Beaucoup de couples mariés découvrent chez le notaire qu’ils possèdent, ou qu’on leur propose, deux protections qui se ressemblent : une donation au dernier vivant signée des années plus tôt, et un changement de régime matrimonial vers la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant. Faut-il garder les deux, l’un rend-il l’autre inutile, et combien coûte ce doublon ? La réponse tient en une phrase : dans la plupart des cas, la clause d’attribution intégrale transmet déjà tout au conjoint survivant en dehors de la succession, de sorte que la donation au dernier vivant conservée à côté n’ajoute aucune protection et fait payer un acte notarié pour rien. Le conjoint survivant reste exonéré de droits de succession dans les deux cas, la donation coûte 135,84 euros TTC d’acte, et le changement de régime exige lui aussi un acte notarié avec information des enfants majeurs et des créanciers et un délai d’opposition de trois mois. Autrement dit, cumuler les deux actes, c’est payer deux fois pour une seule transmission. Cette conclusion comporte toutefois trois réserves à lire avant toute décision : en présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, les deux mécanismes sont plafonnés et l’excédent peut être repris par l’action en retranchement ; en cas de divorce, les deux protections tombent par principe ; et les montants, les frais et l’issue d’un litige dépendent toujours du patrimoine exact, des actes signés et de leurs dates, que seuls le notaire chargé du dossier et, en cas de conflit, le juge peuvent trancher. Les règles, les chiffres et la décision cités ici sont ceux des textes et de l’arrêt mentionnés, vérifiés sur leurs sources officielles.
I. Deux actes notariés, deux logiques opposées
A. La donation au dernier vivant ne donne que des biens à venir, mais reste révocable à tout moment
La fiche officielle sur la donation au dernier vivant commence par une précision que beaucoup d’époux ignorent : la donation au dernier vivant ne portant que sur les biens laissés au décès, sans aucune transmission du vivant des deux époux Rien n’est transmis du vivant des deux époux ; tout se joue à l’ouverture de la succession, lorsque le survivant choisit la formule qui lui convient. En présence d’enfants, la loi lui ouvre trois options, que le Code civil énonce ainsi : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » Concrètement, avec deux enfants, le survivant peut recevoir un tiers en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété plus les trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit, ce qui lui laisse en général l’usage du logement familial et des revenus. L’acte peut laisser au survivant le libre choix entre ces formules ou au contraire le limiter à l’une d’elles, et le survivant peut ensuite cantonner son émolument, c’est-à-dire n’en prendre qu’une partie sans que cela soit regardé comme une libéralité faite aux autres héritiers.
Le deuxième trait de la donation au dernier vivant, c’est sa souplesse : le donateur peut changer d’avis seul, à tout moment, sans même prévenir son conjoint. La fiche officielle est explicite : la possibilité d’annuler à tout moment la donation au dernier vivant L’annulation se fait devant notaire ou par testament, et elle peut intervenir à l’insu de l’époux bénéficiaire. Cette révocabilité permanente vient du Code civil : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. » C’est une différence majeure avec un testament, qui reste lui aussi révocable, mais aussi avec la communauté universelle, comme on le verra, qui fige la situation bien davantage. Le divorce produit le même effet de manière automatique : l’annulation automatique de la donation au dernier vivant en cas de divorce, sauf maintien décidé par celui qui l’a consentie Le Code civil le confirme pour l’ensemble des dispositions à cause de mort entre époux : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Autrement dit, une procédure de divorce en cours rend la donation fragile : sauf maintien exprès constaté dans la convention ou par le juge, elle disparaît avec le mariage.
Reste la question que posent tous les époux : combien coûte cette protection ? La réponse officielle est chiffrée au centime : un coût d’acte de 135,84 € TTC à régler au notaire pour établir la donation L’acte est obligatoirement notarié, le notaire fait inscrire la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés, et cette inscription peut elle aussi être facturée. En revanche, au décès, le survivant ne paie aucun droit sur ce qu’il reçoit, car l’absence d’incidence de la donation sur les droits du conjoint survivant, celui-ci en étant exonéré, ce que le Code général des impôts confirme en une phrase : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Retenir ce point est essentiel pour la suite : l’exonération du conjoint survivant ne dépend pas de la donation au dernier vivant, elle joue dans tous les cas, y compris avec la communauté universelle.
