les voies et délais, tandis que la créance de rappel se prescrit par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de son acquisition. Tenu à jour au fil de l’eau, ce calendrier transforme chaque étape en preuve et chaque délai en levier.
Conclusion
Retenir un jour de carence sur un arrêt qui relève de l’accident de service ou de la maladie professionnelle méconnaît la dispense écrite à l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017, et maintenir l’agent en congé de maladie ordinaire au lieu du CITIS le prive du plein traitement garanti par l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique. La correction passe par une déclaration dans les quinze jours et un certificat transmis dans les quarante-huit heures, par le suivi de l’instruction jusqu’au placement provisoire, puis par la requalification rétroactive au premier jour du congé initial dès que l’imputabilité est reconnue. Chaque refus doit être motivé en droit et en fait, chaque notification vérifiée quant aux voies et délais, chaque rappel réclamé avant la prescription de quatre ans. Constitué tôt, avec les arrêts, les certificats, la déclaration, les bulletins de paie et la décision contestée, le dossier permet d’obtenir le reversement du jour de carence, le rappel jusqu’au plein traitement et, pour la rechute déclarée dans le mois, la prolongation du CITIS.