La donation entre époux peut aussi être réciproque, chacun accordant à l’autre la même protection, mais elle l’est alors dans deux actes notariés séparés, donc pour un coût doublé. Autre point pratique souvent découvert trop tard : le notaire fait inscrire la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés, le FCDDV, sauf opposition du donateur, ce qui permet de la retrouver à l’ouverture de la succession même si l’acte papier a été égaré. Cette traçabilité ne change rien à la révocabilité : tant que le mariage dure, le donateur reste maître de maintenir ou d’anéantir seul la libéralité, sans avoir à justifier d’un motif et sans en informer son conjoint. C’est cette combinaison, coût modique, effet reporté au décès, révocation unilatérale et discrète, qui fait de la donation au dernier vivant l’outil de base des couples dont la situation peut encore changer, et c’est aussi ce qui la rend redondante dès qu’une communauté universelle avec attribution intégrale produit déjà l’effet protecteur recherché.
B. La communauté universelle avec attribution intégrale transmet tout, immédiatement et hors succession
L’autre acte procède à l’inverse : au lieu d’aménager la succession future, il change le régime matrimonial lui-même pour que le survivant recueille tout sans passer par la succession. « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. » Le changement vers la communauté universelle fait entrer dans la masse commune les biens présents et à venir, car « Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir. » La clause d’attribution intégrale y ajoute l’effet décisif : au décès du premier, la totalité de cette communauté revient au survivant. Juridiquement, ce n’est pas une donation : « La stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. » Le survivant ne reçoit donc pas une libéralité à rapporter ou à réduire comme une donation ordinaire ; il recueille l’effet d’un contrat de mariage.
Mais cette puissance a un prix procédural que la donation au dernier vivant ne connaît pas. Le changement de régime exige un acte notarié qui contient, à peine de nullité, la liquidation du régime modifié si elle est nécessaire, et il impose d’informer personnellement les enfants majeurs de chaque époux ainsi que les créanciers par annonce légale, chacun pouvant s’opposer dans un délai de trois mois, l’homologation du tribunal devenant alors nécessaire en cas d’opposition. Le changement ne prend effet entre les époux qu’à la date de l’acte et n’est opposable aux tiers que trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage. C’est donc une opération plus lourde, plus lente et plus coûteuse qu’une donation au dernier vivant, et surtout beaucoup moins réversible : revenir en arrière exige un nouvel acte notarié avec les mêmes informations et les mêmes délais, alors que la donation se révoque d’un trait de plume devant notaire. En cas de divorce, en revanche, les deux protections subissent le même sort, puisque le divorce révoque de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, sauf volonté contraire constatée dans la convention ou par le juge.
II. Deux scénarios, une seule dépense utile dans la plupart des cas
A. Scénario un : garder la donation seule, scénario deux : passer en communauté universelle, et le cas du cumul qui ne protège pas deux fois
Premier scénario, celui de la plupart des couples avec enfants communs qui veulent une protection simple et réversible : la donation au dernier vivant suffit. Elle coûte un acte à 135,84 euros TTC, elle laisse au survivant le choix entre les trois formules légales, elle se révoque à tout moment sans prévenir, et elle disparaît proprement en cas de divorce sauf maintien exprès. Le survivant ne paie aucun droit de succession, non grâce à la donation, mais grâce à l’exonération légale du conjoint survivant. Pour un couple jeune, un patrimoine modeste ou une situation familiale qui peut encore évoluer, c’est l’outil le plus proportionné : peu coûteux, souple, et sans conséquence sur la gestion des biens du vivant des deux époux, puisque la donation ne porte que sur des biens à venir.
Deuxième scénario, celui des couples qui veulent une protection maximale et immédiate, souvent à un âge où la réversibilité compte moins : la communauté universelle avec attribution intégrale. Au décès du premier, le survivant recueille la totalité de la masse commune sans indivision avec les enfants et sans attendre le partage. Mais cette force apparente connaît une limite redoutable dès lors que l’un des époux a des enfants qui ne sont pas issus des deux époux. La loi est formelle : « au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 », les simples bénéfices des travaux communs et des économies sur revenus n’étant pas comptés comme avantage. Autrement dit, face à des enfants d’un premier lit, la clause d’attribution intégrale ne peut pas donner au survivant plus que la quotité spéciale entre époux, et l’excédent revient aux enfants par l’action en retranchement. La cour d’appel d’Amiens l’a appliqué le 22 mai 2025 dans une affaire où des époux mariés en secondes noces étaient passés en communauté universelle avec attribution intégrale par acte du 27 mars 2007 : après le décès du mari en 2020, les deux enfants du premier lit ont obtenu la condamnation de la veuve à leur verser 28 496,87 euros chacun au titre du retranchement, la cour retenant un avantage de 162 839,24 euros réduit à la quotité disponible d’un quart. Le dispositif de l’arrêt est sans ambiguïté : « Condamne Mme [L] [V] à payer à Mme [M] [F] la somme de 28 496,87 euros et à M. [C] [F] celle de 28 496,87 euros », les dépens des deux instances restant à la charge de la veuve et de son fils. La leçon pour les familles recomposées est directe : la communauté universelle n’efface ni la réserve ni le retranchement, et le survivant qui croyait tout recevoir peut devoir indemniser les enfants du premier lit plusieurs années après le décès.
La méthode de calcul retenue par les juges mérite d’être comprise par les familles, car elle montre que le retranchement n’est ni symbolique ni forfaitaire. Le notaire puis la cour ont d’abord reconstitué ce que le survivant aurait reçu sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, puis ce qu’il a effectivement reçu en vertu de la communauté universelle, la différence constituant l’avantage matrimonial. Cet avantage s’impute sur la quotité disponible, ici un quart en présence de trois enfants, et l’excédent donne lieu à réduction : dans l’affaire jugée à Amiens, l’avantage s’élevait à 162 839,24 euros pour une quotité disponible de 40 709,81 euros, et le retranchement a été fixé à 28 496,87 euros par enfant du premier lit après imputation de la quotité disponible en pleine propriété et du surplus sur l’usufruit de la réserve. Chaque dossier donnera des chiffres différents, mais la mécanique reste la même, et c’est elle qu’il faut faire chiffrer par le notaire avant de croire que la clause d’attribution intégrale règle tout.
Reste le cas le plus fréquent au guichet des notaires : des époux qui possèdent déjà une donation au dernier vivant et envisagent la communauté universelle, ou l’inverse, et s’apprêtent à payer les deux actes. Or, dès lors que la clause d’attribution intégrale transmet la totalité de la communauté au survivant hors succession, la donation au dernier vivant, qui ne porte que sur des biens à laisser au décès, devient sans objet sur ces mêmes biens : le survivant ne peut pas recevoir deux fois la même maison. Le cumul n’ajoute donc ni un euro de protection ni un euro d’exonération, puisque l’exonération des droits du conjoint joue dans tous les cas, mais il ajoute le coût d’un second acte et, dans le cas du changement de régime, toute la procédure d’information et d’opposition de trois mois. Pire, les deux actes n’ont pas la même maniabilité : la donation se révoque seule et discrètement, tandis que défaire une communauté universelle exige un nouveau passage chez le notaire. Avant de signer le second acte, il faut donc poser la question inverse : que m’apporte-t-il que le premier ne me donne pas déjà ? Dans la plupart des situations avec enfants communs, la réponse est rien, et les 135,84 euros de la donation conservée à côté d’une clause d’attribution intégrale sont une dépense inutile. La seule configuration où le cumul garde un sens est transitoire : signer la donation en attendant l’aboutissement du changement de régime, avec ses délais d’opposition, puis la révoquer une fois la communauté universelle en place.
B. La check-list avant de signer : enfants, divorce, créanciers, preuves et coût réel
Première vérification, la composition de la famille : avec des enfants communs uniquement, les deux outils fonctionnent à plein et le choix se fait sur la souplesse contre la force ; avec des enfants non issus des deux époux, les deux outils sont plafonnés à la portion de l’article 1094-1 et l’excédent s’expose au retranchement, comme l’illustrent les 28 496,87 euros alloués à chacun des deux enfants du premier lit par la cour d’appel d’Amiens. Dans ce cas, aucune clause, même intégrale, ne met le survivant à l’abri, et c’est le chiffrage précis de l’avantage par le notaire, au jour du décès, qui dira ce qui reste dû. Deuxième vérification, l’état du couple : une procédure de divorce en cours fragilise les deux protections, la donation comme l’avantage matrimonial, et seul un maintien exprès constaté dans la convention ou par le juge les sauve. Troisième vérification, les créanciers : le changement de régime leur est opposable après information et délai, et la fraude à leurs droits reste attaquable, de sorte qu’on ne bascule pas en communauté universelle pour mettre des biens à l’abri d’un créancier existant. Quatrième vérification, les preuves à conserver : l’acte notarié de donation et son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés d’un côté, l’acte de changement de régime avec sa mention en marge de l’acte de mariage de l’autre, car sans mention, l’opposabilité aux tiers reste discutée malgré la déclaration des époux dans leurs actes. Cinquième vérification, le coût réel : la donation a un prix officiel connu à l’avance, le changement de régime un coût d’acte et de procédure nécessairement supérieur avec liquidation éventuelle du régime précédent, et payer les deux sans nécessité, c’est accepter la facture la plus lourde pour une protection identique.
Troisième vérification, la situation des enfants mineurs : lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs sous administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles avant le changement de régime, et en cas d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur protégé, c’est son représentant qui reçoit l’information et peut s’opposer sans autorisation préalable. Le changement de régime n’est donc pas une simple formalité quand la famille compte des enfants vulnérables, et la donation au dernier vivant, qui ne modifie ni le régime ni la gestion des biens du vivant des époux, évite entièrement cette difficulté. Quatrième vérification, le logement de la famille : avec la donation au dernier vivant assortie d’un usufruit total, le survivant conserve l’usage du domicile et en perçoit les revenus éventuels sans pouvoir le vendre seul, les enfants nus-propriétaires devant concourir à la vente ; avec la communauté universelle et l’attribution intégrale, le survivant devient plein propriétaire de tout et peut vendre seul, sous réserve du retranchement à indemniser en présence d’enfants non communs. Ce contraste éclaire le choix des couples âgés dont le domicile représente l’essentiel du patrimoine : l’usufruit protège l’usage sans dessaisir les enfants, l’attribution intégrale concentre tous les pouvoirs sur une seule tête. Cinquième vérification, les dettes : la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, de sorte que faire entrer un bien propre grevé d’un emprunt dans la masse commune en fait supporter la charge par la communauté, alors que la donation au dernier vivant, qui ne joue qu’au décès et sur l’actif net successoral, ne modifie rien à la répartition des dettes du vivant des époux.
Pour les couples parisiens comme pour les autres, ces actes se signent chez le notaire du choix des époux et produisent les mêmes effets sur tout le territoire, la seule particularité francilienne tenant aux délais pratiques des études et aux valeurs immobilières qui rendent le chiffrage de l’avantage matrimonial plus sensible. Quand la succession s’ouvre ensuite et que le partage devient conflictuel, notamment avec des enfants de lits différents, il est utile de préparer le partage de la succession avec un avocat en droit des successions à Paris avant que les positions ne se figent, car le calcul du retranchement et de l’indemnité de réduction se joue sur des pièces comptables et des dates précises.
Sixième vérification, la preuve et la conservation des actes : la donation inscrite au fichier central des dispositions de dernières volontés sera retrouvée par le notaire chargé de la succession même si les époux ont égaré leur copie, tandis que le changement de régime doit pouvoir être prouvé par l’acte notarié et sa mention en marge de l’acte de mariage, faute de quoi son opposabilité aux tiers, et notamment aux créanciers et aux acquéreurs, peut être discutée malgré la déclaration des époux dans leurs actes ultérieurs. Conserver les deux originaux, les attestations d’inscription et les justificatifs de publication de l’avis aux créanciers dans un même dossier, et en remettre une copie à un tiers de confiance, évite au survivant des recherches coûteuses au pire moment. Septième vérification, le calendrier : la donation produit son effet protecteur dès sa signature pour tout décès ultérieur, sans délai d’opposabilité, alors que le changement de régime ne devient opposable aux tiers que trois mois après la mention marginale, ce qui laisse une période intermédiaire pendant laquelle seule la donation protège efficacement le survivant face aux tiers. C’est précisément cette fenêtre de trois mois qui justifie, à titre temporaire, de signer la donation avant d’engager la procédure de changement de régime, puis de la révoquer une fois la mention publiée, plutôt que de payer durablement deux protections redondantes.
En définitive, la donation au dernier vivant et la communauté universelle avec attribution intégrale ne sont pas deux couches de protection qui s’additionnent, mais deux chemins vers le même résultat, protéger le survivant, avec des coûts, des délais et des degrés de réversibilité très différents. Le premier chemin coûte 135,84 euros TTC, se révoque à tout moment et suffit dans la plupart des familles avec enfants communs ; le second transmet tout hors succession mais exige un acte lourd, fige la situation et n’échappe pas au retranchement face aux enfants d’un premier lit. Payer les deux actes, sauf pendant la courte période de transition entre eux, c’est payer deux fois pour recevoir une fois. Avant de signer, relire les trois phrases qui commandent tout : la donation ne porte que sur les biens laissés au décès, la clause d’attribution n’est pas une donation mais elle est plafonnée par la quotité entre époux en présence d’enfants non communs, et le divorce révoque de plein droit ce qui ne devait prendre effet qu’au décès. Le reste appartient au chiffrage du notaire et, en cas de désaccord, au juge.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en donation et transmission. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.